II. — Convocation

8!S. (Q. 2550). Quand il y a deux juges spéciaux nommés dans la même

ORDRE. —Art. 751. 587

ville, et qwi la désignation de l'un d'eux pour chaque ordre doit être faite par If président, le jmje spécial désigné n*a-t-il néanmoins que troui jours pour convoquer les cré<incters f

MM. Grosse et Ramoau, t. I, p. l'o, u. 141, pensent qu'en ce cas le juge désigné doit avoir huit jours comme s'il tUail nommé directement par le président; ils se t'ondeiit sur ce que le délai de trois jours ne serait pas sulîisant pour lui faire connaître l'alVaire et pour qu'il ra|)précie mOmo superficiellement. M. Chauveau déclare ne pas voir d'inconvénient à cette solution, parce que. dans l'un et l'autre cas, le juge-commissaire sera seul appréciateur des obstacles qui l'empêcheront d'agir dans le délai déterminé, sauf à rendre compte de ses motifs aux magistrats dont il a été parlé ci-dessus, D. 80.

83. (0- 2550 ter). Comment doitent être faites les convocations des créanciers, de l'adjudicataire et de la partie saisie, devant le juge- commissaire ^ pour procéder à un ordre amiable?

M. Chauveau explique que le juge-commissaire rédige d'otfice une ordonnance de convocation de tous les créanciers inscrits figurant sur l'état du conservateur qui lui a été remis, et la signe avec le greffier. En vertu de cette ordonnance, une convocation signée par le greffier seul est expédiée par ce- Ini-ci à chaque créancier inscrit par lettres chargées à la poste aux frais du poursuivant qui a dû en faire les avances. — Il ne faut pas, dit-il, s'attacher iudaïquement à ces expressions de Tart. 751 : Le juge-commissaire convoque Us créanciers inscrits, pour en tirer la conséquence que c'est le juge-commissaire qui doit s'adresser lui-même aux créanciers, en signant les lettres de convocation. Telle n'a pu être la volonté de la loi. On en trouve la preuve dans ce même art. 751 et dans l'art. 752, oii on lit : Le juge dresse procèsverbcd de la distribution du prix... Le jiiqe constate sur le procès-verbal, quoiqu'il soit bien certain que ce procès-verbal doive être l'œuvre matérielle du greffier. Dans ce cas, comme dans celui des lettres de convocation, c'est bien toujours du juge qu'émane l'ordre, c'est bien toujours sa volonté qui s'exprime, mais ce n'est jamais lui qui tient la plume et qui transcrit l'expression de son ordre et de sa volonté. Il y a intérêt, pour le juge-commissaire, aioule notre auteur, à constater ses diligences par une mention authentique. S il se bornait à un simple avis au greffier, et si le greffier oubliait de s'y conformer, comment le juge-commissaire pourrait-il justilier qu'il s'est conformé à la loi ?

84. M. Chauvpau pense, comme M\f. Grosse et Rameau, t. 1, p. 212, D. 184, que le greffier peut refuser d'expédier les convocations, si les frais n'en ont pas été avancés par le requérant.

85. La loi exigeant la convocation au domicile réel, et l'absence d'un créancier suffisant pour empêcher le règlement amiable, notre auteur estime qu'il est utile, dans le cas oij la lettre aurait été retournée à cause d'une erreur d'indication du véritable domicile, d'en expédier une nouvelle.

86. Enfin il fait' remarquer, avec MM. Grosse et Rameau, n. 191, que le délai pour comparaître est franc: mais il ne doit pas être augmenté, dit-il, à raison des distances; c'est un délai unique pour toutes les distances, et d'ailleurs, ce délai étant un mininum, ce sera au juge-commissaire d'apprécier le lans de temps qu'il devra accorder entre le jour de la convocation et celui de la comparution. — Celte dernière solution a été consacrée par un arrêt de la Cour de Montpellier du 23 juill. 18()9 {J. Av., l. 95, jj. 11 fi), et elle est aussi admise par MM. Ollivier et Mourlon, n. .314 ; Cival, Ordres amiables, p. 131; Audier, Cad. des distrib. et des ordr., sur l'art. 751, n, 28. — Mais V. en sens contraire M. Houvyet, n. 120.

ORDRE. — Art. 7S1.

8*7. (Q. 25S0 quater). QueUes sord les personnes qui dinvent être convoquées? A quel domicile doivent-elles l'être?

M. Chauveau observe que, la loi prescrivant la convocation des créanciers inscrits sans aucune distinction, l'on ne saurait admettre, avec M. Bressoles, p. 34-, n. 25, que si la partie saisie ou l'adjudicataire poursuivent l'ouverture de l'ordre, ils ne doivent pas recevoir de lettres de convocation.

88. Notre auteur fait remarquer, d'autre part, que, puisqu'aux termes du l'art. 75^1 les lettres chargées renfermant la convocation doivent être adressées tant aux domiciles élus dans les inscriptions qu'au domicile réel en France, il n'y a pas à se préoccuper d'un domicile réel situé hors de France. Mais il doute que le législateur ait voulu exclure l'Algérie, comme le croient MM. Grosse et Rameau, t. i, p. 212, n. 185.

89. La même règle des deux domiciles doit-elle être suivie pour le saisi et l'adjudicataire? Dans le silence de la loi à cet égard, M. Chauveau est d'avis que la double notification devra avoir lieu, si le saisi et l'adjudicataire ent élu un domicile différent dans le cours de la procédure.

90. Enfin il reproduit, en l'approuvant, cette observation de M. Bressoles, p. 35 : « Les mineurs non émancipés, les interdits et les établissements publics seront appelés et comparaîtront dans la personne de leurs tuteurs et administrateurs légaux ; les mineurs émancipés seront convoqués en personne et comparaîtront avec l'assistance de leur curateur ; quant aux femmes mariées, la nécessité de la convocation et de l'assistance du mari, comme tel, dépendra du régime et des conventions matrimoniales, combinés avec la na-ture de la créance réclamée par la femme. »

91. La Cour de Montpellier a jugé, leS3 juill. 1869 {J.Av., t. 95, p. 116), qu'il suffit que l'adjudicataire ou acquéreur soit convoqué à son domicile réel, la loi ne prescrivant pas à son égard comme pour les créanciers inscrits une convocation au domicile élu. Cette décision, fondée sur ce que le greffier ignore si l'adjudicataire ou acquéreur a élu un domicile, ne contrarie point l'opinion de M. Chauveau, indiquée ci-dessus, et qui nous paraît se référer au cas d'une élection de domicile parvenue à la connaissance d'un juge-commissaire.

9 S. (Q. 2550 quinquies). En combien d'exemplaires la convocation dcit\ elle être faite par le grejfier ?

M. Chauveau dit d'abord que la convocation doit être faite en autant d'exem plaires qu'il y a d'inîéressés, conformément au principe général établi sousj laquest. S4:S bis (v° Exploit, n. 79 et s.); après quoi il fait observer que les juges-commissaires préféreront sans doute adresser un plus grand nombre de convocations plutôt que de courir la chance d'en oublier une seule; et que, par exemple, ils feront adresser des convocations individuelles aux do-i miciles élus et réels, à tous les créanciers figurant dans une même inscrip-j lion, quoiqu'elle ait été prise collectivement ; au mari et à la femme, car il peut y avoir entre eux séparation de corps ou de biens; la femme peut avoir! un intérêt spécial, etc.; mais qu'il en sera autrement à l'égard des mineurs^j au nom desquels une inscription a été prise par leur tuteur. Evidemment,[ dit-il, ces mineurs, ne pouvant pas comparaître par eux-mêmes, sont représentés par leur tuteur, dont la sollicitude n'a pas besoin d'être éveillée pai autant de lettres qu'il a de pupilles.

93. (Q. 2550 sexies). Comm,ent expliquer la disposition de Vart. 75), qui prescrit de n'adresser de lettres de convocation qu'aux domiciles réels m France?

On a prétendu que, pour les créanciers ayant leur domicile réel hors ài{ France, aucune convocation ne devait être faite, et qu'un règlement amiabli

ORDRE. —Art. 751. 589

partiel pourrait ôtre lent(^ cntro les autres cn^mciers. C'est une erreur, dit xM. Chauveau; les crt^mciers domiciliés hors de France seront seulement convoqués au domicile t4u dans l'inscription. C'est à ces créanciers de prévoir qu'ils peuvent être appelés à un ordre i\ raison de l'inscriplion qui existe en leur nom, et de se mettre en mesure d'être représentés en temps utile, pour éviter une condamnation à l'amende. Leur absence, comme celle de tout autre créancier, rendra impossible tout règlement amiable.