IX. — Règlement dcfiaitif

311. (Q. 2573 b\s), La clûture d'ordre prononcée par te juqe- commisiairef maigre rexisience de contestatio)is non encore terminéeSf serait-elle valableJ

Le texte des art. 7o8 ot 759 tranche la difficulté, selon la remarque d M. Chauvoau, en imposant au juge- commissaire le devoir impérieux d s'arrêter devant tout contlit d'intérêts, dont le tribunal est le juge exclusif comment pourrait-il clore l'ordre, dit notre auteur, quand la décision du tr bunal peut en bouleverser les bases? V. en ce sens, indépendamment des arrô déjà anciens qu'il cite, MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 110, n. 395.

31 S, (Q. 2575 ter). L'ordre pourrait-il être définitivement clos avant tépoque fixée par Vart. 759, et notamment dès la constatation de la déchéance prononcée par le juge-commissaire conformément à l'art. 755, si tous les créanciers produisants et la partie saisie dormaient leur consentement à la clôture ?

L'aflirmalive parait devoir être admise à M. Chauveau, si toutes les parties sont majeures et maîtresses de leurs droits, ou si les autorisations nécessaires ont été obtenues à l'égard des incapables, et que le consentement de tous les intéressés soit formellement exprimé dans le procès-verbal. Cet accord prévenant toute contestation, les créanciers déchus, dit M. Chauveau, seraient sans droit ni qualité pour critiquer les arrangements qui auraient été adoptés, sauf à eux à prendre telles mesures qu'il appartiendrait pour empêcher le saisi de toucher à leur détriment une quote-part du prix, et sauf aussi les droits des créanciers omis (V. Q. 2560 bis, suprà, n. 238 et s.).

313. (Q. 2562 ter). La coilocation en ordre utile peut-elle être assimilée à un paiement de la dette qui libère le débiteur et ses cautions?

Non, répond M. Chauveau, ce n'est qu'une simple indication de paiement qui, ainsi que l*a jugé la Cour de cassation, le 18 mai 1808 (/. Av., t. 17, p. 135), n'opère ni novatioii ni libération du débiteur originaire. Plusieurs caus>?s peuvent détruire l'effet de la coilocation : un appel, une revente à la folle enchère, etc. ; et il serait dès lors souverainement injuste d'enlever au créancier son recours personnel contre le débiteur et les cautions, sur la foi desquels il a stipulé. — Notre auteur cite diverses décisions en ce sens.

314. (Q. 2575 quater). Le délai de quinzaine fixé pour la clôture de Tordre quand il n'y a pas eu contestation, est-il imposé à peine de nullité ?

Non, sans doute, dit M. Chauveau, l'obligation de rendre compte est la sanction morale de cette prescription. Il est, en efïet, des circonstances où l'importance de la tâche rend très difficile l'observation d'un délai qui, notamment dans les tribunaux où un juge spécial est institué, peut être commun à plusieurs ordres.

31 S». (Q. 2576). Quelles sont les formalités nécessaires à la validité de V ordonnance de clôture ? Que doit contenir celle ordonnance ? Quel en est le caractère ?

Ces formes^ répond M. Chauveau, sont celles que détermine Tart. 1040, et qui sont expliquées sous cet article. V. Ordonnance, n. 1 et s. — Notre auteur explique ensuite que l'ordonnance de clôture, alors qu'elle intervient dans le cas prévu par rart. 759, reproduit les termes du règlement provisoire en le complétant par les chiff"res définitifs; et que, si elle intervient dans l'hypothèse de l'art. 765, le règlement provisoire en forme aussi la base, mais en tenant compledes modifications qui peuvent résulter des décisions rendues sur les contredits. — M. Chauveau entre, après cela, dans le détail de toutes les opérations du règlement définitif.

316. Le délai accordé au juge-commissaire, dit-il, est assez court pour que les avoués s'empressent de lui soumettre leurs états de frais afin d'en

ORDRE. — Art. 759.

obtenir la taxe. Si un état de frais n'est pas produit, le juge-commissaire aura-t-il le droit de procéder au règlement définitif sans faire la liquidation de ces frais et sans les comprendre dans son travail, saut aux avoués à se pourvoir contre le dernier créancier colloque pour se faire payer quand ils auront obtenu taxe, ou bien les avoués seront- ils définitivement forclos et n'auront-ils droit à aucun paiement, même de la part de leurs clients? Les forclusions, répond notre auteur, ne se suppléent pas. L'art. 759 indique une mesure d'ordre, mais ne prononce aucune déchéance; d'où la conséquence que si les avoués ne fournissent pas leurs états de frais taxés, le juge-commissaire en fera seul la liquidation et colloquera le montant de cette liquidation en vertu du mandat légal que lui confère l'art. 759.

31*7. Le principe énoncé par M. Cliauveau, que le règlement définitif doit être la reproduction du règlement provisoire, a été consacré par un arrêt, de la Cour de cassation du2fév. 4864 (t. 89, p. 271), décidantque le juge-commissaire excède ses pouvoirs lorsqu'il modifie par son ordonnance de clôture le règlement provisoire en y retranchant la collocation d'un créancier] qui n'avait pas été contesté, mais dont les droits hypothécaires n'avaient pas| été régulièrement conservés. — Mais, d'après un arrêt de la Cour d'Orléans! du 5 mai 1864 (t. 90, p. 247), le juge-commissaire procédant au règlement définitif peut, sans excès de pouvoir, ne pas se conformer au règlement pro-| visoire qui a colloque un créancier à hypothèque générale sur le prix de tous les biens à distribuer, et affecter à l'acquittement delà créance de ce dernier' un prix spécial, de manière à respecter autant que possible les droits résultant des hypothèques spéciales, et à assurer un effet utile à ces hypothèques; suivant leur date, sans nuire d'ailleurs à l'hypothèque générale qui les précédait. Cette solution, très exacte, n'est que l'application de cet autre principe] que les collocations doivent être faites de façon que les créances garanties par les inscriptions les plus anciennes soient payées de préférence aux créances postérieures, sans distinction entre les hypothèques spéciales et les] hypothèques générales: Nîmes, 30 mars 1854 (t. 70, p. 2ol).

318. Le juge, en modifiant l'état de collocation d'un règlement d'ordre] suivant les résultats d'une adjudication sur folle enchère, doit tenir compte] dans son nouveau règlement des modifications que les créances ont dû subir] elles-mêmes depuis le règlement primitif, et retrancher les sommes qui au-j raient été payées par le loi enchérisseur : Alger, 30 nov. 1872 (t. 98, p. 482).!

319. Lorsque, avant la clôture d'un ordre, l'immeuble vient à être revendu en justice, même pour un prix supérieur, les créanciers qui ont produit à l'ordre peuvent, s'ils n'ont pas d'ailleurs déchargé le premier acquéreur de ses obligations envers eux, demander que leurs droits contre cet! acquéreur soient déterminés définitivement par la clôture de l'ordre, et qu'un] titre fixant pour chacun d'eux l'étendue de ses droits leur soit délivré. Il en] est ainsi, encore bien qu'un nouvel ordre ait été ouvert sur le second acqué-| reur, cet ordre ne devant donner de litre aux créanciers que contre ce der-j nier: Cass., 22 juill. 1878 (t. 104, p. 462).

?s«t>tfï Dans le cas où les créanciers inscrits et sommés n'ont pas produit]

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dans le délai de la loi, et où, par suite, il n'y a pas lieu à distribution, le jugecommissaire est-il compétent pour ordonner la radiation des inscriptions hy-J pothécaires de ces créanciers, bien que la procédure d'ordre n'ait eu d'auirej l3ut que d'arriver à cette radiation? L'affirmative, admise par une ordonnance] de juge-commissaire rapportée dans le Joiirn. des Av., t. 90, p. 471, a été] également défendue avec raison, ce nous semble, par M. Audier dans le] même volume de ce recueil, p. 476 et 477. — Selon l'ordonnance précitée, la] juge-commissaire a le droit d'ordonner, du consentement des créanciers désintéressés, la radiation d'inscriptions portant sur des immeubles autres que] ceux dont le prix est à distribuer. Mais M. Audier a au contraire soutenu,]

ORDRE.— Art. 7S9. 649

lac. cit., p. 475 et. suiv., que l'autorité du juge-commissaire étant limitée aux seuls immeubles qui t'ont i'ol)jet de l'ordre, il ne peut, pas plus avec le con- ^eIltement des créanciers que de son propre chef, ordonner la radiation de manière à ce qu'elle atteigne mémo les inscriptions jiriscs sur des immeubles auxquels l'ordre est étranger. Compar., suprà, n. \[VJ.

381. D'après un arrêt de la Cour de Nîmes du 16 juill. 1861 (t. 87, p. :^0), Icj frais d'expédition et de signitication de jugement rendu sur contredits ne sont autres que des frais de i)Oursuite d'ordre, et, en consé(iui>nce, le jugecommissaire est seul compétent pour les liquider; mais rexactilucle de celte >olution est contestable. Les frais dont il s'agit doivent être (axés i)ar le président ou, à son défaut, par un des juges qui ont concouru ;\ la décision, de la même manière que tous autres dépens dont un jugement a omis de faire la liquidation ; ce n'est pas à de tels frais que s'applique l'art. 759.

3tî3. Il est constant, en thèse générale, que l'autorité de la chose jugée est attachée au règlement définitif d'ordre. V. infrà, art. 4.

323. Le règlement définitif d'ordre est-il passible du droit proportionnel établi par la loi de frimaire an VII, art. 69, § 2, n. 9, sur les expéditions des jugements portant condamnation, collocation ou liquidation? La négative a été habilement défendue par M. Audier dans le Journ. des Av. y t. 87, p. MA et suiv.

334. Suivant une solution de l'administration de l'enregistrement, du 29 août i86o (t. 91, p. 378), le droit de quittance n'est pas dû en même temps que le droit proportionnel de collocation, sur la clause d'un règlement définitif d'ordre attribuant au vendeur, auquel le prix est encore dû, et qui a racheté l'immeuble qu'il avait vendu, le prix de la revente, à titre de compensation.— Mais une autre solution de la Régie, du 2 mai 1868 (t. 93, p. 403), porte que lorsque, dans un procès- verbal d'ordre, le juge-commissaire déclare valider la consignation du prix faite par l'acquéreur et ordonne la radiation de l'inscription d'office prise contre ce dernier, il y a libération passible du droit proportionnel de 50 cent, par 100 fr.

3So. (Q. 2576 ter). Les frais de signification d'un jugement d'adjudication d'un capital dont l'aliénaiion avait été précédemment ordonnée pour le service d'une rente viagère, doivent-Us être rangés parmi les frais de poursuite d'ordre dont le juge- commissaire a à faire la liquidation dans son ordonfiance de clôture?

M. Chauveau ne le pense pas. Aux termes de l'art. 759, dit-il, les seuls frais privilégiés sont les frais de radiation et ceux de poursuite d'ordre; or, il est facile de voir que les frais dont il s'agit dans l'espèce ne peuvent être rangés ni dans l'une ni dans l'autre catégorie. On prétendrait à tort qu'ils appartiennent à la seconde. Les frais de poursuite sont les frais généraux^ intéressant tous les créanciers, et sans lesquels l'ordre ne pourrait être mené à fin. Quant aux irais nécessités par les contestations, ils sont réglés et payés conformément aux dispositions de l'art. 766.

3S6. (Q. 2576 bis). L'ordonnance de clôture intervenue à la suite d'un règlement provisoire qni n'a fait l'objet d'aucune contestation, doit-elle être dénoncée et est-elle susceptible d'opposition dans la forme tracée par l'art. 767 ?

M. Chauveau répond affirmativement, en faisant observer qu'il n*en est pas de même pour l'ordre amiable, parce que le règlement est fait alors d'après le consentement des intéressés qui ont au préalable connaissance des clauses auxquelles ils donnent leur adhésion. Gonf., MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 104, n. 390.

3ÂÎ7. La déclaration de l'avoué de l'acquéreur qu'il n'a aucune opposition à faire au r.''gloment définitif d'ordre, et qu'il dispense les créanciers

630 ORDRE. — Art. 759.

colloques de toute notification, n'est soumise à aucun droit particulier d'enregistrement : Solut. de la Régie, 16 nov. 4867 (/. Av., t. 93, p. 310).

3^S. (Q. 2576 quater). Lorsque, après la clôture de l'ordre et la radiation des inscriptions, il y a lieu de restituer une somme à la masse, le montant doit-il en être distribué à tous les créanciers du saisi ou vendeur indistinctement, ou seulement aux créanciers hypothécaires sur lesquels les fonds ont manqué? Faut-il plutôt ouvrir un nouvel ordre, ou demander wi règlement additionnel ?

En faveur du premier de ces deux systèmes, on dit qu'après la radiation des inscriptions hypothécaires les droits de tous les créanciers sont égaux ; que la somme à distribuer, bien que provenant de i'immeuble vendu, est désormais purement mobilière] que c'est un recouvrement fait pour le compte du débiteur, et qui doit, quelle que soit son origine, tourner à l'avantage de tous ses créanciers. — M. Ghauveau ne considère pas celé solution comme conforme aux principes de la matière. Il suffit, selon lui, que la somme restituée, soit parce que le paiement en avait été consenti par erreur, soit à cause de l'extinction de la créance, provienne du prix de l'immeuble dont le prix se distribue, pour qu'elle appartienne aux créanciers hypothécaires; la radiation de l'inscription de ces derniers ne serait, dit-il, une fin de non-ncevoirà leur opposer que si elle impliquait renonciation de Iciir part; mais, lorsqu'elle ne prouve qu'une impossibilité pour l'hypothèque de se réaliser, l'impossibilité cessant, cette réalisation ne saurait être entravée. — Aussi notre auteur pense-t-il qu'il a été décidé avec raison : par la Cour de Paris, le 8 fév. 1836 (J. Av., t. 51, p. 552), que les créanciers inscrits sur un immeuble vendu ont droit de préférence sur les créanciers chirographaires, même relativement à la portion du prix non portée au contrat, encore qu'ils n'aient pas surenchéri; — par la même Cour, le 23 avril 1836 (J. Av., t. 51, p. 483), que la portion du prix de l'immeuble devenue libre par l'extinction de la créance, doit être dévolue aux créanciers sur lesquels les fonds ont manqué, quoique leurs inscriptions aient été rayées conformément à la disposition de l'art. 759; — par la Cour de Bordeaux, le 31 mars 1852 (/. Av., t. 77, p. 385), que l'exécution de l'ordonnance de clôture définitive d'un ordre prononçant la radiation des inscriptions qui ne viennent pas en ordre utile, ne forme point obstacle à ce que les créanciers non colloques profilent exclusivement de la portion du prix devenue libre postérieurement et que le débiteur n'a pu soustraire à leur action en la cédant à un tiers ; — par la Cour de cassation, le 6 août 1836 {J. Av., t. 54, p. 233), que la radiation de l'inscription n'a pas pour effet d'anéantir définitivement les droits des créanciers hypothécaires, mais seulement d'en affranchir l'immeuble dont le prix est distribué ; et, le 22 janv. 1840 (/. Av., t. 58, p. 2ol), que la disposition de la loi qui fait cesser, à partir du règlement définitif, les intérêts et arrérages des créanciers utilement colloques, ne peut être invoquée par les créanciers chirographaires pour obtenir, au préjudice des créanciers hypothécaires, le reliquat du prix de vente qui resterait libre après CCS collocations. Voy., en oulre, l'opinion conforme de M. Persil, Commentaire sur la loi du 2 juin 1841, p. 322, n. 391.

H2i9. Sur le point de savoir si la somme restituée doit faire l'objet d'un nouvel ordre, ou s'il suffit de demander au juge-commissaire chargé de l'ordre primitif de réviser son ordonnance de clôture au moyen d'une ordonnance additionnelle qui puisse servir de base à des bordereaux de collocation supplémentaire, M Chauveau fait remarquer que les arrêts mentionnés cidessus peuvent être invoqués comme favorables à cette dernière opinion, qui d'ailleurs, observe-t-il, a l'avantage de concilier la célérité, l'économie et les Intérêts à sauvegarder. L'arrêt de la Cour de Bordeaux a même dit expressément que, daiîs ce cas, la loi ne s'oppose pas à ce que le créancier puisse

ORDRE. — Art. 7o6. 759. 051

demander la continuation de Tordre pour obtenir son entii'^re collocation sur le res»te du prix des immeubles expropriés ; qu'il serait, en effet, contre toute justice, que rordonnance ini."oniplèle de clôture et de radiation eût l'autorité (le la cJiose jujzt-V, lors(]ue le prix des biens du d(H)ileur serait ainsi soustrait au paiement des créanciers sur lesquels il avait élé déclaré par erreur que les tonds avaient manqué. — Mais il est bien évident, observe M. Chauveau, qu'il faudrait nécessairement ouvrir un nouvel ordre si le prix était supérieur aux créances tij::urant dans le règlement provisoire, et si l'état des inscriptions manifestait lexistence de créances hypolliécaires pour lesquelles il n'avait pas été produit à l'ordre primitif, parce que les créanciers désespéraient d'obtenir une collocation utile.

330. Il a été jugé, dans le sens de la doctrine de notre auteur, (juc la radiation des inscriptions des créanciers non utilement colloques dans un ordre n'a lieu que dans l'intérêt de l'adjudicataire et dans la supposition que la totalité du prix a été distribuée aux créanciers préférables; et qu'en conséquence, lorsqu'un créancier a été colloque pour une somme qui ne lui était pas due, le créancier postérieur et non colloque, qui aurait eu droit à celte somme, est fondé à la revendiquer, malgré la radiation de son inscription : Grenoble, 18 juill. 1860 (t. 87, p. 34). — Voy. aussi en ce sens, MM. Ollivier cl Mourlon, n. 441.

Art. 2. — Contestations.