III. — Comparution

94. (Q. 2550 scpties). Les parties peuvent-elles comparaître seules ou assistées d'un conseil autre qu'u7i avoué devant le juge-commissaire? En d'autres termes, le ministère de l'avoué est-il forcé ici comme dans toutes les autres ma* Itères judiciaires ?

M. Chauveau répond que si les parties, lorsqu'elles procèdent par voie d'ordre conventionnel, sont soumises aux conditions qui régissent toutes les conventions en général, et si, en pareil cas, l'avoué clioisi par elles pour les représenter, ne comparaît pas comme officier ministériel, mais comme mandataire en vertu d'une procuration régulière, il en est autrement dans la procédure nouvelle créée par la loi du 21 mai 1858. Notre auteur fait observer que l'ordre amiable dont parlent Irîs art art. 751 et 752 n'en est pas moins un règlement judiciaire. Les réquisitions qui précèdent cet ordre, préliminaire obligé de la seconde forme de l'ordre judiciaire qu'il appelle l'ordre forcé, ne peuvent ôtre faites que par un avoué ; tous les créanciers, suivant lui, doivent être représentés par des avoués, dont les vacations seront réglées selon le temps qu'exigera la discussion des intérêts, et selon leur nombre et leur gravité. C'est un véritable acte de postulation qui rentre dans les termes du décret du 19 juillet 1810.

95. Notre auteur, examinant les opinions émises soit dans le rapport, soit dans la discussion au Corps législatif, et que Ton présente comme contraires à son interprétation, n'y trouve rien de concluant contre lui, mais y puise au contraire un argument en sa faveur. Il s'efforce d'établir que la loi de 1858 n'a pu vouloir admettre d'autres mandataires que les avoués. Celte loi, dit-il, n'a pu abroger implicitement les lois, décrets et ordonnances qui constituent les avoués près les tribunaux civils, ni leur enlever, sans le dire expressément, une partie de leurs attributions exclusives. Ces droits sont sauvegardés par une loi pénale qui punit le délit de postulation. — M. Chauveau a'jcumule ensuite les considérations à l'appui de la thèse qu'il soutient, et il termine ainsi : En résumé, la loi générale, la loi spéciale, l'intérêt des parties, les convenances judiciaires, tout paraît s'élever contre l'introduction des mandataires officieux dans le prétoire du juge. Telle est roj)inion que professent aussi MM. Grosse et Hameau, 1. 1", p. 240, n. 207 et s., et p. 34-4, 11. 29-4 6w.— Mais la doctrine contraire, défendue par MM. BressoUes, p. 34, Bioche (Journ. de proc, 1858, p. 271 ; Ollivicr et Mourlon, n. 280 et suiv.; Houvyet, n. 124, et par les auteurs de VEncycl. des Huiss., \° Ordre, n. 49 et 50, a été formellement consacrée par deux arrêts de la Cour suprême du 16 nov. 1850 (/. Av., l. 85, p. 15).

90. (Q. 2550 oclies). L'avoué chargé de représenter un créancier, l'adjii' diccUaire ou le misi, dans la procédure de tentative d'ordre amiable, a-l-il besoin d'un mandat spécial ?

Il est évident, dit M. Chauveau, que ceux qui ne reconnaissent pas à un avoué le droit exclusif de représenter les parties devant le juge-commissaire, doivent exiger qu'il justifie d'un pouvoir spécial, comme tout autre mandataire. Mais il en est autrement des partisans de l'opinion contraire : aussi MM. Grosse et Hameau, t. 1, [>. 216, n. 2'i, reconnaissent-ils à l'avoué la faculté de se

présenter devant le juge-commissaire sans être obligé de faire aucune justiticalion. — A l'objection tirée de l'art. 332, d'après lequel l'avoué ne peut ni faire un aveu ni donner un consentement sans un pouvoir spécial, notre auteur répond que la remise des pièces suffit pour établir le mandat légal de l'avoué pour comparaître devant le juge- commissaire à l'effet d'agir au mieux des intérêts de son client, et que, si la partie peut faire condamner l'avoué qui a abusé de ses pouvoirs, l'ordre n'en sera pas moins définitif par cela seul qu'un avoué a stipulé au nom de cette partie. Il ajoute que c'est à l'avoué de juger, d'après les incidents qui se produisent, s'il doit réclamer des pouvoirs spéciaux ; mais il conseille néanmoins ;aux avoués, pour éviter toute difficulté, d'exiger un pouvoir dans un acte ou dans une lettre, lorsqu'il y aura quelque sacrifice à faire au nom du client, ou lorsqu'il faudra consentir à la radiation d'une hypothèque ne venant pas en ordre utile.

9H. La Cour de cassation, par ses deux arrêts du 16 nov. 4859 mentionnés ci-dessus, n. 95, a décidé que le créancier pour lequel un avoué s'est présenté à l'amiable, porteur simplement de la lettre de convocation et des titres de créance, doit être considéré comme non comparant et condamné à l'amende. C'est aussi le sentiment de MM, Ollivier et Mourlon, n. 282, et Houyvet, n. 124-; tandis que la doctrine de M. Chauveau et de MM. Grosse et Rameau, indiquée ci-dessus, a été embrassée par M. Bioche, Journ. deproc, 1838, p. 323, et1859, p. 89, ainsi que parles auteurs de VEncycl. des Huiss., yo Ordre, n. ol. — En tout cas, il a été jugé que l'avoué qui a comparu à un ordre amiable sans mandat spécial, mais nanti des pièces, et en a signé le règlement comme mandataire d'un créancier, n'est pas admissible à contester l'existence du mandat, et à prétendre que le véritable mandataire était son clerc : Ghambéry, 27 fév. 1869 (/. Av.. t. 94, p. 362).

98. Le môme arrêt décide encore que, si dans l'exécution de ce mandat, l'avoué a commis une faute qui engage sa responsabilité, l'action en dommages-intérêts formée contre lui par le créancier, est recevable, nonobstant le retrait des pièces et le paiement de ses frais par ce dernier.

©9. (0 2330 novies). Dans le cas où l'on ne considérerait pas la présence devant le juge-commissaire comme un acte de postulation, quelles personnes pourrait-on choisir pour mandataires, et quelle devrait être la forme du mandat ?

En se plaçant dans cette hypothèse, M. Chauveau admet que toutes personnes capables de recevoir un mandat ordinaire, quelles que soient leurs positions ou qualités, pourront représenter un créancier. Le mandat, dit-il, pourra être sous seing privé, et devra, dans ce cas, être légalisé et enregistré. On prétendrait à tort que le mandat doit être authentique, parce qu'il peut produire des radiations d'hypothèques; ce n'est pas en vertu du mandat qu'auront lieu les radiations ; c'est en vertu du procès-verbal du juge qui donne l'authenticité aux conventions.

100. D'après une solution de la régie de Tenregistrement du 7 juill. 1864 (/. Av., t. 89, p. 35H), les procurations données par les créanciers convoqués à un ordre amiable, à l'effet de les représenter à cette opération, sont sujettes au timbre et à l'enregistrement.