IV. — Production et demande en coUocatioo

200. (Q. 2555). Le délai accordé pour produire par fart. 754 doitêtre augmenté à raison des distances ?

Sous l'empire du Code de procédure, Carré, au texte, admettait, pour les créanciers n'ayant pas d'avoué, l'augmentation de délai que nécessiterait la distance du domicile élu au lieu où siège le tribunal au greffe duquel la production doit être faite. M. Ghauveau, qui avait partagé cette opinion, pense qu'elle ne peut être maintenue sous l'empire de la loi nouvelle.

SOI. (Q. 2555 ter). Comment doit se calculer le délai de quarante jours après l'expiration duquel il y a déchéance du droit de produire? En d'autres termes, jusqu'à qu'elle époque les productions à l'ordre doivent-eUes être reçues ?

Cette ques^on se pose dans l'hypothèse où toutes les sommations n'ont pas été notifiées le même jour. MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 43, n. 341, considèrent chaque créancier isolément, et lui appliquent la déchéance à l'expiration des quarante jours écoulés depuis la sommation qu'il a reçue, sans se préoccuper de la date à laquelle ont été sommés les autres créanciers. M. Ghauveau estime au contraire que la production faite après les quarante jours est encore recevable si le délai continue à courir pour d'autres créanciers, et que le juge n'ait pas été en position de constater la déchéance. Suivant lui, la déchéance doit être une, exister ou ne pas exister pour tous les non-produisants à un moment donné, afin que le juge puisse la constater et que cette constatation serve de point de départ au délai dans lequel le règlement provisoire sera dressé. Tout ce que la loi a voulu, dit-il, c'est qu'après le délai de la déchéance, les créanciers appelés ne puissent plus produire et introduire ainsi une cause de retard dans la marche de la procédure. Mais tant que la déchéance n'est pas encourue vis-à-vis de tous, elle ne peut pas être appliquée à quelques-uns. — V. dans le même sens, M. Colmet-Daage, t. 3, p. 414, n. 1028.

202. Notre auteur indique toutefois les raisons sur lesquelles se fonde l'opinion contraire, et dont voici la substance : La non-expiration du délai, relativement à certains créanciers, ne peut relever ceux à l'égard desquels le délai est expiré de la déchéance qu'ils ont encourue, pas plus que la nullité dont serait entachée une sommation ne pourrait profiter aux créanciers qui auraient reçu des sommations régulières, et n'empêcherait le délai de déchéance de courir contre eux. De quel droit un créancier viendrait-il se prévaloir de la tardiveté d'une sommation qui ne lui a pas été faite, pour en tirer la conclusion que le délai pour produire n'a couru que postérieurement à la sienne? Est-ce que l'acte signifié à un autre peut avoir eu pour effet de suspendre ou d'arrêter le cours de ce délai ? Surtout en ce qui concerne la sommation faite au vendeur, est-il possible d'admettre qu'un créancier produisant tardivement ait le droit de se prévaloir de la date de cette sommation, pour échapper à la déch(^ance, et d'invoquer en sa faveur une prorogation de délai fondée sur un acte -qu'il ignorait probablement, et qui, dans tous les cas, n*a pas été fait dans son intérêt ?

ORDRE. — Art. 754. 617

S03. La jurisprudence décide, conformément îl la doctrine de notre auteur, que lorsque la sommation de produire a été faite aux créanciers k des dates ditrérentos, le délai de (juarantc jours dans Ic(|ucl la production doit avoir lieu, sous peine de déchéance, ne court pour tous qu'j\ partir de la dernière sommation adressée à l'un d'eux, et non point pour cliaque créancier à dater de la sommation qu'il a reçue. — Sic, Caen, 27 août 18(53 (J. Av. y t. 89, p. 2M) ; Pau, 15 mai 18G6 (t. 92, p. 18) ; Alger, 26 janv. 1871 (l. 97, p. 112;; Trib. civ. de Rodez, 19 janv. 1871 {Id., p. 283). Et il a été jugé qu'il en est ainsi même au cas où la dernière sommation a été tardivement faite à un créancier non inscrit, en vertu d'une ordonnance du juge-commissaire non attaquée.

ISO-1. (Q. 2555 bis). Le créancier qui n'aurait pas produit, parce qu'il aurait été omis dans le certificat du corner vateur, pourrait-il être admis à faire sa production après l'expiration du délai de quarante jours?

Au texte, Carré a soutenu que l'on ne doit pas admettre la productioa, si l'omission provient de la faute du conservateur seul, sauf le recours du créancier contre lui (God. civ., 2198), mais qu'elle doit être reçue si c'est par la faute du poursuivant que ce créancier n'a pas été appelé. — M. Cliauveau s'est prononcé en sens contraire sous la qucst. 2o49 septies, suprà, n. 58.

SOo. Il remarque ici qu'il a été jugé par la Cour de cassation, le 16 mars 1842 {J. Av.f t. 63, p. 598), que le conservateur qui, dans un certificat de transcription, a mis en marge d'une inscription une déclaration qui a eu pour effet de la faire rejeter, est responsable envers le créancier de la même manière que si l'inscription avait été omise dans le certificat.

S06. La jurisprudence a sanctionné la doctrine de notre auteur. Ainsi, il a été jugé par la Cour de Montpellier, le 27 mai 1872 (/. Av., t. 97, p. 270), et par le tribunal civil de la Seine, le 14 juill. 1877 (t. 102, p. 445), que le créancier inscrit qui, ayant été omis sur l'état délivré par le conservateur, n'a pas été sommé de produire, n'est pas atteint par la déchéance ?ue prononce l'art. 755, et conserve le droit de se faire colloquer tant que ordre n'est uas définitivement clos; et par la Cour d'Aix, le 21 juill. 1874 (t. 101, p. 26), que le créancier, en pareil cas, a le droit de répéter contre les derniers créanciers colloques les sommes par eux touchées, jusqu'à concurrence de sa créance en principal et accessoires. — Mais la forclusion frappe, au contraire, les créanciers qui n'ont pas été sommés à raison du défaut d'inscription de leur hypothèque, fussent-ils dispensés d'inscription, comme les créanciers à hypothèque légale : Lyon, 15 juill. 1870 (t. 96, p. 56).

SOT. (Q. 2555 quater). Que doit contenir l'acte de production pour être conforme à la loi?

Suivant l'observation de M. Chauveau, il résulte de l'art. 754 que l'acte de production doit porter constitution d'avoué, renfermer la demande en coUocation et indiquer les titres qui servent de base à cette demande et qui y sont annexés. Ainsi que notre auteur l'a établi dans son Commentaire du tarif, t. 2, p. 137, n. 24, il n'est pas nécessaire que cet acte contienne l'exposé des moyens et les conclusions du créancier; mais, dit-il, comme le font remarquer M. Riche, dans son rapport, et M. Bressolles, n. 33, cet acte doit distinguer le principal de la créance, les intérêts et les frais. Si le créancier n'a pas inscription sur tous les biens soumis à l'ordre, il doit désigner ceux sur lesquels il réclame allocation afin de faciliter la ventilation. MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 37, n. 335, en reproduisant eux-mêmes cette observation, insistent aussi particulièrement, n. 336, sur le soin que les avoués doivent apporter à la rédaction des actes de production et à la réunion complète des pièces à produire.

618 ORDRE. —Art. 754.

De ce qui précède M. Chauveau conclut qu'aucune forme sacramentelle n'est spécialement exigée, et que l'acte de production atteint son but lorsqu'il fait connaître clairement pour quelle somme, sur quel prix et en vertu de quels titres le créancier demande à être colloque.

S® 8. Sous la quest. 2557 bis, noire auteur avait, en 1842, examiné si les formalités prescrites pour la régularité des actes de production le sont à peine de nullité ; avec Pigeau, il avait pensé qu'à déiaut d'une disposition formelle de la loi, il n'est pas possible d'adopter l'affirmative sur cette question, mais que le juge-commissaire doit refuser d'admettre une production irrégulière, ou que, si elle a été admise, il ne doit pas la comprendre dans le règlement provisoire, avant qu'elle ait été régularisée. Cette solution, dit-il, doit être maintenue.

2©9. Il résulte d'un arrêt de la Cour de Caen du 31 août 1863 (/. Av., t. 89, p. 251) qu'il ne suffit pas, pour rendre nulles la demande en coUocation et la production faites en temps utile, que la demande en collocation ne contienne pas les prénoms des créanciers produisants, ou les indique inexactement. — Mais, d'après une autre décision, la production faite pour les héritiers d'un créancier inscrit, sans justifier de leurs noms et qualités, est nulle et ne peut donner lieu à une allocation utile : Trib. civ. de Bourgoin, 4 avril 1865 (t. 91, p. 438). — V. toutefois, sur ce dernier point, les observations de M. Audier, ibid.

SIO. (Q. 2555 quinquies). Un créancier peut-il, en produisant dans un ordre pour une somme déterminée, faire en même temps des reserves pour la production ultérieure d'une autre créance, dont il ne justifie pas à ce moment, sauf à supporter les frais de sa production complémentaire ?

Dans une espèce qui s'était présentée sous l'empire du Code de procédure, la Cour de Rouen a consacré l'affirmative par un arrêt du 28 nov. 1851 (J. Av., t. 77, p. 549). Mais M. Chauveau fait observer que cette solution, facile à justifier en présence des termes de l'ancien art. 757, n'est plus admissible aujourd'hui que cette disposition a fait place à des prescripiions qui édictent une déchéance insurmontable. Cependant notre auteur ajoute que cette fin de non-recevoir ne peut pas être invoquée d'une manière absolue quand il y a eu production forcément incomplète, et qu'il résulte des circonstances que le complément ne peut intervenir qu'après les quarante jours. Le juge, dit-il, pout alors colloquer par approximation dans le règlement provisoire, et il suffit que la régularisation de la créance soit certaine, pour l'autoriser à procéder ainsi.

SU. La jurisprudence s'est fixée en ce sens. — La Cour de Caen, notamment, a jugé, par arrêt du 3 juin 1865 (/. Av., t. 91, p. 79), que le créancier n'est pas tenu de produire, à pt^ine de déchéance, dans les quarante jours de la sommation, tous ses titres sans exception ; mais qu'il peut ne produire que des ))ièces suffisantes pour donner à sa demande en collocation les apparences de l'équité et du droit ; et qu'il est recevable à compléter ulté. rieurement sa production ; — Qu'ainsi le* créancier qui, dans les quarante jours, a produit l'état des inscriptions hypothécaires prises contre le débiteurs et son bordereau d'inscription, sans y joindre le titre constitutif de sa créance, est recevable à produire utilement ce titre, alors d'ailleurs que le bordereau d'inscription contient toutes les indications nécessaires pour établir l'existence de la créance. — Le même principe a été consacré par jugements du tribunal de Domfront, en date du 31 août 1860 (t. 87, p. 204); de Nevers, du 17 déc. 1861 {ibid.); de Die, du 9 juill. 1866 (t. 92, p. 31); de Valence, du 26 déc. 1867 (t. 93, p. 482); et par arrêts de la Cour de Rouen, des 9 et 12 mai 1868 (t. 89, p. 308 et 311); de la Cour de cassation, du 3 juin 1867 (t. 92, p. .399); de la Cour de Grenoble, du 23 août 1867 (t. 93, p. 481);

ORDRE. — Art. 7Î)4. 019

de la Cour d'Agen, du 23 mars 1870 (t. 97, p. 280), et de la Cour de Besancon, du H avril 1870 {Id., p. i12). — Seulement il faut remarquer ri" que tandis que le tribunal de Domfront limite au délai de trente jours imparti pour contredire, le temps pendant lequel le créaneier peut rompKlter sa production, le tribunal de Nevers et la Cour de Rouen (arrùt du 12 mai) admettent qu'une production complémentaire peut être faite mCme après ce délai, pourvu qu'elle le soit trois jours au moins avant l'audience où il doit être statué sur les contredits ; le tribunal de Die reconnaît à la femme séparée de biens, qui a produit dans le délai pour ses frais de séparation, sans représenter en même temps les pièces à l'appui, le droit de faire cette représentation avant l'au-iience lixée pour le jugement des contredits, lorsque, au moment de la production, la procédure de séparation n'était pas complètement terminée ; et le tribunal de Valence autorise les justifications complémentaires môme après ce jugement; — 2' quW la diiVérence de la Cour de Caen, le tribunal de Domfront ne considère pas comme sutfisante la production, dans les quarante jours, du bordereau de l'inscription des créanciers ; — 3° que la Cour de Rouen (arrêt du 9 mai) a décidé qu'à raison de la tardiveté de ses justifications, le créancier doit être condamné aux dépens de la contestation à laquelle il a donné lieu, bien qu'il ait été colloque.

212. Il a été aussi décidé que la femme séparée de biens qui, à l'appui d'une demande en collocation pour ses reprises dans un ordre ouvert sur son mari, a produit dans le délai fixé par l'art. 754 le jugement de séparation, avec déclaration du chitïre exact de ses reprises liquidées par un acte existant en minute chez le notaire liquidateur, mais n'a pu produire la grosse de la liquidation dans le même délai, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, est fondée, dans le cas de contredit élevé au sujet de sa collocation admise par le règlement provisoire, à invoquer l'art. 761, pour compléter sa production': Cass., 19 août 1863 (t. 89, p. 2S8) ; -- Que le créancier colloque dans un ordre en vertu d'une hypothèque conventionnelle, et dont la collocation est contestée, peut, même après l'expiration du délai pour produire, se prévaloir, pour faire maintenir sa collocation, d'une hypothèque léi^a'.e dans laquelle il a été subrogé par le titre qu'il a produit : Orléans, 16 mars 1849 (t. 7o, p. 19); Cass.,2o juill. 1860 (J.P.61.229); — Que, de même, le créancier qui a, dans le délai légal, fait la production de ses titres, peut, après l'expiration de ce délai, et lorsque le rang auquel il a été

qui a produit un titre constituant à la fois la femme du débiteur sa débitrice solidaire, et, d'autre part, créancière sur les biens de son mari pour indemnité à elle due à raison de cette obligation solidaire, peut, après s'être prévalu d'abord des droits résultant a son profit de la cession des reprises de la femme à lui faite par celle-ci et de la subrogation à son hypothèque légale, exercer, comme simple créancier, en vertu de l'art, 1166, Cod. civ., les droits de la femme, et demander, par des conclusions prises à l'audience, le maintien de sa collocation au rang de l'hypothèque légale de celle-ci pour l'indemnité de son obligation solidaire : Cass., 26 avril Ï869 (t. 94, p. 368). — Cependant, d'après un arrêt de la Cour de Caen du 12 juin 1>^66 (t. 92, p. 3:-{2), le créancier qui a produit dans un ordre comme ayant une hypothèque judiciaire, ne peut, si cette hypothèque ne vient pas en rang utile, se prévaloir, lorsque les délais pour la production sont expirés, d'une subrogation à l'hypothèque légale de la femme du débiteur. — Mais il nous semble permis de'douter de l'exactitude de cette solution. V. les observations dont elle est accompagnée ibid.

212 bis. La déchéance prononcée par la loi contre le créancier qui, à

650 ORDRE. —Art. 754.

l'appui de sa demande en collocation, ne produit pas tous ses titres dans le délai fixé, n'est pas encourue, si les titres non produits sont ceux-là même qui ont été déposés au greffe pour l'ouverture de l'ordre : Grenoble, 29 juill. 1864 (t. 90, p. 53).

51 3. (Art. 754). Par qui peiit ou doit être faite la production? — Est-il des créances pour lesquelles elle ne soit pas nécessaire ? — En quelle forme doivent être les titres produits ?

La Cour de Lyon a jugé, par arrêt du 9 juin 1865 (/. Av., t. 91, p. 166), que celui qui a désintéressé un créancier inscrit, avec subrogation dans ses droils, doit produire à l'ordre en son propre nom dans le délai légal ; et qu'il ne peut être relevé de la déchéance qu'il a encourue par la production que le créancier subrogeant a faite lui-même en temps utile, encore bien que ce créancier ait produit pour lui ou son ayant droit. — Mais le cédant qui est resté ostensiblement propriétaire de la créance cédée peut produire, comme prêle- nom du cessionnaire, dans l'ordre ouvert sur le débiteur : Nancy, 10 déc. 1868 (t. 94, p. 207). — Le failli, créancier dans un ordre, peut valablement faire, à titre conservatoire, dans l'intérêt de la masse, la production exigée, surtout quand c'est à lui-même, et non aux syndics, que la sommation de produire a été signifiée, sauf aux syndics à se substituer au failli au moyen d'une intervention faite par de simples conclusions à l'audience : Rennes, 22 mars 1865 (t. 91, p. 121). — En ce qui concerne la femme mariée, V. infrà, n. 224 et s.

5 14. Les frais de purge d'hypothèques inscrites, spécialement privilégiés sur le prix des immeubles hypothéqués, ne peuvent donner lieu à une production dans Tordre avec demande en collocation. — Il en est de même des frais de consignation : Trib. civ. de Grenoble, 30 mai 1877 (/. Av., t. 104, p. 96). — V. conf., MM. Audier, Cod. des distrib. et des ordr,, art. 754, n. 42 et s.; Bioche, n. 367 et s. — Mais V. toutefois MM. OUivier et Mourlon, n. 554 et 615 ; Grosse et Rameau, n. 549.

Sf 5. Il résulte d'un arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 1867 (t. 92, p. 399), que la demande en distraction de partie d'un prix de vente pour la distribution duquel un ordre a été ouvert, formée par celui qui prétend que cette partie du prix lui appartient comme étant propriétaire des biens qu'elle représente, n'est pas soumise à la déchéance prononcée par l'art. 755, pour défaut de production dans les quarante jours de la sommation faite aux créanciers inscrits, et peut être formée en tout état de cause, parce que ce n'est point là une dem.ande en collocation proprement dite.

Sf 6. La même Cour a aussi, par d'autres décisions, reconnu à l'acquéreur ou adjudicataire le droit de réclamer contre la fixation du prix à distribuer, même après l'ordonnance de clôture de l'ordre : arrêts des 21 juilî. 1857 (t. 83, p. 222) et 9 août 1859 (t. 87, p. 26); et cette doctrine a été suivie parles tribunaux et les Cours d'appel. Voy. Nîmes, 24 avril 1869 {Rev. judic. du Midi, 1869, p. 216); Alger, 7 mai 1870 (/. Av., t. 97, p. 261); Trib. de Grenoble, 1" août 1870 {Id., p. 269). V. aussi M. Audier, Cod. des distrib. et des ordr., p. 74 et 94. — Compar. infrà, n. 221 et 222.

2±K. D'après un arrêt de la Cour de Bourges du 21 nov. 1863 (t. 89, p. 255), les titres dont l'art. 754 exige la production dans le délai de quarante jours, ne peuvent s'entendre que d'un original ou d'une expédition régulière, ou tout au moins d'un acte qui puisse être considéré comme constituant un engagement; la production d'une note ou d'une copie d'obligation, sur papier libre, sans aucune signature, et dépourvue de toute régularité, ne peut remplir le vœu de la loi. Et le même arrêt ajoute que le créancier qui n'a produit que cette note ou copie, ne peut obtenir une prorogation de délai pour compléter ou régulariser sa production, sous prétexte

ORDRE. — Art. 754. 624

qu'il n'a pu jusqu'alors se procurer la grosse de l'obligation, faute d'avoir le moyen d'en payer le coût au notaire qui l'avait reçue; l'art. 761 étant inapplicable à ce cas. — Gompar. ce qui a étc^ dit suprà, n. 211, au sujet de la production d'un simple bordereau de collocation. — Mais la Cour de Rouen, par un arrêt du 12 mai 486i (t. 89, p. 308), a considér(^ comme utilement produit ;\ l'appui d'une demande en collocation l'extrait en due forme du jugoment en vertu duquel a été prise l'inscriptio^i du créancier, bien que cet extrait ne soit pas revêtu de la formule exécutoire. — Il résulte rncore de cet arrêt, d'une part, qu'il n'est pas nécessaire de produire, avec le jugement sur lequel s'appuie une demande en collocation, , un certificat de non-opposition ni appel ; et d'autre part, que le créancier d'une rente viagère, qui demande à être colloque dans un ordre pour les arrérages échus, ^n'est pas tenu de produire à l'appui de sa demande en collocation un certilicat de vie.

218. (Q. 2555 sexies). La production et l'acte de production doivent-iU être signilîés?

Non, d'après l'art. 13.3 du tarif, a dit Carré au texte. Cette opinion, qui est aussi celle de MM. Berriat-Saint-Prix, t. 2, p. 613, note 9, et Favard de Langlade, t. 4, p. 55, est approuvée par M. Chauveau.

Si 9. (Q. 2535 seplies). Comment doivent agir les créanciers privilégiés ènuinérés par les art. 2IOi et 2104, Cod. civ.,pour faire valoir leur privilège dans l'ordre?

Avant la transcription du contrat de vente ou de l'adjudication, répond M. Chauveau, ces créanciers doivent faire inscrire leur privilège ; ils sont alors assimilés aux autres créanciers inscrits, et ils reçoivent les convocations à l'ordre amiable et les sommations à l'ordre judiciaire forcé, prescrites pour qu'ils aieni connaissance de l'ordre et puissent y prendre part. Si li transcription a été opérée sans qu'ils aient pris inscription, ils doivent se présenter au greffe du tribunal pour savoir si un ordre est ouvert. Dans le cas oîi il y a eu, en effet, ouverture d'un ordre, ils y produisent, pourvu que la déchéance de l'art. 755 ne soit pas encore encourue, et réclament une collocation pour le montant de leur créance. Conf., MM. Grosse et Rameau, n. 263 et 264.

S20. Il a été jugé, à bon droit, que le syndic d'une faillite qui, dans sa production à l'ordre ouvert sur les biens du failli, n'a pas requis spécialement collocation ou privilège pour certains frais par lui exposés dans l'intérêt de la masse, encourt la déchéance prononcée par l'art. 755 : Riom 24 août 1863 (/. Av., t. 89, p. 246).

231. D'après un jugement du tribunal civil de Nevers, du 13 janv. 1862 (t. 87, p. 161), l'adjudicataire ne peut produire dans l'ordre pour ses frais extraordinaires de transcription, et conséquemment les frais de cette production ne peuvent lui être alloués ; et le tribunal de Valence a jugé également, le 26 déc. 1867 (t. 93, p. 481), que l'adjudicataire n'a pas le droit de produire à l'ordre auquel donne lieu la distribution de son prix, pour obtenir, j3ar voie de collocation, le remboursement des frais que le cahier des charges lui imposait l'obligation de payer, et des impôts dus antérieurement à l'adjudication et qu'il a acquittés. — Mais, d'autre part, le tribunal de Die, par jugement du 27 avr. 1864 (t. 89, p. 180), a décidé que l'acquéreur ou l'adjudicataire ne peut obtenir dans l'ordre l'allocation utile des frais de notification du contrat ou du jugement d'adjudication que par la voie de la production. — Le système d'après lequel l'acquéreur ou adjudicataire n'a pas à produire pour les frais qu'il a payés en diminution de son prix, a été soutenu dans les observations de M. Audier sur les jugements des tribunaux de Valence et de Die (loc. cit.), observations où est exprimée l'opinion, conforme d'ailleurs à celle professée par M. Chauveau dans le même recueil, t. 78, p. 440, qu'il

622 ORDRE. — Art. 784.

suffit à l'adjudicataire de faire connaître au juge-commissaire, par une simple note, le montant de ses avances, sauf à protester par un contredit contre la disposition du règlement provisoire qui ne ferait pas sur les sommes mises en distribution les retranchements nécessaires. Mais la doctrine contraire a été aussi habilement défendue dans le Journ. des Av., à la suite du jugement du tribunal de Nevers. Pour nous, la première interprétation nous semble plus juridique.

i SSl bis. Consulté sur le point de savoir si le créancier poursuivant 1 Tordre a le droit de demander coUocation des frais de poursuite, nous avons exprimé notre avis en ces termes : D'un côté, les prescriptions des art. 753 et 754-, Cod. proc, sont manifestement inapplicables au poursuivant, qui, ne pouvant se faire à lui-même une sommation de produire, ne saurait encourir la déchéance qui résulte du défaut de production dans le délai de quarante jours à partir de la sommation ; et, d'un autre côté, l'art. 759 du même Gode, en imposant au juge chargé de la confection de l'ordre l'obligation de liquider et de colloquer par prf'fércnce à toutes autres créances les frais de poursuite, ne permet pas de douter que cette collocation ne doive avoir lieu indépendamment de toute demande de la part du poursuivant. Pour prévenir rémission, d'ailleurs invraisemblable, de la collocation dont il s'agit de la part du juge, ou les erreurs que celui-ci pourrait commettre dans la liquidation, l'avoué du poursuivant n'a qu'à employer le moyen, consacré par la pratique, de la remise au juge de l'état des frais de poursuite de l'ordre. Cette démarche, aussi efficace qu'une demande en collocation, présente le double avantage de l'économie et de la conformité au vœu du législateur.

On admet généralement que l'adjudicataire n'a pas le droit de produire à l'ordre pour obtenir, par voie de collocation, le remboursement des frais que le cahier des charges lui impose l'obligation de payer en diminution de son prix, et qu'il lui suffit de faire connaître au juge par une simple note le montant de ses avances (V. le numéro précédent). Cette solution est, à bien plus forte raison, applicable au poursuivant, relativement à la collocation des frais' de poursuite, en présence de l'art. 759 précité. — Compar. M. Chauveau, sous la quest. 2576 {infrà, n. 316). Cependant, nous devons reconnaître que cet auteur, dans son Formulaire de procédure civile, t. 2, p. 278, n. 742 bis, suppose au créancier poursuivant le droit de demander, dans l'ordre, la collocation des frais ae poursuite, sans approfondir d'ailleurs la question.

22*^. (Q. 2555 octies). Quelle marche doivent suivre les créanciers à hypothèques légales non inscrites pour faire valoir leurs droits de préférence avant l'expiration du délai pour produire?

Il faut, dit M. Chauveau, qu'un acte de production, établi suivant les indications données sous la quest. 2555 quater {suprà, n. 207), soit déposé au greffe par ces créanciers, comme quand il s'agit de créanciers inscrits dont la production a été provoquée par la sommation de l'art. 753. MM Grosse et Rameau, t. 2, p. 43, n. 340, pensent qu'il suffit, pour que cette production puisse avoir lieu, que l'ordre ait été requis ; que la production faite dans les délais de l'ordre amiable devra être reçue par le greffier, qui fera connaître au produisant le jour de la convocation, et que cet avis vaudra comme lettre chargée, au point que l'amende serait encourue si le créancier ne se présentait pas à la réunion. M. Chauveau estime, au contraire, que la production n'est possible qu'après l'ouverture de l'ordre judiciaire forcé ; et qu'avant et pendant le laps de temps consacré à la tentative d'ordre amiable, les créanciers à hypothèques légales n'ont, pour faire valoir ipurs droitsdevant le jugecommissaire conciliateur, qu'à agir comme les créanciers inscrits, sauf qu'au lieu d'avoir été convoqués, ils comparaissent spontanément. Voy. suprà, n. 82 et s. Quant à l'amende, il y a lieu d'appliquer, dit-il, au créancier à

ORDRE. ~ Art. 751. ôî»

hypothèque l(^gale qui aura comparu une première fois, la solution donnée sous la question 2ooi octies {suprà, n. 120 et 121).

2«3. Par un avvH du U déc. 1863 (J. Av., l. 89, p. 267), la Cour de cassation a jugé que le créancier subrogé dans une hypothèque légale non inscrite, et auquel le titre confère en môme temps une hypothèque conventionnelle, conserve son droit de préférence sur le prix, en vertu de la subrogation, par la production de son litre dans les délais prescrits par les art. 717 et 754, avec demande générale en collocation, et, par conséquent, est valal-lement colloque dans l'ordre au rançj que lui donne la sul3roga!ion. L'arrêt ajoute qu'il importe peu que ce créancier ne se soit spécialement prévalu de sa iiubrogation à l'hypothèque légale qu'après l'expiration du délai pour produire, et en réponse an contredit élevé sur sa collocation, aucune déchéance ne pouvant résulter de là contre lui.

SS4:. (Q. 2oo5 novies). Quelle est la position d^une femme mariée créancière ou partie saisie dans un ordre? Comment peut-elle procéder? Comment doit-on procéder contre elle?

M. Ghauveau rappelle d'abord deux solutions qu'il avait mentionnées en 18-42, et d'après lesquelles une femme mariée ne peut ester dans une instance d'ordre ni y encourir aucune déchéance sans autorisation de son mari ou de justice; mais si la femme est séparée de biens et autorisée en juslicc à poursuivre ses droits, elle n"a pas besoin d'une autorisation nouvelle pour produire à l'ordre ouvert sur les immeubles de son mari. Après quoi notre auteur observe que quand l'initiative est prise par la femme, elle doit évidemment agir avec l'autorisation de son mari ou provoquer celle de la justice; mais que la production à l'ordre pourrait toujours être faite comme mesure consenatoire, sauf à préparer en même temps l'accomplissement des formalités prescrites par les art. 861 et suiv.; et que, quand on poursuit l'ordre contre une femme mariée qui a été déjà partie saisie, il est inutile de remplir de nouvelles formalités; qu'il suffît que la sommation de prendre communication du règlement provisoire (art. 753) soit régulièrement notifiée à la femme ; qu'enfm lorsque celle-ci n'a pas été partie saisie, et qu'elle n'a pas encore été autorisée par son mari ou par la justice., la sommation doit être faite à la femme principalement et au mari pour autorisation ; et qu'à défaut du consentement marital, le tribunal autorise la femme si des incidents sont soulevés.

SS5. Le tribunal civil de Die, par jugement du 9 juill. 18G6 (/. Av., t. 92, p. 31), a décidé, en argumentant particulièrement du caractère sui generis de la procédure d'ordre, que la femme mariée peut seule et sans autorisation de son mari produire dans un ordre, et que, faute par elle de fournir ses titres justificatifs dans le délai de la loi, elle est forclose comme tout autre créancier. Ce jugement applique la môme solution à la femme pourvue d'un conseil judiciaire. Mais il admet que lorsque la femme est séparée de biens, et que la liquidation de ses reprises n'est point faite, elle n'est pas tenue de mentionner dans son acte de production ses divers chefs de réclamation, et qu'il lui suffit de produire d'une manière générale, en vertu de son contrat de mariage, sauf à préciser sa demande par voie de contredit ou par ses conclusions à Taudience désignée pour statuer sur les incidents,

SSo his. Dans le cas oii la femme mariée n'a pas été sommée de produire, elle peut se présenter dans l'ordre jusqu'à l'expiration du délai lixé par l'art. 754 : Chambôry, 4 déc. 1874 (I. 100, p. 446).

SIS6. (Q 2556 bis). Comment doit s'exécuter la prescription de l'art. 734, d'après laquelle le juge fait mention de la remise de Vacte de production et des titres sur le procès-verbal ?

La mention^ sur le procès-verbal d'ordre, de cette remise, devra, dit M. Chau-

624 ORDRE. —Art. 754.

veau, être faite, au moment de la présentation de ces pièces, au greffe, par l'avoué, et de la manière indiquée sous la quest. 2554 octies {suprà, n. 198) pour la mention de la remise de l'original des sommations. A cause de la gravité de la déchéance, et pour éviter toute action de la part des créanciers lésés, ajoute l'auteur, le greffier ne devra recevoir aucune production en dehors des heures pendant lesquelles le greffe demeure légalement ouvert. On ne saurait, en effet, permettre à la complaisance du greffier de relever de la déchéance certains créanciers, et à son mauvais vouloir d'en repousser d'autres de son bureau après l'heure réglementaire. — Conf., MM, Grosse et Rameau, n. 338 et 339.

22^. (Q. 25oD decies). A quels frais donne lieu une production dans V ordre f Ces frais doivent-ils être prélevés sur le prix, alors même que la production n'est pas suivie de collocation?

Dans son Formulaire de procédure, t. 2, p. 2o8, au décompte de la formule n. 738, M. Chauveau tait connaître en quoi consistent ces frais. Il ajoute ici que chaque acte de production donne ouverture à la perception du droit de greffe; que ce droit est dû par chaque créancier produisant, et que le montant en est ajouté à la créance colloquée dans le bordereau. Aussi a-t-il été jugé avec raison, dit- il, que l'avoué poursuivant un ordre ne doit pas payer au greffier les droits de production dus par les créanciers produisants, et que ce paiement, s'il a été fait, ne peut pas servir de base à un article de l'état des frais.

22H. Notre auteur fait ensuite observer que l'usage abusif qui s'était introduit dans certains tribunaux, avant la loi nouvelle, de passer en taxe toutes les productions faites, quel que fût leur sort ultérieur, n'aurait plus d'excuse aujourd'hui, puisque le nouvel article 759 dispose que le juge-commissaire € liquide les frais de chaque créancier colloque en rang utile, etc. » Les frais des créanciers produisants et non colloques restent, suivant sa juste observation, à la charge de ces créanciers, qui, avant de produire et de surcharger l'ordre de leurs réclamations inutiles, auraient dû examiner attentivement l'étendue de leur droit.

229. (Q. 2556 ter). Quels sont les principaux effets de la production et de la demande en collocation dans un ordre ?

Les principaux effets de ces formalités consistent, dit M. Chauveau : 4" à interrompre la prescription : Rouen, 26 déc. 1852 (/. Av., t. 80, p. 248) et 3 mars 1856 (J.P.58.319) ; 2" à faire courir les intérêts de la créance pour laquelle on veut être colloque : Toulouse, 26 janv. et Cass., 2 avril 1833 {J^ Av., t. 36, p. 378, et t. 44, p. 307). Voy. dans le même sens Merlin, Rép., \° Intérêts, § 4, n. 14. — La demande en collocation, ajoute notre auteur, ne rend pas le vendeur non recevable à exercer l'action résolutoire, soit que cette action ait été formellement réservée : Nîmes, 29 nov. 1853 (J. Av., t. 79, p. 322); soit même qu'elle ait été faite sans réserves, et qu'elle ait été suivie de la collocation et de la délivrance du bordereau, qui est demeuré impayé : même Cour, 21 fév. 1853 (ibid.).

IS30. (Q.2557). Le créancier qui, après avoir produit ses titres à Vordre, les a retirés avec l'autorisation du juge-commissaire, peut-il être déclaré déchu, si ces titres ne se trouvent pas entre les mains de ce magistrat lors du règlement provisoire de Vordre ?

La négative est certaine, répond M. Chauveau, surtout si le créancier a fait ses "réserves. Il serait injuste d'interdire, d'une manière absolue, au créancier la faculté de retirer les pièces produites, lorsqu'il peut en avoir ailleurs un besoin urgent. Le juge-commissaire appréciera ses raisons, et prendra les mesures nécessaires pour que les tiers à qui communication est due ne soient pas frustrés de leur droit ; avant de livrer les titres, il les appréciera lui-même, pour faire la collocation ; enfin il veillera à ce qu'aucun

ORDRE. — Art. 754. 625

intérêt ne soit en souffrance, et que la procédure d'ordre, urgente de sa nature, ne soit pas ralentie dans sa marche. Si ce but lui parait impossible à atteindre, il refusera son autorisation, et alors, mais alors seulement, le créancier, s'il n'en lient compte, pourra ôtrc déchu.

S31. (Q. 2o56). Quelle est la responsabilité de ravoué chargé de produire tt du greffier chargé de la conservation des pièces produites ?

L'avoué qui produit dans un ordre est réputé avoir reçu de son client la mandai de taire coUoquer sa créance au rang qui lui appartient, et d'obtenir bordereau de coUocation afin d'arriver au paiement par l'adjudicataire ou Tacquéreur. M. Chauveau enseigne que l'avoué est responsable, en principe, de toutes les fautes grossières commises par lui dans l'exercice du mandat qu'il a reçu de faire colloqucr et payer la créance de son client; mais que cette responsabilité n'est encourue qn'autant que le client lui a laissé la direction exclusive de l'affaire, ainsi que la Cour d'Orléans l'a décidé, le 13nov. 4847 (/. Av., t. 73, p. 36); et qu'elle ne s'étend pas notamment aux erreurs de calcul qui ont diminué la production, lorsqu'il n'a agi que d'après les instructions de son client et du conseil de ce dernier.

23S. Le renouvellement de l'inscription entre-t-il dans le mandat donné à l'avoué de produire et d'obtenir coUocation dans un ordre? Notre auteur mentionne un arrêt de la Cour de Metz, du 14 déc. 1852 (J. Av., t. 79, p. 56'2), qui a consacré l'affirmative, et qui se fonde sur cette considération que le pouvoir conféré à l'effet de recouvrer une créance emporte nécessairement celui de faire tous les actes conservatoires de cette créance ; que le renouvellement de l'inscription doit être considéré comme la conséquence nécessaire de la procédure d'ordre, puisque, sans ce renouvellement, le mandat deviendrait impossible ou inutile ; qu'enfin, si l'avoué ne veut pas renouveler, il doit au moins faire connaître au client la nécessité et l'urgence du renouvellement. — En rapportant cet arrôt, M. Dalloz ^54. 2.113) l'accompagne d'observations critiques dans lesquelles il exprime l'opinion que l'avoué ne peut être déclaré responsable du défaut de renouvellement de finscription, que lorsque les circonstances démontrent qu'il s'était chargé de remplir cette formalité. — M. Chauveau enseigne la même doctrine, qu'il appuie notamment sur deux arrêts de la Cour de cassation, des 24 janv. 1849 (/. Av., t. 74, p. 443) et 6 août 1855 (t. 81, p. 454), et sur un arrêt de la Cour de Douai du 9 août 1856 (t. 82, p. 481), décidant que l'avoué qui a reçu le mandat de produire dans un ordre et de verser entre les mains de son client la somme provenant du bordereau de coUocation, ne peut pas, sur le fondement des dispositions de l'art. 1038, être tenu de sauvegarder les intérêts de son mandant après Texécution du mandat, et que notamment il n'est pas responsable de ce que, après la remise des fonds payés en vertu du bordereau de coUocation, il a laissé toucher le montant d'une allocation en sous-ordre sur son client par un failli concordataire auquel le client aurait pu opposer la compensation. — Cependant M. Chauveau pense que les considérations qui viennent d'être indiquées ne sont pas de nature à donner toute sécurité aux avoués. Ne suffit-il pas que l'avoué puisse être déclaré responsable, qu'il y ait doute sur l'étendue des obligations qui dérivent du mandat dont il est investi, pour que la prudence lui commande de ne rien négliger ?

S33. M. Chauveau fait remarquer que le renouvellement des inscriptions n'est pas le seul cas qui puisse engager la responsabilité des officiers ministériels, en matière d'ordre. — Ainsi, il mentionne un arrêt de la Cour de Riom du 21 fév. 18o7 {LAv., t. 82, p. 447), qui a décidé que, lorsque dans un ordre il a été produit des titres au greffe à l'appui d'une demande en coUocation, et que, ces titres ayant été égarés durant la confection de l'ordre, la créance n'a pas élécolloquée faute de justification, le greffier qui ne prouve

Snppl. n, 40

626 ORDRE. — Art. 754, 755.

point, par un récépissé de celui auquel ces titres ont été communiqués, qu'ils ont été déplacés et subrepticement enlevés du greffe, et l'avoué dans l'étude duquel ces titres sont retrouvés plus tard, qui n'établit pas qu'ils y ont été introduits à son insu, encourent une responsabilité, et doivent indemniser le créancier de la perte que l'absence de ces mêmes titres lui a fait subir.

234. Le tribunal de Nyons a jugé, le 21 mai iHH (t. 91, p. 149), que l'avoué, nanti des pièces et du mandat d'un créanciar inscrit pour le représenter à un ordre amiable, est responsable du défaut de production à l'ordre judiciaire, bien que la sommation de produire ne lui ait pas été remise. Mais cette décision va trop loin, selon nous. Puisqu'il est admis que l'avoué représente comme mandataire ordinaire et non on sa qualité d'otficier ministériel, le créancier pour lequel il comparait à une tentative d'ordre amiable (Voy. suprà, n. 95), comment ferait-on dériver de ce mandat ordinaire le mandat ad litem qui suppose l'obligation de produire à l'ordre judiciaire? On comprend que ce dernier mandat résulte de la remise faite à l'avoué de la sommation de produire (V. suprà, n. 183 et s.); mais, en l'absence de cette remise, il nous semble impossible de rendre l'avoué responsable du défaut de production.

V. — Constatation et effets de la forclusion des créanciers non produisants.

33 S. (Q.2560 ter). Si le juge -commissaire ne constate pas, à l'expiration du délai de quarante jours, immédiatement et d'office, la forclusion encourue jiar les créanciers non produisants, quoique dûment sommés, cette constatation peut-elle être requise par une partie ?

MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. .58, n. 349, admettent l'affirmative, tout en reconnaissant cependant que la loi ne dit pas que le juge prononce la déchéance, qui est la conséquence forcée d'un fait matériel, et qu'il n'a qu'à constater. M. Chauveau adhère à cetie opinion, et admet en conséquence que le juge doit constater immédiatement, c'est-à-dire le quarantième jour, au moment de la fermeture du greffe, la déchéance encourue; mais que, s'il ne le fait pas, et si cette constatation n'est faite que le quaranteunième, le quarante -deuxième jour, etc., la déchéance n'en sera pas moins encourue par la production tardive, puisque le point de départ de celte déchéance est fixé irrévocablement par la date de la sommation.

Notre auteur remarque aussi que le délai de vingt jours pour la rédaction du règlement provisoire court, non pas de la constatation de la déchéance, mais de l'expiration du délai de quarante jours.

236. La Cour de Metz a jugé, le 6 avril 1865 (J. Av., t. 91, p. 84), conformément à l'opinion de notre auteur, que l'expiration du délai de quarante jours, pour produire dans un ordre, emportant de plein droit déchéance, la circonstance que le juge-commissaire a tardé d'en faire la constatation dans son procès-verbal ne peut avoir pour effet de relever les créanciers non produisants de cette déchéance. — Et il résulte môme d*un arrêt de la Cour de Caen du 25 janv. 1860 (t. 85, p. 171), que la déchéance ne cesse pas d'être encourue, bien que le jnge-commissaire, non seulement ne l'ait pas constatée dans le procès-verbal d'ordre, mais ait colloque le créancier non produisant et forclos.

23*7. (Q. 25()0 quatcr). La constatation de la forclusion par le juge-commissaire peut-elle donner lieu à une voie de recours ?

Un créancier, dit M. Chauveau, se présente pour produire. Le juge refuse de recevoir sa production, sur le motif qu'il est déchu; le créancier soutient que c'est mal à propos qu'on lui applique la déchéance. Comment Tincident Bcra-t-il vidé ? Sous l'empire du Code de procédure, alors que les productions

ORDRE. — Art. 755. 027

tardives étaient recevablos jusqn';"! la confection du règlement définitif, la Cour de Nancy, le 27 juin iM6 (J. Av., t. 72, p. 5i8) et la Cour de cassation, le 1" jauv ISiS (t. 73. p. 23S), ont décidé (jue l'ordonnance du jugecommissaire qui refuse de recevoir une production nouvelle, comme laniive, ne pcui être frappée d'opposition ; et qu'on doit prendre la voie de la tierce pposiliou. Mais noire auteur tait remarquer que, dans l'espèce de ces décilons. le ju;^t\ en re[)0ussant la production, avait rendu son ordonnance de lôture délinitive, et que c'était cette ordonnance qui formait l'objet du recours.

Dans l'état actuel de la législation, M. Chauveau est d'avis que le créancier qui se pr.-tend lésé doit consigner un dire sur le procès-verbal pour exposer ses griefs, et demander son renvoi h l'audience afin qu'il soit statué surTincidenl par le tribunal, au jour indiqué par le ju^^e-commissaire et sur le rapport de ce magistrat. En pareil cas, il n'y a pas lieu de commettre un avoué, ni de m.Mtre en cause aucune partie, s'il n'y a pas de contestation. — Conf., MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 60, n. 351.

238. (Q. 2.*>60 bis). Quels sont les effets de la forclusion à légard des créanciers non pro luisants, des créanciers à hypothèque légale, des créanciers omis ou mal sommés, ou des créanciers qui n'ont pas pu agir?

Voici comment M. Chauveau entend ces effets : le créancier déchu ne peut plus faire admet' re sa créance dans l'ordre au préjudice des collocations admises, et il doit subir l'ordre tel qu'il a été fait en son absence (Orléans, 10 fév. 185.^, J. Av., t. 80, p. 298; Cass., 20 avril 1837, t. 82, p. 432), sauf son droit d'intervenir pour faire rejeter en tout ou en partie une créance coUoquée. Mais celte déchéance laisse intacte son inscription, qui continue d'affecter les sommes non ab-*orbées par les bordereaux de collocation, de telle sorte qu'il prime encore les créanciers chirographaires, ainsi que l'a décidé la Cour de cassation les 10 juin 182s (/. Av., t. 33, p. 259) et 15 fév. 1837 (t. 52, p. 244). — Conf., MM. Grosse et Rameau, t, 2, p. 53, n. 343.

239. Les créanciers à hypothèque légale qui, à défaut de production en temps utile, ont perdu tout droit de préférence sur le prix, peuvent encore se prévaloir de leur hypothèque, lorsqu'ils ne se trouvent en contact qu'avec des créanciers hypothécaires également déchus et inférieurs en rang, ou avec des créanciers chirographaires.

240. Notre auteur ne se dissimule point cependant que la loi semble repousser celle intcr()rélation. On a vu plus haut, n. 204, que le créancier omis n'encourt aucune déchéance. Il en est de môme du créancier non régu lièrement sommé. L'un et l'autre peuvent produire à l'ordre tant qu'il n'est pas définitivement clos, se pourvoir contre l'ordonnance de clôture définitive, et, même après l'exécution de celte ordonnance, la faire tomber par l'action principale en nullité. Conf., MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 4, n.346. — Mais il en est autrement du créancier régulièrement sommé et qui n'a pas pu agir. Ici n'est pas applicable la maxime Contra non valentem agere, non currit prœscriptio. Il s'est écoulé assez de temps pour que le créancier, averti des circonstances qui exigeaient sa vigilance, ait pu prendre ses mesures; 9 il ne Ta pas fait, il doit en supporter les suites. C'est ce qu'enseignent aussi MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 61, n. 353.

241. La Cour de Limoges a consacré la première solution énoncée cidessus par M. Chauveau, en décidant, le 21 juin 1870 (J. Av., t. 9fi, p. 91), que la forclusion prononcée par l'art. 735 contre les créanciers qui n'ont pas produit à l'ordre dans les quarante jours de la sommation à eux notifiée, ne constitue qu'une déchéance purement relative, n'ayant d'efïet que vis-à-vis, soit de l'adjudicataire, soit des créanciers utilement colloques.

628 ORDRE. — Art. 755.

et laissant subsister le droit hypothécaire en lui-même; et qu'en conséquence, la portion de prix restant libre après l'acquiltement des coilocations faites au profit des créanciers qui ont produit en temps utile doit être distribuée, par préférence aux créanciers chirographaires, entre ceux des créanciers hypothécaires qui ont produit tardivement, suivant le rang déterminé par leur inscription.— V. aussi en ce sens, Douai, 16 nov. 1872 (t. 98, p. 461).

D'après un arrêt de la Cour de Nîmes du 6 nov. 1^^69 (t. 97, p. 277), le créancier poursuivant, qui a encouru la forclusion dont il s'agit, n'en conserve pas moins le droit de vérifier si les créances allouées sont réellement dues, et de contredire le règlement provisoire.

S4:S. A l'égard des créanciers à hypothèque légale, il a été jugé par k tribunal de Grenoble, le 16 mai 1868 (t. 94, ]). 166), que lorsqu'ils n'ont pas fait inscrire cette hypothèque, ils sont atteints, comme tous autres créanciers hypothécaires, par la déchéance résultant du défaut de production dans les quarante jours ; mais que cette déchance ne rend pas non recevable ces créanciers à exercer dans l'ordre leur droit de propriété sur les biens dont le prix est mis en distribution.

S4L3. Il est incontestable que, comme Ta décidé un arrêt de la Cour de Chambéry du 4 déc. 1874 (t. 100, p. 446), les omissions de formalités à l'égard d'un adjudicataire qui est en même temps créancier ne sauraient avoir pour effet de le relever des déchéances qu'il a pu encourir en celte dernière qualité, notamment à raison du défaut de production à l'ordre dans le délai légal.

2544. La masse d'une faillite, appelée, en vertu de l'inscription prise par le syndic, dans l'ordre ouvert pour la distribution du prix des immeubles du failli, peut, comme tout autre créancier inscrit, invoquer la déchéance prononcée par l'art. 75o contre les créanciers non produisants; et cela encore bien que l'inscription prise à son profit n'ait pas été mentionnée par le syndic dans sa demande en collocation : Paris, 24 avril 1847 (/. Av., t. 87, p. 22). — Mais cette forclusion ne peut être opposée que par les créanciers hypothécaires ou privilégiés, et non par les simples chirographaires: Douai, 6 nov. 1872 (t. 98, p. 461). — Seulement, les créanciers de celte dernière catégorie conservent toujours le droit de discuter, dans le délai des contredits, les créances pour lesquelles il a été produit dans l'ordre : Trib. de Grenoble, l-- août 1870 (t. 97, p. 279).