IV. — Production de nouTclles pièces. — Jngement de remise

3T8. (Q. 2580 qualer). La production de pièces nouvelles à V appui de$ contestations ou contre elles doit-elle être constatée par un acte de dépôt au greffe ? Ne suffit-il pas de les déposer réellement et de faire simplement mention de ce dépôt sur le procès-verbal ?

M. Chauveau s'en réfère sur ce point à ce qu'il a dit sous la quest. 2572 ter, suprà, n. 351. Il ajoute que les pièces devant être remises au greffe trois jours au moins avant l'audience, les avoués des parties intéressées devront, dans les trois jours, prendre connaissance des productions nouvelles, sans qu'il soit nécessaire de leur dénoncer ces productions, et que, bien qu'il n'y ait pas de forclusion, puisque le tribunal peut accorder, pour cause grave» un nouveau délai, néanmoins, les juges doivent veiller à que les pièces nouvelles soient produites dans le délai déterminé car l'art. 761, pour que les parties contre lesquelles elles sont invoquées aient le temps d'en prendre communication et de les combattre.

STO. En tout cas, le créancier contesté ne peut se prévaloir de ce que le titre qu'on lui oppose n'a pas été déposé au greffe dans les trois jours qui précèdent l'audience des contredits, lorsque ce titre est une décision dans laquelle il a été partie et dont la production est faite au cours des débats : Paris, 28 janv. 4873 (/. Av., t. 98, p. 440).

380. (Q. 2581). Ne peut-il être accordé qu'un seul délai pour la produôtion des pièces nouvelles à V appui d'un contredit ou contre une contestation'?

M. Chauveau admet que certaines circonstances pourront justifier la concession de plusieurs délais, et pense que rien dans la loi ne fait aux tribunaux l'obligation rigoureuse de limiter à un seul délai l'application de la faculté qu'elle leur confie.

V. — Conclusions motivées. —Avenir.— Mise on état de l'instance.

381 . (Q. 2580 ter). Les conclusions motivées, que la loi autorise de la part des contestés, doivent-elles donner lieu à un émolument?

M. Chauveau a soutenu dans son Commentaire du tarif, t. 2, n. 4056 (2* édit.), que, par dérogation au principe admis en matière sommaire, ces conclusions doivent donner lieu à un émolument, et qu'il convient d'appliquer ici l'art. 71 du tarif. Et dans son Formulaire de procédure, t. 2, p. 249, il a maintenu cette opinion. Cependant certains arrêts ont admis, dans le cas d'appel, qu'il fallait allouer non pas seulement l'émolument fixé par l'art. 71, pour les conclusions par simple acte, mais celui qu'indique l'art. 72, pour les conclusions par requête grossoyée : Orléans, 12 mai 1846 (/. Av., t. 71, p. 585); Nîmes, 28 juin 1852 (/. Av., t. 77, p. 543) ; Limoges, 27 mars 1838 (t. 83, p. 570).

Ici, notre auteur se borne à ajouter qu'il est plus conforme aux règles de la procédure spéciale de l'ordre de s'en tenir à Tart. 71 du tarif que d'appliquer l'art. 72, attendu que l'avoué contredit, aussi bien que celui contredisant, trouvent dans la vacation pour prendre communication une rémunération qui semble embrasser le contredit et la réponse au contredit (art. 135 du tarif).

38S. Sous la quest. 2597 bis, M. Chauveau mentionne un arrêt de la Cour de cassation du 9 janv. 1855 (/. Av., t. 80, p. 590), qui a jugé que des conclusions motivées, notifiées en matière sommaire, ne donnent lieu à aucun émolument; et quatre arrêts de la Cour de Bordeaux, des 25 août 1854, 19 juin 1855, 22 janv. et 20 mai 1857 (/. Av., t. 82, p. 121), d'après lesquels ces conclusions doivent être rétribuées suivant l'art. 71 du tarif. Puis, après avoir rappelé que les Cours d'Orléans, de Nîmes et de Limoges (V. au numéro

nr^cédenl), statuant on matière d'ordre, ont appliqué rëmolument fixé par l'art. 72 du t;irif. eu égard au nombre de rôles, il déclare de nouveau que, bien qu'il reconnaisse que le modique émolument de l'art. 71 ne rL'-munérera pas sutVisnmment les soins qu'exige un pareil acte, il ne lui paraît pas possible d'allouer des écritures grossoyées.

383. Cette interprétation est celle que la Cour de cassation a consacrée par un arrêt du 13 janv. 1874 (t. 99, p. 2:21), aux termes duquel les conclusions motivées dont l'art. 7(>1 autorise la signification de la part des créanciers contestés ne doivent pas être grossoyées, attendu qu'il ne s'agit là, comme dans toutes les atïaires sommaires, que d'un acte de simples conclusions qui doit être tarifé au droit fixe établi par l'art. 71 du décret du 16 février 1 807, et non au droit proportionnel alloué pour les écritures grossoyées par l'art. 72 du même décret. C'est aussi en ce sens que se prononcent MM. Bioche, \* Ordre, n. 471, et Bon nesœur, ilf an. delà taxe^ p. 1 97. — Mais dans le sens contraire aux décisions mentionnées ci-dessus par M. Chauveau, il faut ajouter un arrêt de la Cour de Paris du 1" juillet 1859 (t. 84, p. 408), et M. Boucher d'Argis, Nouv. Dict. rais, de la taxe^ 3* édit., v* Ordre judiciaire, n. 18 et 22.

384. (Q. 2580). Le simple acte par lequelV audience est poursuivie, conformément à l'art. "761, doit-il contenir le dire portant contestation de collocatxonf

Carré, au texte, enseignait l'afilrmative, et M. Chauveau partageait son avis. — Aujourd'hui, dit ce dernier auteur, le doute ne semble plus possible. La loi a voulu que le dire motivé de contestation constitue, de la part des contestants, toute la procédure , et que les contestés aient, pour y répondre, le droit de faire signifier des conclusions motivées. 11 n'y a donc pas lieu d'insérer ce dire dans le simple acte d'avenir; d'ailleurs les motifs du contredit et de l'acte en réponse seront reproduits dans les conclusions signées par les avoués et dans celles remises à l'audience au greffier pour servir de base aux plaidoiries. Conf., MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 120, 11. 405; BressoUes, p. 57, n. 47.

385. (Q. 2580 bis). Le jugement rendu sur simple renvoi du juge-commissaire à Vaudietice, sans avenir préalablement signifié, serait-il valable ?

L'affirmative est admise par M. Chauveau, qui fait remarquer en môme temps que le jugement n'est pas nul, au contraire, pour avoir été rendu à une autre audience que celle indiquée par le juge-commissaire dans son ordonnance, et par l'acte signifié aux avoués de la cause à la diligence de l'avoué commis.

386. (Q. 2581 bis). Lorsqu'un jugement a indiqué un nouveau jour mur les plaidoiries sur le contredit, l'avoué commis doit-il signifier un nouvel avenir aux autres avoués intéressés ?

M. Chauveau ne le pense pas. La fixation d'un nouveau jour d'audience qu'a dû faire le jugement qui prononce la remise lui paraît dispenser de tout avenir, même vis-â-vis des défaillants contre lesquels il eût été statué définitivement, si la remise n'eût pas été accordée. Il n'en serait autrement que si le jugement avait omis d'indiquer l'audience à laquelle il aurait dû renvoyer.

38*7. (Q. 2581 ter b). Quand la procédure sur contredits, est-elle mise en état, de telle sorte que le jugement ne puisse être différé par la mort ou le changement d'état des parties ou de leurs avoués ?

Avant la nouvelle loi, il avait été décidé, notamment par un arrêt de la Cour de cassation du 2 août 1853 (J. Av., t. 80, p. 277), que les contestalions, en matière d'ordre, sont réputées mises en état par l'expiration des délais accordés pour produire et pour contredire, sans qu'il soit nécessaire

666 ORDRE. — Art. 761.

que le litige ait été porté à l'audience, et que les conclusions aient été posées. — Mais M. Chauveau fait remarquer que, d'après la loi de 1858, si le contredit met la procédure en état vis-à-vis du contestant, le litige n*est cependant lié au regard du contesté, qu'autant que celui-ci a répondu ou pu répondre pur des conclusions motivées, conclusions que la loi n'astreint pas à signifier dans le délai accordé pour contredire, et dont la signification dans ce délai serait même impossible en certains cas, comme, par exemple, lorsque le contredit a été formé à la fin du délai. Il suit de là, par conséquent, dit notre auteur, que l'expiration du délai n'a pas pour effet de mettre la cause en état, et que si le contestant a épuisé son droit d'attaque, le contesté n'a pu encore user de son droit de défense. Il faut donc admettre, selon lui, que la procédure n'est en état dans le sens de l'art. 343, qu'autant qu'il y a eu contredit et réponse au contredit.

388. Il a été jugé, dans le sens de la première observation de M. Chauveau, qu'en matière d'ordre, la cause est en état à Tégard du créancier contestant quand le délai pour contredire est expiré ; et que, par suite, le décret qui, postérieurement à l'expiration de ce délai, supprime l'office de Tavoué de ce créancier, est sans influence sur la procédure et ne peut retarder le jugement sur le contredit : Riom, 25 mai 4866 (/. Av., t. 91, p. 3S3).