I. —Contredits. — Tribunal compétent

331. (Q. 256o c). A quelles personnes appartient-il de contredire?

Il résulte d'un arrêt de la Cour de Douai du 21 déc. 1853 (/. Av., t. 80, p. 2fi6) que lorsque le garant et le garanti, créanciers hypolliécaires d'un débiteur commun, produisent dans un ordre ouvert sur ce débiteur, le garanti peut valablement s'opposer à ce que le garant soit colloque au rang antérieur que lui assigne son inscription, pourvu que la collocation du £^arant soit de nature à nuire à l'effet de la collocation du garanli, et que d'au 1res créanciers de ce garant n'aient pas, en demandant un sous-ordre, lixé la collocation dans le patrimoine de leur débiteur. — Cette inléressante solution, observe M. Chauveau, est motivée i)ar l-'S eflels de la garantie. Son exécution doit produire dans l'ordre le«; résultats suivants : la collocation du garant sera censée ne pas exister quant au gaïaiiti qui la jirimera; mais le garant ne s<Ta pas rejeté de l'ordre ; il continuera d'y figurer, et sa créance devra même conserver son rang hypothécaire pour tout ce qui dépassera celle du çraranli, à la condition toutefois d'èlre inscrit en seconde ligue en ce qui concerne le paiement de la créance garantie. Les créanciers colloques après le garant et avant le garanti sont parfaitement désintéressés dans cette disposition, puisque la modification du rang de la créance du garant ne les fait ni avancer ni reculer. Ce mouvement des coUocations offre surtout un avantage au garanti lorsque, comme dans l'espèce, il est colloque au dernier rang et que les fonds manquent sur lui.

33S. Quand un immeuble indivis a été saisi et vendu, si, dans l'ordre ouvert pour distribuer le prix de l'adjudication aux créanciers inscrits du chef des divers copropriétaires, il est fait une ventilation afin de déterminer la part afférente aux droits de chacun de ces copropriétaires, l'une des parties saisies peut former valablement un contredit contre la collocation attribuée à un créancier sur la part dévolue à l'un de ses copropriétaires, si la réu-site de ce contredit doit avoir pour résultat de réduire sa part contributive dans la dette : Bordeaux, 11 janv. 18i;3 (/. Av., t. 80, p. 269).

333. Un arrêt de la Cour de Douai du 8 mars i864 {J, Av., t. 90,

6d2 ordre. — Art. 7o6.

p. 126) a reconnu avec raison au vendeur d'un immeuble qualité pour contester la demande de sursis à l'ordre ouvert pour la distribution du prix de cet immeuble. — D'autre part, la Cour de cassation a déclare^, par arrêt du 4 août 1873 (t. 100, p. 70) que, sous quelque forme qu'une vente ait eu lieu, le vendeur a le droit de contredire le règlement provisoire de l'ordre ouvert pour la distribution de son prix. — V. aussi Ollivier et Mourlon, n. 37:2; Audier, Cod. des distrih. et des ordres, art. 756, n. 2 et s. et 18.

334:. Le contredit formé par la femme sans l'autorisation de son mari n'est pas nul ; il y a seulement lieu d'accorder à la femme un sursis pour obtenir l'autorisation maritale ou celle de la justice : Agen, 1®' déc. 1854 (t. 100, p. 445). — Quant au contredit formé par des époux qui sont tous deux créanciers, il a été jugé qu'il peut être soutenu par le mari seul, lorsque l'intérêt de la femme a disparu par suite de sa coUocation définitive dans un règlement partiel : Grenoble, 5 juin 1865 (t. 91, p. 161).

335. Suivant un arrêt de la Cour de Paris du 19 déc. 1872 (t. 98, p. 102), la contestation consistant soit à soutenir que la somme mise en distribution dans un ordre est inférieure au prix réel de l'aliénation qui donne lieu à cet ordre, soit à invoquer la fraude, ne peut faire l'objet d'un contredit au règlement provisoire, mais uniquement d'une action principale.

336. D'un autre côté, la Cour de Lyon a jugé, le 3 janv. 1866 (t. 91, p. 405), que lorsqu'un ordre a été ouvert pour la distribution du prix d'un immeuble grevé d'inscriptions hypothécaires, un créancier inscrit n'est pas recevable à demander, par voie principale, la nullité d'une de ces inscriptions ; mais que c'est dans l'ordre, et en suivant les formes prescrites par les art. 7o6 et suiv., que les droits de chacun des créanciers doivent être discutés.

33*7. (Q. 2564 ter). Le débiteur saisi peut-il critiquer l'état de colloca'" tion lorsque nul des créanciers ne s'en plaint f

En 1842, M. Chauveau enseignait l'affumative sous la quest. 2563 6is, L'art. 755, disait-il, autorise le saisi, aussi bien que tous les créanciers, à formuler son contredit et ne subordonne l'exercice de cette faculté à aucune condition. Il ne paraît pas exact de dire qu'il est sans intérêt pour se plaindre darts ce cas : en effet, le règlement provisoire statue non seulement sur la préférence à accorder aux diverses créances, mais encore, et en premier lieu, sur leur existence. Or, de ce qu'un créancier colloque en première ligne souiïre qu'une partie dont les droits peuvent être contestés soit admise en second ordre, il ne s'ensuit pas que le saisi, à qui l'excédent du prix est dû, s'il en existe, ait les mêmes raisons pour garder le silence, et doive laisser inscrire une dette qu'il n'a jamais contractée ou qu'il a payée.

338. Sous la présente question, notre auteur modifie sa doctrine en lui donnant un caractère moins absolu, qu'il avait du reste fait pressentir, en 1842, sous la quest. 2566 çwafer. S'agit-il de critiquer l'existence même delà créance, ou sa quotité, le saisi, observe M. Chauveau, a évidemment le plus grand intérêt à contester; c'est pour cela qu'il est appelé à l'ordre, et c'est au moyen des contredits que s'exercera son contrôte. S'agit-il, au contraire, du rang occupé par une créance dont l'existence et la quotité ne donnent lieu à aucune critique, le s-aisi, dit notre auteur, est sans droit ni qualité pour contester, parce qu'il est sans intérêt, la question de rang devant ôlre agitée par les créanciers envers lesquels le saisi est obligé sans distinction sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et îi venir. Il fait d'ailleurs remarquer que c'est en ce sens que se prononce, en général, la jurisprudence. Voy. Bourges, 17 déc 1852 (/. An., t. 79, p. 162). A la vérité, la Cour de Limoges a reconnu au saisi le droit absolu de contredire, par un arrêt du

20 mai ISrSO (l. 77, p. t>:2"2), mais dans une espèce où le saisi, agissant comme tuteur de ses enfants mineurs, critiquait une crihincc pour la faire descendre à un rang v^ui eût permis aux reprises de sa femuio de venir en ordre utile; circonstance qui, selon M. Chauveau, a dû peser sur la dcicision.

o«{9. (Q. 2oG5). ter). Le créancier colloque au dernier ranrj dans un ordre, qui a contesté h créance allouée au premier rang et Va [ait rejeter, a-t-il le droit de venir au lieu et place du titidaire de cette créance, si les autres créanciers placés avant lui n'ont pas contredit ?

La négative no peut soullVirde ditlicullé, dit M. (^liauveau, le jugement qui rejette une créance de l'ordre ne change pas la nature de chacune des autres; cl la loi, d'ailleurs, n'a établi nulle part celte subrogation qui répugne à tous les principes. Notre auteur invoque en ce sen^ deux arrêts d'une date ancienne.— 11 approuve aussi doux autres décisions mentionnées |)ar lui, et desquelles il résulte que le créancier qui se trouve collorpié dans un rang antérieur n'est pas recevable à contredire la collocation des créanciers qui ne se trouvent placés que dans un rang postérieur.

340. (0- -o72 bis). Les créanciers hypothécaires ont-Us le droit de contester, dans tordre ouvert sur une adjudication prononcée en matière de vente j idiciaire d'immeubles, le montant des frais taxes que T adjudicataire a payés en diminution de son prix? — Cette critique est-elle soumise au>x délais du deuxième décret de j807?

Le tribunal de Chàteauroux a jugé, le 12 janv. 1857(/. Av., t. 82, p. 36i), que Topposition formée par voie de contredit est tardive. Mais M. Chauveau n'approuve point celte solution. En voulant que la critique de l'acte du juge qui taxe ou du chef du jugement qui liquide les dépens se produise dans les trois jours de la signiticatio'.i de l'exécutoire ou du jugement, le décret de 1 807 n'a eu en vue, dit-il, que les cas ordinaires, c'est-à-dire la détermination du recours ouvert, soit à Ja partie condamnée, soit à celle qui a obtenu gain de cause, représentées tous les deux par leur avoué, qui a compétence pour apprécier !a régularité de la taxe. Mais la situation n'est plus la mônjc quand il s'agit de la taxe des dépens d'une vente judiciaire, annoncée au moment de l'adjuriication. Dans son Formulaire de procédure, t. 2, p. 62, note 6, M. Chau-» veau a décidé qu'en pareil cas l'adjudicataire peut former opposition à la taxe dans les vingt jours que la loi lui accorde pour remplir les conditions préalables à la délivrance du jugement d'adjudication, et que cette opposition doit être signihéc avec assignation en la chambre du conseil à l'avoué poursuivant.

341. (Q. 2571). De quelle manière se font les contredits? Comment faut' il entendre l'obligation de les motiver ? Le contestant peut-il invocjuer à l'audience d'autres moyens que ceux présentés dans le contredit ?

Carré, au texte, sous la quest. 2366, expliquait que les dires du saisi ou des créanciers sont consignés sur le procès-verbal d'ordre, à la suite de l'état de collocation ; mais qu'on ne peut en consigner aucun sur le procès-verbal, s'il n'a pour objet de contester un des articles de cet état de collocation (ou les bases de la ventilation, quand il y a lieu). — M. Chauveau, ?6id., s'exprimait dans le môme sens, et ajoutait qu'il n'est pas nécessaire que les dires des créanciers soient faits en présence du juge-commissaire ou du greffier; mais qu'ils ne peuvent pas être admis après les heures pendant lesquelles le greffe demeure ouvert. Il disait, en outre, que la réserve de contredire, lorsqu'elle ne précise pas l'objet du contredit et ne désigne môme pas celui contre lequel il sera plus tard dirigé, doit ôtre considérée comme étrangère au procès- verbal, et qu'en conséquence on ne doit pas s'y arrêter. Sic, Bordeaux, 16 août 1844 (t. 68, p. 184). Enfin, il analysait la jurisprudence rela-

654 ORDRE — Art. 758.

livement à la nécessité de motiver les contredits, et à la faculté de compléter à l'audience les moyens indiqués dans les dires.

34S. Sous la présente question, il recherche quelle influence la loi nouvelle doit exercer sur les contredits, et quelle est l'étendue de l'obligation de les motiver. Après avoir rappelé le conseil qu'il donnait, avant cette loi, aux avoués d'embrasser dans les contredits toutes les objections possibles contre les demandes en collocation antérieures à celle de leur client, il dit que ce conseil a encore plus de force et d'opportunité aujourd'liui. Il rappelle ces observations de l'exposé des motifs et du rapport de la loi de 1858 : * Désormais la contestation sera limitée par le dire. » — « Si l'obligation de motiver n'est pas imposée ici, à peine de nullité, comme au cas de l'art. 762, pour les griefs d'appel, le juge taxateur pourrait ne pas accorder l'émolument d'un contredit qui ne serait point formulé suivant les prescriptions de la loi. » Puis, il ajoute, avec MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 108, n. 393, que l'usage où l'on était, sous l'ancienne loi, de se réserver de développer dans des conclusions signifiées d'avoué à avoué les moyens brièvement indiqués dans les dires, ne peut plus être suivi; qu'il faut que le dire plaide par lui-même; que sur le point de fait il soit justifié par pièces, titres ou documents à l'appui, et que sur le point de droit, il soit rédigé comme le seraient de véritables conclusions. Il admet néanmoins, comme ces auteurs, que le dire non motivé n'est pas nul. Mais il estime que les juges peuvent laisser à la charge du contredisant ou de son avoué les frais des conclusions motivées qu'iTserait nécessaire de signifier ou de déposer pour l'explication d'un contredit. Il observe que le contredit doit être expliqué, c'est-à-dire qu'il ne suffit pas de contester, mais qu'il faut aussi indiquer catégoriquement pourquoi l'on conteste, sans que pourtant il soit interdit de donner dans les plaidoiries aux moyens de contredit toute l'ampleur qu'ils comportent.

343. M. Ghauveau se demande si l'on doit appliquer à cette malière la règle que l'art. 464 pose en cas d'appel, et distinguer les moyens nouveaux des demandes nouvelles, pour repousser celles-ci et admettre ceux-là; et il montre que l'affirmative, qu'admet M. BressoUes, p. 54, n. 42, est conforme à la jurisprudence antérieure h la loi de 1858.

S'il n'est pas certain, dit-il, que les moyens nouveaux soient toujours admissibles, à plus forte raison faut-il décider que les demandes nouvelles seraient non recevables, et reconnaître, comme il l'avait fait en 1842(Q. 2571), qu'on ne peut former à l'audience des demandes qui ne seraient pas consignées dans le procès-verbal du juge-commissaire, et qu'ainsi il faudrait rejeter sans hésitation tous les contredits formés par des conclusions nouvelles et séparées, lors même qu'elles seraient signifiées dans le mois accordé pour contredire. — Ce n'est que par la communication prise au greffe des titres présentés à l'appui des productions, observe notre auteur, que les créanciers sont mis en position d'apprécier les titres des autres créanciers, et l'objet direct du contredit est précisément de régulariser cette appréciation en faisant assigner à chaque titre son caractère et sa portée : aussi il a été jugé que le titre qui a servi de base à la saisie peut être contesté dans l'ordre môme par un créancier dont le titre est postérieur non seulement à l'adjudication, mais encore à la sommation de produire : Montpellier, 15 fév, 1849 (t. 75, p. 444) , et que le créancier, porteur d'un titre sous seing privé et sans date certaine, est recevable à contester la sincérité d'une créance établie par acte authentique : Douai, 5 déc. 1846.

344. Quant aux pièces et titres à l'appui du contredit qu*exige aussi l'art. 758, dit en terminant M. Ghauveau, il peut encore moins y avoir de doute que pour les motifs, puisque l'art. 761 permet de produire de nouvelles pièces devant le tribunal.

345. La doctrine de notre auteur sur plusieurs des points ci-dessus a été

ORDRE. — Art. 758. 655

confiriTK^e par la jiirisprudonce poslérieure h la publication de son ouvrage. — 11 réï^uUe d'un jugomenl du tribunal civil de GriMioble, du 23 août 1876 (/. Av., t. 10:2, p. i9), que les contredits sont non recovablcs lorsqu'ils ne sont pas consignés sur le rC^glcment provisoire, et ne sont Ibrniuiés que par des conclusions à la barre; et d'un arrOt de la Cour de cassation du 2 fév. 1864 (t. 89, p. 271), qu'on ne peut considérer comme tenant lieu du contredit qui n'a pas été fait dans le délai légal, les conclusions prises par l'acquéreur ou adjudicataire poursuivant l'ordre, qui inîervieut sur l'opposition à l'ordonnance de clôture ou au règlement définitif formée par le créancier dont la collocation a été retranchée.— Mais le dire mis à la suite du règlement provisoire, et tendant h modifier le mode de collocation arrêté par le jugecommissaire, par exemple, l'indication par lui faite des adjudicalaires sur lesquels les créanciers à hypolbèqucs générales sont colloques, constitue un véritable contndit qui doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai fixé par Tari. 755: Bordeaux, 23 avril 18()6 (t. 91, p. 301).

346. Les arrêts et les auteurs sont d'accord pour reconnaître que la réserve faite par un créancier, dans un dire à la suite du règlement provisoire, de faire valoir tous ses droits et de contester ce règlement en temps et lieu, ntî cnnslitue pas un contredit. V. Cass., 27 août 184^9 (t. 75, p. 386) et 9 mars 18T0 (t. 97, p. 2G9); Grenoble, 22 mai 186:^ (t. 89, p. 263); Paris, 28 janv. 1873 (t. 98, p. 4-4U) ; Trib. civ. de Grenoble, 23 août 1876 (t. 102, p. 29) ; Ollivier et Mourlon, n. 380; Houyvet, n. 243; Seligman, n. 360; Audier, art. 738, n. 5 et li.

34:7. La règle d'après laquelle l'obligation de motiver les contredits n'est pas prescrite à peine de nullité, a été appliquée par un arrêt de la Cour de GrenolDle du 5 juin 1865 (t. 91, p. 162), et par un arrêt de la Cour de Bordeaux du 13 juill. 1870 (t. 96, p. 58). — Il a été du reste jugé que le contredit tendant au rejet d'une collocation est suffisamment motivé, lorsqu'il mentionne que la créance allouée ne jouit ni d'un privilège ni d'une hypothèque: Grenoble, 28 juill. 18G2 (t. 88, p. 412); et qu'un créancier motive aussi suffisamment le contredit qu'il forme à l'égard d'un sous-ordre demandé contre lui. quand il résulte de ce contredit qu'il considère comme éteinte la dette à raison de laquelle est réclamé ce sous-ordre : Lyon, 8 janv. 1874 (t. 99, p. 447).

348. Il a été décidé par la Cour de Besançon, le 7 fév. 1863 (t. 89, p. 266), que la disposition de l'art. 758, portant que tout contestant doit motiver son dire, ne s'oppose point à ce qu'un moyen nouveau soit présenlé à l'audience, et notamment à ce que le contestant excipe pour la première fois devant le tribunal de l'extinction de la créance qui a été l'objet du contredit; — par l'arrêt précité de la Cour de Grenoble du 5 juin 1865, que renonciation d'un moyen à l'appui d'un contredit n'est point exclusive de la proposition d'un moyen nouveau conduisant au même résultat ; — et par un jugement du tribunal civil de la môme ville du 16 mai 1868 (t. 94, p. 166), qu'un contredit peut être soutenu à l'audience par des motifs autres que ceux consignés au procès-verbal.

349. Enfin, il est généralement admis que le créancier dont la collocation est contestée, peut, en tout état de cause, opposer, par voie d'exception, les movcns propres à faire maintenir sa collocation. V. Cass., 18 déc. 1837 (S.-V.38.1.80); Paris, 27 juill. 1850 (/. Av., t. 76, p. 398) ; Bordeaux, 31 août 1854 (Dalloz, n. 715, 4"); Grenoble, 23 mai 1873 (t. 98, p. 270). Il résulte de ce dernier arrêt que ces moyens peuvent être présentés par simples conclusions à la barre. V aussi MM. Ollivier et Mourlon, n. 385; Biocne, n. 334; Houyvet, n. 236; Seligman, 333; Audier, art. 756, n. 40. 52 et 57.

3oO. (Q. 2372). Un contredit serait-il nul, s'il n'était signé que par la partie et non par son avoué f

656 ORDRE. —Art. 758.

L'affirmative, que la Cour de Dijon avait consacrée sous l'ancienne loi, est considérée par M. Ghauveau comme conforme aux véritables principes. Elle peut d'ailleurs se jusfiticr par un argument tiré de l'art. 7o4, qui veut que la production soit siguifjée par l'avoué; car il y a parité dans les deux cas. D'un autre côté, l'art. 735 ne parle que d'actes d'avoué à avoué j et l'art. 135 du tarif lixelcs émoluments dus à l'avoué pour les contredits : il serait donc contraire aux règles ordinaires de la procédure de permettre des contredits exlrajudiciaires, s'il est permis de s'exprimer ainsi. Conf., MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 109, n. 394. Cependant la Cour suprême s'est prononcée pour l'affirmative; mais M. Chauveau fait remarquer que l'espèce présentait cette circonstance particulière que, postérieurement, le débiteur saisi avait déclaré s'approprier le contredit du créancier.

3^1. (Q. 2572 ter). Les pièces produites à l appui des dires doivent-elles faire Vohjet d'un acte de dépôt spécial ?

Bien que l'affirmative soit admise par MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. dU9, n. 393, ainsi que par M. Bressolles, p. 55, n. 43, M. Chauveau pense qu'il n'y aurait aucun inconvénient à constater la production d'une manière plus économique. Suivant lui, l'énumération faite par le contestant, à la suite de son dire, des pièces qu'il produit pour le justifier, implique suffisamment le dépôt des pièces au greffe, comme annexe provisoire de Tordre; et, plus tard, la mention du retrait, consignée en marge de la mention de la production et signée de l'avoué, vaut décharge pour le greffier.

35S. (Q. 2573). Le § 7 de Vart. 1" du décret du 24 mai 1854 qui fixe à 1 fr. 50 c. V émolument des greffiers pour tout acte, déclaration ou certificat fait ou transcrit au greffe, est-il applicable aux contrdits que font les avoués dans les procédures d'ordre ?

M. Chauveau fait une réponse négative qu'il fonde sur ce qu'un contredit n'est pas un acte émané du greffier, comme ceux auxquels s'applique le § 7 de l'art. 1" du décret de 1854. — Les contredits, observe-t-il, n'exigent d'autre soin de la part du greffier que la simple remise du cahier qui contient le procès-verbal d'ordre, et le dérangement qu'occasionne cette remise est rémunéré par l'allocalion de 5 à tO fr., suivant les circonstances, que le § 6 de l'ait, l"" du décret accorde au greffier, en supprimant le droit de 75 cent, par chaque créancier produisant, que l'art. 4 de la loi du 22 prair. an vu avait établi dans ce même but. C'est donc à tort que les greffiers élèveraient la prétention de se faire accorder un émolument pour ces actes, qui sont parfaitement réguliers sans leur participation.

3^3. (Q. 2573 bis). La procédure d'ordre est-elle une instance d'un caractère particulier, à laquelle ne s'appliquent pas les principes généraux du droit? Et, par exemple, l'avoué qui a formé un contredit peut-il s'en désister sans pouvoir spécial, et ce désistement est-il valable, quoiqu'il ne soit pas accepté ?

Il résulte d'un arrêt de la Cour de Toulouse du 8 mars 1850 (/..A«., t. 75, p. 336) que mentionne M. Chauveau, et dans le sens duquel se sont aussi prononcés un jugement du tribunal civil du Vigan du 7 juin 1849 {Ibid., p. 42) et un arrêt de la Cour de Nîmes du 11 mars 1855 (t. 76, p. 398), que î'art. 402, qui exige un pouvoir spécial pour le désistement, ne s'applique

à la demande formée ou à l'exceplion proposée par son mandant ; mais

ORDRE. — Art. 758. 657

nonçant, au lieu d'abandonner u« droit exercé par se partie, il défiait seule meut ce qu'il a fait lui-môme; que s'il importe aux créanciers que leurs avoués piussseiU feirc un contredit pour veiller à leurs droits, môme avant d'avoir pu s'assurer s'il est ou non bien fondé, ils seraient exposés à des frais qui pourraient devenir considérables, si, après un examen plus attentif, les avoués ne pouvaient pas renoncer à des contredits qu'ils reconnaîtraient manquer de base ; que, quant à l'acceptation du désistement, elle est sans doute nécessaire pour engager celui de qui elle émane, dans les situations' ordinaires, mais que, dans la procédure d'ordre, celui qui fait un contredit, n'a de contradicteur qu'au moment où il le soutient, et le fait lui-môme disparaître en y renonçant. — MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 110, n. 393, f approuvent cette théorie; mais elle est repoussée par M. Chauveau, qui ne peut comprendre que l'avoué, à qui il est interdit de se désister, sans pouvoir spécial, de Taclion la moins importante, soit libre d« se désister d'un contredit d'où peut dépendre la fortune de son client. Que l'avoué, ditil, ne soutienne pas le contredit, s'il ne le croit point fondé, c'est son devoir; mais il ne peut fournir, par un désistement, les éléments d'un contrat judiciaire. Notre auteur invoque à Tappui de son opinion, un arrôt de la Cour de cassation du 14 juill. 1851 (/. Av., t. 76, p. 424), ainsi qu'un arrôt de la Cour d'Orléans du 8 janv. 1853 (t. 78, p. 199), et une décision de la Cour de Toulouse elle-même, du 20 août 1853 (t. 79, p. 443). Enfin, il cite encore un arrêt de la Cour de Limoges, du 29 mai 1850 (t. 77, p. 622), portant que le créancier qui s'est désisté d'un contredit formé dans un ordre, peut rétracter son désistement, tant qu'il n'a pas été accepté, alors surtout que ce désistement émanait de l'avoué, qui avait agi sans pouvoir spécial, après le renvoi à l'audience prononcé par le juge-commissaire.

354. Il résulte d'un arrôt de la Cour d'Aix du 19 juin 1866 (t. 91, p. 406) que lorsque des créanciers d'un créancier qui s'est abstenu de produire ont formé, au nom de leur débiteur, un contredit au règlement provisoire à l'efiFet d'obtenir sa collocation dans l'ordre, et qu'ensuite ils se désistent de ce contredit, il n'est pas nécessaire, pour la régularité du désistement, qu'il soit accepté par le débiteur ou ses héritiers, et que, par conséquent, ceux-ci ne peuvent, surtout après l'expiration du délai fixé pour l'opposition à l'ordonnance de clôture d'ordre, contester la validité de ce désistement, et prétendre que le juge-commissaire a commis un excès de pouvoir en ne renvoyant pas les parties à l'audience pour faire statuer sur le contredit.

355. Notons encore que, suivant un jugement du tribunal civil de Grenoble du 11 juin 1874 (t. 99, p. 325), le désistement à la barre, par une femme dotale, d'un contredit tendant à lui assurer le bénéfice de son hypothèque légale n'est pas admissible, lorsque cette femme ne s'est réservé l'aliénation de sa dot, par son contrat, qu'en vue de certains cas déterminés, dans lesquels ne rentre pas la renonciation à l'hypothèque légale, et alors surtout que le désistement n'intervient qu'après le rapport du juge-commissaire et la connaissance, acquise par le tribunal, des droits de la femme ; et que, d'après un jugement du tribunal civil de Die du 27 avril 1864 (t. 89, p. 180), le désistement de contredits élevés par des créanciers dans un ordre et l'arrangement amiable intervenu entre tous les créanciers au sujet des créances ou des frais rejetés d'office par le juge-commissaire dans le règlement provisoire, ne sont pas opposables au débiteur qui n'a point été partie à TarraQgement.

356. (Q. 2373 ter). La compétence du tribunal devant lequel V ordre a été ouvert, pour statuer sur les contredits, est-elle tellement exclusive que le jugement des contestations ne^puisse jamais être déféré à d'autres juges ?

M. Chauveau n'hésite pas à répondre affirmativement. Le tribunal devant lequel l'ordre est poursuivi, dit-il, est exclusivement compétent pour statuer Soppl. II. 42

658 ORDRE.— Art. 758.

sur les contredits, qui ne peuvent pas être soumis à d'autres juges, môme sous prétexte de connexité ou de litispendance, ainsi que la Cour de cassation l'a jugé par arrêt du 24 fév. 1852 (/. Av., t. 77, p. 499). Notre auteur paraît admettre encore qu'il a été jugé avec raison, d'une part, que si, par suite de la cassation d'un arrêt confirmatif d'un jugement qui avait décidé que l'avoué pouvait, sans mandat spécial, se désister d'un contredit formé par son client en matière d'ordre, les parties se trouvent en instance devant la Cour de renvoi, cette Cour n'est pas compétente pour statuer sur le contredit que la nullité du désistement" laisse subsister ; mais que c'est encore le tribunal devant lequel l'ordre était pendant qui peut seul connaître de ce contredit : Orléans, 8 janv. 1853 (t. 78, p. 199); et, d'autre part, qu'on doit considérer comme un incident de la procédure d'ordre, et soumettre au tribunal devant lequel l'ordre est ouvert, la demande formée contre le créancier qui a poursuivi la saisie immobilière, et tendant à faire rembourser par ce créancier les lovers immobilisés qu'il a indûment perçus : même Cour, 18 juin 1854 (t. 79, p. 580).

356 615. LaCourdecassationa jugé, le 27 mai J 872(7. J[y., t. 98, p. 154), que le tribunal, saisi d'une contestation se rattachant an règlement d'un ordre ouvert sur un immeuble indivis entre deux débiteurs ayant des créanciers différents, est compétent pour déterminer la part revenant à chacun d'eux et en faire l'attribution à leurs créanciers respectifs, sans attendre la liquidation d'une prétendue société dont l'existence n'est pas d'ailleurs démontrée.

II. — Ordonnance de renvoi à l'audience, commission d'un avoné.

35*7. (Q. 2573quater). Comment se fait le renvoi à Vaudience en cas de contestation? Quel est Vavoué qui doit être désigné pour suivre Vaudience ?

Le renvoi à l'audience, dit M. Chauveau, est prononcé par ordonnance du juge-commissaire, consignée sur le procès-verbal d'ordre à la suite des contredits. Cette même ordonnance porte commission de l'avoué chargé de suivre l'audience désignée. Le renvoi doit comprendre et les contestants demandeurs et leurs adversaires, les contestés, défendeurs, ainsi que l'avoué du dernier créancier colloque, lorsqu'il y a lieu, à moins que les créanciers postérieurs en ordre d'hypothèque aux collocations contestées n'aient usé de la faculté que leur confère l'art. 760 ; l'avoué choisi serait alors compris dans le renvoi à la place de l'avoué que la loi désigne d'office.

35S. M. Bressolles, p. 56, n. 46, en faisant remarquer que la loi ne fixe pas au juge le délai qu'il doit observer entre son renvoi à l'audience et le jour indiqué pour les débats, induit de l'art. 761 que ce délai ne doit jamais être moindre de trois jours francs. — M. Chauveau montre que le juge-commissaire ne peut anticiper sur le délai de trente jours pour contredire, et que l'audience ne saurait précéder l'expiration du délai de huitaine accordé aux créanciers postérieurs en ordre d'hypothèque à ceux dont les collocations sont contestées, pour s'entendre sur le choix d'un avoué ; mais il n'en résulte pas^ observe-t-il, que l'ordonnance de fixation ne puisse être rendue dès le lendemain de l'échéance du délai des contredits. Il sera libre au jugecommissaire de statuer immédiatement ou d'attendre que la huitaine consacrée à l'option des créanciers soit expirée. Dans le premier cas, Tordonnance fixera le jour de l'audience de manière que le délai de huitaine soit respecté, et que l'avoué commis ait le temps de remplir la mission qui lui est confiée. Cette ordonnance, au lieu de désigner purement et simplement l'avoué du dernier créancier colloque, portera que les créanciers postérieurs à ceux dont /es créances sont contesiées seront représentés par l'avoué qu'ils auront choisi

ORDRE. — Art. 738, 760. 659

dans la huitaine fixt^c par la loi, ou, à défaut d'option dans ce délai, par l'avoué du dernier créancier colloque. Dans le second cas, le juge-commissaire attendra l'expiration de la huitaine, et l'ordonnance désignera alors nominativement l'avoué choisi ou l'avoué d'oflice. Mais, lorsque l'ordonnance n'est rendue qu'après la huitaine accordée aux créanciers pour s'entendre sur le choix d'un avoué. M. Chauveau ne pense pas qu'il sulîise du délai de trois jours francs indiqué par iM. Bressolies; il estime, avec MM. Grosse et Rameau, t. 2. p. 121, n. 40(J, que le juge-commissaire, en signant son ordonnance de renvoi, no doit pas indiquer une audience éloignée de moins de huit jours de la date de son ordonnance.

359. En ce qui concerne la commission de l'avoué chargé de suivre l'audience, MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 219, n. 303, sont d'avis que le choix du juge-commissaire étant libre peut porter sur tout avoué constitué dans la procédure d'ordre ; mais, suivant eux, si ce juge ne croit pas devoir commettre l'un des avoués des contestants ou des contestés, il sera tout naturel qu'il commette l'avoué poursuivant lui-môme. — M. Chauveau considère celte opinion comme contraire à l'économie tout entière de la loi. A ses yeux, l'option du juge-commissaire est nécessairement restreinte aux avoués des parties qui doivent être mises en cause. L'avoué poursuivant doit en être exclu comme tout autre, s'il ne représente personne dans la contestation. Il ajoute que, bien qu'en principe le choix du juge-commissaire puisse se fixer sur celui des avoués contestants ou contestés qui lui paraîtra mériter la préférence, et qu'il n'ait pas à rendre compte de sa décision à cet égard, il est convenable et logique que l'avoué commis soit celui de la partie qui a le plus d'intérêt dans la contestation, et, en cas d'égalité d'intérêt, que l'avoué du contestant soit préféré, comme demandeur, à l'avoué du contesté.

360. (Q. 2573 quinquies). Le saisi qui n'a élevé aucune contestation doit-il être compris au nombre des parties à renvoyer à Vaudience pour le jttgement des contredits ?

A la différence de M. Bressolies, p. 57, n. 46, qui pense que l'on doit, aujourd'hui comme autrefois, appeler le saisi au jugement des contredits, lorsque l'existence même de la créance est attaquée, tandis que cola n'est pas nécessaire quand le rang en est seul débattu, M. Chauveau dit que si le saisi s'abstient de contester, c'est qu'il laisse ce soin aux créanciers, et que ce serait exposer des frais frustratoires que de l'appeler dans une procédure où la lot a exprimé si énergiquement sa volonté de concentrer le débat entre les contestants, les contestés et l'avoué du dernier créancier colloque, représentant tous les autres intéressés. Conf., MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 119, n. 404.

Cette opinion a été consacrée par un arrêt de la Cour de Paris du 10 avril 4866 (J. Av., t. 91, p. 363), qui décide que c'est seulement sur l'appel du jugement des contredits que le saisi qui n'a pas contesté doit être mis en cause. — Sur ce dernier point, compar. infrà, § 3, art. 2, VIII. — V. aussi dans le sens de la doctrine de M. Chauveau, MM.Ollivier et Mourlon, n. 389; Audier, sur l'art. 761, n. 6 et 7. — Mais V. toutefois M. Houyvet, n. 252.

361. (Q. 2378 bis). Comment peut se faire et comment doit être constaté i Vaccord des créanciers sur le choix d'un avoué commun ?

Bien que l'art. 760 parle de l'entente des créanciers postérieurs aux collo- : cations contestées, M. Chauveau estime qu'il faut laisser aux avoués euxmêmes le soin de choisir celui d'entre eux qui doit représenter tous les : coïntéressés ; parce que le délai de huitaine pourrait être, dans beaucoup de cas, insuffisant pour prévenir les créanciers et avoir leur réponse. L'ac^ :cord des parties représentées par leurs avoués serait constaté par une mention collective consignée sur le procès-verbal d'ordre.

660 ORDRE. —Art. 760.

36 S. (Q. 2578). Vart. 760, en exprimant que V avoué poursuivant w# peut être appelé dans la contestation, a-t-il entendu que les créanciers ne peuvent choisir cet avoué pour avoué commun ?

Carré, au texte, exprime l'avis qu'il n'y a ni inconvénient ni illégalité à choisir l'avoué poursuivant pour avoué commun. M. Ghauveau partage ce sentiment, qu'adoptent aussi MM. Colmet-Daage, t. 2, p. 419, n. 1034; Bressolles, p. 57, n. 46; Grosse et Rameau, t. 2, p. 117, n.402; Rodière, t. 3, p. 221.

363. (Q. 2577 ter). Les créanciers chirographaires qui sont intervenus pour prendre part à la contestation des créances comprises dans Vétat de collocationj et qui adhèrent aux contestations élevées par des produisants, peuventils concourir aux choix de Vavoué chargé de représenter la masse intéressée ? Quid des créanciers colloques à V encontre desquels un autre créancier demande à être lui-même colloque à un rang préférable au leur ?

Sur la première question, M. Chauveau avait adopté Ja négative avant 4858, sous la quest. 2558 : il y persiste ici, en se fondant sur les termes de l'art. 760, qui n'appelle au choix de l'avoué commun que les créanciers postérieurs en ordre d'hypothèque à ceux dont les créances sont contestées. L'auteur ajoute que les dépens des contestations soutenues par les créanciers chirographaires doivent être réglés conformément aux dispositions de l'art. 766, mais que lorsque ces créanciers se bornent à adhérer à des contredits ftiits et soutenus par des créanciers hypothécaires, les frais occasionnés par une intervention inutile paraissent devoir être mis à leur charge personnelle.

364. Sur le second point, la jurisprudence a varié. Par un arrêt du 27 avril 1852 (/. Av., t. 77, p. 445), la Cour de cassation a jugé que lorsqu'un créancier demande que sa collocation soit admise par préférence à celle des créanciers qui le précèdent, sans contester d'ailleurs ni les droits ni les rangs respectifs de ces créanciers, ceux-ci doivent, à défaut de s'accorder entre eux sur le choix d'un avoué, être représentés par l'avoué du dernier ca-éancier colloque. Compar. en ce sens, M. Audier, art. 760, n. 5, et ce qui est dit par M. Chauveau sous la quest. 2578 ter {infrày n.372). Mais la Cour suprême a décidé depuis, par arrêt du 21 avril 1868 (t. 93, p. 506), que les créanciers colloques dans un ordre antérieurement au contestant, qui invoque un privilège lui donnant le premier rang, sont contestés dans le sens de Tart. 760; d'où il suit qu'ils ne sont pas représentés par l'avoué du dernier créancier colloque et doivent être mis personnellement en cause. Et cette interprétation a été adoptée [par un arrêt de la Cour de Bordeaux du 1" août i873 (t. 99, p. 187).

365. (Q. 2579). Y a-t-il toujours lieu à Vappîication de Vart. 760 ?

Non, répond M. Chauveau ; il y a des hypothèses où cet article ne peut pas être appliqué ; par exemple, celle où la contestation émane du dernier créancier colloque, et est dirigée contre l'avant-dernier créancier colloque. En pareil cas, les seuls intéressés sont évidemment le contestant et le contesté.

Mais que faudra-t-il décider lorsque le contestant sera le dernier créancier colloque, et que la contestation aura pour objet une créance colloquée à un rang antérieur de plusieurs degrés? Tous les créanciers dont les collocations seront postérieures à celle de cette créance contestée seront- ils représentés par le contestant, ou bien, à défaut d'entente dans les huit jours, l'avoué de i'avant-dernier créancier colloque devra-t-il être appelé pour la défense de leurs intérêts? M. Chauveau admet, avec M. Rodière, t. 3, p. 221, que l'avoué du dernier créancier colloque qui est en même temps l'avoué du créancier contestant dojt figurer dans le jugement des contestations en deux qualités, savoir : 1" comme avoué du contredisant ; 2«> comme avoué du dernier créancier colloque^ et à ce titr<^ représentant la masse ; mais

ORDRE. — Art. 760. 661

que, dans le cas où c'est pour un créancier contesté que Tavoué du dernier créancier colloque occupe en môme temps, il doit, à raison de l'opposition d'inlér«Ms qui existe onirc ses deux clients, enj::agcr le dernier créancier colloque à choisir un autre avoué; que si celui-ci n'en fait rien, il est convenable d'appeler, comme représentant la masse, l'avoué de l'avant-dcrnier créiancier colloque, et ainsi de suite en remontant Toutefois, observent MM. Rodière et Chauveau, le jugement sur les contredits ne laisserait pas d'être régulier, quoique l'avoué du créancier contredit et du dernier colloque y tigurâl dans les deux qualités, parce que ce serait la faute de la masse de n'avoir point désigné un autre avoué.

366. (Q. 2577 bis). Comment devra être appliqué Vart. 760, dam le cas où U juge-commissaire aura, conformément à l'art. l^Sf délivré des bordereaux pour des créances postérieures à celles contestées?

Dans ce cas, dit M. Chauveau, la force des choses rendra l'art. 760 absolument inapplicable, si toutes les créances postérieures ont reçu un bordereau et ont été payées. S'il ne reste qu'un créancier postérieur non satisfait, son avoué sera en cause; s'il y en a deux, ou un plus grand nombre, et que ces créanciers ne s'entendent pas sur le choix de l'avoué commun, ce sera l'avoué du créancier colloque au rang le plus éloigné qui représentera la masse.

367. (Q. 2577). Dans quel biU la loi a-t-elle voulu que la masse des créanciers postérieur? en hypothèques aux collocations contestées fût représentée par un avoué? Quels sont les devoirs et les droits de cet avoué?

M. Chauveau fait d'abord remarquer qu'un contredit admis en tout ou en partie peut amener des modifications, des changements dans le rang des collocations postérieures à celles contestées; qu'il y a donc là des intérêts qui doivent être surveillés et défendus, et que telle est la mission qui est conférée à l'avoué dont parle l'art. 760. Il ajoute, en second lieu, qu'un contredit une fois formé appartient à tous ceux qui peuvent avoir à en tirer avantage ; de sorte que celui qui l'a élevé doit ôtre considéré comme ayant conservé les droits de tous, et que s'il vient à s'en désister, ce désistement, pour éteindre entièrement le litige, a besoin d'être accepté par l'avoué qui représente la masse (Voy. Q. 2564 quaterB, suprà, n. 301 et s.). Le rêle de cet avoué, soit celui du dernier créancier colloque, soit celui choisi par les parties intéressées, commence donc, dit M. Chauveau, au moment même oij un contredit est inscrit sur le procès-verbal d'ordre. Il est le défenseur nécessaire de ce contredit ; sans quoi tous les créanciers qui auraient le même intérêt t}ue le contredisant seraient obligés de former eux-mêmes chacun un contredit semblable au premier; d'oîi un grand nombre de parties litigantes et un surcroit inutile de frais, qui n'ont pu être dans le vœu du législateur,—- Notre auteur observe, du reste, qu'il ne suit pas de là que le créancier qui a fait un contredit ne puisse pas s'en désister ; mais ce désistement n'éteindra pas l'instance à l'égard des autres créanciers représentés par Tayoué commun ; cet avoué pourra soutenir le contredit au nom de la masse, s'il \q croit nécessaire aux intérêts de cette masse, et si le contredit réussit, la masse en profitera, mais non le créancier qui se sera personnellement dé&isté.

368. M. Chauveau remarque, d'un autre côté, que la mission donnée à l'avoué commun ne prive point les créanciers du droit de contester individuellement, en se rendant personnel un contredit déjà existant, ou en y adhérant, sauf à courir tous les risques de la contestation, par exemple, pour la condamnation aux dépens.

369. Mais un créancier qui n'aurait pas contesté pondant le délai de trente jours pourrait- il intervenir dans le débat existant entre le créancier contestant et l'avoué représentant la masse? M. Chauveau ne voit- nas d'ineonvénieai à admettre celt^ intervention aux frais du créancier.

662 ORDRE. — Art. 759, 760.

370. (Q. 257-4 quater). Le crécmcier froduisant, dont la demande en coîlocation a été rejetée d'office par le juge-commissaire, et qui a formé un contredit à raison de ce rejet, doit-il, en Vahsence de toute contestation sur a contredit, mettre en caiis8 Vavoué du dernier créancier colloque comme repré* sentant les créanciers postérieurs au rang de la coîlocation demandée ?

Ce créancier, répond M. Chauveau, a pour contradicteur naturel et forcé l'avoué des créanciers postérieurs au rang de la coîlocation demandée. Il semblerait cependant résulter du § 2 de l'art. 766 qu'il est possible qu'eu pareil cas le contestant soit seul dans la procédure. L'auteur pense néanmoins que telle n'a pas été l'intention du législateur.

3*71. (Q. 2579 bis). De ce que Vavoué du poursuivant ne peut être appelé en cette qualité dans la contestation, s'ensuit-il que le poursuivant ne puisse faire cause commune avec les autres créanciers postérieurs ?

Non, dit Carré, au texte ; il peut faire cause commune avec les autres créanciers postérieurs, s'il a lui -môme cette qualité ; il peut alors contester individuellement, sauf à supporter les frais de cette contestation particulière. M. Chauveau partage cette opinion.

3*7 S. (Q. 2578 ter). Le créancier postérieur en rang à ceux dont les collocations sont contestées doit-il, sHl conteste individuellement, être, dans tou>s les cas, condamné aux dépens auxquels sa contestation particulière aura donné lieu, sans pouvoir les répéter ni employer en aucun cas ?

M. Chauveau remarque que les auteurs de la loi de 1858 ont effacé du nouvel art. 760 la disposition formelle qui, dans l'ancien texte, tranchait par l'affirmative la question posée, et que cette disposition a été éliminée parce qu'elle devait se trouver comprise dans la disposition plus générale de l'art. 766. — Or, dit notre auteur, l'art. 766 pose en principe que les dépens des contestations ne peuvent être pris sur les deniers provenant de l'adjudication, et qu'ils doivent être mis à la charge de la partie qui succombe, conformément à la règle générale de l'art. 130. Et, comme il résulte de Téconomie de la loi que les seules parties renvoyées à l'audience sont les contestants, les contestés, et, à défaut d'avoué choisi, l'avoué du dernier créancier colloque, représentant les créanciers postérieurs en ordre d'hypothèques, il y a lieu aujourd'hui, comme auparavant, et à plus forte raison même, d« considérer comme frustratoire l'emploi d'un autre avoué que celui que la loi désigne comme le mandataire commun des parties ; alors surtout que, la contestation étant limitée par le contredit (Q.2571; suprà, n. 343), il n'est pas permis de faire autre chose que de soutenir les moyens des contestants. En conséquence, il estime qu'on doit reconnaître encore toute leur autorité aux décisions qui, sous l'ancienne loi, avaient admis que les frais faits par les créanciers qui contestent individuellement restent à la charge de ceux-ci (V. notamment Bordeaux, 5 juill. 1848, J. Av., t. 73, p. 686; Trib. civ. de Pau, 1" avril 1858, Presse judiciaire de Riom, 1858, n° 1029). — Il ajoute que la Cour de cassation, le 27 avril 1852 [J. Av., t. 77, p. 445), et la Cour de Paris, le 7 mai 1853 (t. 80, p. 276), ont fait l'application de cette doctrine, on décidant que lorsqu'une femme demande à être coUoquée dans un ordre ouvert sur le prix des biens de son mari, préférablcment aux créanciers colloques dans le règlement provisoire, sans contester d'ailleurs ni les droits, ni les rangs respectifs de ces créanciers, ceux-ci, ayant un intérêt commun, doivent s'accorder entre eux sur le choix d'un avoué, sinon se faire représenter par l'avoué du dernier colloque, conformément à l'art. 760, sous peine, s'ils se font représenter individuellement, de supporter les frais de leurs contestations individuelles.

ORDRE. — Art. 658. 663

iil. — Règlement définitif partiel.

373. (0.2574). Le juge -commissaire est-il obligé , ou bien a-t-il simplement la faculté d'anêter l'ordre et d'ordonner la délivrance des bordereaux de coUocation pour ks créances antérieures à celles contestées?

C'est h\ simplemcut une faculté pour le juge-commissaire, suivant MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 111 et s., n. 397 et s., et Bressolles, p. 55, n. 45; mais l'iulerprétation contraire est défendue par M.Duvcrgier, p. 135, note 2. — Quant à M. Chauveau, il pense qu'en principe le juge-commissaire doit faire un règlement dôlinitif partiel pour les collocations antérieures à celles contestées, mais qu'il peut se {présenter telle circonstance qui rende ce règlement très ditticile, sinon impossible ; et qu'alors le juge devra s'abstenir de le faire. Dans tous les cas, il estime qu'à défaut par le juge de dresser ce règlement partiel quand il y a lieu, ou si le juge le dresse d'une manière illégale ou imprudente, les intéressés pourront consigner un dire de réquisition sur le procès-verbal d'ordre, et faire statuer sur leurs prétentions par le ù'ibunal dans la forme des jugements sur contredits.

374. Notre auteur ajoute que les clôtures partielles doivent être dénoncées, comme les clôtures définitives, et que les bordereaux ne peuvent être déhvrés que dix jours après cette dénonciation.

375. La Cour de Bordeaux a aussi jugé, le 27 mai 1874 (J. ^v., 1. 100,

p. 32), que la clôture partielle de l'ordre, bien qu'ayant eu lieu après un règlement provisoire qui n'a pas été contesté, n'en est pas moms soumise aux mêmes formalités que le règlement définitif général, notamment quant à la dénonciation aux créanciers inscrits, à l'adjudicataire et au saisi ; et qu'en conséquence, le bordereau qui a été délivré avant la dénonciation du règlement partiel doit être annulé.

376. (Q. 2574 bis). Lorsqu'en cas de contestation, il y a une première clôture d'ordre, et que le poursuivant s'y trouve compris, doit-il rester partie dans les procédures ultérieures ou être remplacé?

Avant la loi nouvelle, M. Carré disait, au texte, sous la quest. 2574, que le poursuivant étant désintéressé dans ce cas, il n*a plus rien à faire dans la procédure, et qu'il n'est pas besoin de lui subroger une autre partie. M. Chauveau, qui partageait alors cette opinion, regarde comme impossible d*y persister aujourd'hui. Le rôle du poursuivant, dit-il, n'est pas terminé par sa collocation en rang utile. Non-seulement son avoué a, comme auparavant, intérêt à veiller sur la collocation privilégiée des frais de poursuite d'ordre, mais il lui reste encore à assurer la radiation des inscriptions des créanciers non colloques (art. 769).

377. (Q. 2574 ter). Lorsque la clôture partielle d'un ordre a été prononcée et des bordereaux de collocation délivrés en conséquence, l'acquéreur {ou le préposé de la caisse des consignations) peut-il se refuser à payer ces bordereaux, sur le m,otif, soit qu'il doit être donné préalablement mainlevée de toutes les hypothèques grevant l'immeuble acquis, soit que les bordereaux, pour être exécutoires, doivent être appuyés des justifications prescrites par l'art. 548?

Il est manifeste, répond M. Chauveau, que les bordereaux délivrés à la suite d'un règlement définitif partiel ont la même force exécutoire que les bordereaux délivrés après un règlement définitif total, et qu'il ne saurait dépendre de l'adjudicataire d'imposer des conditions de paiement autres que celles qui résultent de la loi et de l'adjudication ; d'un autre côté, l'art. 548 n'a rien à faire en pareille matière, les bordereaux constituant des titres délivrés directement contre l'adjudicataire. Et l'autour cite à l'appui de son opinion, un jugement du tribunal civil de Cahors, du 22 juill. 1850 (/. Àv,, t. 75, p. 592), et un arrêt de la Cour de Caen du 30 mars 1857 (t. 83, p. 224).

66i ORDRE. — Art. 761.