V. — Règlement d'ordre amiable

130. (Art. 751). Quels sont les effets du règlement d'ordre amiable? A quelles voies de recours est-il soumis ?

Le tribunal civil de la Seine a jugé, le 13 août 1875 {(/. Av., t. 101, p. 69), que lorsque tous les créanciers inscrits ont adhéré au règlement d'un ordre amiable, constaté dans les formes ordinaires, l'acquéreur n'est plus recevable h se prévaloir de la nullité résultant du défaut d'accomplissement préalable des formalités de la purge.

f 31. Doit-on aller jusqu'à reconnaître au règlement d'ordre amiable la môme force et la même irrévocabilité qu'au règlement définitif d'ordre judiciaire ? L'affirmative résulte de plusieurs décisions. C'est ainsi que le tribunal civil de la Seine, par jugement du 6 août 1873 (/. Av., t. 98, p. 406), et la Cour de Paris, par arrêts des 8 déc. 1874 (/. Av., t. 100, p. 459) et 18 fév. 1876 (t. 101, p. 199), ont jugé que l'ordre amiable n'est susceptible ni d'opposition, ni de demande en rectification, de la part, notamment, de l'acquéreur qui a omis de retenir sur son prix une somme par lui payée en l'acquit de la masse des créanciers ; que c'est un contrat qui n'est susceptible d'être annulé pour cause d'erreur que suivant les règles établies par fart. 1110, Cod. civ., et que l'erreur pour laquelle il peut être rescindé ne saurait s'entendre que de celle portant sur fimmeuble même dont le prix est en distribution, ou sur la nature du contrat des créanciers produisants ou colloques. — La Cour d'Amiens a décidé dans le même sens, le 17 juill. 1868 (t. 94, p. 76), que le règlement d'ordre amiable peut être rectifié pour fausse appréciation du droit de créanciers colloques, si le consentement donné par les autres se trouve entaché d'une erreur substantielle ou dépourvu de cause; et que, par exemple, le créancier qui, dans un ordre amiable, a consenti, par erreur et sans aucune compensation, à laisser colloquer, par préférence à lui-même, sur des immeubles affectés à sa garantie, d'autres créanciers qui n'avaient point sur ces biens des droits hypothécaires, est tonde à demander la rectification du règlement. — Et la Cour de Douai a consacré une doctrine semblable, le 12 août 1869 (t. 95, p. 21). Voy. aussi Trib. civ. de Valence, 20 fév. 1864 (t. 91, p. 116).— Mais une solution plus large a été admise par la Cour d'Alger, dans un arrêt du 9 mars 1870 (t. 96, p. 343), portant que le simple consentement qu'ont donné des créanciers à ce qu'il fût procédé à un ordre amiable par le juge-commissaire, ne leur enlève pas le droit de critiquer plus tard, pour erreur ou inexactitude, le travail de ce magistrat, auquel ils n'ont pas concouru. — D'un autre côté, le droit, selon nous incontestable, des parties intéressées de faire rectifier les erreurs matérielles que peut contenir Tordre amiable, a été consacré par «n jugement du tribunal de la Seine du 16 fév. 1861 (t. 86, p. 228) et par un jugement du tribunal civil de Valence du 15 juill. 1865 (t. 92, p. 272). — La Cour de cassation elle-même a reconnu aux créanciers le droit de faire réparer les erreurs commises dans un ordre amiable, soit sur les calculs, soit sur l'étendue des droits hypothécaires d'un autre créancier, dans un arrêt du 12 nov. 1872 (t. 98, p.' 453), déclarant que ces créanciers peuvent être condamnés aux dépens, lorsqu'il est (jlabli que la réparation demandée a été

1 ORDRE. — Art. 7S1. 590

offerte par celui qui devait b(*ndficier des erreurs dont il s'agit, et relus(îe par SOS adversaires.

f 33. La recliiicalion peut iHre dcuiandL"'o par voie d'opposition au rô~ glomeiil amiable : Trih. eiv. de Valence, 20 ïé\. 180-4 et 15 jiiill. 1865, précilés. Mais, eu ce cas, l'opposition n'est pas soumise aux déchéances «Habiles pour les ordres judiciaires, et elle peut s'exercer dans les délais du droit commun el en la forme ordinaire : mt^me jugement du trib. de Valence du 20 fév. \S6i. — Du reste, la voie de l'opposition n'exclut pas c(»lle de l'action principale en rectifh'ation : Ollivicr et Mourlon, n. 273. V. également le susdit jugement du Irib. de Valence du 20 fév. 1804. — Le môme tribunal a encore décidé, le 'A\ août 186-1 (t. 91, p. HO), que le règlement d'ordre amiable intervenu en l'absence d'un créancier convoqué peut être frappd d'opposition par ce créancier, et que l'opposition est recevable tant que les droits sont entiers, c'est-h-dirc tant que l'inscription du créancier subsiste, que les bordereaux ne sont pas délivrés, et que le prix à distribuer est entre les mains de l'adjudicataire.

133. Enfin, il résulte d'un arrêt de la Cour d'Alger du 22 juill. 1874 (t. 100, p. 119), qu'en admettant que l'opposition à la délivrance des bordereaux, dans le cas d'ordre amiable, soit juridique, cette opposition doit, à peine de nullité, être signifiée, non point seulement au greffier, mais encore par acte d'avoué au porteur du bordereau, et par exploit au saisi n'ayant pas d'avoué en cause.

134. MM. Grosse et Rameau, t. 1, p. 271, n. 226, pensent que l'ordre amiable est soumis à la voie de la requête civile, dans les cas prévus par l'art. 480, et qu'il pourrait être l'objet d'une inscription de faux dans les termes de l'art. 448, Cod. instr. crim. — M. Chauveau se borne à observer sur ce point, sous la quest. 2531 decies, que quelques développements sur l'application de l'art. 480 auraient été nécessaires pour faire saisir l'opinion de ces auteurs, et que, quant à l'inscription de faux, elle est recevable contre l'ordre amiable comme contre tout acte authentique.

135. Faisons remarquer que les règlements d'ordre amiable ne sont point soumis au droit proportionnel d'enregistrement de 50 cent, par 100 fr,, mais seulement à un droit fixe, qui est celui de 1 fr., applicable aux actes judiciaires iimommés, et non celui de 3 fr. établi par l'art. 44, n. 40, de la loi du 28 avril 1816 : Trib. civ. de la Seine, 25 janv. 1862 (t. 87, p. 155); Trib. civ. de Reims, 5 sept. 1802 (ibid., p. 430); Cass., 9 mars 1803 (t. 88, p. 159); Solut. de la régi(>, 21 juin 1804 (t. 90, p. 239) et 2 nov. 1867 (t. 93, p. 310j. — Toutefois, la disposition d'un procès-verbal d'ordre amiable, attribuant au créancier qui s'est rendu adjudicataire d'immeubles expropriés sur son débiteur le prix de l'adjudication, et l'autorisant à compenser sa créance avec sa dette d'adjudicataire, donne ouverture au droit de délibération : Paris, 28 janv. 1865 (t. 92, p. 158). — Observons encore que les créances verbales admises dans un ordre amiable sont soumises au droit de titre : Solut. de la régie, 11 déc. 1871 (t. 97, p. 260); mais que ce droit cependant ne frappe pas les gages dus au domestique d'un débiteur failli et colloques sans titre, cette coUocatioa devant profiter, comme les autres actes de la faillite, de l'immunité accordée par l'art. 13 de la loi du 24 mai 1834.

136. (Q. 2.551 sexies). Comment doit être ordonnée et opérée la radiation des inscriptions des créanciers non admis en ordre utile ? Quid à l'égard des créanciers à hypothèque légale f

Partant du principe que toutes les parties appelées doivent être représentées par un avoué (V. quest. 2550 sept.; sujirà, n.94el95), M. Chauveau dit que le procès -verbal du ju«,'e qui établit la distribution amiable du prix de l'immeuble vendu est signé par les avoués, le juge cl te greffier. 11 explique

600 ORDRE. —Art. 751.

ensuite qu'après avoir constaté le règlement dos créances dans l'ordre adopté par l'unanimité des créanciers, le juge-commissaire ordonne la délivrance des bordereaux à ceux qui sont utilement colloques , et la radiation de l'inscription de tous les autres non admis en rang utile; que, sur le vu d'un extrait de l'ordonnance du juge délivré par le greffier, le conservateur raye ces dernières inscriptions, et que les autres sont rayées sur la production de l'acte établissant le paiement du bordereau, et portant mainlevée du créancier utilement colloque. Il ajoute que, quant aux créanciers à hypothèque légale non inscrits, le juge-commissaire n'a nul besoin de prononcer une déchéance qui est écrite dans la loi.

13*7. Nous avons été consulté sur le point de savoir quelle marche, en cas d'ordre amiable, l'acquéreur ou l'adjudicataire doit suivre pour faire valider la consignation de son prix vis-à-vis du vendeur ou du saisi, et obtenir la radiation de l'inscription d'office, lorsque, sur le prix consigné, il reste, après le paiement intégral des créances inscrites et des accessoires, une somme revenant au vendeur ou au saisi, mais que celui-ci ne se présente point. Si, dans les cas prévus par l'art. 777, God. proc, avons-nous dit, le juge-commissaire peut déclarer la consignation valable, ce n'est qu'autant que les intéressés, mis on demeure, ont laissé expirer le délai fixé par la loi sans élever de contestation, et qu'ils sont ainsi réputés tenir eux-mêmes la consignation pour valable. Mais lorsqu'il s'agit d'un ordre amiable, les interpellations exigées par l'art. 777 ne devant point avoir lieu, le juge-commissaire est sans pouvoir pour déclarer la consignation valable vis-à-vis soit des créanciers, soit du vendeur ou du saisi, qui ne l'ont pas expressément acceptée. Ce défaut d'acceptation équivaut alors à une contestation qui, aux termes de l'art. 778, ne peut être vidée que par le tribunal.

Sans doute, la résistance du vendeur ou du saisi ne saurait empêcher le juge-commissaire de valider la consignation au regard des créanciers qui s'accordent à l'accepter. Mais, en pareil cas, son ordonnance est inopposable au vendeur ou au saisi, dont les droits restent entiers (Voy. MM. Ollivier et Mourlon, n. 611; Dalloz, n. 59); et pour faire prononcer la validité de sa consignation vis-à-vis de ce dernier, et ordonner la radiation de l'inscription d'office, l'acquéreur ou l'adjudicataire ne peut employer d'autre voie qu'une assignation devant le tribunal.

138. Il a été jugé qu'après que la consignation de son prix, faite par l'acquéreur, a été reconnue valable dans le procès-verbal d'ordre amiable, du consentement de toutes les parties, et que le juge-commissaire a en conséquence ordonné la délivrance des bordereaux de collocation, le vendeur ne peut plus être admis à arguer cette consignation d'insuffisance, lorsque d'ailleurs il ne justifie d'aucune erreur matérielle : Trib. civ. de Marseille, 9 déc. 1873 {J,Av., t. 99, p. 282).— Gompar., suprà, n. 130.

139. Par arrêt du 8 nov. 1862 (t. 88, p. 224), la Cour d'Aix avait décidé que le juge-commissaire ne peut ordonner la radiation des inscriptions des créanciers" non colloques, qu'autant que ces inscriptions grèvent les im-

', meubles dont le prix est mis en distribution, et qu'il excède ses pouvoirs s'il ' ordonne la radiation intégrale des inscriptions frappant tant sur cet immeuble que sur d'autres appartenant aussi au débiteur, encore bien quelescréan- ; ciers qui les ont prises aient déclaré consentir à cette radiation, comme n'avant aucun intérêt à la distribution du prix. La Gour suprême, en cassant cetWêl, le 11 juill. 1865 (t. 90, p. 400), a consacré la doctrine contraire qui semble contestable. V., en effet, les observations de M. Harel, ibid.— Dans tous les cas, comme l'a également jugé la Cour de cassation, l'ordonnance du juge-commissaire qui prescrit cette radiation intégrale couvre la responsabilité du conservateur des hypotlièques, qui, dès lors, n'est pas fondé à en refuser l'exécution, «t à n'ooérer la radiation des inscriotions aue oar-

ORDRli:. — Art 751. 001

lieîlenient, c'est-à-dire qu'à l'égard seulement de l'immeuble dont le prix a fait l'objet de l'ordre amiable.

140 Sur ce dernier point, la Cour de Dijon a jugé dans le niè.ne sens, par arrêt du 5t\^v. ISGI^ (t. 9i, p. 147), que lordonnance de radntion intervenue à la suite d'un ordre amiable a un caractîîrc essenliellement judiciaire ; qu'elle doit ôfre exécutée par le conservateur des hypothèques sur la présentation d'un extrait qui lui en est faite ; et qu'il n'a pas qualité pour rechcreher les irrégularités ou nullités que peut renfermer 1 ordonnance; mais qu il doit l'exécuter sans contrôle et sans pouvoir môme exiger la justihcalion de la capacité drs parties. —Le môme arrôt décide, en outre que l'extrait à présenter au conservateur ne doit point être une expédition de l'ordre, et ne doit pas contenir le détail des formalités requises pour sa validité; mais qu il est ré'^ulier s'il renferme les noms des vendeurs et acquéreurs, la désignation des immeubles, le prix Ji distribuer, l'indication que l'ordre est amiable et le détail des inscriptions à rayer.

141 II résulte aussi d'un arrôt de la Cour de Rouen du 17 juin 1862 (t 88 p 382) que l'ordonnance du juge-commissaire qui, en constatant le consentement exprès et unanime de toutes les parties intéressées, ordonne la délivrance des bordereaux aux créanciers utilement colloques et la radiation des inscriptions de ceux qui n'ont point été admis en rang utile, acquiert l'autorité de la chose souverainement jugée au moment ou elle est rendue ; qu'en conséquence, le conservateur des hypothèques est tenu d'y detérer ?ans délai, sur la présentation de l'extrait qui en a été délivré par le greffier ; et qu'il ne peut spécialemcet refuser d'opérer la radiation partielle de l'hvpolhèque légale d'une femme mariée sous le régime dotal, par le motit qu'elle n'a pas été valablement consentie et régulièrement ordonnée. -- V. toutefois les observations critiques de M. Harel sur cette décision, ibid.

142. Le juge-commissaire, en cas de règlement amiable, peut-il ordonner la radiation des inscriptions même des créanciers non produisants? La négative qui résulte implicitement d'un jugement du tribunal civil de Monltort du 10 mai 1860 (t. 90, p. 471), est soutenue par MM. Seligman, n. 400, et Boulant^er, Tr. des radiât., p. 624. Mais l'opinion contraire a été consacrée par un jugement du tribunal de Saint-Yrieix du 30 déc. 1851 {id., p. 479, a la note) et elle a été soutenue aussi par M. Audier (id., au texte), qui fait remarquer toutefois que la radiation ne doit avoir lieu à l'égard des créanciers non produisants, qu'autant qu'il ne reste pas de deniers à distribuer.

143. (Q. 2oo0 decies). Quels sont les frais que comportent les ordres amiables ? Comment ces frais doivent-ils être colloques?

M. Chauveau répond que si les parties ne doivent pas être représentées par d.'s avoués, il est inutile de s'occuper des frais, chacune d'elles devant payer à son mandataire des honoraires qui ne seront soumis à aucune taxe, et dont la collocalion ne pourra pas être demandée; mais que, dans l'hypothèse de l'assistance forcée d'un avoué, les émoluments dus à celui-ci peuvent être de deux natures différentes : 1° honoraires pour conseils, correspondance, déboursés, ports de pièces, examen de titres, etc.; 2» vacations aux diverses séances consacrées par le juge-commissaire à la réunion, à la collocalion des créances et à la rédaction de l'ordre amiable.

144. Notre auteur fait remarquer que ce ne sont pas seulement les honoraires dus par les créanciers utilement colloques qui doivent être passée en taxe et pavés sur le prix de l'immeuble ; mais qu'on doit aussi accorder ce remboursement d'honoraires aux créanciers qui, spontanément, pour ne pas empêcher l'ordre amiable, ont reconnu que leurs créances ne peuvent être colloquées en rang utile, et ont consenti la radiation de leurs inscriptions.

145. MM. Grosse et Rameau, t. 1, p. 241, n. 209 et 210, s'expriment dani

602 ORDRE.— Art. 7M.

le même sens. Ils proposent d'ailleurs, p. 269 et 270, n. 224, pour le paiement de tous les frais de l'ordre amiable, un mode ingénieux qu'approuve M. Chauveau. D'après ce système, il y aurait lieu de réunir tous les trais de Tordre amiable, et il ne serait délivré qu'un seul bordereau au nom de l'avoué poursuivant, qui serait considéré comme le mandataire de tous ses confrères.!

M. Ghauveau fait ensuite observer que si l'essai de conciliation ne réussit pas, on revient naturellement à la règle ordinaire, c'est-à-dire que chaque créancier doit ajouter à sa créance les vacations dues à son avoué pour l'as- • sistance à l'essai de conciliation, et qui lui sont payées comme accessoire de cette créance d'après le rang des collocations dans l'ordre forcé.

446. Ayant été consulté sur le point de savoir si les frais des procurations authentiques en vertu desquelles des créanciers ont été représentés par des mandataires à une tentative d'ordre amiable, doivent être alloués comme accessoire de la créance principale, nous avons répondu :

Il n'est pas à notre connaissance que la jurisprudence ait eu à se prononcer sur cette question; mais elle a été touchée par quelques auteurs, et dans tous les cas sa solution découle d'un principe sur lequel il n'y a guère de contestation possible.

Ce principe, c'est que le vœu de la loi étant, à n'en pas douter, que les créanciers se présentent en personne devant le juge-commissaire pour la tentative d'ordre amiable, le mandat qu'ils donnent, pour leur convenance particulière, à des tiers de les représentera la réunion, ne peut entraîner de frais qu'à leur préjudice. Le garde des sceaux, dans sa circulaire du 2 mai 4859, après avoir déclaré que le créancier a le libre choix de son mandataire ou de son conseil, n'a point manqué d'ajouter: « Mais les honoraires du conseil, comme ceux du mandataire, restent à sa charge, et ne oeuvent en aucun cas, être prélevés sur la somme en distribution. » Et la même interprétation est admise par tous les auteurs, y compris ceux qui, tout en soutenant que le ministère des avoués est obligatoire pour l'ordre amiable, raisonnent néanmoins dans l'hypothèse contraire. V. MM. Ghauveau, Ordre, quest. 2550 decies (suprà, n. 143); Dalloz, Répert., v° Ordre entre créanciers, n. 494, et les autres jurisconsultes cités ibid.

14-'7. Or, ce que l'on dit des honoraires du mandataire, il faut évidemment, et par la même raison, le dire aussi des frais de la procuration dont chaque mandataire doit être porteur. M. Seligmann, Saisies immobilières et ordres, n. 190, trouverait seulement équitable que l'on considérât comme frais de poursuite le coût des procurations des créanciers non admis en ordre utile qui consentent k la radiation de leurs inscriptions, parce qu'ils facilitent ainsi l'arrangement entre les autres créanciers, sans profit personnel. Mais M. Dalloz, n. 200, répond avec raison que tout cela est en dehors de la loi, et qu'il n'y a de trais susceptibles de passer en taxe et d'être colloques dans l'ordre amiable, que les frais de réquisition d'ouverture du procès-verbal d'ordre et les avances faites par le poursuivant pour les frais de convocation.

Vainement pour faire colloquer les frais de procuration comme accessoire de la créance, dirait-on que le créancier, en donnant son argent, a entendu ne supporter aucun frais pour en obtenir le remboursement. Tout créancier doit prévoir la possibilité d'une tentative d'ordre amiable pour la distribution du prix des immeubles de son débiteur, et, par suite, l'éven^-ualité d'une convocation à la réunion des créanciers, et, s'il ne veut pas se rendre en personne à cette réunion, d'une procuration à donner à un tiers pour l'y représenter.

14L8. (Q. 2554 septies). Comment sont délivrés les bordereaux? MM. Grosse et Rameau, t. 4, p. 328, n. 285, font observer, avec raison, suivant la remarque de M. Ghauveau, que le mode de délivrance des borde-

ORDRE. — Art. 751,752.

reanx après procès-verbal de distribution amiable, et les délais dans lesquels lo frreftior doit les délivrer, sont les mi^mes que ceux indiqués par les art, 769 et 770, auxquels il sullit de rcnvoyci'.

149. 11 a *}{ô jugé que le bordereau délivré à un créancier en vertu d'un ordre amiable est un titre exécutoire contre l'adjudicalaire, encore bien que celui-ci n'ait pas concouru à Tordre ; que le droit de l'adjudicataire se borne à faire reclifier, par voie d'opposition au commandement, les erreurs par suite desquelles il serait exposé à payer une somme supérieure à celle dont il est débiteur; mais qu'il doit toujours faire des offres régulières et suffisautes de son prix, sous peine de paver les dépens exposés par le créancier: Bordeaux, 22 avril 1879 (/. Av., L 104, p. 4«2).

f oO. {Q. 2551 undecies). Les juges-commissaires peuvent-ils être déclarés responsables des nullités résultant de l" inaccomplissement des formalités qui sont ejcclusicement de leur fait ?

M. Chauveau convient qu'il serait trop rigoureux d'appliquer ici la disposition disciplinaire de l'art. 292, relative au cas où une enquête est déclarée nulle par la faute du juge ; mais on arrivera, dit-il, à la môme solution en décidarit que la prise à partie peut être admise pour impéritie et faute grave, conformément à la doctrine qu'il a adoptée, d'une manière générale, au titre de la Prise à partie. V. ce mot.

§ 3. — Ordre forcé.

Art. 1. — Ordre sans contestations.

I. — Déclaration de non-coDcilialion. — Condamnation à l'araonde. — Ouverture de l'ordre. — Commission d'huissier.