Q. 2552). En quoi consiste l'ouverture de Vordre

Les dispositions de la loi de 1858 ne laissent aucune place au doute, répond M. Chauveau. L'ouverture du procès-verbal d'ordre est requise par le poursuivant (art. 750); le procès-verbal est ouvert par le dépôt de l'état des inscriptions et l'ordonnance du juge-commissaire portant convocation des créanciers pour la tentative d'ordre amiable (art. 751); mais l'ordre judiciaire forcé n'est ouvert que par l'ordonnance de ce magistrat constatant le résultat infructueux du préliminaire amiable, déclarant l'ordre ouvert et commettant des huissiers pour les sommations.

Remarquons que l'ordre judiciaire peut être ouvert avant l'expiration du délai d'un mois fixé pour la tentative de conciliation, si tous les créanciers sont présents et reconnaissent l'impossibilité de se régler amiablement : Nîmes, 10 janv. 1873 {J. Av., t. 98, p. 448). — V. aussi un précédent arrêt de la môme Cour du 9 mai 1860 (t. 85, p. 508). D'après celui de 1873, l'adh^'-sion des créanciers à l'ouverture immédiate d'un ordre judiciaire ré suite suffisairi<nent du silence gardé par tous les intéressés dûment avertis de celte ouverture. Et cette adhésion est régulièrement donnée par le manda taire d'un créancier porteur d'une procuration générale.

151 his. (0.2552 bis). Les créanciers inscrits sont-ils dispensés de renouveler leurs inscriptions après Vouverture du procès-verbal d'ordre ?

Après avoir indiqué les raisons qui militent en faveur de l'affirmative, et mentionné les décisions nombreuses qui l'ont consacrée, M. Chauveau, en présence de la controverse qui existe sur la question, croit devoir conseiller de ne hisser, en aucun cas, tomber en péremption l'inscription qui garantit une créance non encore payée.

lo!S. Pour nous, nous nous bornerons à mentionner ici, d'une part, un

604 ORDRE. — Art. 752.

arrêt de la Cour de Dijon du 5 août 187-4 {J. Av.y t. 100, p. 4S0), qui décide que le renouvellement des inscriptions est inutile à l'égard d'immeubles dont le prix a été compris dans une procédure d'ordre au cours de laquelle les créanciers inscrits sur ces immeubles ont accepté cette jonction avec dispense de notification de contrat; et, d'autre part, un arrêt de la Cour de Lyon du 18 fév. 1876 (t. 102, p. 32) duquel il résulte que les créanciers non payés, bien que colloques, doivent être primés, dans l'ordre ouvert après revente des immeubles, par les créanciers qui leur étaient antérieurs, ou par l'adjudicataire légalement subrogé aux droits de ceux-ci, sans qu'on puisse opposer à cet adjudicataire le défaut de renouvellement des inscriptions des créanciers désintéressés. — Compar. quest. 2608 quater; infrà, art. 4, VI.

1S3. (Q. 2552 ter). Comment l'avoué poursuivant connaîtra-t-il l'ouverture de Vordre judiciaire j et pourra-t-il se mettre en mesure pour les somma" lions aux créanciers inscrits ?

M. Chauveau fait remarquer que l'expiration du mois sans règlement amiable n'entraîne pas ipso facto, pour le juge-commissaire, l'obligation de passer outre à l'ordre judiciaire; que les circonstances peuvent rendre indispensable une prorogation de délai, et que, comme en cette matière le juge agit d'office, il régnera presque toujours sur l'époque précise de Touverlure de Tordre une véritable incertitude. Or, observe notre auteur, quoi qu'en ait dit M. Riche dans son rapport, l'avoué poursuivant ne peut être incessamment au greffe pour s'y informer du moment de cette ouverture. L'huissier commis ne peut être tenu de s'y transporter afin d'y prendre les notes dont il a besoin pour la rédaction de* son exploit de sommation ; car il peut arriver que sa résidence soit éloignée du siège du tribunal, et il faudrait lui payer des frais de déplacement. Du reste, l'acte de sommation, qui doit faire courir contre les créanciers un délai emportant déchéance, doit être rédigé avec le plus grand soin, et exige, en certains cas, un degré d'instruction pratique que l'on peut ne pas rencontrer chez les huissiers. Il convient donc que la sommation soit l'œuvre de l'avoué poursuivant qui la transmettra aux huissiers commis. Les choses, dès lors, se passeront comme il suit : Ou l'avoué sera prévenu officiellement, au nom du juge-commissaire, par le greffier, auquel un droit sera accordé à cet effet, ou l'avoué viendra prendre connaissance au greffe du jour de la signature de l'ordonnance. Dans le premier cas, l'instruction sera régularisée à peu de frais. Dans le second, il faudra payer une vacation à l'avoué pour chacune de ses visites au greffe. C'est ainsi qu'un droit est accordé à l'avoué pour chaque remise de cause qui n'occasionne ni plus d'embarras ni plus de temps. Quant à ses honoraires pour prendre communication de l'ordonnance du juge, pour la rédaction de l'original de la sommation, le dépouillement de i'état des inscriptions et la correspondance avec les huissiers commis, ils devront, dit M. Chauveau, être fixés par analogie avec d'autres dispositions du décret de 1807. Il serait injuste de les refuser à l'avoué, parce que le tarif ne les mentionne pas.

4 54. M. Harel a examiné dans le Journ. des Av., t. 88, p. 389, la question de savoir si l'huissier commis pour signifier aux créanciers la sommation de produire, est tenu de se transporter lui-même au greffe pour y prendre dans le dossier les renseignements nécessaires à l'exécution de sa commission, ou si ces renseignements ne doivent pas plutôt lui être transmis par l'avoué poursuivant.— Après avoir rappelé que M. Chauveau, sous le n" 2552 ter (V. ci-dessus), a résolu négativement la première branche do la question, et soutenu que la sommation doit être remise toute préparée à l'huissier commis par l'avoué poursuivant, il reconnaît lui-même, avec différents autres auteurs, que l'obligation de prendre des renseignements au greffe ne saurait

ORDRE. — Art. 752, 733. 605

être imposée à l'huissier. Mais il ne croit pas, comme M. Chauveau, que la sommation doive iit^essairement <^tro proparéo par l'avoué poursuivant, et préttîre lopinion d'après laquollo colui-ci doii transmettre à l'huissier les indications nécessaires pour la rédaction de son exploit. Voy. en ce sens, MM. Grosse et Rameau, n.3Ui; Colmet-Daage, n. 1027; Ollivièrct Mourlon, n. :V3A.

1 o4>. (Q. 2Nr>:2 quater). Des huissiers autres que les huissiers audienciers peuvent-ils être commis pour faire les soiinnotions à avoué?

M. Chauveau admet l'afTirmative, que suflit îi justifier la nécessité où l'on peut se trouver de faire des significations dans des localités éloignées du siège du tribunal et situées même en dehors de l'arrondissement.' — Mais notre auteur fait remarquer qu'un huissier audioncier pourra seul être commis pour les îiignifications par acte d'avoué, comme il l'a établi dans son Commentaire du tarif, Inlrod., t. 1, p. 91, n. 5.

lo6. L'ordonnance du juge-commissaire qui commet un huissier pour signifier aux créanciers inscrits la sommation de produire, est assujettie k l'enregistrement dans les vingt jours : Solut. de la régie, 31 août 18G5 (/. Av., t. 91, p. 341).

IL — Sommation de produire. — Dénonciation de l'onverture de l'ordre à l'avoué de l'adjudicataire ou acquéreur.

1 oT. (Q. 2oS3). Comment doit être compté le délai pour la sommation de produire fixé par lart. 753 ?

Ce délai, suivant M. Chauveau, n'est pas franc. Si le jour de l'ouverture de l'ordre n'y est pas compris, il en est autrement du jour de l'échéance. Ainsi, l'ordre étant ouvert le 1" d'un mois, la sommation de produire devra être faite avant le 10. — Notre auteur ajoute que la sanction de l'inobservation du délai se trouve dans la déchéance encourue par l'avoué poursuivant aux termes de l'art. 776; mais que la sommation tardive n'est pas nulle pour cela. Conf., MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 30, n. 317.

158. Il a été en effet jugé que les créanciers qui n'ont pas produit à l'ordre dans les quarante jours do la sommation qui leur a été notifiée à cet effet, ne laissent pas d'être forclos, bien que cette sommation ne leur ait été faite qu'après l'expiration du délai de huitaine prescrit par l'art. 753; l'inobservation de ce délai n'emportant pas nullité de la procédure, mais ayant seulement pour conséquence d'exposer l'avoué poursuivant aux déchéances énoncées en l'art. 776 : Lyon, L5 juiil. 1870 (J. Av., t. 96, p. 56).

f ad. (Q. 2553 bis). Le délai est-il toujours de huitaine, quel que soit Véloignement du domicile réel du vendeur?

M. Chauveau commence par remarquer, avec MM. Grosse et Rameau, t. 2, . 22, n. 320, que le vendeur que la loi a en vue dans l'art. 753 n'est pas e saisi, en cas de vente forcée, ou le dernier vendeur, en cas d'aliénation volontaire, mais bien le vendeur qui a transmis la propriété à la partie saisie, ou le vendeur originaire qui n'a pas pris personnellement inscription, mais pour lequel veille une inscription d'office, dans laquelle ne se trouve aucun domicile élu (Compar. infrà, n. 183). Cela posé, notre auteur exprime l'avis que si ce vendeur n'a pas d'avoué constitué, il n'y a pas lieu, pour la signification à domicile de la sommation de produire, d'augmenter le délai de huitaine à raison de la distance. 11 croit, d'ailleurs, que le vœu de la loi sera rempli, si l'avoué justifie avoir remis à la poste, avec chargement, avant l'expiration de la huitaine, la notification (original et copie) préparée pour la sommation ; que la huitaine suivante suffira pour le renvoi des pièces, et que si, par extraordinaire, ce renvoi n'avait pas été effectué dans le délai, on ne

6Ô(J ORDRE. — Art. mt.

saurait faire un grief à l'avoué poursuivant d'un retard qui ne proviendrait pas de son fait.

160. (Q. 2553 ter). A qui doit être notifiée la sommation de produire

l'ordre ?

La loi ne parle que des créanciers inscrits, et c'est avec raison, observe M. Chauveau. La sommation ne doit pas, en effet, être notifiée à l'acquéreur, en cas de surenchère du dixième, si cet acquéreur n'est créancier que des frais et loyaux coûts que l'adjudicataire doit lui rembourser en sus du prix; ni à Tadjudicataire qui, d'après le cahier des charges, a dû payer les frais privilégiés de poursuite en diminution de son prix. Dans ce cas, l'adjudicataire n'a pas à produire ; il doit se borner à retenir le montant des irais de poursuite, et veiller à ce que le prix mis en distribution ne soit que le prix ainsi réduit. Il serait contraire à l'intérêt des créanciers que l'adjudicataire agît par voie de production, puisque les frais seraient inutilement augmentés au préjudice de la masse du coût de la production et du bordereau de collocation. Mais il est évident que l'adjudicataire, créancier inscrit, doit, en cette dernière qualité, recevoir une sommation régulière d'avoir à produire. Conf., MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 29, n« 326.

Quant aux créanciers à hypothèques légales, qui n'ont pas pris inscription dans les délais de la purge, M. Chauveau dit que, s'ils n'ont pas comparu ^ l'ordre amiable devant le juge-commissaire, le poursuivant n'a rien à fairf pour provoquer leurs productions ; mais que si, au contraire, ces créancier^ ont comparu, le poursuivant doit faire notifier au domicile de leur avoué une sommation de produire.

161. Nul doute que le poursuivant ne doive pas se faire à lui-même une sommation de produire : Gass., 26 juin 1872 (t. 98, p. 458).

16S. La Cour de Gaen a jugé, par arrêt du 17 juin 1874 (t. 101, p. 38), que la sommation faite sans notification préalable du contrat aux créanciers, doit être réputée non avenue, et que l'on prétendrait vainement induire une renonciation des créanciers à opposer le défaut de notification, du seul fait de leur concours à sa tentative d'ordre amiable.

163. (Q. 2553 quater). Doit-on signifier aux créanciers chirographaires opposants la sommation de produire?

M. Chauveau avait paru admettre l'affirmative en 1812, sous la quest. 2553 quinquies. Mais un examen plus approfondi de la question l'a convaincu que le poursuivant n'a pas à se préoccuper des créanciers chirographaires, qui peuvent seulement intervenir s'ils le jugent à propos.

La saisie-arrêt qu'un tel créancier a pu pratiquer entre les mains de l'acquéreur ou de l'adjudicataire, et que d'ailleurs ne connaît pas le poursuivant, n'a pas fait acquérir, observe M. Chauveau, un caractère hypothécaire à la créance qui lui sert de base ; et si la nature purement chirographaire reste imprimée à la créance du saisissant, à quel titre le poursuivant serait-il tenu de l'appeler à Tordre? Peu importerait que l'adjudicataire eût fait connaître à ce dernier l'opposition qu'il a reçue. Cette opposition n'a pour effet que de frapper d'indisponibilité entre les mains de l'acquéreur ou adjudicataire les sommes qui pourront rester disponibles après l'acquittement des charges hypothécaires au profit du vendeur ou saisi. On peut citer dans le même sens, MM. Grosse et Rameau, t. 1, n. 283 et 28i.

Si l'opinion contraire devait prévaloir, notre auteur déciderait, comme il l'avait fait en 1842, sous la quest 2354, que la sommation aux créanciers chirographaires opposants devrait être faite au domicile élu dans le lieu où demeure l'adjudicataire, parce que l'opposition de ces créanciers est une véritable saisie-arrêt.

164. M. Houyvet, a. 142.. est d'avis que le poursuivant doit sommer de

ORDRE.— Art. 772. 607

produire les cn5anciers chiro^raphaires opposants, lorsqu'il a connaissance cii^ leurs oppositions. Mais, selon M. Golmet-Daajî^e, p. 31, ces créanciers n'ont que le droit d'intervenir et de produire dans l'ordre, droit que leur reronnaisscnt aussi iMM. Grosse et Rameau, loc. cit.

165. La Cour do Pau a jugé, le 12 mai 186'3 (t. 92, p. 18), que le jugerommissaire, averti par la production des pièces de la prétention d'un créancier non inscrit à être collopié sur le prix on distribution, peut décider que te créancier sera appelé ;\ l'ordre, dont, jusquo-l;\, les oj)éralions seront suspendues. On peut mvoijuer en ce sens l'autorité de MM. Grosse et Rameau, t. 2, n. 3"28 et 329, qui reconnaissent au juge-commissaire le droit de l'aire sommer tel créancier et de ne pas taire sommer tel autre. Mais MM. Ollivier et MourKn, n. 33!), lui refusent au contraire, et à bon droit, selon nous, un tel pouvoir. V. aussi les observations critiques dont M. Harel a accompagné l'arrêt précité de la Cour de Pau.

166. (Q. 2553 quinquics). Y a-t-il lieu, dans le cas de Vart. 753, de faire au saisi la sommation prescrite par l'art. 659?

La négative a été embrassée au texte par Carré. M, Ghauveau l'adopte aussi par cette considération qu'au moment de la production, la partie saisie, c'est-à-dire celle qui a consenti l'aliénation à la suite de laquelle l'ordre est ouvert, n'a aucun intérêt; et que son intérêt ne se manifeste que lorsqu'il s'agit d'examiner les productions faites et d'en discuter le mérite, s'il v a lieu. Conf., MM. Rodière, t. 3, p. 214; Grosse et Rameau, t. 2, p. 23, n. 320.

Cette interprétation a été consacrée par la jurisprudence. V. Paris, 23 mars 1868 (/. Av., t. 93, p. 446); Alger, 26 janv. 1871 (t. 98, p. 458); Chambéry, 4 déc. 1874 (t. 100, p. 446j.

167'. (Q. 2354 bis). La sommation de produire est-elle soumise aux formes ordinaires des ajournements? A quel domicile doit-elle être signifiée?

Cet acte, dit M. Ghauveau, est soumis aux règles générales des exploits ou des significations d'avoué à avoué, suivant que la sommation est faite au domicile élu ou chez l'avoué déjà constitué, mais il ne serait pas exact de dire qu'on doit absolument lui appliquer les formes des ajournements. Il y a lieu d'adopter les lempi^raments compatibles avec la spécialité de la procédure. Ainsi, il faut admettre que le même avoué peut représenter plusieurs parties, bien qu'elles aient des intérêts opposés; que la sommation faite par des cohéritiers qui ont pris inscription en commun pour une créance indivise, à d'autres cohéritiers qui ont aussi en commun élu domicile chez un avoué, est valable et remplit les conditions prescrites par l'art. 753, bien que ces derniers n'y soient pas individuellement dénommés; que si un créancier a changé de domicile, et que, dans le bordereau d'inscription, il ait été tenu lîompte de ce changement, c'est au nouveau domicile indiqué que la sommation doit être faite; mais que, dans le cas contraire, l'on ne peut imputer au poursuivant une négligence qui est le fait du créancier seul. D'ailleurs, observe notre auteur, le but que se propose la loi serait manqué, si l'on obligeait la partie qui poursuit l'ordre à s'informer de tous les changements qui ont pu survenir dans la situation et dans les droits de toutes les autres parties. — M. Ghauveau ajoute que la sommation de produire à un ordre, signifiée au domicile élu par le créancier dans son inscrifition, serait valable, lors même que ce créancier serait décédé, et que ce fait eût été déclaré à l'huissier au moment où il voulait faire la remise de la copie de son exploit, ainsi que la Cour de cassation l'a décidé le 14 fév. 1843 (J. Av., t. 64, p. 357). —-Enfin, l'auteur fait remarquer que celte sommation doit indiquer les biens saisis afin de dispenser les créanciers qui veulent en comparer la désignation à celle de leur inscription, de faire rechercher au greffe ces détails, sur la réquisilioQ d'ouverture, qui ne leur est oas signifiée.

608 ORDRE.— Art. 772.

168. Il est intervenu, sur les deux points qui font l'objet de la préseule question, des décisions nouvelles que nous devons signaler.

En ce qui touche la forme de la sommation de produire, la Cour de Pau a jugé, le 7 janv. 1867 (/. Av., t. 94, p. 231), que cette sommation est nulle lorsque la copie ne mentionne pas la personne à laquelle l'huissier en a fait la remise ; ce qui n'est que l'application d'une règle incontestable à l'égard de tous les exploits en général. V. Exploit, n. 151 et s. '

160. On s'est demandé si l'huissier commis contrevient à l'art. 41 de la loi du 22 frim. an vn, lorsqu'il fait les sommations de produire avant l'enregistrement de l'ordonnance. L'affirmative a été soutenue dans une dissertation publiée par le Journ. de Venregistr.^ 186(5, p. 110, et reproduite par le Journ. des Av.^ t. 91, p. 145.

D'après un arrêt de la Cour de cassation du 17 janv. 1869 (l. 94, p. 177), lorsque des créanciers se réunissent pour faire coUeclivementnotifier à d'autres créanciers inscrits la sommation de produire dans un ordre, ces créanciers doivent être considérés comme des coïntéressés dans le sens de la loi du 22 frim. an vu, parce que, quelle que soit la diversité de nature et d'origine des droits de chacun d'eux, ils ont un intérêt commun à mettre les autres créanciers en demeure de produire, et, dès lors, l'exploit n'est passible, de leur chef, que d'un seul droit.

l'î'©. Relativement au domicile où doit être signifiée la sommation, il a été jugé d'abord que le domicile élu par le créancier dans l'arrondissement du bureau où il a fait inscrire son hypothèque, est le seul où la sommation de produire à Tordre doive lui être faite : Paris, 2 avr. 1869 (/. Av., t. 98, p. 467).

1*71 . Lorsqu'un créancier, dans son inscription, a élu domicile en l'étude d'un officier public ou ministériel, la sommation de produire est valablement signifiée au domicile du successeur de celui-ci : Grenoble, 9 mars 1853 {Journ. de cette Cour, t. 13, p. 273) ; Trib. civ. de Bourgoin, 20 août 1861 (t. 87, p. 159).

C'est l'opinion que M. Chauveau a exprimée sous la quest. 2554 quinquies,

l'î'S. La sommation de produire est régulièrement faite à une femme mariée au domicile élu pour elle au parquet, dans une inscription à son profit portée aux états d'inscriptions joints à l'ordre, sans qu'il y ait à tenir compte d'un domicile élu dans une autre inscription périmée : Chambéry, 4 déc. 1874 (t. 100, p. 446). Une telle sommation est nulle, lorsque, au lieu d'être signifiée au domicile élu dans l'inscription requise par le procureur de la République, pour la totalité des reprises dotales de la femme, sur l'immeuble de son mari exproprié, elle l'a été au domicile élu dans une inscription prise antérieurement par le mari, mais pour une partie seulement de la dot, sur le même immeuble appartenant alors à son père, qui l'avait affecté hypothécairement à la garantie de cette partie de la dot : Trib. civ. de Nîmes, 21 août 1861 (t. 87, p. l'/'O). Mais lorsqu'il existe sur l'état d'inscriptions une inscription requise par le procureur de la République, et une autre inscription postérieure requise par la femme, la sommation doit être notifiée aux deux domiciles élus, sous peine de ne point faire courir le délai de production, et, par suite, de rendre nulle et sans efi'et la sommation qui serait signifiée au domicile élu parle procureur de la République seulement : Trib. civ. de Nyons, 8 avr. 1864 (t. 90, p. 240).

l'î'3. (O. 2554 ter). En combien de copies la sommation doit-elle être notifiée, lorsqu'elle ne concerne pas un créancier unique?

Par un jugement du 20 avril 1854 (/, Av., t. 79, p. 421), le tribunal civi^ d'Alger a décidé que la sommation de produire dans un ordre ne doit être notifiée qu'en une seule copie au créancier qui possède plusieurs inscriptions

ORDRE. ~ Art. 753. 609

hypothécaires sur l'immeuble vendu, au créancier qui a subrogé un tiers dans le bénéfice de tout ou partie de son inscription, si le subrogé n'a pas requis inscription en son nom personnel, ou aux hériliors d'un créancier hypo- Uiecaire, sans qu'il faille d'ailleurs prendre en considération la possibilité des homonymies ou des erreurs contenues dans la désignation des créancier». M. Chauveau n'admet pas cette doctrine dans ses termes absolus. Toutes les fois, dit-il, que la prudence conseille une double ou une triple notification, on ne doit pas reculer devant la crainte d'exposer des frais frustratoires. Il vaut mieux pécher par un excès de notifications que par une réserve de nature à rendre irrégulière la procédure de l'ordre. Ainsi, par exemple, lorsqu'un créancier a plusieurs inscriptions sur le même immeuble, une seule sommation suffira, si toutes les inscriptions indiquent le même domicile élu et ne laissent aucun doute sur l'identité du créancier ; non, dans le cas contraire. Ainsi encore, si le créancier subrogé a requis inscription en son nom, c'est au domicile par lui élu que la copie de la sommation sera remise ; mais, môme dans le cas où , n'usant pas d'une faculté que la loi lui donne, il ne révélerait son existence à l'adjudicataire et au poursuivant que par une simple mention consignée en marge de l'inscription de son cédant, il serait trop rigoureux, selon M. Chauveau, de déclarer frustratoire l'une des deux copies remises au domicile élu pour le cédant et pour le cessionnaire. Il croit aussi qu'on ne saurait reprocher à un avoué d'avoir fait remettre la sommation en autant de copies qu'il y a de cohéritiers entre lesquels se divise la créance, sans aller cependant jusqu'à prétendre que la sommation serait nulle, si elle n'avait été notifiée qu'en une seule copie au nom du créancier auteur commun. L'homonymie, les chances d'erreurs, ajoute-t-il, doivent être prises en considération, car elles peuvent rendre indispensable la pluralité des copies. Enfin, notre auteur se refuse à considérer, avec le jugement précité du tribunal d'Alger, un avis par lettre .comn>e l'équipollent d*un acte extrajudiciaire.

1 '74. Il a été jugé dans le sens de cette théorie, par le tribunal civil de Die, le 17 août 1864 (/. Av., t. 89, p. 447), que la sommation de produire, notifiée au même domicile élu par plusieurs créanciers inscrits, doit être faite en autant de copies qu'il y a de créanciers distincts dans l'inscription par laquelle a été élu le môme domicile, encore bien que ces créanciers seraient des cohéritiers.

175. Il résulte d'un arrêt de la Cour deChambéry du4déc. 1874 (t. 100, p. 446), que la sommation de produire destinée à une femme mariée n'a pas besoin d'ôtre accompagnée d'une sommation à son mari pour l'autoriser, lorsque cette femme a déjà été autorisée par jugement de séparation de biens à se présenter dans l'ordre à ouvrir contre ce dernier.

176. (Q. 2553 sexies). En quel cas y a-t-il lieu de sommer de produire par acte signifié au domicile d'un avoué?

C'est, d'après l'observation de Carré, au texte, lorsque des créanciers ont constitué avoué sur la poursuite en expropriation. Du r^ste, l'auteur ajoute que le poursuivant a le choix designifier la sommation au domicile élu dans l'inscription ou aux avoués qui auraient été constitués sur la saisie ou sur la vente faite à la suite d'une surenchère; et quon ne pourrait arguer de nullité wne signification faite à l'un ou à l'autre domicile. D'autres jurisconsultes, tout en admettant aussi qu'il n'y a pas de nullité, enseignent néanmoins que lart. 7o.S n'est point facultatif; que, lorsqu'il y a avoué constitué, c'est à lui que la sommation doit être faite, et que, s'il en était autrement, les frais de sommation à domicile devraient être rejelés de la taxe, au moins pour ce qui excéderait le coût de la sommation à avoué.

M. Chauveau considère cette dernière opinion comme trop absolue ; sans doule, dit-il, il est dans le désir de la loi que le poursuivant suive la voie la Snppl. H. 30

CAQ ORDUE.— Art. 783.

plas économique; mais le texte laisse le choix, et en aucun cas la sommation régulièrement notifiée, soit chez Tavoué, soit au domicile élu dans l'inscription, ne peut donner ouverture à des frais frustratoires. C'est en ce sens que s'est prononcée la Cour de Limoges, le 1^' août 4845 (/. Av., t. 70, p. 308).

l'î"7. On nous a soumis la question de savoir si la sommation de produire, faite aux créanciers inscrits, peut être valablement signifiée par acte d'avoué à avoué, soit quand les créanciers se sont bornés à se faire assister par des avoués lors de la tentative d'ordre amiable, ou à faire désigner, dans le procès-verbal constatant cette tentative, les avoués auxquels ils se proposent de confier leurs intérêts dans la procédure d'ordre judiciaire, soit lorsqu'ils ont régulièrement constitué avoué; — ou bien si cette sommation doit être dans tous les cas signifiée par exploit.

Il est de toute évidence, avons-nous répondu, que la désignation faite dans le procès-verbal de tentative d'ordre amiable, des avoués par lesquels les créanciers se font assister ou auxquels ceux-ci déclarent vouloir contier ultérieurement leurs intérêts, ne peut être considérée comme l'équivalent d'une constitution d'avoué, et que les avoués ainsi désignés n'ont nullement qualité pour recevoir la sommation de produire destinée aux créanciers. Il y a plus, tant que l'ordre judiciaire n'est pas ouvert, les avoués, simples mandataires chargés de représenter les créanciers en vue de l'ordre amiable, ne peuvent régulièrement se constituer pour ces derniers ; on ne concevrait pas une constitution d'avoué faite pour une procédure qui n'existe pas encore (V. Chauveau, Ordre, quest. ^^^3 sexies, dernier alinéa). Ce n'est qu'après l'ouverture de l'ordre judiciaire que cette constitution peut valablement intervenir.

ITS. Mais quand un avoué s'est ainsi constitué pour un créancier après l'ouverture de l'ordre, ou quand il se trouve d'avance constitué comme ayant occupé dans la poursuite en expropriation (V. Chauveau, loc. cit., premier alinéa, et les autres auteurs cités par lui), la sommation de produire destinée à son client doit-elle être faite par exploit signifié à celui-ci au domicile de l'avoué, ou bien suffit-il qu'elle soit signifié à l'avoué lui-même par simplô acte de palais? Pour exclure le dernier mode de signification, on peut dire qu'un acte aussi important que la sommation de produire à un ordre, acte qui fait courir un délai fatal de déchéance, et d'où peut dépendre le sort d'une créance considérable, ne saurait revêtir les formes fugitives d'un acte d'avoué à avoué, qui peut être laissé sur le bureau des clercs d'avoué, sans certitude qu'il parvienne à sa destination.

ITO. Toutefois, le système d'après lequel la sommation peut être faite par acte de palais est seul juridique à nos yeux. Et d'abord, il ne faut pas oublier que l'art. 132 du tarif de 1807 mentionne expressément la, sommation d'avoué à d'avoué aux créanciers inscrits de produire à l'ordre dans le mois. Cette disposition a incontestablement conservé toute sa force depuis la loi du 21 mai 1858 sur les ordres, puisque cette loi n'a nullement modifié les termes de l'art. 753, Cod. proc, en ce qui concerne la sommation de produire à faire aux domiciles élus ou à celui des avoués des créanciers. — D'un autre côté, il n'est pas vrai de dire que la signification par acte d'avoué à avoué étant exceptionnelle, une prescription formelle du Code de procédure serait nécessaire pour l'autoriser dans notre hypothèse. Ce mode de signification est, au contraire, de droit commun à l'égard des actes que les avoués ont qualité pour recevoir dans l'intérêt de leurs clients ; si bien qu'il est admis sans difficulté, par exemple que, la dénonciation de l'ouverture de l'ordre, que l'art. 753 lui-même prescrit de faire à l'avoué de l'adjudicataire, doit être signifiée par acte d'avoué à avoué, quoique cet article ne le dise pas expressément (V. Chauveau, quest. 2554 «mes; Ollivier et Mourlon, Cominent. delà loi

ORDRE. — Art. 753. 611

du 21 mai 1858, n. 340; VEnnjclop. des huissiers, v* Ordre, n. 84). Entin,oti doit roconnaiiro avec M. Cliauvoaii , qucsl. 2554 bis, dornior alinc^a, qu'une telle siguiticalion faite par les soins d'un liuissier-audiencier commis n'ortVc pas moins de j^arantie que la remise d'un exploit. — « L'avout' eonsiitu*^ ([ui reçoit uu tel acte, dit très justement cet auteur, sait bien quelle est son importance et ce qu'il doit faire pour sauvegarder les intérêts de son client. •

Une opinion conforme avait ôlé déjà exprimée sous l'empire de l'ancien art. 753, Cod. proc, par Pigeau, Comment., t. :2, p. 423, et Berriat-Saitit-Prix, Cours de proc. cii\, p. 61'2, n. 8. On était allé alors jusqu'à demander si, dans le cas où un créancier avait constitué avoué, le poursuivant pouvait valablement lui faire la sommation de produire par exploit signifié au domicile par lui élu chez cet avoué, au lieu de procéder par acte de palais; et un arrêt de la Cour de Limoges du l'-" août 1845 (J.Av., t. 70, p. 308) avait admis l'atlirmativc en la motivant ainsi : « AlLendu que la régularité de cet acte a été vainement critiquée en ce qu'il aurait été notifié directement par exploit ordinaire, au domicile élu, aux termes de l'art. 753, Cod. proc, et non par simple acte d'avoué à avoué, aux termes de l'art. 132 du tarif de 1807; que la forme et les conditions du premier acte qui mentionne que les copies ont été remises à la personne de l'avoué, offrent autant degarantie que le second. et doivent produire le même effet. »

Terminons en mentionnant encore dans le sens de notre interprétation l'avis émis, depuis 1858, par M. Dalloz dans son Répert., \° Ordre entre créanciers, n. 347.

180. (Q. 2554). La sommation destinée au vendeur serait-elle régulièrement signifiée au domicile élu dans Vinscription prise d'office par le conservateur des hypothèques, lors de la transcription du contrat de vente?

En 1842, M. Chauveau avait exprimé l'avis que l'élection de domicile faite d'office par le conservateur des hypothèques ne pouvait pas engager le vendeur, et qu'en pareil cas la sommation de produire devait être notifiée au domicile réel. La loi nouvelle veut que la sommation soit adressée au vendeur à son domicile réel situé en France, à défaut de domicile élu par lui, ou de constitution d'avoué. Il faut donc, dit notre auteur, que le domicile ait été élu par le vendeur, et non par un tiers sans son assentiment, pour que ce domicile élu puisse être pris en considération. La même doctrine est exprimée dans le rapport de M. Riche. Elle est aussi adoptée par MM. Grosse et Rameau, n. 13 et 320; OUivier et Mourlon, n. 85 et 86; Seligman, n. 258; Audier, sur l'art. 753, n. 36.

181. Mais la Cour de Paris a jugé, en sens contraire, par arrêt du 13 mars 18fi8 (/. Av., t. 93, p. 446), que la sommation au vendeur de produire à l'ordre est valablement signifiée au domicile élu dans l'inscription d'office prise à son profit par le conservateur des hypothèques, alors que l'élection de domicile stipulée dans l'acie de vente môme pour l'exécution dudit acte, a été reproduite lors de la transcription taite à la diligence de l'acquéreur.

±H2. A quel parquet doit être faite la sommation de produire, lorsque le domicile du vendeur est inconnu ? Consulté sur ce point, nous avons répondu : Comme ici le législateur a en vue le domicile que le vendeur a au moment de l'ouverture de l'ordre, la sommation ne peut, si ce domicile actuel est inconnu, être faite au dernier domicile; le but de la loi, qui a été de donner une garantie efficace au droit du vendeur, ne serait pas atteint (Delangle, rapport au Sénat sur la loi du 21 mai 1858). Dans ce cas, la sommation doit être signifiée au parquet, conformément à l'art. 69, n° 8, Cod. proc. Mais la question est encore de savoir à quel parquet elle doit être laissée. Des auteurs pensent que c'est à celui du tribunal devant lequel il est procédé à l'ordre (MM. Grosse et Rameau, n, 24; Seligman, n. 260; Dalloz

6i2 ORDRE. — Art. 753.

n. 36fi). Cependant la règle posée par un arrêt de la Cour de cassation du 27 juin. 1868 (J. Av. , t. éi, p. 212), pour la dénonciation du procès-verbal de saisie immobilière, et d'après laquelle cette dénonciation doit être faite au parquet du tribunal dans l'arrondissement duquel le saisi avait son dernier domicile, nous paraîtrait logiquement applicable à l'hypothèse dont nous nous occupons ici.

183. D'après un jugement du tribunal civil de Die, du 17 août 1864 (/. Av., t. 89, p. 447), c'est au vendeur immédiat, et non pas au précédent propriétaire, que doit être signifiée la sommation de produire. — Cette solution a été critiquée dans les observations jointes au jugement précité, et dans lesquelles, entre autres considérations, nous relèverons le passage suivant : « Il est certain que l'art. 753 n'a été édicté qu'en vue d'un ordre judiciaire sur expropriation forcée; et, par suite, l'expression vendeur qui y est employée ne s'applique qu'au vendeur de l'immeuble saisi. En effet, si l'on consulte l'art. (302, relatif aux formalités à suivre pour la purge des hypothèques dans le cas d'expropriation forcée, on reconnaît sans peine que la règle posée par cet article pour la sommation de prendre communication du cahier des charges qui doit êlre signifiée au vendeur de Vimmeuble saisi, reparaît à l'art 753 lorsqu'il s'agit de la sommation de produire à l'ordre; il ne peut y avoir équivoque sur le sens du mot vendeur, qui a la même signification dans les deux cas. La sommation de prendre communication du cahier des charges et celle de produire dans l'ordre ne sont donc l'une et l'autre relatives qu'au précédent propriétaire de l'immeuble saisi ou vendu. » — V. aussi suprà, n. 159.

184. (Q. 2554 quater). Quelle sera la conséquence de Vomission de Vavertissement quà défaut de produire dans les quarante jours, le créancier sera déchu ?

M. Chauveau n'hésite pas à penser que la peine de la déchéance portée par l'art. 755 ne serait pas applicable en pareil cas ; et il argumente en ce sens d'un jugement du tribunal civil de Bazas, du 8 janv. 1850 (J. Av., t. 75, p. 31 o), rendu dans une hypothèse analogue. — Mais voy. en sens contraire, M. Bressolles, p. 48, n. 33. Dans cette dernière opinion, le poursuivant supporterait les frais occasionnés par la régularisation de la procédure, et les dommages-intérêts qui pourraient être dus, comme la Cour de Rennes l'a décidé le 5 août 1852 (/. Av., t. 78, p. 395).

185. (Q. 2554 quinquies). Que doivent faire, pour mettre leur responsabilité à couvert, les officiers ministériels, notaires, avoués, huissiers, dans Vétude desquels domicile a été élu par des créanciers inscrits, et qui reçoivent pour ceux-ci la sommation de produire ?

Quand ce domicile est l'étude d'un avoué, et que celui-ci a cessé ses fonctions, c'est l'étude de son successeur qui continue d'être le domicile élu, et c'est dans cette étude que la signification doit être faite, comme la Cour de Grenoble l'a décidé le 9 mars 1853. — M. Chauveau observe que l'obligation d'élire un domicile dans l'arrondissement où se trouve l'immeuble hypothéqué met le créancier dans la nécessité de s'enquérir au préalable du consentement de la personne chez laquelle il fait élection de domicile. Les notaires, avoués, huissiers, chez lesquels cette élection est ordinairement ifaite, dit notre auteur, ont contracté l'habitude de refuser les copies qui leur sont signifiées, sans qu'on ait obtenu leur consentement. L'on ne saurait blâmer' cette conduite quand on voit la Cour de cassation décider (arrêt du 18 fév. 1851^ J. Av., t. 76, p. 560), que l'avoué qui a reçu la sommation de produire notifiée dans son étude pour un créancier qui ne lui a jamais donné avis de l'élection du domicile, est responsable du défaut de production, s'il ne prouve pas qu'il a refusé le mandat ou qu'il a transmis la sommation à la partie.

i8G. Les otTiciers ministériels chez lesqnels une telle sommation est signitiée onl doue le plus ^rand intérêt à taire constater leur refus d'accepter le mandat. Ce refus, demande M. Chauveau, résultera-t-il sutlisammenl des protestations catégoriques insérées dans l'exploit de riiuissier, si roflicier mii)is;ériel conserVe la copie siguiliée? Comment devra se comporter l'huissier en pareille circonstance? Après avoir constaté le refus de recevoir la copie, devra-t-il s'adresser au maire, ou bien ne pourra-t-il remettre valablement la copie au magistrat municipal qu'après s'être préalablement adressé à un voisin, conformément aux prescriptions de l'art. 68? Le tribunal civil de la Seine, par jugement du 2 août 1854, a décidé : 4° que la personne à laquelle un exploit est signilié n'a pas le droit de refuser la copie de cet exploit; 2" qu'en supposant que le refus puisse être assimilé à l'absence de la partie, de ses parents ou serviteurs, l'huissier doit s'adresser au voisin ; 3* enfin, que la copie ne peut être utilement remise au maire qu'autant qu'il est établi dans l'exploit qu'aucun voisin ne s'est rencontré qui voulût s'en charger. Notre auteur regarde les deux dernières solutions comme irréprochables; mais il n'en est pas de môme de la première. Quand un exploit, dit-il, est notifié au domicile réel, et que l'huissier parle à l'une des personnes ayant capacité pour le recevoir, il est incontestable que le refus de celte personne ne peut mettre obstacle à l'accomplissement du mandat de l'huissier, puisque la loi (art. 68) ne prévoit que le cas d'absence. Mais ne peut-on pas dire qu'autre chose est une signification à domicile réel, et autre chose une signification à domicile élu ? Dans ce dernier cas, la personne à l'insu de laquelle élection a été faite dans son domicile, n'est nullement tenue par la loi de soulîrir la remise d'une copie qui ne la concerne pas. — M. Chauveau conseille en conséquence d'opposer un refus péremptoire. L'huissier prendra ce refus comme l'équivalent de l'absence de la partie; il s'adressera au voisin et puis au maire.

18T. La Cour de Paris s'est, il est vrai, montrée plus indulgente que la Cour suprême en déclarant, le 18 juin 1855 (/. Av., t. 80, p. 481), que lorsqu'un notaire dans l'élude duquel un créancier avait élu domicile en prenant une inscription hypothécaire, déclare avoir confié à la poste la sommation de produire dans un ordre notifiée au domicile élu, il ne suffit pas que ce créancier nie avoir reçu cette sommation pour infirmer la déclaration du notaire. Mais la Cour de Nancy a décidé, le 22 déc. 1853 {Journ. de proc, 1854, p. 121), que lorsque, par l'acte de prêt et par l'inscription hypothécaire, le créancier a fait élection de domicile en l'étude du notaire, le successeur de ce nataire, qui a reçu copie d'une sommation de produire à un ordre, doit transmettre cette copie au créancier inscrit, à peine d'être responsable de la perte de la créance, faute de production à l'ordre, et que le titulaire actuel ne satisfait pas à ses obligations en remettant la copie au irère du créancier.

188. En résumé, dit M. Chauveau, il faut admettre que, si un notaire, un avoué, un huissier sont rigoureusement tenus de justifier de leurs diligences lorsqu'ils ont accepté Te mandat qu'implique Télection de domicile dans leur étude ; que, si le successeur hérite, pour ainsi dire, l'obligation contractée sous ce rapport par le précédent titulaire, il en est autrement lorsque l'élection de domicile a eu lieu à l'insu de l'officier ministériel et ne lui est révélée que par la notification de l'acte faite en vertu de cette élection. Alors il est prudent de refuser l'acte signifié.

189. Mais lorsque la notification au domicile élu n'a pas été refusée, comment l'officier ministériel justifiera-t-il qu'il a fait parvenir la copie à sa destination? Cette justification, selon M. Chauveau, doit être plus ou moins étroite, suivant que le mandat a été accepté ou subi. Dans le premier cas, une simple allégation serait insuffisante ; le meilleur moyen est de confier la

614 ORDRE.— Art. 753.

copie à la posfe par une lettre chargée ; le talon du chargement servira alors de pièce justificative. Dans le second cas, l'affirmation devra suffire, comme le juge l'arrêt de la Cour de Paris mentionné ci-dessus. En aucune hypothèse, on ne saurait faire un grief au notaire ou à l'avoué de ne pas avoir tenu compte d'un changement de domicile que la partie lui aurait laissé ignorer. — V. dans le même sens, MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 45 et s.

190. C'est par application de cette doctrine que le tribunal de Nyons a décidé, le 21 mai 1864 (J. Av., t. 91 , p. 149), que l'avoué qui, par suite de l'élection de domicile faite en son étude, a reçu une sommation de produire pour un créancier qui était représenté à la tentative d'ordre amiable par un de ses confrères, est responsable du défaut de production de la part de ce dernier, s'il ne justifie pas du renvoi de la sommation à la partie elle-même, par lettre chargée.

191. Au surplus, il a été jugé que si l'avoué qui a omis de remettre au destinataire une sommation de produire dans un ordre, signifiée au domicile élu en son étude, est responsable du préjudice résultant de cette omission, il cesse toutefois d'en être ainsi, lorsqu'il est établi que, malgré celte omission, le créancier pouvait obtenir le recouvrement de sa créance en demandant la nullité de l'ordre pour vice de forme ou irrégularité de la procédure : Caen, 17 juin 1874 (t. 101, p. 38).

19S. (Q. 2S54 septies). Y a-t-il nullité si^ au lieu d'une simple dénonciation de Vouverture de Vordre, le poursuivant a signifié, par inadvertance, à V adjudicataire une sommation de produire t

Il serait trop rigoureux, selon M. Chauveau, d'adopter l'affirmative. La loi n'a eu qu'un but : avertir l'adjudicataire qu'un ordre est ouvert sur lui, afin qu'il puisse agir pour sauvegarder ses . intérêts, s'il y a lieu. Or, est-ce que la sommation de produire, qui contient tous les détails nécessaires pour faire connaître l'ouverture de l'ordre, ne remplit pas l'objet des prévisions du législateur? — Notre auteur fait, du reste, remarquer que la sommation de produire, inutile quand il s'agit d'un adjudicataire sur saisie immobilière, a sa raison d'être quand l'ordre a été ouvert après tout autre mode de vente, puisque l'acquéreur doit produire et demander sa collocation pour les frais privilégiés de purge des hypothèques inscrites. — Dans l'espèce de la question posée, l'adjudicataire, ajoute-t-il, serait seul admis à se plaindre, et quel grief pourrait-il articuler? Dans tous les cas, observe-t-il encore, l'incident en nullité, s'il était soulevé, devrait être soumis au tribunal suivant la procédure tracée pour les contredits; le juge-commissaire excéderait ses pouvoirs en prononçant la nullité, soit d'office, soit sur la demande de l'adjudicataire.

103. La Cour de Lyon est allée plus loin, et a décidé, par arrêt du 15 juill. 1870 (/. Av., t. 96, p. 56), que la dénonciation du procès-verbal d'ouverture d'ordre à l'adjudicataire n'est pas prescrite à peine de nullité, et que l'omission de cette formalité a uniquemont pour effet d'autoriser l'adjudicataire à user en tout état de cause des avantages qui lui sont conférés par la loi, et spécialement par l'art. 777, Cod. proc. — Du reste, la dénonciation de l'ouverture d'ordre à l'adjudicataire est inutile, lorsque c'est l'adjudicataire lui-même qui poursuit l'ordre : Alger, 26 janv. 1871 (t. 98, p. 458). — Il a été très bien jugé que cette dénonciation ne doit pas être faite à l'adjudicataire par suite d'élection de command qui n'a été représenté par aucun avoué : Chambéry, 4déc. 1874 (t. 100, p. 446). — Enfin, on ne saurait douter que le poursuivant ne soit non recevable à se prévaloir du défaut de dénonciation de l'ouverture de l'ordre à l'adjudicataire, ainsi que l'a décidé la Cour de cassation, le 26 juin 1872 (t. 98, p. 458).

194. (Q, 2554 sexies). Comment Vouverture de V ordre doit-elle être dé-

ORDRE. — Art. 753. 615

noncée à ravoué de V(uîjndu:ataire ? Cette dénonciation doit-eUe être faite par Fhuissier commis f l/oriuinal doit-il en être remis au juge-commissaire f

En prescrivanl que la dthioncialion i\ faire i\ l'adjudicataire soit notifiée en même temps que la sommation, la Ici a sutlisammcut indiqué, dit M. Cliauveau, que Thuissier commis pour celte dernière notification doit ôlre chargé de la

J)remière; sans qu'il faille néanmoins aller jusqu'à décider que la dénonciation aile par un huissier non commis soit mûh, alors qu'il est constant qu'elle est parvenue à sa destination, et que l'adjudicataire n'arlicule pas qu'elle ne lui ait pas élé remise. M. Bressolles, n. 32, se prononce dans le môme sens, MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 27 et 2S, n. 32i, pensent, au contraire, que la dénonciation étant postérieure aux sommations, il n'est pas besoin qu'elle soit faite par un huissier commis.

1 î>5. La dénonciation est faite par acte d'avoué à avoué; mais il est hors de douie, observe M. Cliauveau, que si l'avoué de l'adjudicataire ou acquéreur avait cessé ses fonctions, sans que celui-ci en eût constitué un autre, la déuonoiaiiou serait valablement faite à l'adjudicataire ou acquéreur à son duniioilo réel ou à sou domicile élu.

1 96. Sur le point de savoir si la disposition de l'art. 753, qui veut que, dans les huit jours de la sommation de produire faite aux créanciers inscrits, le poursuivant en remette l'original au juge-commissaire, s'applique également à la dénonciation faite à l'adjudicataire, M. Ghauveau dit qu'aucune ditliculté ne pourra se produire lorsqu'un môme original contiendra les sommations aux créanciers et la dénonciation à l'adjudicataire, et que, dans le cas oîi la sommation et la dénonciation ont été faites par des actes distincts, l'usage s'établira sans doute, dans la pratique, de remettre au juge l'original de la dénonciation aussi bien que celui de la sommation ; mais que, la loi étant muette sur ce point, aucun grief ne peut résulter contre le poursuivant d'une omission à cet égard.

19T. Notre auteur fait ensuite remarquer que quand l'adjudicataire ou racqu(TCur se trouve être en même temps créancier inscrit, il est inutile de lui dénoncer l'ouverture de l'ordre; mais qu'il sufiitde lui faire sommation de produiri', l'avertissement qu'il recevra comme créancier remplaçant l'averlissement spécial qu'il déviait recevoir comme adjudicataire. Au contraire, la dénonciation de l'ouverture de l'ordre à l'adjudicataire créancier inscrit ne suftirait pas, suivant M. Ghauveau, pour le mettre en demeure de produire et faire courir le délai de la déchéance. Gonf., MM. Grosse et Rameau, U 2, p. 2ÎS n. 326.

III. — Remise au juge de l'original de la sommation de produire.

1ÎI8. (Q. 2551 octies). Les sommations dont V original n'aurait pas été remis au juge-commissaire dans la huitaine de leur signification seraient-elles, par le fait de cette omission, irrégulières au point de ne plus faire courir le délai de la déchéance ?

MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 32, n. 330, admettent l'affirmative. M. Ghauveau ne partage pas cette opinion. L'unique sanction qui puisse être appliquée, suivant lui, en cas d'inobservation de la disposition du dernier paragraphe de l'art. 753, c'est la déchéance de la poursuite prononcée contre l'avoué (art. 776) sans que cette irrégularité puisse exercer aucune autre i itluence sur la proct'^durc. — Mais il reconnaît, avec les auti:urs précités, l'intérêt qu'a l'avoué de faire constater la mmise dans le délai légal, et il adopte lo:ir manière de voir sur le mode de cette constatation, consistant en ce que l'avoué poursuivant se transportera avec les originaux des sommations au j,'reffe, où, sur le procès- verbal d'ordre, sera faite une mention signée parle j jgo-commissaire, par l'avoué et par le greffier.

616 ORDRE. —Art. 754.

199. (Q. 2554 no vies). L'original de la sommation de produire doit-il demeurer annexé au procès-verbal d'ordre ?

Bien que la loi ne prescrive pas l'annexe de l'original des sommations au procès-verbal d'ordre, M. Ghauveau voit là une mesure de prudence, et il est d'avis que le juge-commissaire agira sagement en ne se bornant pas à mentionner sur son procès-verbal la sommation de produire, mais en y annexant l'original lui-même. Qui pourrait s'en plaindre? Les créanciers? mais cette mesure est conservatoire de leurs droits. L'avoué poursuivant? mais elle le décharge d'une responsabilité.