VI. — Bordereau de collocation

Vil. — Quitta7ire et radiation des inscriptions.

Sect. III. — Cas où il n'y a pas lieu à la procédure d'ordre judiciaire, mais à la procédure d'attribution par jugement.

SECTION I. — Ordre conventionnel.

1. (Q. 2o47 bis). La loi nouvelle permet-elle aux créanciers de régler leurs droits dans un acte devant notaire?

M, Chauvcau observe qu'il a élé reconnu, lors de l'élaboration de la loi do 1858, que cette loi, en déternninant les formes de Vordre amiable judiciaire , n'a point entendu proscrire le règlement fait volonlairement entre les parties. — Le règlement consensuel, dit-il, pourrait être constaté par acte sous seing privé; mais il doit être passé devant notaire, pour pouvoir servir de titre a la radiation des inscriptions; il doit, à peine de nullité, être signé pal toutes les parties, ou bien contenir la mention de l'empêchement ou de l'ignorance de celles qui n'ont pas signé.

1t. Pa'isant ensuite à l'application des lois fiscales en matière d'ordre con veniionnel, M. Chauveau estime que, des principes généralement consacrés, il y a lieu de conclure que si un tel ordre ne constate que l'accord des créanciers hypothécaires, en présence ou en l'absence de l'acquéreur qui ne se libère pas, sans atermoiement ni transport, il n'est dû qu'un droit fixé de

ORDRE.- Art. 750.

2 fr. 20 c; que si, en outre, l'ordre conventionnel contient le paiement des créanciers par l'acquéreur et la mainlevée des hypothèques, le droit de coUocation de 50 c. p. 100 est alors perçu. Il ne croit pas qu'en pareil cas il puisse être exigé un droit fixe de 2 fr. 20 c. pour acceptation de délégation par chaque créancier, ni que l'intervention des créanciers non colloques, qu'ils consentent ou non mainlevée, donne ouverture à un droit fixe, quoique telle soit l'opinion exprimée par les rédacteurs du Journal de l'Enregistre' ment, 1852, p. 93.

3. La Cour de Lyon, par arrêt du 30 déc. 1875 (/. Av., t. 102, p. 38), après avoir proclamé que les règles établies pour les distiibulions entre créanciers du prix des biens de leur débiteur, par voie d'ordre ou de contribution, ne sont pas d'ordre public, et que les parties intéressées peuvent suivre toute autre voie pour le règlement de leurs droits, a jugé que le tribunal, saisi par les voies ordinaires des contestations élevées par certains créanciers contre le travail préparatoire du notaire chargé de ce règlement, ne peut pas d'office se déclarer incompétent, et refuser de statuer sur les conclusions des parties, ce qui semble incontestable.

4. Notons, d'un autre côté, que, d'après un arrêt de la Cour de Caen du 6 août 1866 (/. Av., t. 92, p. 230), l'ordre conventionnel, réglé devant notaire, est valable, encore bien qu'il soit resté en dehors de cet ordre une somme litigieuse, si les contractants, après avoir partagé entre eux les autres sommes, ont déclaré distraire de l'ordre la somme litigieuse en se réservant de s'entendre plus tard à son égard.

5. (Q. 2547 ter). Pour que V ordre conventionnel soit valable, est-il nécessaire que le consentement des créanciers inscrits soit unanime? Faut-il qu'ils appellent les chirographaires opposants, à l'effet de discuter la distribution convenue? Est'il utile de faire homologuer cet ordre?

Carré, au texte, paraît admettre la nécessité tant du consentement unanime des créanciers que de l'homologation. — M. Chauveau fait remarquer que, devant certains tribunaux, il est d'usage de faire homologuer l'ordre conventionnel; mais que c'est moins une homologation, à proprement parler, qu'une décision qui intervient lorsqu'une critique se produit contre un tel règlement. Quant à l'unanimité des créanciers inscrits, il la regarde aussi comme indispensable. Enfin, il estime que les créanciers chirographaires n'ont que le droit de suivre la voie de la saisie-arrêt pour empêcher que des deniers appartenant à leur débiteur soient distribués en dehors des voies légales ; et il ajoute que s'ils s'opposent à tort par cette voie à l'exécution d'un ordre conventionnel, ils s'exposent à payer les frais de la mainlevée de la saisie-arrêt obtenue contre eux.

G. (Q. 2547 quater). V ordre conventionnel serait-il valable, si la partie saisie n'y avait pas été appelée ?

Le saisi doit être appelé, c'est incontestable, répond M. Chauveau. Le jugement d'adjudication ne l'a pas tellement dépouillé des deniers qui sont la représentation de l'immeuble qu'il n'ait le droit d'en surveiller l'emploi; s'il existe un résidu de prix, il lui appartient; comment en disposer sans son consentement? Aussi les Cours de Bordeaux et de Riom ont-elles, par arrêts des 28 mars 1828 (/. Av., t. 35, p. 221) et 3 févr. 1855 (t. 80, p. 587), décidé que la partie saisie est en droit de s'opposer à l'exécution du règlement amiable fait sans qu'elle ait été appelée. Mais l'absence de la partie saisie ou du vendeur dûment appelé entraîne-t-elle, pour les créanciers, impossibilité de procéder au classement de leurs créances et de s'accorder entre eux? M. Chauveau répond que le saisi ou le vendeur, auquel l'acte qui constate l'accord des créanciers entre eux sera régulièrement dénoncé, avec sommation d'avoir à y adhérer ou à le critiquer dans un délai

ORDRE. —Art. 750. 569

déterminé, peut incontestablement s'opposer i\ sa mise à exécution; mais que sa contestation Fimm l'objet d'une action portée devant le tribunal compétent; que, de même, l'adjudicataire ou l'acquéreur pourra se refuser à l'exécuter, mais dans des cas fort rares, et seulement si l'adlicsion volontaire ou forcée du saisi ou acquéreur n'est pas constatée, ou bien s'il résulte des clauses de l'ordre conventionnel qu'on lui fait payer un prix supérieure celui qu'il doit, ou encore si toutes les inscriptions grevant l'immeuble ne peuvent pas être rayées movennant l'exécution du contrat. Vov. la question suivante et infrà, n.*9 et lO!

1. (Q. 2547 quinquies). Si l'adjudicataire na point été partie dans le règlement conventionnel, que doivent faire les créanciers pour parvenir à se faire payer par lui?

M. Chauveau est d'avis que, pour pouvoir agir, en pareil cas, par voie de contrainte contre l'adjudicataire, les créanciers doivent lui faire notifier : 1<» l'état des inscriptions après transcription; 2° l'acte contenant règlement conventionnel; 3" le jugement d'adjudication. Voy. infrà, n. 9 et 10.

8. (0- 2547 sexies). Doit-on appliquer à un ordre conventionnel les dispositions du Code de procédure relatives aux distributions forcées, et opposer la déchéance à wn créancier qui n'a point produit?

La raison et l'équité disent suffisamment, répond M. Chauveau, que les rigueurs des lois de procédure seraient un contre-sens là oii le seul accord des parties sert de règle, et où tout se fait par une intelligence parfaite et des sacrifices réciproques. Aussi a-t-il été jugé que l'on ne peut appliquer à un ordre conventionnel aucune des dispositions du Code de procédure relatives aux distributions forcées en justice, où les créanciers, régulièrement appelés, qui ne procèdent pas dans les délais prévus par la loi, encourent des déchéances : Metz, 5 août 4814 (/. Av., 1. 17, p. 267). C'est ainsi que VI. Chauveau avait déjà répondu, en 1842, à la question posée. Compar. suprà, n. 5.

9. (Q. 2347 septies). La convention passée devant notaire produit-elle les mêmet effets que l'ordre amiable dressé par le juge-commissaire ?

Les art. 717, 772 et 838 ne parlent que de l'ordre amiable, tel qu'il a élé réglé et déterminé par les art. 751 et 752 de la nouvelle loi, dit M. Chauveau. Cependant, comme on l'a vu sous la quest. 2547 bis {suprà, n. 1), le règlement purement conventionnel, devant notaire, reste autorisé, malgré le silence de la loi, parce qu'il est de droit commun. Du reste, si la loi est muette sur les ordres conventionnels, il en est autrement du rapport et de la discussion. Il résulte, en effet, de ces travaux que les hommes éminents qui ont préparé la loi nouvelle regardaient ses dispositions comme devant s'appliquer à l'ordre conventionnel aussi bien qu'à Tordre amiable judiciaire. Néanmoins, M. Chauveau n'admet pas cette interprétation.

1 0. Comment se justifiera, dit-il notamment, l'innovation de l'ordre amiable, si les créanciers autres que ceux à hypothèque légale peuvent, précisément pour frustrer les droits légitimes de ces derniers, se réunir, se concerter pendant les procédures de la saisie et faire dresser un règlement par on notaire, le lendemain de la transcription du jugement d'adjudication? Qu'au moins, si un semblable accord est permis, parce qu'il n'est prohibé par aucune loi, ces créanciers, avant de partager les dépouilles du débiteur, gage commun de tous les créanciers, le prix d'un immeuble qui a peut-être été payé des deniers de la femme ou du mineur, soient obligés de purger les droits de ces derniers, en accomplissant les formalités prescrites par le Code civil. Que les créanciers inscrits, s'ils veulent invoquer le bénéfice de la loi nouvelle, ne puissent pas enfreindre ses dispositions, profiter de la purge forcée, et ne pas suivre le mode légal indiqué pour la distribution judiciaire du prix de l'immeuble vendu.

ORDRE.— Art. 750.

SECTION II. — Ordre judiciaire.

§ 1.— Formalités préliminaires. — Règles générales.

11. (Q. 2547 novies). Comment l'adjudicataire doit'il remplir Vobligation de faire transcrire le jugement d'adjudication dans les quarante-cinq jours ? Suffit-il qu'il dépose, dans ce délai, le jugement d'adjudication au bureau des hypothèques, ou faut-il qu'il justifie, dans ce même délai, de la délivrance de l'état des inscriptions?

L'adjudicataire satisfait suffisamment, selon M. Ghauveau, aux prescriptions de Part. 7o0, en déposant le jugement d'adjudication au bureau des hypothèques dans le délai de quarante-cinq jours. —Notre auteurne se dissimule pas l'inconvénient qu'il peut y avoir à faire dépendre la rapidité de la marche de la procédure de l'empressement que mettra le conservateur à délivrer l'état des inscriptions; mais la loi n'indique aucun remède à cet inconvénient.

\2. (Q. 2547 decies). L'arrêt conflrmatif du jugement d'adjudication doit-il être transcrit, si le jugement a été lui-même transcrit avant lappel ? U ordre peut-il être poursuivi pendant V appel? Peut-il être ouvert avant la signification du jugement d'adjudication au saisi?

Le jugement seul doit être transcrit, répond M. Ghauveau; s*il Ta été avant l'appel, un ordre ne peut être poursuivi qu'après Tarrêt. Si, par une célérité exceptionnelle, l'ordre est ouvert avant qu'un appel ait été interjeté, un sursis doit être ordonné, et les délais ne reprennent leur cours qu'après la signification de l'arrêt confirmatif. — M. Lancelin, dans ses observations au Corps législatif, paraissait croire qu'un ordre ne pouvait pas être ouvert avant la signification du jugement d'adjudication au saisi; mais la commission du Corps législatif n'a pas voulu admettre la signification comme point de départ de l'ouverture de l'ordre.

13. (Q. 2548 ter). De quelle manière peut être jjoursuivie la folle enchère contre l'adjudicataire qui n'a pas fait transcrire le jugement d'adjudication ? Les créanciers peuvent-ils faire transcrire, au lieu de poursuivre la folle enchère?

M. Ghauveau répond que le titre, pour poursuivre cette folle enchère, est le certificat du conservateur, en faisant observer que l'art. 750 de la loi de 1868 ne se réfère même pas aux articles du Gode de procédure. — MM. Grosse et Rameau, t. 1, p. 181, n. 150, n'admettent point la notification de ce certificat, par le motif que l'art. 750 ne l'exige pas. En procédure, objecte M. Ghauveau, on doit dire au contraire qu'un titre doit être notifié, lorsque la loi n'en dispense pas expressément celui qui veut agir et poursuivre par la voie la plus rigoureuse. Notre auteur ajoute que l'adjudicataire pourra toujours arrêter la poursuite en folle enchère, en suivant les prescriptions de l'art. 738, c'est-à-dire en consignant la somme fixée par le président.

14. Il lui parait également évident que les créanciers, au lieu d'user de la voie de contrainte de folle enchère contre l'adjudicataire, peuvent faire opérer la transcription, s'ils le jugent convenable. Pour atteindre ce but, dit-il, ils feront sommation à l'adjudicataire de faire transcrire, ou de remettre le jugement d'adjudication au requérant, lui déclarant que, faute par lui d'obtempérer à cette sommation, une seconde expédition sera, dans tel délai, demandée et déposée au bureau du conservateur, aux frais de l'ad judicataire, qui sera tenu au remboursement.

15. (Q. 2548). L'ordre doit-il être ouvert dans la huitaine de V expiration des quarante-cinq jours, quelle que soit l époque à laquelle ait eu lieu la tran^ scription, ou bien dans les huit jours de cette transcription ?

MM. Grosse et Rameau, t. 1, p. 185, 186 et 488, n, 155 et suiv., parais-

ORDRE. — Art. TfîO. îTïl

sent considérer comme certaine la solution affirmative de la seconde branche de la question. De son côté. M. Chauveau, après avoir signalé une interprétation erronée du rapport sur la loi du '21 mai IS'JS, dans le sens contraire, dit qu'il faut décider, en présence du texte formel de la loi, que la huitaine pour requérir l'ouverture d'un ordre court à dater du jour de la transcription, à quelque époque qu'elle ail eu lieu.

16. (Q. 254S bis). Comment ravoiié du saisissant peut-il savoir que le jugemeut a ètè transcrit f Quelles sont les mesures d'ordre qui peuvent être empioyèes pour empêcher en cette matière des surprises?

MM. Grosse et Rameau, t. 1, p. dSS et s., n. 1f)5, ont parfaitement saisi, fait remarquer M. Chauveau, les difficultés d'exécution que pourrait faire naître le § 2 de l'art. 750. Pour suppléer au silence de la loi, ils conseillent aux chambres d'avoués de faire dresser des tableaux spéciaux sur lesquels l'avoué de l'adjudicataire devra inscrire le jour du dépôt du jugement aux hypothèques, avec défense à tout autre qu'à l'avoué poursuivant, de provoquer l'ordre avant l'expiration du délai de huitaine, à compter de l'inserlion au tableau. A raison de la brièveté du délai de huitaine, après Texpiration des quarante-cinq jours, les chambres d'avoués devront prendre des mesures de police intérieure pour que les droits de chacun soient respectés, tout en imprimant à la procédure la célérité qu'elle doit avoir. — Dans ce système de règlement intérieur, observe M. Chauveau, ce seront les avoués de chaque siège qui compléteront la loi. Il eût été bien plus simple que le législateur exigeât : IMe dépôt au greffe du certiHcat de transcription; 2° un avis écrit du greffier à l'avoué du saisissant du dépôt de ce certificat. — Cette dernière observation, ajoute-t-il, s'applique aussi à l'exécution de l'art. 753. Comment l'avoué pourra-t-il deviner que le juge-commissaire aura ouvert l'ordre? Il faudra sans doute encore, en ce cas, un règlement de discipline intérieure, qui obligera tous les avoués du siège à se communiquer les nouvelles du palais relatives aux ordres, et k ne pas enlever une poursuite au saisissant, en prenant la loi à la lettre.

IT. (Q. 2547). L'adjudicataire d'un bien vendu en justice peut-il exiger qu'il soit procédé à un ordre, lorsque, par un acte antérieur y les créanciers ont fixé le rang de leurs hypothèqueSy et qu'une clause du cahier des charges porte que le prix leur sera payé suivant V ordre réglé dans cet acte? — Quid si des créanciers qui n'ont pas figuré dans cet acte contestent les coUocations éta* blies ?

Le droit de provoquer l'ouverture d'un ordre ne peut, dans l'espèce, appartenir à l'adjudicataire, suivant M. Chauveau, qui lui reconnaît toutefois celui d'exiger les garanties nécessaires pour que le paiement soit libératoire pour lui. Par exemple, dit-il, si quelques créanciers, n'ayant pas figuré dans l'acte portant règlement du rang des hypothèques, contestaient la collocation du premier créancier, celui-ci pourrait être soumis à donner une caution à l'adjudicataire, jusqu'à concurrence de ce qui paraîtrait dû à ces créanciers. — Notre auteur mentionne en ce sens quelques décisions anciennes.

18. Il a été jugé, d'autre part, que lorsque l'adjudicataire d'un immeuble saisi, après avoir, depuis la transcription du jugement d'adjudication, payé divers créanciers hypothécaires en ordre de recevoir, a fait rayer leurs inscriptions et revendu l'immeuble, qu'il avait lui-môme grevé de nouvelles hypoth''quos, il y a lieu d'étnblir deux ordres distincts, et d'allouer sur son prix à cet adjudicataire les sommes remboursées par lui aux créanciers hypothécaires, dans le rang qu'ils avaient au moment de la transcription : Cass., 2i janv. 1877 {J. Av., 1. 102, p. 279).

19. D'après un arrêt de la Cour de Rennes, du 31 mai 1872 (t. 98, p. 160), n'appartient pas au débiteur, lorsqu'il s'agit de répartir le prix de ses

ORDRE, — Art. 750.

immeubles entre ses créanciers hypothécaires, de régler kii-môme quelles

cr\r\t faUaa Aa coc rioftoc rrn'il ontonrl îîPanittpr P.Vst. là lin nmnt. inr".nntftS—

sont celles de ses dettes qu'il entend table

acquitter. C'est là un point mcontes-

20. (Q. 2619 quaterdecies). U adjudicataire qui, en vertu d'une clause particulièr'e de son adjudication, est menacé d'éviction, à défaut de paiement de son prix, par un créancier dont les droits ne sont pas susceptibles d'être contestés, peut-il, sans attendre qu'il soit procédé à un ordre, se faire autoriser en justice au paiement de la somme due à ce créancier ?

L'affirmative, consacrée par un arrêt de date ancienne, ne parait exacte à M. Chauveau que dans les cas où le refus de paiement ne serait pas possible par suite des dispositions formelles, soit d'une loi, soit du cahier des charges. Hors de là, dit-il, l'ordre est la seule procédure à suivre pour le paiement régulier des créanciers inscrits.

Sf . (Q. 2613). Quelles sont les aliénations qu'a en vue Vart. 772 en s' occupant de V ouverture de l'ordre lorsqu'il n'y a pas eu expropriation forcée ?

Les dispositions de cet article, répond M. Chauveau, régissent les aliénations volontaires et les ventes judiciaires, telles que ventes de biens de mineurs, licitations, ventes d'immeubles dépendant de succession bénéficiaire, vente de biens dotaux, à la suite de faillite, ou sur surenchère du dixième. Conf., Rodière, t. 3, p. 333; Colmet-Daage, t. 2, p. 410, n. 1025; Bioche, v° Ordre, n. 20.

23. S'appliquent-elles aussi au cas de conversion (art. 743 et suiv.) ? L'affirmative, suivant notre auteur, ne saurait être douteuse quand la conversion a été prononcée avant les sommations aux créanciers inscrits; mais quand la conversion est demandée et obtenue après que les formalités prescrites par les nouveaux art. 692 et 696 ont été remplies, l'adjudication transcrite ne purgera-t-elle pas les hypothèques inscrites et les hypothèques légales des créanciers qui ont été parties dans la procédure ? L'affirmative semble incontestable à notre auteur, qui l'avait déjà adoptée avant 1858 (Q. 2436, et Formulaire de procédure, t. 2, p. 14?, suite de la note 1 de la page 141). Dans ce cas tout spécial et qui se produira fort rarement sans doute, dit-il, il y aurait donc lieu, ce semble, de s'en tenir aux dispositions de l'art. 750, et non à celles de l'art. 772. MM. Grosse et Rameau admettent sans distinction, t. 2, p. 195, n. 478, que l'ordre sur conversion est assujetti aux formalités de l'ordre sur aliénation volontaire.

23. La Cour suprême, par arrêts des 3 août 1864 (J. Av., t. 89, p. 281) et 8 avril 1867 (t. 93, p. 272), et la Cour d'Amiens, par arrêt du 30 mars 1865 (iftid.), ont admis, contrairement à l'opinion de M. Chauveau, que l'ouverture d'un ordre pour la distrfoution du prix des immeubles d'un failli, vendus par le syndic suivant les formes propres à la faillite, peut avoir lieu sans être précédée de l'accomplissement des formalités prescrites pour la purge des hypothèques. Mais V. dans le sens de la doctrine de notre auteur. Douai, 27 déc. 1862 (t. 89, p. 281), arrêt cassé par celui de la Cour suprême du 3 août 1864. précité, ainsi que les observations dont M. Harel a fait suivre ces décisions (ibid.).

24. (Q. 2613 quater). Quand peut être demandée V ouverture d'un ordre après toute vente autre que par expropriation forcée ?

Dans ces ventes, dit M. Chiiuveau, l'aequi'reur qui veut se libérer avec une complète sécrité, doit faire transcrire le contrat ou l'adjudication qui transfère sur sa tête la propriété de l'immeub'e vendu. Après la transcription, il se fait délivrer par le conservateur dos hypothèques un étal sur transcription faisant onnaître la situation hypothécaire des immeubles; puis il fait signifier aux cr anciers portc^s dans cet état les notifications tendant à

ORDRF. — Art. 750. 573

la purge ; il interpelle en môme temps les créanciers qui peuvent avoir des hypothèques dispensées d'inscription, et si les délais accordés aux premiers pour surenchérir, aux seconds pour s'inscrire et pour surenchérir, s'écoulent sans surenchère, le prix reste détinitivemeut lixé, et l'ordre peut être ouvert.

25. Quand les délais pour l'accomplissement de ces formalités ont été prévus par l'acte de vente ou le cahier dos charges, ajoute M. Chauveau, el que l'acquéreur ne s'y conforme pas, ou lorsqu'aucun délai n'a été prévu, et que l'acquéreur s'abstient, le vendeur prend l'initiative; il provoque la transcription, après avoir mis l'acquéreur en demeure d'agir. Ensuite il peut, si le prix est exigible, faire lui-même les notifications tendant à la purge. Dans tous les cas, l'un des créanciers, à l'instigation du vendeur ou de son propre mouvement, peut faire à l'acquéreur sommation d'avoir à payer ou à délais-^er, et poursuivre une saisie immobilière, si ce dernier ne sort pas de son inaction. Enfin, le vendeur peut aussi recourir à l'action résolutoire pour vaincre le mauvais vouloir de l'acquéreur.

26. En principe, observe notre auteur, l'ordre ne peut pas être ouvert avant la purge des hypothèques inscrites, car ce n'est qu'après celte purge que le prix est définitivement fixé vis-à-vis des créanciers connus (Voy. cependant in,rà, n. -49 Mais que faut-il décider en ce qui concerne la purge des hypothèques légales?

Du rapport de la commission et de la discussion au Corps législatif, M.M. Grosse et Rameau, p. dOG et suiv., n. 480 et suiv., infèrent qu'un ordre serait prématurément ouvert avant l'accomplissement des formalités de la purge des hypothèques inscrites, lesquelles exigent un délai suffisant pour que l'acquéreur puisse aussi faire procéder à la purge des hypothèques légales, si cela est nécessaire ou s'il le juge utile; qu'au surplus l'acquéreur devra obtenir du juge-commissaire un sursis à l'ordre, à cet effet, toutes les fois qu'il n'y aura pas abus évident de sa part à le demander.

27. M. BressoUfis, p. 42 et 43, n. 29, présente des observations auxnuelles M. Chauveau déclare ne pouvoir que s'associer, et que nous reproduisons après lui : « Il a été reconnu, dit M. Bressolles, que la loi ne prononçant pas la peine de nullité de l'ordre ouvert avant la purge, rien ne s'opposait à ce que, si les créanciers et l'acquéreur sont d'accord, on se dispensât de celte formalité, ce qui aura lieu toutes les fois qu'elle sera reconnue inutile par la sincérité et la loyauté du prix de l'aliénation. Mais, en l'absence de cet accord des volontés, on ne peut, par l'ouverture hâtive de l'ordre, imposer à tel ou tel créancier l'acceptation d'un prix que la procédure en purge pourrait seule lui faire légalement connaître; un tel ordre terail irrégulier et ne pourrait nuire aux créanciers non adhérents; ceci serait surtout vrai pour les incapables dont on n'aurait pas purgé l'hypothèque légale. Faut-il donc, en l'absence de tout consentement exprès, qui serait quelquefois impossible à demander à des créanciers occultes, décider qu'il faudra toujours exiger la purge et surtout celle des hypothèques légales, alors môme qu'on aura la conviction que cette purge est en définitive sans intérêt? Teilc n'est pas la pensée du législateur. On laisse au juge, qui est ici très probablement le juge spécial ou le commissaire nommé, le pouvoir de refuser l'ouverture de l'ordre et d'imposer à l'acquéreur, suivant les circonstances, la nécessité de la purge; un délai devra alors lui être fixé pour commencer celte procédure, et tout retard à ce sujet sera vaincu par la sommation trentenaire des art. 216!) et 2183, Cod. civ., qui pourra lui être adressée par tout créancier hypothécaire. Si, au contraire, le juge ne voit aucun inconvénient à dispenser de la purge, au moins pour les hypothèques légales, CCS préliminaires suivent leur cours, comme il a été dit ci-dessus, et l'on procède à la tentative de conciliation. Ce pouvoir discrétionnaire qu'on

374 ORDRE. —Art. 750.

a voulu donner au juge nous paraît exorbitant et sujet à beaucoup d*inconvénients; il est bien possible qu'il soit rarement exercé et que pour plus de sûreté les commissaires exigent toujours l'accomplissement de la purge qui occasionnera frais et retards contre le vœu de la loi. »

28. Quelques décisions d'une réelle importance sont intervenues, depuis la publication du volume consacré à l'ordre par M. Chauveau, relativement à l'accomplissement préalable des formalités de la purge des hypothèques inscrites. — Ainsi, il a été jugé par un arrêt de la Cour de Grenoble du 13 juin. 1863 (/. Av., t. 91, p. 356) et un arrêt de la Cour de cassation du 13 fév. 1867 (t. 92, p. 289), que lorsque tous les créanciers inscrits sur un immeuble vendu acceptent le prix porté dans la vente, ce prix étant irrévocablement fixé, et toule surenchère devenant inadmissible, l'ordre peut être ouvert sans que les ibrmalilés tracées pour la purge aient été accomplies. Ces décisions proclament d'ailleurs que la disposition de l'art. 772, concernant la purge préalable, n'est ni impérative, ni prescrite à peine de nullité. — V. aussi en ce sens, MM. OUivier et Mourlon, n. 460 et s.; Houyvet, n. 31 et 31 bis. — D'après les mêmes arrêts, l'acceptation du prix par les créanciers inscrits résulte suffisamment de la demande par eux formée en distribution de ce prix par voie d'ordre.

S9. Suivant un jugement du tribunal civil de Grenoble du 14 mai 1872 (t. 97, p. 225), Tadjudication sur expropriation forcée comprenant des immeubles non saisis joints à la vente par le débiteur saisi au moment des enchères, ne purge pas les hypothèques inscrites sur ces immeubles; d'où il suit que l'ordre dont le prix de cette adjudication vient à être l'objet se trouve irrégulièrement ouvert à l'égard de la portion de ce prix afférente aux immeubles joints; et que, dès lors, le créancier inscrit sur ces immeubles qui ne satisfait pas à la sommation de produire dans l'ordre, n'encourt aucune déchéance, et conserve le droit de poursuivre hypothécairement l'adjudicataire. — Cette décision est approuvée avec raison par M. Audier dans les observations dont il l'a fait suivre, loc. cit.

30. (Q. 2548 bis). V acquéreur d'un immeuble soumis à une hypothèque légale non inscrite peiit-il demander que l'ouverture de Vordre soit retardée jusqu'à l'expiration du délai accordé par la loi pour prendre inscription ?

M. Chauveau répond qu'il le peut, alors même qu'il a fait transcrire son contrat et l'a notifié aux créanciers inscrits ; et il mentionne, comme ayant consacré une conséquence de ce principe, un arrêt qui a décidé que, lorsqu'après le jugement qui règle la distribution du prix d'un immeuble, il survient des créanciers à hypothèques légales non purgées, les juges doivent ordonner une nouvelle distribution entre tous les créanciers. — Notre auteur fait d'ailleurs remarquer que l'ordre ouvert avant l'expiration du délai établi par l'art. 2194, en faveur des créanciers ayant hypothèque légale, ne doit pas être annulé par ce motif, s'il n'y a pas d'hypothèque de cette nature sur les biens du vendeur.

31 . (Art. 750). Suivant quelles conditions peut-il être sursis à une procédure d'ordre ?

Il résulte d'un arrêt de la Cour de Douai du 8 mars 1864 (J. Av., t. 90, p. 126), que le sursis à la procédure d'ordre ne peut être ordonné qu'autant qu'il est consenti par toutes les parties intéressées ou commandé par des motifs graves; et qu'il ne saurait suffire pour l'autoriser, de la circonstance qu'il doit y ayoir entre les créanciers hypothécaires une distribution par contribution, qui n'est pas encore ouverte. — Cet arrêt dit pour justifier sa solution que « le motif invoqué pour suspendre la procédure d'ordre n'est pas assez grave; — que les conséquences auxquelles les collocations des créanciers hypothécaires dans l'ordre pourront donner lieu, seront appré-

OKDRE,— Art.7îiO. 575

ciés au cours de la dislribuiion par contribution, mais qu'elles ne peuvent auloriscr le jugo ;\ suspendre la proctVluro d'ordre. »

3S. (Q. 2548 quinquics). Un créancier hypothécaire dont le droit repose sur des immeubles autres que ceux qui ont été judiciairenient veiidiis, ou un criancitr purement chirograpàaire, peuvent-ils provoquer l'ouverture de tordre f

M. Cbauveau professe rafliniialive on ce qui concerne le crc^incier ayant hypolhùque sur des immeubles autres que crux qui ont été judiciairement vendus; mais, relativement aux crcVmciers cnirographaires, il moditie l'opinion, également affirmative qu'il avait émise avant 1858, en ce sens qu'un créancier chirographaire ne pourrait provoquer un ordn^ qu'au nom du saisi, son débileur, Sont il a le droit d'exercer en justice tontes les actions. MM. Grosse et Rameau, l. 1, p. 328, n. 284, retusent aussi aux créanciers cbirographaires capacité pour demander l'ouverture d'un ordre.

33. Delà première solution, l'on peut rapprocher une décision d'après laquelle lorsque plusieurs immeubles du même débiteur ont été compris dans une seule saisie et vendus par une même adjudication, l'ouverlure d'un ordre unique pour la distribution du prix de tous les immeubles peut être requise par un créancier qui n'a qu'une hypothèque spéciale sur quelques^ uns de ces immeubles : Nancy, H jany. 1866 (t. 91, p. 190). — Compar. aussi suprà, n. 29.

34. Sur le second point, il a été iugé dans le même sens que les créanciers cbirographaires, ne devant pas, alors même qu'ils ont formé des saisies* arrêts entre les mains de l'acquéreur, être appelés à l'ordre, ne peuvent exiger que la distribution du prix de la vente ait lieu par voie d'ordre, lorsque l'acquéreur ou les créanciers inscrits ne requièrent pas cette procédure : Paris, 17 déc. 1861 (J. Av., t. 87, p. 152).

35. (A.rl. 750). Sur quelles sommes l'ordre doit-il être ouvert?

Ainsi que Ta décidé la Cour suprême, par arrêt du 22 juillet 1868 (t. 94, p. 10 , dans le cas où un même immeuble a été, par suite du défaut de paiement du prix de la part des acquéreurs, l'objet de reventes successives non iuivies d'ouverture d'ordre, c'est le prix de la dernière vente qui, seul, forme le gage commun des créanciers, et pour la distribution duquel l'ordre doit être ouvert : et cela, encore bien que l'un des précédents acquéreurs ait rempli les formalités de la purge à l'égard d'un des créanciers inscrits ayant hypothèque légale, ces formalités étant sans effet à l'égard des autres créanciers.

36. D'après un autre arrêt de la même Cour, en date du 27 avril 1864 (t. 90, p. 43), le créancier auquel une hypothèque a été consentie par deux débiteurs conjoints et solidaires sur un immeuble qui leur appartenait par indivis et qu'ils ont ensuite vendu par un seul et même acte, pour un prix unique et sans distinction de la part revenant h chacun d'eux dans ce prix, a le droit d'exiger que l'ordre soit suivi sur la totalité du prix, et non pas seulement sur la partie du prix afférente à l'un de ces débiteurs, alors même que, dans l'exploit de notification de son contrat, l'acquéreur n'a fait offre que de cette partie du prix.

37. L'ordre ouvert sur le prix d'un immeuble peut être étendu à un autre prix de vente du consentement de tous les créanciers inscrits, sans qu'il soit procédé préalablement à la purge des hypothèques inscrites : Trib. de Grenoble, 23 août 1876 (t. 102, p. 29). — Compar. suprà, n. 24 et s.

38. Du principe consacré par la jurisprudence que les constructions élevées par le locataire sur le terrain loué ont, à son égard, le caractère d'immeubles, surtout lorsrjue le bailleur ne s'est pas réservé le droit d'accession pendant la durée du bail (V, Saisie vnmobilière) , il suit que c'est par

576 ORDRE. — Art. 750.

voie d'ordre, et non par voie de contribution que doit être distribué le pnx de l'adjudication sur saisie dont ces mêmes constructions viennent à être l'objet durant le bail : Lvon, 18 fév. 4871 (t. 97, p. 188) ; Gass., 13 fév. 1872 (t. 97, p. 422). V. toutefois Paris, 18 déc. 1871 (t. 97, p. 188).

39. La Cour de cassation a parfaitement jugé, le 25 janv. 1869 (/. Av., t. 95, p. 400), que l'indemnité allouée par l'autorité administrative au propriétaire d'une usine pour suppression de la force motrice de cette usine à la suite de l'exécution de travaux publics, n'est point une indemnité d'expropriation, mais une indemnité pour dommage, dont le caractère est purement mobilier, et qui n'est point susceptible d'hypothèque; et que, par suite, cette indemnité ne saurait être distribuée aux créanciers du propriétaire de l'usine par voie d'ordre, mais ne peut faire l'objet que d'une distribution par contribution.—D'un autre côté, il résulte d'un arrêt de la Cour de Metz du 27 juin 1866 (t. 92, p. 207), que les chevaux, chars et voitures d'un brasseur n'étant pas immeubles par destination, même lorsqu'ils servent à transporter chez ses clients la bière qu'il fabrique, le prix de ces objets ne doit point faire partie des sommes à distribuer dans un ordre, mais doit être attribué à la niasse chirographaire.

40. Au contraire, l'usufruit d'une donation contractuelle, faite avec dispense de caution, est un gage immobilier, et, comme tel, doit être distribué aux créanciers hypothécaires de l'usufruitier, à partir de la transcription du jugement d'adjudication : Trib. civ. de Valence, 28 avril et 11 juillet 186G (t. 92, p. 207).

41. Lorsqu'un ordre a été ouvert à la réquisition de l'acquéreur, et que, dans les essais de conciliation qui s'en sont suivis, les créanciers inscrits ont renoncé à tout droit de surenchère, les intérêts du prix de vente antérieurs à la comparution des intéressés devant le juge aux ordres, conservent un caractère mobilier, et doivent, par suite, être distribués au marc le franc entre tous les créanciers ; les intérêts postérieurs sont seuls immobilisés et, comme tels, réservés aux créanciers inscrits : Trib. civ. de Grenoble, 15 juin 1876 (t. 101, p. 364).

42. (Q. 2548 quater et 2613 bis). Qui peut provoquer V ordre, soit après expropriation forcée , soit en cas de toute autre vente"?

Sous la quest. 2548 quater, M. Chauveau fait observer que, dans le premier cas, le aroit de priorité dans la poursuite, d'après les dispositions de la loi, est établi en faveur du poursuivant; qu'à défaut de celui-ci le créancier le plus diligent, la partie saisie ou l'adjudicataire peuvent agir; et il estime que la disposition de cette nomenclature indiquant les préférences de la loi, en cas de concurrence, le créancier devra avoir la priorité sur le saisi, et ce dernier sur l'adjudicataire. — Quant à l'ordre à intervenir après une aliénation autre que par expropriation forcée, notre auteur, sous la même question et sous la quest. 2613 bis, dit que l'économie de la loi est la même, à cela près qu'elle ne consacre pas un droit de priorité, par la raison péremptoire qu'il n'existe pas de poursuivant. Il fait remarquer toutefois que, dans certaines ventes judiciaires, il y a un véritable poursuivant, et il est d'avis que ce poursuivant doit alors avoir aussi la préférence sur les autres parties.

43. Il ajoute sous la môme quest. 2613 bis: De môme que le saisi est admis à prendre la direction de la procédure d'ordre, de même aussi la loi nouvelle a attribué ce droit au vendeur ; mais, suivant l'observation du rapport, « le vendeur ne pourra provoquer l'ordre que lorsque le prix sera exigible, aux termes du contrat. » C'est avec ce correctif de l'exigibilité du prix explique M. Chauveau, qu'il faut entendre ce qu'il a dit plus haut du droi, d'initiative accordé au poursuivant. Il reconnaît d'ailleurs, avec MM. Grosse e. Rameau, t. 2, p. 195, n. 478, que le créancier doit être préféré à l'acquéreur

Conf.. Bordeaux, (J. Av., t. 73, p. 488) ; et qu'entre deux créanciers la prc^.férence peut se dt'torniincr d'après la date de l'inscriplion , ou, il défaut, d'après l'imporlanco de la créance, ou bien enfin eu égard à l'ancienneté de Tavoué.

*44. (0- 23-48 septios). Après Vadjudication provoquée par une surenchère 9ur aliénation x^olontaire, quel est celui des avoués du surenchérisseur, de Cadjudicataire ou du premier acquéreur dépossédé, qui doit aooir la priorité pour la direction de la poursuite de Vordre ?

Contraironienl à Tusa^'c suivi dans quelques tribunaux, et d'après loque/ la poursuite de l'ordre appartient, dans l'espèce, k l'avoué de l'acquéreur, M. Chauveau estime que cotie poursuite appartient essenliellement eu première ligne à l'avoué du surenchérisseur. La vente sur surenchère après aliénation volontaire, participe, dit- il, de la nature do la vente forcée; l'art. 750 est donc plutôt applicable que l'art. 772. Il suffît de substituer le mot surenchérisseur à celui de saùissant pour se conformer à l'esprit de la loi.

45. (Q. 2cU8 novies). Quel est le tribunal devant lequel Vordre doit être poursuivi?

C'est, dit M. Cl)auveau, celui qui a prononcé l'adjudication, comme tribunal de la situation de l'immeuble. Si donc, k la suite d'un arrêt rendu sur incident, l'adjudication avait été prononcée par un tribunal autre que celui du lieu où les biens sont situés, c'est néanmoins devant ce dernier que la procédure d'ordre devrait être poursuivie.

Notre auteur ajoute que le tribunal civil est, dans tous les cas, seul compétent pour statuer sur les difficultés qui s'élèvent en matière d'ordre entre des créanciers hypothécaires, lors même qu'il existerait un engagement contraire entre l'un d'eux et leur débiteur commun.

46. Du principe que fouverturo de l'ordre se fait devant le tribunal du lieu où les immeubles sont situés, il résulte que l'ordre ayant pour objet le prix d'un immeuble d'un failli situé dans un arrondissement autre que celui où sa faillite a été déclarée et où la vente par adjudication a eu lieu, doit être ouvert, non devant le tribunal de ce dernier arrondissement, mais devant celui de la situation de l'immeuble : Trib. civ. de la Seine, 23 avr. 1875 /. .4p., t. 40i),p.255). — V. aussi Trib. de la Seine, 9 juin 1885 (/. Av., t. 410, p. 495).

4'7. (Q. 2548 decies). Est-ce toujours le tribunal de la situation des immeubles qui est compétent pour connaître de l'ordre, alors même qu'il est pro' cédé à la vente avant partage?

Ce qui donne lieu à la difficulté, fait remarquer M. Chauveau, c'est surtout l'art. 59, qui attribue compétence, en matière de succession, au tribunal du lieu où elle s'est ouverte, pour connaître des demandes intentées par les créanciers avant le partage. Il est vrai que cette disposition n'enlève pas expressément compétence au tribunal du lieu de la situation de l'immeuble pour connaitre de la procédure d'ordre; mais on prétend que cela résulta implicitement de ce que les débats sur la vente peuvent être transportés devani, d'autres juges, puisque l'ordre n'est que la suite et la conséquence de l'adjudication. Toutefois, ce raisonnement ne paraît pas concluant à notre aueurt : en effet, dit-il, les deux procédures no se rattachent l'une à Tautro que parce qu'en général l'adjudication elle-même so consomme devant le juge delà situation dos biens ; mais lorsqu'elle est tranférée devant un autre tribunal en vertu d'une disposition exceptionnelle et restrictive, en vertu de quelle connexité y entrainerait-elle en môme temps l'instance d'ordre ? C'est au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble qu'ont été requises les inscriptions en vcrlu dc^iaclles les crwanciers sont admis à s'y présenter; c'est Sup^l. 11. 37

578 ORDRE, — Art. 780.

d'ailleurs à ce tribunal que les principes généraux de compétence attribuent juridiction, et il n'y a été nullement déiogé. De là M. Ghauveau conclut, avec des arrêts mentionnés par lui : l"que lorsqne plusieurs immeubles du même débiteur ont été saisis et vendus dans des arrondissements divers, il n'y a pas lieu de joindre les ordres pour la distribution des prix, et que chacun doit se poursuivre devant le tribunal compétent (V. quest. 2549 quater, infrà) ; 2» que l'ordre pour la distribution du prix d'un immeuble dépendant d'une succession bénéficiaire, qui a été vendu par adjudication publique, doit être poursuivi, non devant le tribunal du lieu où la succession s'est ouverte, mais devant celui de la situation du bien vendu ; 3" qu'il n'est pas permis de déroger à cette attribution de juridiction, même en vertu de stipulations formelles des parties (Y. la question précédente).

La même doctrine est enseignée par les autres auteurs, et notamment par MM. Pigeau, Comm. t. 2, p. 408; Merlin, Répert., t. 12, p. 309; Berriat Saint-Prix, p. 612, n. 6; Favard de Langlade,t. 4, p. 54; Persil, t. 2, p. 415; Dalloz, n. 302 el s.

48. (Q. 2549 quinquies). Doit-on procéder à autant d'ordres séparés qu'il y a de biens situés dans l'arrondissement , lorsqu'ils sont hypothéqués à des créanciers divers ?

Carré enseigne l'affirmative au texte. M. Ghauveau partage cette opinion. Quand la série des inscriptions existant sur chacun des immeubles intéresse des créanciers différents, ou du moins n'offre que très peu de relations avec les mêmes créanciers, la jonction, dit-il, n'a pas de raison d'être, à proprement parler, puisqu'il faudra toujours régler à part les collocations sur chacun des prix distincts, et que les difficultés qui intéresseront l'une des masses seront étrangères à l'autre. La jonction n'a d'utilité bien démontrée qu'autant qu'il s'agit d'un corps de domaine grevé d'hypothèques au profit d'un nombre donné de créanciers, et qui, par suite du lotissement de la vente, échoit à divers propriétaires.

49. (Q. 2547 octies et 2613 ter). Faut-il procéder par voie d'ordre lorS' que les charges hypothécaires sont inférieures au montant de Vadjudication ou. au prix de vente, et qu'il existe un reliqttat dont la partie saisie ou le vendeur doit profiter ?

M. Ghauveau dit, sous la quest. 2547 oct., que s'il y a plus de trois créanciers" inscrits, l'adjudicataire ne peut se dispenser d'ouvrir l'ordre, sauf à profiter des dispositions de l'art. 777 qui l'autorisent à consigner son prix et à obtenir la radiation des inscriptions, lorsqu'aucune clause du cahier des charges ne met obstacle à cette consignation. Il ajoute, sous la quest. 2&13^ ter, qu'il est également indispensable, en cas de vente volontaire, si les intéressés u& parviennent pas à s'entendre pour la distribution du prix par voie d'ordre conventionnel, que l'acquéreur fasse ouvrir un ordre judiciaire^, soit en vue de la consignation (art. 777), soit en vue du paiement aux créanciers inscrits. L'état hypothécaire de l'immeuble étant connu, sauf en ce qui concerne les hypothèques légales, observe-t-il, l'acquéreur n'aura pas besoin de faire Ta purge de l'art. 2183, God. civ., attendu que les créanciers inscrits n'out aucun intérêt à surenchérir; la purge des hypothèques légales aura lieu ou non, suivant les circonstances (Voy. suprà, n. 24 et suiv.; maïs l'ordre devra nécessairement être ouvert, parce que la loi n'admet que cette procédure pour la répartition du prix entre les ayants droit. Tout autre mode de procéder serait donc frustratoire.

50. (Q. 2549). Peut-il être régulièrement procédé à un ordre pendant la temps des vacations ? — L'ordre peut-il être clos un jour de fête légale?

Selon M. Ghauveau, l'affirmative sur ces deux questions est la conséquence de ce principe que les matières d'ordre reauièrent célérité. Il avait déjà émis

ORDRF. — Art. 7S0. - L. du 21 mai 1858, art. 4. '»'0

en ÎSIÎ Ç'Hlc oi>inion, à l'appui do laijuollo il iivail citc^ quelques arrêts. H déclare y persister et la considérer mi^mc comme plus incontestable sous la loi nouvelle. Cependant, il aurait désiré qu'il fût expressément défendu de, faire vider les contestations pendant les vacances, époque h laquelle les parties peuvent être privées de leurs défenseurs habituels. Du reste, ajoute-t-il, il est présumable que, comme cela s'est constamment pratiqué, les débats seront toujours renvoyés ii la rentrée des tribunaux.

51. (Q. 2oH) bis). La procédure d'ordre constitue-t-elle wn litige, dans le sens lénalde oe mot, de telle sorte que le débiteur d'une créance produite dans mi ordre et cédée à un tiers pui.^se s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en se conformant aux dispositions de Vart. 1699 Cod. civ.f

M. Chauveau fait remarquer que, d'après l'art. 1700, pour que la chose soit censée litigieuse, il doit y avoir procès et contestation sur le fond du droit ; et qu'il suit de là que la question ci-dessus doit être résolue négativement, parce que les discussions relatives au rang qu'une créance doit occuper dans un ordre, ne peuvent en aucune manière être considérées comme des contestations sur le fond du droit, ainsi que l'a jugé la Cour de cassation.

555. (0. 2621 quater). Le juge-commissaire peut-il, d^office, faire rayer du rôle un ancien ordre impoursuivi?

Il résulte des explications données par M. Chauveau, que cette question lui a été posée au sujet d'un ordre antérieur à la loi de 1858. Il déclare ne |»ouvoir admettre que la procédure suivie à l'égard d'ordres ouverts avant la loi de 1858 puisse être rayée, par cette raison déterminante que ces ordres n'étaient pas assujettis à la mise au rôle. — Que, s'il s'agit de la radiation de l'ouverture de Tordre sur le registre spécial, notre auteur ne reconnaît pas non plus au juge-commissaire le pouvoir de l'opérer. L'ancienne loi ne lui attribuait aucun pouvoir d'office. D'ailleurs, après la radiation, les conséquences d'une production deviendraient fort embarrassantes. M. Chauveau ne doute pas que cette production ne dût être reçue, et que le juge ne dût faire le règlement provisoire; mais alors, observe-t-il, quelle est l'utilité d'une ordonnance de radiation?

Notre auteur estime, en conséquence, que la seule obligation et le seul droit du juge-commissaifre consistent à écrire sur le registre d'ordre le mot impoursuivi, et à en faire mention dans l'état qui lui sera demandé, conformément à l'art. 749 de la loi nouvelle.

53. (Q. 2021 bis). Quand un ordre doit-il être réputé avoir été ouvert au point de vue de l'application de la loi du 21 mai 1858?

Ainsi que le remarque M. Chauveau, la pensée de la loi est formellemenÉ indiquée dans le rapport qui l'a précédée : tout ordre ouvert avant le jour où la loi de 1838 a été exécutoire est réglé d'après les anciens errements, du moins en principe. Or, l'ouverture de l'ordre résultant de la réquisition à fin de nomination du juge-commissaire, c'est donc à cet acte qu'il faut avoir égard, et non, comme le disent MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 282, n. 568, à la nomination du juge-commissaire. Il y a lieu de remarquer, d'ailleurs, que l'acte inltiatif de la procédure est un aujourd'hui, puisqu'il confient à la fois la réquisition d'ouverture, la remise de l'état des inscriptions et la réquisition de nomination du juge-commissaire.

54. Jugé que la loi du 21 mai 1858 est applicable au cas d'adjudication d'immeubles prononcée antérieurement à sa promulgation, mais dont la distribution du prix n'a pas encore été requir-e : Bordeaux, 9 janv. 1862 (J.Av., t. 87, p. 233).

55. (Q. 2621 ter). Dans k s ordre» ouverts avant la promulgation delà

."i80 ORDRE. — Art. 750. — L. 21 mai 1858, art. 4.

loi de 18S8, doit-on appliquer les dispositions de cette loi sur la détermination du premier ou dernier ressort aux jugements sur contredits, sur l'opposition à Vordonnance de clôture, sur les modifications résultant de la folle enchère, sur la consignation du prix ?

A cet égard le rapport concernant la loi de 1858 s'exprime ainsi : « Il est, dans la loi nouvelle, des dispositions purement interprétatives de l'ancienne, telles que celles sur la voie de recours contre l'ordonnance de clôture, sur la l'acuité d'appel contre le jugement après contredits, telles que l'art. 779. Votre commission avait ajouté que ces dispositions s'appliqueraient aux ordres antérieurement ouverts : le Conseil d'État a sans doute regardé cette explication comme superflue. Il nous paraît également raisonnable que les art. 777 et 778 s'appliquent aux consignations dont la validité ne serait pas encore demandée lors de la promulgation de la loi. • — MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 283 et 286, n. 568 et 571, ne partagent pas entièrement cette opinion. Ils admettent bien que l'épisode de la consignation se délache suffisamment de l'ordre pour recevoir l'application des règles nouvelles, mais ils croient que sous tous les autres rapports la procédure de 1858 ne peut pas. faire invasion dans la procédure organisée par le Gode. — M. Bressolles, p. 91, n. 13, se borne à reproduire le passage ci-dessus du rapport, ce qui paraît impliquer qu'il l'approuve. M. Duvergier, p. 163, note 6, apprécie de la façon suivante l'opinion exprimée dans ce document : « Cette observation est très juste; il ne faudrait pas cependant en exagérer la portée. — L'art. 762, qui détermine le taux du dernier ressort en matière d'ordre ; l'art. 767, qui ouvre la voie de l'opposition contre l'ordonnance de clôture ; les art. 777 et 778, qui règlent la procédure sur la demande en validité de la consignation volontaire du prix, et l'art. 779, qui détermine les etfets de la revente sur folle enchère après la clôture de l'ordre, sont, cela est vrai, des dispositions qui ont pour but de faire cesser les hésitations de la jurisprudence, et, à ce titre, elles doivent être et elles seront certainement prises en très grande considération par les magistrats qui auront à juger des questions transitoires ; mais la théorie des lois interprétatives, théorie qui présente encore beaucoup de lacunes et d'incertitudes, ne peut pas servir ici de règle ; et l'on aurait tort de regarder les articles que je viens de citer comme ayant le caractère de lois interprétatives, et étant, par conséquent, absolument obligatoires pour les tribunaux. »

M. Chauveau considère ces observations comme donnant à l'opinion du rapport le sens rationnel qui lui appariient. Nul doute, dit-il, que les tribunaux ne prennent pour règle l'art. 762 pour la fixation du premier ou dernier ressort; mais comment, par exemple, astreindre les parties à suivre absolument les formalités édictées pour l'opposition, alors que le poursui vaut ne saurait être tenu de dénoncer l'ordonnance de clôture ? Gomment prononcer la nullité d'une consignation faite dans d'autres termes que ceux prévus par l'art. 777 ?

56. (Q. 2549 ter). Dans quel cas la présence à Vordre de toute partie qui a le droit d'attaquer la vente, emporte -t-elle de sa part acquiescement à cette vente et à la procédure à laquelle elle a donné lieu ?

M. Chauveau enseigne qu'en principe un tel acquiescement résulte de la participation à l'ordre. — En effet, dit-il, provoquer l'ouverture de l'ordre, c'est approuver la dépossession de la partie saisie ; on ne peut donc admettre à contester le jugement d'adjudication celui qui a suivi cette marche. Par la même raison, ajoute notre auteur, si un créancier avait ouvert l'ordre avant l'expiration des délais pendant lesquels il eût pu surenchérir, il se serait rendu non recevable dans une surenchère postérieure. En requérant la distribution du prix, il en aurait approuvé la fixation.

Mais M. Chauveau fait observer qua, pour que le fait d'avoir poursuivi

ORDRE.— Art. 780. SRI

lorike ou de s'y étie pn^si'nttî puisse être considéré comme un acquiescement, de la pari du créancier, au jugement d'adjudication, il Caut d'abord que c«l acquiescement réunisse toutes les conditions qui concourent à la validité d'un coasiMitemenl ordinaire, et ensuite qu'il n'ait rien de contraire au but nue devait nalurelh'ment se proposer la partie en poursuivant l'ouverture oe l'ordre, ou en y adhérant. — Il cite d'ailleurs diverses décisions rendues par applic^ation de ce principe.

5*7. (^Q. 2t)13 septies). Quelle est Vinfluence d'une procédure d'ordre, poursuivie et consommée, sur le droit de délaisser ^ accordé par l'art. 21G8 à f acquéreur qui n'a pas rempli les formalités de la purge?

Il faut remarquer, dit M. Chauveau, que cette question ne présente de difficulté sérieuse que dans l'hypothèse oîi la saisie immobilière, au lieu de précéder l'ordre et de lui donner naissance, vient au contraire à sa suite, et comme conséquence de ce que l'acquéreur n'a pas fait servir le prix de l'aliénation à payer les créanciers hypothécaires de son vendeur. En effet, lorsque l'ordre est la suite de la saisie et de la vente, l'adjudicataire n'étant pas dans la position d'un tiers détenteur ordinaire, puisqu'il ne s'agit pour lui d'autre chose que de payer ce à quoi il est tenu par le cahier des charges et par le jugement d'adjudication, la faculté mentionnée dans l'art. 2168, Cod. civ-, lui reste complètement étrangère.

A l'égard de l'acquéreur ordinaire, bien que la difficulté puisse paraître plus sérieuse, 31. Chauveau estime que la raison de décider est la même. Le droit de délaisser, dit-il, suppose nécessairement que l'acquéreur n'a pas entendu purger. Or, de cela seul qu'il a poursuivi l'ordre, ou tout au moins qu'il a mis les créanciers inscrits en mesure d'y procéder, ne résulte- t-il jtas qu'il a contracté l'obligation de les payer au fur et à mesure de la prétentation des bordereaux ? Mais notre auteur ajoute que la solution serait différente dans le cas oîi le tiers détenteur n'aurait pas figuré à l'ordre

58. (Q. 2349 septies). Quels sont les droits des créanciers qui n'ont pas été appelés et compris dans un ordre ^ soit parce que leur nom a été omis dans l'extrait délivré par le conservateur^ soit parce que le poursuivant ne leur a pas adressé les sommations prescrites par la loi ? Peuvent-ils faire annuler l'ordre qui a été dressé en leur absence ?

Après avoir rappelé la solution qu'il avait donnée à cette question en 1842, et suivant laquelle l'action en nullité de Tordre était ouverte au créancier omis, pourvu qu'il eût intérêt à l'exercer, M. Chauveau fait remarquer que cette doctrine est en opposition avec celle enseignée par MM. Grosse et Rameau dans leur tome 1", p. 194, n. 165 et 166, et qu'ils fondent uniquement sur l'art. 2198, Cod. civ. — Notre auteur répond que le Code civil ne s'est occupé que d'une omission dans l'extrait délivré par le conservateur; ce qui laisserait la question entière, en cas de faute du poursuivant; et que la première partie de l'art. 2J98 ne serait môme pas applicable à cette dernière position, parce que Tacquéreur appelé à l'ordre peut surveiller l'instruction et faire réparer l'omission imputable au poursuivant. L'art. 2198, obsen'e-t-il, a accordé un droit de demande de coUocation, même après tous les délais, tant que le prix n'a pas été payé par l'acquéreur, ou que l'ordre n'a pas été homologué. Cela n'exclut en rien l'action en répétition, non pas contre l'acquéreur qui a payé valablement, mais contre les créanciers qui, eux, connaissent ou doivent connaitrc leur rang hypothécaire, et qui ont profité d'une erreur pour toucher ce qui appartenait à un autre créancier,— Préférerait-on accorder une action contre le créancier poursuivant ? Mais s'il est insolvable!.... A l'objection tirée de ce que le poursuivant ou tout autre n'a pas qualité pour se présenter au bureau du conservateur et demander à exercer un contrôle sur les registres, afin de vérifier l'exactitude de l'état des inscriptions, M. Chauveau réplique que les créanciers connais

582 ORDRE. — Art. 750.

sent parfaitement le rang d'inscription de chacun d'eux, et que s*ils soupçonnent quelque erreur, ils peuvent demander un nouvel extrait. Qu'importe, dit-il, que chacun ait agi sur la foi du certificat délivré? Ce peut être là un argument pour l'acquéreur qui a payé, mais non pour le créancier qui a touché ce qu'il n'avait pas le droit de recevoir; quel tort va-t-il donc éprouver ? La vérité ayant remplacé Va^^parence, il descend du rang qu'il avait à tort occupé, et il rend au créancier omis ce qu'il a touché pour lui.

59. M. Chauveau termine en disant que, dans ce cas, l'ordre doit être annulé tout entier, et en invoquant à Tappui de son opinion ce passage du rapport de M. Riche : « Quant au cas où un créancier inscrit n'aurait pas < été appelé à l'ordre, où un contestant n'aurait pas été appelé au jugement « des contestations, il nous semble qu'outre le recours contre l'ordonnance, • il a le droit radical d'attaquer l'ordre ou le jugement par voie de nullilé « ou de tierce opposition. >

60. Il a été décidé en ce sens par un jugement rapporté /. Av., t. 90, p. 48, que le défaut de notification de contrat à un créancier inscrit, mais omis dans l'état d'inscriptions délivré par le conservateur des hypothèques, entraîne la nullité de la notification et de la procédure d'ordre qui en a été la suite.

61. (Q. 2548 sexies). La poursuite d'un ordre serait-eUe nulle, par cela seul que l'inscription du créancier poursuivant serait entachée de nullité, ou qu'un tiers aurait été postérieurement subrogé à ses droits ?

La négative est embrassée par M. Chauveau. La nécessité d'un ordre une fois reconnue, dit-il, aucun créancier n'a intérêt à en faire annuler la poursuite, si elle est régulière dans la forme ; cette poursuite devient alors co > mune à tous, et il importe peu que la personne par qui elle a été introduite reste ou non dans l'ordre. — A plus forte raison, ajoute notre auteur, cette décision doit-elle être suivie, comme l'a jugé la Cour de Paris, le 15 avril 1809 (J. Av., t. 17, p. 153), dans le cas où la poursuite aurait passé à un autre créancier par l'effet de la déchéance encourue par le poursuivant.

G2. (Q. 2613 quinquies). Comment doivent agir les créanciers à hypothèques légales dispensées d'inscription pour faire valoir leurs droits dans l'ordre ?

Avant la loi de 1858 et jusqu'à 1852, il avait été admis qu'un créancier k hypothèque légale pouvait, sans avoir pris inscription, se présenter à l'ordre tant que le prix n'avait pas été distribué. — Au moment où la loi de 1858 est intervenue, dit M. Chauveau, il y avait lieu de distinguer : ou la purge des hypothèques légales n'avait pas été faite, et la femme et les mineurs conservaient tous leurs droits de suite et de préférence; — ou la purge avait été faite, et ils avaient négligé de s'inscrire dans le délai; leur hypothèque était alors éteinte d'une manière absolue, avec toutes ses conséquences quant au droit de suite et à la préférence; — ou ils étaient inscrits, et ils étaient alors assimilés aux créanciers inscrits ordinaires, quant aux formalités à observer à leur égard. — De ces trois positions, la dernière et la première n'ont pas changé : aussi toutes les fois que l'exercice d'une hypothèque légale est à craindra, y a-t-il grand intérêt pour l'acquéreur et les créanciers inscrits à procéder à Ta purge, iiour faire dessiner définitivement la situation. La seconde seule a été moliliée ; le droit de suite des créanciers qui ont négligé de prendre inscription dans le délai fixé par l'art. 2195, Cod. civ., est irrévocablement éteint; mais '^a loi, plus libérale que la jurisprudence antérieure, leur laisse encore la jouissance d'un droit de préférence, à la condition que l'ordre sera ouvert dans les trois mois qui suivent l'expiration du délai de deux mois accordé pour l'inscription (art. 2195), et qu'ils produiront avant la clôture de l'ordre amiable dressé conformément aux art. 751 et 752, ou^ dans le cas de l'ordre forcé, avant la déchéance prononcée par l'art. 754.

ORDRE. — Art. 750, 772. 583

63. En ce qui concerne l'ordre coiiventionuol, M. Chauveau renvoie à ce qu'il a dit sous la quosl. 23-17 septiesisuprà, n.9et 10); mais il fait remarquer que si le luode de pur«;e IracL^ par la loi de 1858 (Cod. proc, G9!2, G9i> el 717) lui a paru, hc. cit., rt^clamer une proloclioii contre toute surprise dans Tinlérôl des incapables, la situation n'est pas la même quand il s'agit d'un ordre convenlionrul aprC^s les formalités de la purge ordinaire (Cod. civ., il9l); el qu'il faut bien admettre alors que les paiements faits on vertu d'un tel ordre ne peuvent pas t-Mrc critiqués par le créanci<T qui a jçardé le silence ; en sorte que la femme el les mineurs ont un très grand intrrèt h utiliser le délai de trois mois qui leur est accordé pour provoquer l'ordre, s'il n'a pas élé provoqué dans ce délai.

64. Notre auteur ajoute que ce délai n'est pas susceptible d'augmentation, à raison des distances (Conf. , MM. Grosse et Rameau, t, 1, p. 144, n. 113) ; el qu'il n'est point nécessaire pour qu'il courre que l'ordre ait été déclaré ouvert par le juge-commissaire, mais qu'il suffit que l'ouverture du procès-verbal d'ordre ait été requise.

65. (Q. 2613 sexies). Comment peut être exercé le droit de préférence siur. tivant à la purge des hypotlièqties légales, durant les trois mois qui suivent Vex* piration du délai pour inscrire Ihypothéque, lorsqu' aucun ordre n'est ouvert"

Si le prix de l'immeuble, dit M. Chauveau, a été payé comptant en totalité, Thypothèque qui se réveille tardivement n'autorise aucune répétition; que si le prix n'a été payé comptant que pour partie, l'hypothèque légale qui absorberait la partie non payée se manifestera utilement dans les trois mois, tant qu'un arrangement n'aura pas attribué aux créanciers inscrits cette part disponible.

66. Au moyen d'une saisie-arrêt ou opposition pratiquée entre les mains de l'acquéreur, le créancier à hypothèque légale purgée pourrait-il arrêter les effets de l'ordre conventionnel, du transport ou de 1 arrangement intervenus entre les créanciers inscrits, le vendeur et l'acquéreur? Notre auteur se prononce pour raflîrmative, également admise par MM. Grosse et Rameau, t. i, p. io6 et 157, n. 125 et 126, mais avec la distinction suivante : Quand Tordre conventionnel, le transport, les arrangements, ont été constatés avec date certaine et ont reçu l'accomplissement des formalités voulues par la loi, ils doivent évidemment recevoir leur exécution nonobstant toute opposition postérieure, formée d'ailleurs avant le paiement. Le prix étant définitivement attribué aux créanciers inscrits ou aux cessionnaires, l'opposition ne frapperait pas sur des sommes dues actuellement au débiteur de l'opposant, mais sur des sommes acquises à des tiers, ce qui n'est pas possible. Le droit commun le veut ainsi. Mais la saisie-arrêt produira effet, si elle intervient avant tout arrangement, parce qu'alors elle empêchera les créanciers, le vendeur et l'ao tjuércur de s'entendre pour la disposition du prix en l'absence de l'opposant. Éile pourra encore produire effet entre l'acquéreur et le vendeur, si, les créan cicrs inscrits étant désintéressés par l'abandon de ce qui les concerne dans le prix, il reste un excédant disponible à payer au vendeur, et cela nonobstant le caractère définitif de l'ordre conventionnel.

6*7. La saisie-arrêt produira-t-elle effet, si l'ordre conventionnel intervient en l'absence de l'acquéreur (Voy. Q. 2547 quinquies, suprà, n. 7) ? Oui, répond M. Chauveau, car il en est de ce cas comme de celui d'un transport non signifié (Voy. Q. 1951 bis; v** Saisie-arrêt) ; tant que l'ordre conventionnel n'a pas été porté officiellement à la connaissance de l'acquéreur, il n'existe pas pour lui; et si, au moment de la signification, il est déjà nanti d'une opposition, cette opposition suffit pour arrêter la consommation de l'ordre conventionnel*

68. Dans le cas de vente sur saisie immobilière, les créanciers à hypo-

ORDRE. — Art. 749, 750.

thèque légale, qui n'ont pas fait inscrire cette hypothèque, peuvent-ils exercer leur droit de préférence sur le prix, quoique Tordre ne soit pas ouvert dans les trois mois de la transcription du jugement d'adjudication ? L'affirmative a été consacrée par un arrêt de la Cour de Toulouse du HO déc. 4870 (J. Av., t. 101, p. 23S), cl par un jugement du tribunal civil d'Orange du 7 avr. 1876 (ibid.). C'est aussi l'interprétation qu'enseignent MM. Grosse et Rameau, t. d, n. 412; Chauveau, sous la quest. 2403 (V. Saisie immobilière); Aubry et Rau, l. 3, p. 406 (4'' édit.). Mais l'opinion contraire est

n. 123 et 432.

2, — Ordre amiable.

I. — Dépôt de l'état des Inscriptions. — Réquisition d'ouverture du procès-verbal.— Nomination du juge-commissaire.

69. (Q. 2349 sexies). Le dépôt de l'état des inscriptions et la réquisition d'ouverture du procès-verbal d'ordre doivent-ils être constatés par un acte unique, ou bien faut-il deux actes distincts?

Il y a lieu, selon la remarque de M. Chauveau, de distinguer entre l'acte qui a*^ pour oi3Jet de provoquer la nomination d'un juge-commissaire et celui qui sert de commencement au procès-verbal d'ordre. Lorsqu'il y a dans le tribunal un juge chargé des ordres, la réquisilion à lin de nomination n'a plus de raison d'être. L'avoué poursuivant dépose au greffe l'état des inscriptions et requiert l'ouverture du procès-verbal. Dans le cas contraire, l'avoué poursuivant remplit la formalité qui vient d'être indiquée, et, par un autre acte porté sur le registre des réquisitions, demande la nomination d'un jugecommissaire. Telle "est aussi l'opinion de MM. Grosse et Rameau, t. l*', p. 189, n. 159.

^O. Mentionnons ici un arrêt de la Cour de Nancy, du li janv. 1866 {J. Av. y t. 91, p. 188), qui a décidé à bon droit, ce semble, "que l'opposition à une réquisition d'ouverture d'ordre, fondée sur le défaut de qualité du poursuivant, constitue une question préjudicielle même à l'ordre amiable, question sur laquelle il doit, par conséquent, être statué avant que le juge-commissaire puisse convoquer les créanciers pour procéder à cet ordre.

K±. (Q. 2548 octies). Lorsque des créanciers se trouvent en concurrence, le saisissant n'ayant pas fait la réquisition de Vouverture de Vordre dans le délai de huitaine, quel est celui qui doit l* emporter?

Il convient, d'après M. Chauveau, que le président, auquel il appartient de décider à cet égard, accorde la préférence au créancier privilégié sur l'hypothécaire, à l'hypothécaire plus ancien sur celui qui le serait le moins. Du reste, dit-il, la' décision du président ne sera susceptible ni d'opposition ni d'appel.

•7 S. (Q. 2540). Tous les juges suppléants peuvent-ils être chargés indistinctement du règlement des ordres ?

Bien que l'art. 749 n'établisse aucune distinction entre les juges suppléants, M. Chauveau pense que les raisons de convenance qui avaient auparavant fait exclure les avoués existent encore aujourd'hui, et que la loi nouvelle doit être entendue en ce sens que les juges suppléants, non officiers ministériels, seront seuls chargés du règlement des ordres.

•73. Q. 2541). La nomination d'un juge-commissaire par le président, s'U y a lieu, et le remplacement de ce juge, ou de celui nommé par décret, sont-ils faits d'office ou sur réquisition ?

ORDRE. — Art. 749. 885

M. Chauvcm estime qu'uno n^quisition est nt^eessaire pour que le présicîoul nomme un juge-commissaire, ou remplace celui qui a été nommé, soit par décret, soit par ordonnance de justice, en cas d'cm()échoment, de récusation, etc., etc.; et qu'il en est de même lorsque, plusieurs juges ayant été nommés par décret dans la même ville, une désignation ultérieure devient nécessaire.— MM. Grosse et Rameau, t. 1, p. 174 et 175, n. 143, expriment la même opinion. Toutefois, ils pensent, n. 144, ot M. Cliauveau avec eux, que, dans le cas où un juge nommé par décret obtient un congé, le président a le droit de nommer d'ollice le magistrat qui le suppléera d'une manière collective pour tous les ordres commencés ou à commencer pendant son absence.

74. Il résulte d'un arrêt de la Cour d'Aix du 19 juin 1866 {J. Av,, t. 91,

p. 40t)) que le président du tribunal peut, sans excès de pouvoir, se commettre lui-même pour procéder à un ordre. Mais M. Harel, ibid.j élève des doutes sur l'exactitude de cette décision. « Aux termes de l'art. 749, dit- il, les juges-commissaires aux ordres sont placés sous la surveillance non seulement du premier président et du procureur général, mais aussi de leurs tribunaux respectifs auxquels ils doivent rendre compte de l'état des ordres qu'ils sont chargés de régler, toutes les fois qu'ils en sont requis. Or, ne peut-on pas puiser dans cette disposition une raison d'induire que la pensée du législateur a été de n'accorder au président en cette matière qu'un droit de nomination, et d'admettre une incompatibilité entre les fonctions de président du tribunal et celles de juge-commissaire aux ordres? Autrement le président du tribunal se trouverait placé, en tant que juge-commissaire, sous la surveillance des deux autres juges, qui pourraient lui demander compte de l'état des ordres pour lesquels il serait commis. L'incompatibilité ne peutelle pas davantage encore s'expliquer, si, par le mot tribunaux, il faut, comme l'enseigne M. Chauveau (quest. 2546, infrà, n. 80), entendre les chefs du tribunal et du parquet? Le président du tribunal peut-il, en effet, être à la fois le surveillé et le surveillant ? Peut-il être soumis à la surveillance du chef du parquet de son tribunal? > Suivant M. Harel, dont nous serions disposé à adopter l'opinion, l'incompatibilité est absolue, et le président ne peut pas se commettre même pour remplacer momentanément le juge -commissaire absent ou empêché. Toutefois, dans quelques tribunaux, la pratique contraire a prévalu.

'73. L'arrêt précité de la Cour d'Aix a jugé encore, et avec raison sur ce point, que la mention de la commission sur le registre spécial des ordres n'est pas prescrite à peine de nullité; et qu'elle peut être faite sur le procèsverbal d'ordre.

TG. (Q. 2542). Lorsque, par suite de décès, de nomination à d'autres fonctions, d'abstention, etc., tl n'est plus possible que le juge-commissaire désigné par le président continue l'instruction, à qui doit-on s'adresser pour obtenir une nouvelle nomination ?

M. Chauveau fait remarquer que cette question se présente dans le cas oii i n'existe pas de juge spécialement désigné, et où chaque ordre est dirigé jar un magistrat commis par le président ; et. après avoir indiqué les raisins de décider pour et contre la compétence du tribunal tout entier, il se prononce pour l'opinion d'après laquelle il y a lieu de s'adresser au président. — La nomination, dit-il, a lieu sur la demande du poursuivant, consignée sur le procès-verbal d'ordre. — V. la question précédente.

Il "7. (Q. 2.543). Quand le juge spécial est remplacé officiellement dans ses fonctions comme chargé des ordres, peut-il néanmoins mettre à fin les procé dures dans lesquelles il a fiit acte de juridiction ?

Après avoir exposé les arguments que l'on peut faire valoir pour la néga*

ORDRE.-Art. 749, 751.

live, M. Chauveau déclare préférer l'affirmative. Il est incontestable, dit- il, que le juge nommé par le président ne peut pas être dépouillé de son mandat, à moins qu'une mesure disciplinaire ne le frappe comme juge. Dans la compétence du juge rentre le droit de faire les ordres. C'est pour la régularité du service que des indications officielles ont lieu. Quels que soient les termes de la loi nouvelle, le juge qui commence un ordre a le droit de le terminer.

*78. (Q. SSi^). Lorsque le juge spécial ou le juge nommé par le président est momentanément empêché pour cause de maladie ou d'absencej et que le président commet en son lieu et place un autre juge du siège, le juge momentanément empêché reprend-il ensuite la direction des ordres com,mencés soit pâ\ lui, soit par le magistrat qui Va remplacé ?

La négative est adoptée par M. Chauveau. — Au magistrat délégué en ca* d'absence, dit-il, appartient toujours la confection entière de l'instruction, en matière d'enquête, de descente de lieux, dHnterrogatoire sur faits et artv des, etc. — Pourquoi en serait-il autrement en matière d'ordre? Cependan MM. Grosse et Rameau, t. 1, p. 175, n. 142, enseignent, au contraire, que le juge désigné pour rem.placer momentanément le juge spécial, ou môme le juge-commissaire à l'ordre, cesse ses fonctions aussitôt que la cause de sa nomination n'existe plus, parce que son entrée dans la procédure d'ordre avait eu pour motif d'empêcher que la procédure ne tut arrêtée, et qu'il n'apparaît qu*à titre de suppléant. M. Chauveau insiste en taisant remarquer que de nombreux inconvénients peuvent résulter d'une interruption malencontreuse des fonctions du juge délégué en l'absence de son collègue, et sur ce que ce brusque dessaisissement est de nature à heurter quelques susceptibilités honorables.

•79. (Q. 2545). Si un juge spécial n'a pas été nommé par décret, le président du tribunal a-t-il le droit de désigner un de ses collègues pour tous les ordres pendant une année au moins, et trois années au plus ?

M. Chauveau enseigne la négative. Le président, dit-il, peut seulement désigner un juge-commissaire pour chaque procédure d'ordre, comme il le faisait avant 1858. Il est vrai que rien n'empêchera ce magistrat de désigner toujours le même juge pour les différents ordres qui s'ouvriront dans son tribunal ; mais, en le faisant, il usera, chaque fois, du droit de désignation que lui donne la loi. — Compar. suprà, n. 73.

80. (Q. 2546). En disant que les juges-commissaires doivent, quand ils en sont requis, rendre compte à leurs tribunaux respectifs de Vétat des ordres dont ils sont chargés, la loi veut-elle parler des tribunaux entiers réunis en assemblée générale ?

M. Chauveau ne le croit pas. Par le mot tribunaux, la loi a entendu, suivant lui, les chefs du tribunal et du parquet, président et procureur de la République. La dignité du juge-commissaire, dit-il, ne serait-elle pas blessée, s'il devait venir rendre compte de ses travaux et de ses diligences au corps entier de ses collègues réunis comme en un tribunal chargé de le juger?

81 . (Art. 751). Y a-t-il lieu à la tentative d'ordre amiable, et conséquemment à la nomination d'un juge-commissaire, même dans le cas où, le nombre des créanciers étant inférieur à quatre, c'est une instance en attribution d$ prix, et non une procédure d'ordre, qui doit être poursuivie ?

Sur ce point, V. infrà, sect. III.