VI. — Règlement provisoire

845. (Q. 2562 bis). Avant de procéder à V état de collocation, le juge a-t-il le droit, pour fixer les sommes à distribuer, de réduire les frais et honoraires

stipulés dans les actes de vente volontaire ?

M. Ghauveau commence par déclarer que c'est là une question fort délicate, puisqu'il s'agit d'accorder au juge-commissaire le droit de changer d'office le montant de la somme sur laquelle doit porter la collocation ; après quoi notre auteur, sans faire connaître autrement son opinion, reproduit des observations présentées au Corps législatif par M. Lancelin lors de la discussion de la loi de 1858, et paraissant induire la négative de la législation existante. — Ces observations se terminaient ainsi : « Dans le silence des parties, le juge doit veiller à leurs intérêts. Aussi serait-il à désirer que le juge fût investi du pouvoir de composer la masse, et d'y ramener tous les éléments qui en auraient été distraits indûment. Userait à désirer également que les frais des actes et procès-verbaux constatant la vente sur le prix de laquelle Tordre est ouvert, fussent préalablement taxés par le juge, nonobstant toute convention contraire des parties, c'est-à-dire du vendeur et des acquéreurs. — La taxe

ORDRE. — Art. 755. 6Î9

devrait être, au respect des créanciers, considérée comme d'ordre public. En matière de contribution, l'art. 657 prescrit la taxe, non - seulement d(;s Irais de la poursuite qui a amené la vente du mobilier, mais encore des frais de la venie elle-même. Pourquoi n'en serait-il pas ainsi en matière de vente d'immeubles? »

S-46. (Q. 2561). Un créancier qui a htjpGthèque générale peut-il demander à faire porter sa collocation sur le prix d'un immeuble affecté à des hypothèques spéciales, lorsqu'il a été déjà utilement colloque sur le prix d'un autre immeuble? Quid s'il a été colloque utilement pour le capital, mais non pour les intérêts de la créance?

Sur la première branche de la question, M. Chauvcau observe que la prétention du créancier i\ hypothèque générale serait inadmissible , si elle devait avoir pour effet de neutraliser l'hypothèque des créanciers spéciaux, en obtenant la préférence sur eux ; et qu'ainsi, par exemple, on ne saurait admettre que le créancier ayant hypothèque générale puisse renoncer à la collocation ordonnée à son profit sur le prix de l'un des immeubles, pour exercer ses droits sur un autre immeuble également affecté à sa créance. — Notre auteur fait remarquer, d'un autre côté, que rien, dans le cas d'une hypothèque conventionnelle, n'oblige à produire dans un ordre plutôt que dans un autre ; d'où il suit qu'à défaut de production dans l'ordre ouvert sur le prix de certains immeubles du débiteur, de la part du créancier qui a une hypothèque générale, les tribunaux ne peuvent ordonner mainlevée de son inscription, et le priver par là de ses droits sur les autres immeubles. — Il ajoute que le créancier utilement colloque dans un ordre peut être admis à produire dans un autre, lorsque sa première collocation est contestée, qu'il n'a pas encore été payé ou qu'il a juste motif de craindre de n'être pas payé, et que, s'il n'apparaissait alors aucun indice de fraude, les autres créanciers ne seraient tondes à demander ni le rejet de la production, ni le sursis au nouvel ordre.

Ϋ54'S'. Sur la seconde partie de la question ci-dessus, M. Chauveau répond que le créancier à hypothèque générale, la femme ou le mineur dont Thypothèque est toujours générale, ont droit d'être colloques pour les intérêts au même rang que pour le capital ; que, par suite, évidemment, la collocation sur le prix de l'un des immeubles serait insuffisante, si elle ne couvrait pas les intérêts, et que ces créanciers seraient alors en droit de demander une seconde collocation sur le prix des autres immeubles.

348. (Q. 2562). En général, comment doivent être établies les collocations, lorsque l'ordre est ouvert sur le prix d'un immeuble vendu par lots à des adjudicataires différents, ou lorsque divers prix d'immeubles font l'objet du même ordre, et que des hypothèques générales concourent avec des hypothèques spéciales ?

Assez souvent, selon la remarque de M. Chauveau, les collocations sont faites sur tel ou tel adjudicataire, en faveur de tel ou tel créancier, en sorte que le premier inscrit reçoit un bordereau sur un adjudicataire, le second créancier inscrit, un bordereau sur un autre adjudicataire ; quelques créanciers reçoivent un bordereau sur plusieurs adjudicataires, parce que le prix dû par l'un de ces derniers n'étant pas absorbé par les collocations précédentes, il est indiqué comme devant en payer le solde à un créancier qui, ne trouvant pas dans ce solde le remboursement intégral de sa créance, est appelé à recevoir le surplus des mains d'un autre adjudicataire. Notre auteur regarde ce mode de procéder comme essentiellement vicieux, parce qu'il restreint les droits du créancier, et qu'il les sacrifie même entièrement lorsque l'adjudicataire délégué pour le paiement devient insolvable. En effet, le créancier antérieur non payé par suite de cette insolvabilité, ne conserve

G30 ORDRE. — Art. 7S5.

le droit d'attaquer ni les adjudicataires autres que celui sur lequel lui a été délivré son bordereau, ni les créanciers postérieurs qui, plus heureux, sont parvenus à obtenir paiement. Yoy. Lyon, 6 juill. 1847 et 23 avril 18^2; <:ass., 6 nov. 1848; Cacn, 2 nov. I8ri0; Trib. civ. de Rouen, 13 déc. 1850; Grenoble, 1" fév. 18S1 (J. Av., t. 73, p. 243; t. 74, p. 223; t. 78, p. 94, 2S6 et 288; t. 80, p. 253).

^^49. On s*est demandé, dit M. Chauveau, s'il n'était pas préférable de colloquer les créanciers sur chacun des adjudicataires, dans la proportion du montant de leurs créances, en faisant ainsi supporter par chacun des créanciers les conséquences de l'insolvabilité de l'un des adjudicataires. Bien qu'il paraisse i>liis satisfaisant, ce second mode de collocation doit lui-même être rejelé par la plupart des raisons qui font repousser le premier. Le droit de préférence résultant de l'hypothèque doit être tel qu'il garantisse le paiement de la créance d'une manière absolue, avant toutes les créances postérieures, en sorte que le créancier antérieur ne puisse rien perdre, tant qu'un créancier postérieur a un centime à percevoir. Or, le moyen d'atteindre ce résultat est indiqué, selon M. Chauveau, dans le dispositif d'un arrêt de la Cour de Toulouse, du 23 lév. 1849 (J. Av., t. 74, p. 602). — Les avoués du ressort de cette Cour provoquent souvent son application, dit-il, en faisant insérer dans le procès-verbal d'ordre une clause conçue en ces termes : « Le paiement des bordereaux sera fait successivement et par rang d'allocation, de telle sorte que les créanciers venant par ordre d'hypothèque n'auront droit d'exiger le paiement, soit de l'un, soit de l'autre des adjudicataires, qu'après que ceux qui les précèdent auront été désintéressés ou qu'ils auront donné mainlevée volontaire de leurs inscriptions, chacun d'eux ayant droit, comme hypothécaire sur l'un aussi bien que sur les autres immeubles, d'être payé de son entière créance sur le prix de l'un ou de l'autre, avant le créancier venant en rang postérieur. » — Les bordereaux délivrés aux créanciers contiennent cette clause, et les adjudicataires ne paient que dans l'ordre énoncé aux bordereaux. Si le premier créancier inscrit néglige de se faire payer, le second le met en demeure par une sommation; puis, en admettant, ce qui n'est pas probable, que ce créancier ne se mette pas en mesure, il l'actionne à bref délai devant le tribunal, pour voir dire que, faute par lui de se faire payer, l'adjudicataire se libérera valablement entre les mains du second créancier.

S50. Il a été décidé, d'après les mêmes principes, par un jugement du tribunal civil de Saint- Amand du 14 juill. 1853 {J. Av., t. 80, p. 252), que, lorsqu'un ordre est ouvert pour la distribution d'un prix de vente d'immeubles dû par plusieurs adjudicataires distincts, les créanciers hypothécaires ne doivent pas être colloques sur chacun des adjudicataires, au prorata du prix de chaque adjudication, mais bien sur tous les adjudicataires, de manière que ces derniers soient tenus de payer les collocations selon le rang qui leur a été attribué ; — par un arrêt de la Cour de Nîmes du 30 mars 1854 (J.Av., t. 80, p. 250), que, dans un ordre, les hypothèques générales ne doivent pas être colloquées sur le prix de tel immeuble plutôt que sur le prix de tel autre immeuble, alors même que le créancier à hypothèque générale aurait intérêt à ce mode de collocation, afin d'obtenir un rang utile pour d'autres inscriptions spéciales; mais que les collocations doivent être faites de manière que les créances garanties par les inscriptions les plus anciennes soient payées par préférence aux créanciers postériours, sans di^^tinction entre les inscriptions spéciales et les inscriptions générales; — et par un arrêt de la Cour d'Aix du 11 juill. 1874 (t. 101, p. 34), qu'en cas de concours d'hypothèques spéciales et d'hypothèques générales sur les prix de divers immeubles mis en distribution dans un ordre, il est légal st équitable, Méfaut d'intérêt contraire, de répartir ces hypothèques sur tous les immeu-

ORDRE.— Art. 785. 631

blés, proportionnellement h leur valeur et au montant des créances inscrites. V. aussi Riom, \\ fc^-. i8-ii (J. Av., t. 61, p. 445).

S51. D'autre part, un arrtît de la Cour de Rouen du 12 janv. 1852 (/. .^r., t. 80, p. !^ri2), porte que, lorsque deux ordres ouverts sur les biens situés dans des arrondissenients difl\^rcnts ont été réunis, les hy|)Olh(''qucs générales doivent être réjiarties sur le prix de tous les immeubles mis on distribution, de telle sorte que les créanciers spéciaux puissent être colloques suivant le rang de leurs inscriptions; et qu'il en est ainsi, alors mémo que l'inscription de l'hypothèque ^^énéraîe n'est pas à la môme date sur chacun des immeubles dont le prix est mis en distribution.

S5S. M. Chauveau admet, du reste, avec un arrêt de la Cour de Lyon, du iO janv. 1854 (J. Av., t. 80, p. 253), que si deux débiteurs se sont obligés solidairement et hypothécairement au paiement d'une somme déterminée, sans iniliquer pour quelle part chaque débiteur entrait dans l'obligation, et si un ordre s'est ouvert ensuite pour distribuer le prix provenant de la vente des immeubles des deux débiteurs, le droit et l'équiié prescrivent de faire peser la dette sur chacun des deux débiteurs par moitié, alors que, le paiement intégral de la créance se trouvant assuré, le créancier est sans intérêt à réclamer par préférence sur l'un des deux prix une coUocation exclusive qui n'aurait d'autre résultat que de satisfaire une combinaison ayant pour objet de favoriser un créancier au détriment de l'autre.

S53. (Q. 2562 bis). Comment doivent être établies les collocations, wotamment quant aux frais de vente et d'ordre, lorsque, la nue propriété ayant été saisie, Cusufruitier a, du consentement des créanciers, fait comprendre Vusufruit dans la vente, à condition de toucher les intérêts du prix?... ou lorsqu'il s'agit d'immeubles indivis, saisis à la requête du créancier de l'un des communistes, et que, d'accord avec les copropriétaires, l'adjudication a porté sur le tout, à la charge, par ces derniers, de toucher la part du prix leur revenant ?

Dans la première hypothèse, répond M. Chauveau, quand les frais de vente sont payables en sus du prix, la question se trouve résolue : l'usufruitier perçoit les intérêts du prix dû par l'adjudicataire et qui doit profiter aux créanciers inscrits après l'extinction de Tusufruit. Mais si les frais de poursuite de vente sont payables en diminution du prix, il paraît rationnel que l'usufruitier ne perçoive que les intérêts du prix diminué des frais. D'ailleurs, en pareil cas, suivant l'observation de notre auteur, on préviendrait toute ditlicullé en insérant dans le cahier des charges une clause formelle qui indiquerait dans quelle proportion l'usufruitier supportera les frais, s'il n'est pas assimilé, quant à ce, aux créanciers. Quant aux frais d'ordre, commf» celle procédure est étrangère à l'usufruitier, auquel elle ne profite ni ne nuit, M. Chauveau estime que celui-ci ne saurait y contribuer. Si rien n'est prévu dans le cahier des charges à cet égard, les créanciers devront, chacun daus la proportion de son intérêt, en faire l'avance, ou bien le poursuivant sera colloque sur la nue propriété de manière à toucher, à l'expiration de l'usufruit, en capital et intérêts, le montant de ses avances, ou bien encore les créanciers colloques compléteront la part d'intérêts annuels que le capital représentant les frais d'ordre est susceptible de produire en faveur de l'usufruitier.

So4. La seconde hypothèse, dit M. Chauveau, offre une solution moins compliquée. Le principe en a été posé dans un arrêt de la Cour de cassation du 19 avril 1858 {Journ. l'Audience, 30 mai 18 j8, n* 63), qui porte que, lor^q'je, sur l'expropriation d une propriété indivise entre le saisi et ses cohéritiers, ceux-ci, au lieu de demander le partaj^je, déclarent qu'ils consentent à la vente de la totalité des immeubles indivis, sous la réserve de

632 ORDRE. — Art. 755.

tous leurs droits pour les faire valoir dans l'ordre sur le prix de l'adjudication, les créanciers qui acceptent cette déclaration ne peuvent prétendre à une collocation sur le prix total, sans déduction préalable de la part revenant aux cohéritiers du saisi ; qu'il n'est même pas besoin que ceux-ci fassent inscrire leur privilège, s'agissant d'un droit de propriété non contesté, et non pas seulement d'une simple créance privilégiée. — En pareil cas, observe notre auteur, les frais de vente payables en diminution du prix doivent être prélevés sur le produit de la vente; mais il n'y aurait pas lieu de défalquer les frais d'ordre de la somme revenant aux copropriétaires non saisis, si, au lieu de déclarer qu'ils feraient valoir leurs droits dans l'ordre, ils avaient fait insérer comme condition de la vente qu'avant l'ouverture de l'ordre, l'adjudicataire serait tenu de verser entre leurs mains la part du prix leur revenant, ou que cette part ne serait pas comprise dans l'ordre qui s'ouvrirait seulement sur la part du saisi.

a£5S. (Art. 753). La femme mariée a-t-elle le droit de se faire colloquer sur le prix des immeubles de son mari pour ses créances éventuelles, sauf à pourvoir à la conservation des fonds jusqu'à Vépoque où elle pourra les toucher ?

L'affirmative est incontestable. V. notamment Cass., 24 juill. 1821. — Mais la femme ne peut obtenir aucune collocation pour des reprises purement hypothétiques, à raison desquelles il ne saurait être permis de frapper d'indisponibilité les biens actuels de son mari. V. Cass., 21 juill. 1847 (S.-V.47. 4.630); Nancy, 22 mai 1869 (S.-V.69.2.223); Bordeaux, 22 juill. i869 (S.-Y. 70.2.80); Aubry et Rau, § 295.

25G. A plus forte raison, lorsqu'une femme dotale ne justifie, dans un ordre ouvert pour la distribution du prix des immeubles de son mari, d'aucune créance, même conditionnelle ou éventuelle, contre ce dernier, les juges ne peuvent-ils ordonner que, pour la garantie des reprises qui pourraient lui survenir dans la suite, il soit fait emploi du prix de manière à en laisser le capital indisponible jusqu'à la dissolution du mariage : Bordeaux, 7 juill. 1874 {J.Av., t. 101, p. 24).

SST. (Q. 2560 quinquies). Le créancier d'une rente viagère, ayant hypothèque sur plusieurs immeubles, peut-il, lorsqu'il a obtenu sur le prix de tun d'eux la collocation d'une somme suffisante pour assurer le service de sa rente, exiger une nouvelle collocation de la mêm£ somme sur le prix de chacun des antres immeubles affectés à sa créance ?

M. Chauveau fait remarquer que, sous l'ancienne législation, l'usage général des tribunaux était de ne colloquer, en ce cas, le créancier de la rente viagère que pour une somme jugée suffisante, et dans un seul ordre, encore qu'il eût une hypothèque générale et spéciale sur chacun des immeubles vendus ; ou bien de laisser aux créanciers postérieurs la faculté de servir les arrérages de cette rente jusqu'au décès du rentier; et il pense que cet usage, conforme à la raison et à l'équité, n'a rien de contraire aux dispositions de notre législation. Il mentionne dans le sens de cette doctrine deux arrêts de date "ancienne, dont l'un a décidé que le créancier d'une rente viagère, avec hypothèque générale sur les biens de son débiteur, ne pouvait, après avoir été colloque dans un ordre pour une partie de sa rente, se faire colloquer dans un ordre subséquent pour l'intégrité de cette même créance, mais seulement pour la portion qui n'avait pu l'être dans le premier.

3S8. M. Chauveau observe que le cahier des charges des ventes judiciaires contient quelquefois une clause imposant à l'adjudicataire l'obligalion de garder entre ses mains, sur le prix, une somme suffisante pour le jservice des renies grevant les immeubles vendus ; mais que, d'après un arrêt

ORDRE. — Art. 755. 633

de la Cour d'Alger du î>7 mars 4850 (/. Av., t. 76, p. 610), cette clause n'empêche pas les créanciers de critiquer ultérieurement dans l'ordre tout ou varlie des créances dos crédi-rentiers, et qu'on pput même la faire rayer du 3hier des charges comme préjugeant mal à propos l'existence de ces créances. — M. Chauveau se demande ensuite comment, lorsqu'une t(>]le obligation réjulte pour l'adjudicataire d'un cahier dos charges ei d'une adjudication contre lesquels aucune réclamation n'a été formée, il y a lieu de l'exécuter; s'il faut procéder par voie de collocation ou par voie de distraction. La môme Cour d'Alger, le 10 mars 1852, et, après elle, sur le pourvoi dirigé contre son arrêt, la Cour de cassation, le 23 juill. iS'6'6 (/. Av., t. 81, p. 396), ont décidé qu'en pareil cas il faut procéder par voie de distraction du capital et ne comprendre dans les collocationsque le prix ainsi réduit. — Ce mode de règlement, dit notre auteur, n'offre, en etî'ct, rien que de rationnel quand il s'agit de rentes non viagères. Mais en ce qui concerne les rentes viagères, il faut nécessairement comprendre leur capital dans la somme à distribuer pour profiter à qui de droit, après l'extinction de la rente, époque jusqu'à laquelle l'adjudicataire conserve ce capital, s'il n'aime mieux consigner, lorsque le cahier des charges ne met pas obstacle à la consignation.

:S59. (Art. 753). Quelles sont les solutions d'un intérêt pratique que la jurisprudence a consacrées relativement au droit des créanciers de se faire colloquer dans C ordre ouvert contre leur débiteur?

La Cour de Rennes a parfaitement jugé, le 31 mai 1872 (/. Av., t. 98, p. 160), que le créancier qui, lors de la tentative d'ordre amiable, a consenti à réduire le chiffre de sa collocation, peut ne pas persister dans celte offre, et réclamer la totalité de sa créance dans l'ordre judiciairement poursuivi. Oq ne saurait admettre, en effet, que les concessions faites par un créancier en vue d'un règlement amiable puissent lui être opposées lorsque, ce règlement n'ayant pas abouti, il se présente à l'ordre forcé.

26 O. Quand un immeuble dont le prix a fait l'objet d'un ordre est revendu faute de paiement du prix par l'acquéreur aux créanciers colloques, et qu'un nouvel ordre est ouvert, les porteurs de bordereaux de collocation impayés ne peuvent obtenir collocation dans Tordre nouveau qu'au rang de leur inscription primitive régulièrement conservée, et, à ce défaut, au rang du privilège du vendeur inscrit en temps utile : Trib. civ. de Grenoble, 26 mai 1869 (t. 94, p. 384). — Compar. Cass., 4 juin 1850 (t. 76, p. 103); Nîmes, 30 mars 1832 (t. 77, p. 549).

S6i. Dans le cas où le prix de vente d'un usufruit a fait l'objet d'un ordre, les porteurs de bordereaux, qui n'en ont pas reçu le paiement lors de la vente ultérieure de la pleine propriété, ne peuvent plus tard obtenir, dans l'ordre ouvert pour la distribution du nouveau prix, l'allocation intégrale de ces bordereaux sur la totalité de ce prix; ils n'ont droit qu'à la portion du \>rix représentant la valeur de l'usufruit, telle qu'elle a été fixée par le i)re- ;)ier acte de vente : Trib. civ. de Grenoble, 4 mai 1869 (t. 95, p. 23).

S6S. Les créanciers hypothécaires colloques dans un ordre', cl non ayés de leurs bordereaux, par suite de l'opposition de l'adjudicataire qui étalit s'être libéré régulièrement de son prix avant l'ordre, peuvent-ils se présenter dans un ordre nouveau poursuivi contre le même débiteur, et y concourir ftu rang de leurs inscriptions, au préjudice d'autres créanciers qui ont consenti des prêts hypothécaires après la clôture du premier ordre, dans la croyance que les créanciers qui y ont pris part avaient été colloques utilement pour l'intégralité de leurs créances? M. Audi^r a soutenu l'afïirmative dans hJourn. des Av., t. 98, p. 120, en se fondant sur le principe que l'obtention d'un bordereau de collocation ne peut être assimilée à un paiement effectif, et que

634 ORDRE. — Art. 753.

celui qui est porteur de ce bordereau ne peut, par cela même, être censé renoncer à son hypothèque, soit sur les biens qui ont fait l'objet de l'ordre, soil sur ceux qui restent entre les mains du débiteur.

263. Le vendeur d'un immeuble, par acte sous seing privé non transcrit, qui a donné une procuration à l'acquéreur pour la revente, laquelle a été transcrite avec inscription d'office du privilège de vendeur, peut, dans l'ordre ouvert pour la distribution du prix de revenle, être colloque, en vertu de cette inscription, pour ce qui lui reste dû sur le prix de vente : Grenoble, 29 juin. 1864 (t. 90, p. 53).

S64:. Il résulte d'un arrêt de la Cour de Lyon, du 8 janv. 1874 (t. 99, p. 44"), que le créancier colloque dans un ordre, mais dont les allocations ont été absorbées en partie par des créanciers non colloques, en vertu d'un traité de concurrence, ne peut pas être colloque de nouveau pour ce qui lui reste dû sur h prix d'autres biens du même débiteur. Cette solution semble être à l'abri de toute critique. S'il est vrai que le créancier inscrit, qui a été colloque sur certains immeubles du débiteur, peut renoncer à cette collocation pour réclamer le bénéfice de son inscription sur d'autres immeubles (Cass., 25 tév. 1^39, S.-V.39.1.287), il n'en saurait être ainsi qu'à la condition que cet abandon n'ait pas pour résultat de favoriser d'autres créanciers n'ayant pas droit à être colloques : Paris, 25 avr. 1838 (S.-V.39.2.82). — Compar. M. Audier, sur l'art. 759, n. 28 et s.

S65. Il a été jugé, d'après le même principe, que le règlement provisoire d'un ordre devient, à l'égard des créanciers qui ne l'ont pas contredit, un véritable contrat judiciaire, au bénéfice duquel ils ne peuvent plus renoncer, si leur renonciation doit porter préjudice aux autres intéressés : Trib. civ. de Lyon, 10 avr. 1862 (t. 89, p. 222). —Compar. infrà, n. 290 et s.

S66 La distraction des frais de la production faite par un créancier colloque dans l'ordre peut-elle être prononcée, dans le règlement provisoire, au profit de l'avoué qui requiert cette distraction? La négative résulte d'un jugement du tribunal civil de Nevers, du 13 janv. 1862 (t. 87, p. 161). — 'Mais cette solution n'est pas à l'abri de la critique. V. les observations qui l'accompagnent, ibid,

267. Lorsque, dans un ordre ouvert pour la distribution du prix d'un immeuble, il est reconnu qu'aucune des inscriptions hypothécaires grevant cet immeuble ne peut être maintenue (parce que, par exemple, les hypothèques provenant du chef d'un des cohéritiers entre lesquels s'est opérée la licitation de l'immeuble, se sont trouvées anéanties par suite de la rétroactivité de l'adjudication prononcée au profit d'un autre des cohéritiers), le jugecommissaire n'est pas tenu de renvoyer les créanciers produisants à se pourvoir pour faire procéder à une distribution par contribution du prix dont il s'asii ; il peut faire lui-même celte distribution : Cass., 13 fév. 1863 (t. 90, p. 392).

VIL — Dénonciation du règlement provisoire.

S68. (Q. 2562 quater). Est-ce Vétat de collo cation , ou la confection do cet état, que le poursuivant doit notifier aux créanciers et au saisi ?

Carré, au texte, enseignait que c'est seulement la confection de l'état provisoire «lui doit être dénoncée, et il fondait ce te solution tout à la fois sur les termes mêmes de l'art. 755 et sur fart. 134 du Tarit, qui porte que le procès-verbal du juge-commissaire ne sera ni levé ni signifié.

M. Chauvcau, qui avait admis, ibid., la même interprétation, dit ici que le nouvel art. 755, quoique rédigé en d'autres termes que l'ancien, exprime la

ORDRE. ~ Art. 75S. 635

même idée. L'article la, dit-il, ne s'applique pas à Vétat, mais à la confection de tetat.

S69. (Q. 2ot)3 ter). De quelle manière la confection du règlement provi* soire doit-elle être dénoncée quand l'aooué d*un produi>iant est décédé entre la rédaction du rèiilentent jirovisoire et sa dénonciation? (Juid si, dans cet inter' val e, le créancier décède lui-même ou devieut incapable?

En cas de dôci^<. de l'avoué, de sa démission ou destitution, dit M. Chauveau, la dénonciation doit être faite par exploit à persoime ou domicile, et l'on applique alors ce qui est dit pour le saisi sous la qucst. 2562 septies ci-après, n. 275. — Quant au décès de la partie, notifié ou non, il n'ost pas un ohslacle à la marche de la procédure et ne susf)end pas les délais. La dénonciation est valablement faite, dans ce cas, à l'avoué produisant, lequel en référera aux héritiers, et, si ceux-ci ne veulent pas prendre qualité, fera nommer un administrateur provisoire lorsqu'il sera nécessaire de contredire. V. en sens analogue, MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 72 et suiv., n. 3(34 et suiv.

^TO. Il a été jugé avec raison que la dénonciation du règlement provisoire est valablement faite à un avoué qui a donné sa démission, alors que cette démission n'a point encore été acceptée par le gouvernement : Riom, 25 mai 18b6 (J. Av., t. 91, p. 333).

2T1. (Q. 25(53 bis). Comment doit être faite la dénonciation de la confection de Vétat provisoire pour atteindre le but de la loi ? Comment l'avoué poursuivant doit-il être mis en position d'agir en temps utile ?

La dénonciation, dit M. Chauveau, doit évidemment être faite aux créanciers chirographaires privilégiés, mais non aux simples chirographaires, ainsi que Ta jugé la Cour de Paris. Gonf., MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 72, n. 363; Rodiére, t. 3, p. 215 (Gompar. suprà, n. 218). — Elle est valablement signihée pendant les vacances, et le délai pour contredire n'est pas suspendu durant ce temps : Bourges, 17 déc. 1832 (/. Av. y t. 79, p. 162).

S73. Get acte, ajoute notre auteur, doit contenir les formalités substantielles propres aux actes d'avoué ou aux exploits, suivant qu'il s'adresse aux créanciers produisants ou à la partie saisie qui n'a pas d'avoué (Gompar. suprà, n. 167). Il doit rigoureusement contenir sommation de contredire dans le délai de trente jours, s'il y a lieu, et l'omission de cet avertissement em.pêcherait la déchéance du droit de contredire. Dans ce cas, selon M. Chauveau, l'expiration môme du délai n'entraînerait pas déchéance; et notre auteur regarde comme encore applicable aujourd'hui une décision de la Cour de Bordeaux, du 10 juin 185i (/. Av., t. 76, p. 579), portant que le créancier produisant qui a reçu une sommation d'avoir à contredire, dont la date est antérieure de plusieurs jours à celle du règlement provisoire, n*a pu encourir de forclusion; qu'en conséquence ce créancier peut contredire une collocation admise dans le règlement définitif.

ST3. Pour connaître l'existence de l'état provisoire, il faut que le poursuivant soit à l'afiùt au greffe, ou qu'il soit averti par le greffier. Un amendement de la commission du Corps législatif qui prescrivait cet avertissement sans frais fut repoussé par le Conseil d'Etat ; mais M. Chauveau est d'avis que la pratique doit suppléer au silence de la loi, de manière à permettre à l'avoué poursuivant d'agir dans le délai de dix jours, qu'il doit observer sous peine d'être déchu de la direction de la poursuite (art. 976).

274. (Q. 2362 quinquies). Les art. 755, Cod. proc. civ., et 136 dw Tarif sont-iiî contra d^Atoirti ?

Carré, au tex»e, enseigne qu'il n'y a pas de contradiction entre l'art. 755,

C36 ORDRE.— Art. 755.

qui exige la dénonciation aux créanciers produisants, et l'art. 136 du Tarif, qui prescrit de la faire aux créanciers inscrits. Ce dernier article, dit-il, doit être entendu dans le sens de la disposition du Gode, qui n'oblige pas de dénoncer aux créanciers inscrits non produisants. Dans son Commentaire du Tarif, t. 2, p. 240, n. 34, M. Ghauveau a embrassé ce sentiment.

275. (Q. 2562 septies). La confection de Vétat de collocation doit-elle être dénoncée par exploit à personne ou domicile au saisi qui n'a pas constitué d'avoué ?

Garré, au texte, se borne à considérer comme très prudent de faire la dénonciation à personne ou domicile, quand le saisi n'a point constitué d'avoué. — Quant à M. Ghauveau, il pense, comme la plupart des auteurs, que cette notification à personne ou domicile est indispensable. V. conf., notamment MM. Golmet-Daage, t. 2, p. 414, n. 1028; Rodière, t. 3, p. 215; Rauter, p. 371 ; Grosse et Rameau, t. 2, p. 71, n. 361. — Notre auteur observe que quand la saisie a été faite sur un tiers détenteur, la partie saisie n'est pas précisément ce tiers détenteur, mais le vendeur débiteur hypothécaire ; d'où il paraît inférer, sans s'expliquer autrement à cet égard, que c'est à ce dernier que la notification doit être faite.

27G. On s'est demandé, ajoute M. Ghauveau, si la partie saisie qui a constitué un avoué dans la procédure de saisie doit être considérée comme ayant cet avoué pour l'ordre, et si la sommation peut être valablement adressée à celui-ci. Le doute, répond-il, n'est pas possible; la loi a entendu que la sommation fût faite à avoué toutes les fois que le saisi avait un avoué constitué. Or, presque toujours cet avoué aura été constitué à l'occasion de la saisie, puisque la sommation de l'art. 755 est le premier acte qui appelle le saisi dans Tordre judiciaire forcé ; c'est donc bien l'avoué constitué pendant la saisie et connu des créanciers comme de l'adjudicataire, que la loi a eu en vue, à moins que le saisi n'eût constitué un autre avoué pendant la procédure de l'ordre amiable. — La dénonciation ne devrait être faite à l'avoué constitué postérieurement et pendant l'ordre, observe encore notre auteur, qu'autant que sa constitution aurait été portée à la connaissance du poursuivant.

277. (Q. 2562 sexies). La sommation de prendre connaissance de Vétat de collocation provisoire et de contredire est-elle indispensable même à l'égard du créancier dont Vavoué est aussi celui du poursuivante — D'une manière générale, lorsqu'un avoué est constitué pour plusieurs créanciers, fn.ut-il lui signifier autant de copies de la dénonciation qu'il représente de parties ?

Sur la première partie de la question, M. Ghauveau cite un arrêt qui a consacré l'affirmative et dont il adopte la solution. -- G'est aussi l'afïirmative qu'il admet sur la seconde proposition. Il y a lieu d'appliquer ici, dit-il, les principes qui ont été posés sous la quest. 2554 ter {suprà, n. 173 et s.).

S78. (Q. 2565 a). La dénonciation de la confection du règlement provisoire sans réserves implique-t-elle, de la part du poursuivant, un acquiescement au rang des coUocations qui sont contenues dans ce règlement ?

M. Ghauveau regarde la négative comme évidente. Vouloir, dit-il, faire résulter un acquiescement à l'état provisoire du fait seul de la dénonciation de cet état pour provoquer les contredits, c'est imaginer une déchéance que la Gour de Gaen n'a pu s'empêcher de qualifier de monstrueuse iniquité, dans un arrêt du 14 août 1856'(J. Av., t. 82, p. 61).

379. (Q. 2563 sexies). Vavoué poursuivant ne doit-il pas, après les dia jours qui lui sont accordés pour la dénonciation du règlement provisoire, justifier an juge-commissaire de ses diligences ?

L'affirmative ne paraît pas douteuse à M. Ghauveau. Soit spontanément.

ORDRE. — Art. 75o. 637

soit sur ravertissement que lui fera donner le juge-commissaire par le gretfier, dit-il, l'avoué poursuivant devra représenter les originaux des sommations au magistrat, qui constatera les dates de ces actes sur le procès-" verbal, après s'être assuré qu'aucun créancier n'a été omis. Cette constatation est indispensable, tant pour permettre de rechercher si l'avoué poursuivant a rempli ses obligations et n'a pas encouru l'application de l'art. 776, que pour servir de point de départ au délai de trente jours à l'expiration duquel le juge-commissaire devra rédiger son ordonnance de renvoi à l'audience, s'il y a eu contestation, sinon le règlement définitif (art. 758 et 759).