VI. — Jugements sur contredits

389. (Q. 2581 quater). La péremption d'instance peut-elle être demandée en matière d'ordre ? En cas d'afirmative, quels sont les effets du jugement qui la prononce ?

Pour le cas improbable où l'instance sur contredits demeurerait impoursifivie pendant trois ans, M. Chauveau reproduit ici la solution qu'il avait adoptée en 1842 et selon laquelle la péremption ne doit pas être admise en principe, lorsqu'il s'agit d'un ordre à l'occasion duquel n'a encore surgi aucune contestation, c'e"st-à-dire d'une procédure qui n'a pas encore revêtu le caractère contentieux; mais s'il y a eu contredit, cette contestation spéciale est alors sujette à péremption, comme le serait une contestation qui s'élèverait entre les créanciers d'une faillite sur la vérification de leurs créances ; et le délai de trois ans commencera à courir du jour du contredit de chacun des créanciers contestants.

390. Notre auteur ajoute qu'il n'appartient qu'au tribunal de prononcer la péremption, et que si, sous le prétexte d'une discontinuation de poursuites, le juge-commissaire faisait la clôture définitive, son ordonnance, entachée d'excès de pouvoir, pourrait être attaquée par la voie de l'appel.

391. (Q. 2582). Les parties ont-elles le droit de développer leurs moyens à V audience et par le ministère d'un avocat ?

Carré, au texte, enseigne l'affirmative, qui se fonde notamment sur ce que ce serait ajouter aux prohibitions de la loi, que de refuser aux créanciers le droit de présenter leurs moyens respectifs devant le tribunal, puisque aucun article du Code ne les prive de ce droit

39S. M. Chauveau, après avoir mentionné quelques décisions déclarant que la loi n'autorise pas de plaidoiries, mais seulement de simples notes, dit que cette solution ne lui paraît pas devoir être admise, et qu'elle a d'ailleurs contre elle la pratique générale des tribunaux de France. Voy. conf., Rodière, t. 3, p. 222; Rauter, p. 372; Bioche, y'' Ordre, n. 376; Colmet- Daage, t. 2, p. 420, n. 1035.

393. (Art. 761). Le jugement sur contredits rendu contre une femme mariée est-il nul, lorsque celle-ci n'a été autorisée ni par son mari ni par le trihunalf

ORDRE. —Art. 761, 762. 667

Si la femme mariée peut former un contredit sans autorisation (V. suprà, n. 33i), elle ne peut, h peine do nullité, ester en jugement sur ce contredit qu'après s'être l'ait autoriser, conformément aux art. 215 et ilO, Cod. civ. C'est ce qu'ont décidé la Cour de Dijon, le 15 juin 1874 (t. 100, p. 442) et la Cour d'Agen. le 1" déc. suivant {Id., p. 44o). — L'arrêt de la Cour de Dijon décide en outre que la nullité du jugement rendu sans que la femme ail été autorisée peut être invoquée même en appel ; ce qui est conforme à la jurisprudence qui a prévalu i\ l'égard de tous les jugements en général. V. Autorisation de femme mariée, n. 68.

394. {Q. 2582 his). î/n jiigement d'ordre serait-il valable, s'il n'y était pas fait mention quil a été rendu sur le rapport du juge-commissaire ?

L'affirmative est admise par M. Chauveau dans le cas où le juge-commissaire a participé au jugement. Mais si le juge-commissaire n'a pas fait son rapport, ou si, après le rapport fait, il n'a pas pris part au jugement, soit par suite de décès, soit par toute autre cause, pourrait-on dire encore qu'il n'y a pas nullité, attendu que la loi ne la prononce pas ? Notre auteur ne le pense point, parce qu'il s'agit ici d'une formalité essentielle et constitutive du jugement, en matière d'ordre. La seule objection possible, c'est que l'art. 762 ne prononce pas la nullité ; cela est vrai, dit-il, mais l'art. 141 ne la prononce pas non plus, et cependant la jurisprudence l'admet dans le cas prévu par cet article. — M. Chauveau cite du reste, dans le sens de son opinion, un arrêt de la Cour de Lyon du 12 mars 1852 (J. Av., t. 77, p. 554), ainsi que MM. Bioche, v° Ordre, n. 370, et Dalloz, eod. verb., n. 806. — D'un autre côté, il mentionne, en les approuvant, deux arrêts, déjà anciens, qui ont décidé, l'un, que lorsque deux audiences sont la suite l'une de l'autre, il n'est pas nécessaire que le rapport soit renouvelé lors de la dernière; et l'autre, que quand le juge-commissaire chargé de procéder à un ordre passe, par suite du roulement annuel, à une autre chambre que celle qui avait connu de l'afifairc, c'est à la chambre à laquelle il est nouvellement attaché qu'il doit faire son rapport.

39 o. (Q. 2582 1er). Le ministère puJylic doit-il, à peine de nullité du JU' geme.nt, donner ses conclusions ? Son intervention dans Vinstance d'ordre est-elle requise dans tous les cas ?

La première question doit être résolue affirmativement, d'après l'avis de M. Chauveau, parce que les conclusions du ministère public, lorsque la loi les prescrit, comme elle le fait dans l'art. 762, doivent être regardées comme une mesure d'ordre public, dont l'exécution est rigoureusement nécessaire. Conf., Bioche, v° Ordre, n. 377. Notre auteur fait remarquer que si la Cour de cassation a admis, avant la loi de 1858, que la communication au ministère public et, par suite, ses conclusions n'étaient exigées que pour la procédure de première instance, et non pour celle d'appel, cette solution ne saurait être applicable aujourd'hui, en présence du nouvel art. 764.

396. Sur la seconde question, M. Chauveau adopte aussi l'affirmative, contrairement à une décision portant que l'intervention du ministère public dans une instance d'ordre n'est prescrite qu'en vue et dans l'intérêt de la masse des créanciers, et qu'elle ne s'étend point au cas oîi un créancier, ou un adjudicataire majeur et maître de ses droits agit seul et pour son propre compte contre la masse ou partie de la masse des créanciers. Conf., Persil, t. 2, p. 432, 1 10.

397. (Q. 2582quater). L'exécution provisoire du jugement interverm sur un contr^edit d'ordre peut-elle être prononcée par le tribunal ?

Non, répond M. Chauveau; l'art. 135 est évidemment inapplicable en matière d'ordre, parce que, là, il ne s'agit pas d'action personnelle d'un créan-; cier contre son débiteur. — Avant 1858, la jurisprudence était divisée à cet

668 ORDRE. — Art. 762, 766.

égard. Tandis que plusieurs Cours d'appel avaient adopté la doctrine que professe M. Ghauveau, la Cour de cassation, en rejetant un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Caen, avait admis l'interprétation contraire le 25 août 1847 (/. Av,, t. 73, p. 91). — La loi nouvelle ayant accordé (art. 758, § 2) au juge- commissaire la faculté de délivrer les bordereaux en cas de contestation, même aux créanciers postérieurs, paraît à M. Chauveau avoir de plus fort consacré ce principe que le titre de l'Ordre renferme tout ce qui concerne cette procéaure. V. conf., Bioche, v*» Ordre, n. 395 ; Dalloz, v** Jugement, n. 606.

398. (Q. 2582 quinquies). Le tribunal peut-il, d'office, écarter une créance, lorsqu'elle a été utilement colloquée par le juge-commissaire et qu'elle n'a été contredite par aucun créancier ?

Le tribunal, selon M. Chauveau, n'a pas ce pouvoir, quelque peu fondée que soit d'ailleurs la créance, parce que tout créancier qui a pris connaissance du règlement provisoire sans le contester, est censé y avoir adhéré. — C'est d'ailleurs ce qu'un arrêt mentionné par lui avait décidé avant la loi de

399. (Q. 2597). Quels sont les frais qu'il y a lieu d'allouer dans l'ordre

comme privilégiés ?

M. Chauveau, rappelant qu'en principe les seuls frais qui puissent être privilégiés vis-à-vis de la masse des créanciers sont ceux qui ont été exposés en vue de la réalisation du gage commun, enseigne que dès lors le créancier qui a poursuivi la saisie de l'immeuble devrait être colloque par privilège pour les frais de poursuite, s'il n'avait pas été stipulé dans le cahier des charges que ces frais seraient payés avant l'ordre en sus ou en diminution du prix ; qu'en cas d'aliénation autre que par expropriation forcée, l'acquéreur doit obtenir l'emploi par préférence pour le coût de l'extrait des inscriptions et des dénonciations aux créanciers inscrits ; qu'enfin, les frais de poursuite d'ordre, ceux de radiation des inscriptions et ceux occasionnés par la consignation du prix doivent être aussi colloques par privilège ; et que dans les frais d'ordre on doit comprendre tous ceux qui ont été faits pour la régularisation de la poursuite, notamment quand il y a eu jonction, à moins que les contestations dont la jonction a été l'objet n'aient eu pour effet de faire mettre les frais de l'incident à la charge du créancier qui a succombé. Voy. Q. 2549 quater, in fine (infrà, art. 3, 1).

400. Notre auteur mentionne ensuite les solutions suivantes : — Jugé que les dépens d'une instance en rescision de partage, ne concernant que les copartageants, ne peuvent être colloques par privilège dans l'ordre ouvert à la suite de la saisie des Immeubles qui ont été l'objet du partage : Trib. de Loches, 24 déc. 1846 (/. Av., t. 73, p. 420) ; — que les frais d'un partage amiable entre cohéritiers, constaté par acte devant notaire, ne peuvent être considérés comme des frais de justice privilégiés : Cass., 14fév. 1853 (S.-V. 53.1.246); — qu'il en est de même des frais d'un partage judiciaire, surtout vis-à-vis des créanciers du défunt : Bourges, 16 nov. 1853 (/.P. 54. 1.1 78); — et des honoraires du syndic d'une faillite relatifs au recouvrement et à la liquidation de l'actif mobilier du failli, en ce qui concerne le prix des immeubles vis-à-vis des créanciers hypothécaires, lorsque la coopération du syndic n a pas eu pour objet la conservation ou la vente de ces immeubles : Nîmes, 20 juill. 1858 {Journ. de cette Cour, 1858, p. 205); — qu'un héritier bénéficiaire qui a contesté les droits d'un créancier, et qui a succombé dans l'instance, ne peut point être préféré à ce créancier pour les dépens qu'il a exposés en agissant contre lui : Cass., 25 avril 1854 (D.p.54.1.137).

401. La question de savoir quels sont les frais qui, dans un ordre, doivent être alloués comme privilégiés, a été traitée d'ue façon complète par M. Audier dans le Journ, des Av.» t. 88, p. A62 et suiv. — Pour nous, nous

ORDRE. — Art. 766. 669

n'avons ici qu'à signaler quelques décisions intéressantes survenues depuis la ^lublication du Traité de M. Ciiauvcau.

bi, en principe, les frais des poursuites préalables h l'ouverture de l'ordre, et notamment ceux de commandement et de sommation liypotliécairc, sont privilégiés comme ayant été faits dans l'intérôt commun (V. Trib. civ. de Grenoble, 2 mai 1870, t. 96, p. 155), il cesse d'en être ainsi quand les poursuites n'ont pas abouti, et spécialement les frais d'expropriation forcée ne sont pas privilégiés, lorsque la poursuite en expropriation a été arrêtée par une instance en partage suivie de vente volontaire : Trib. civ. de Grenoble, 15 fév. 1872 (t. 98, p. 151). — Quant aux frais de partage, ils ne sont pas non plus privilégiés vis-à-vis des créanciers de la succession, lorsque cette procédure n'a pour but que le règlement des droits des cohéritiers entre eux, sauf h les prélever sur la part de ces derniers : môme jugement.

40S. Ainsi que l'a jugé la Cour de Lyon, par arrêt du 9 juin 1865 (t. 92. p. 166), les frais avancés pour faire annuler une vente consentie par le débiteur exproprié, ayant profité à tous les créanciers, doivent être alloués par privilège dans l'ordre comme frais de justice.

^OS bis. Les créances résultant de dépenses faites par un séquestre nommé par justice, du consentement de tous les créanciers, jouissent du privilège des frais de justice, alors qu'elles ont eu pour résultat de conserver et utiliser le gage commun de ces créanciers : Cass., 29 juin 1875 (t. 101, p. 160).

403. Il a été très justement décidé que les frais de procédure d'ordre alloués en privilège dans un premier ordre ne peuvent être maintenus à ce rang dans un second ordre ouvert par suite de revente des immeubles, qu'autant que le privilège du vendeur primitif a été régulièrement entretenu : Trib. civ. de Grenoble, 26 mai 1869 (t. 9i, p. 384).

4:04:. On ne saurait également qu'approuver un arrêt de la Cour de Riom du 24 août 1863 (t. 89, p. 194), d'après lequel le syndic d'une faillite ne peut être colloque, dans l'ordre ouvert sur le prix des immeubles du failli, au rang du privilège existant au profit des frais de failHte, que pour les frais qui ont été faits dans l'intérêt de la masse entière des créanciers, ce qui comprend les frais de déclaration de faillite, d'apposition et de levée de scellés, mais non ceux des jugements ayant pour objet de fixer l'époque de la cessation des paiements el autres frais n'intéressant que la masse chirographaire.

405. Le tribunal civil de Nevers, posant en principe que l'adjudicataire ne peut produire dans l'ordre pour ses frais extraordinaires de transcription, a décidé par voie de conséquence, le 13 janv. 1862 (t. 87, p. 161), qu'il ne peut y être colloque pour les frais de cette production. Ce principe est-i exact? V. suprà, n. 221.

406. (Q. 2597 bis). En quoi consistent les dépens occasionnés par les contestations, et comment les avoués intéressés peuvent-ils s'en faire rembourser ?

M. Chauveau explique que ces frais concernent : 1* le contredit et les productions à l'appui ; 2° le simple acte contenant avenir signifié aux autres parties en cause (Voy. suprày n. 384); 3° les conclusions motivées des contestés; 4° les productions nouvelles, s'il y a lieu; 5" le jugement de remise ; 6" le jugement sur contredit; 7* la signification à avoué ; 8" l'appel; 9° l'avenir devant la Cour; 10° les conclusions motivées des intimés; 11" l'arrêt; 12» la signification de cet arrêt à avoué.

40*7. Il ajoute que la distraction des dépens offrira aux avoués qui obtiennent gain de cause le moyen d'assurer le remboursement de leurs avances, en faisant observer que, si l'on a contesté que l'art. 133 puisse être invoqué en matière d'ordre )V. Trib. civ. de Montauban, 22 janv. 1849, t. 74, p. 261),

670 ORDRE.— Art. 766.

la Cour de Toulouse a fait justice de cette fausse interprétation de la loi par un arrêt du 29 mai 1849 (t. 74, p. 361). V. aussi v" Frais et dépens, n. 129.

408. La Cour d'Amiens a jugé, le 26 janv. 1865 (/. Av., t. 90, p. 363), que la disposition de l'art. 766, portant que les dépens des contestations ne peuvent être pris sur les deniers provenant de l'adjudication, s'applique même au cas de contestations soulevées par le débiteur saisi.

409. D'après un jugement du tribunal civil deNevers du 13 janv. 1862 (t. 87, p. 161), la distraction des frais de la production d'un créancier colloque ne peut être prononcée, dans le règlement provisoire, au profit de l'avoué de ce créancier, parce que la distraction ne peut être que la suite d'une disposition définitive. Doit-on croire que ce jugement admet par là que la distraction dont il s'agit peut être prononcée dans le règlement définitif d'ordre? Cela impliquerait contradiction en présence du principe incontestable que le jugocommissaire ne peut introduire de sa propre autorité, dans le règlement définitif, aucune disposition qui n'ait pas figuré dans le règlement provisoire (V. suprà, n. 315 et s.). Ce qu'il faut dire, selon nous, c'est que la solution consacrée par le tribunal de Nevers est erronée.

•409 bis. C'est avec raison, au contraire, que le tribunal civil de Grenoble a décidé, le 19 déc. 1873 (t. 10(^, p. 7(i), que l'avoué qui a obtenu la distraction des frais de production et suite d'ordre, est sans droit pour exiger de son client le paiement de ces frais, lorsqu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour s'en faire payer par l'adjudicataire.

410. Nous avons été consulté sur le point de savoir si la distraction des frais de production obtenue par un avoué lui confère un privilège qui, dans le cas où un créancier contestant est condamné aux dépens, lui donne droit d'être payé des frais de production, sur le montant de la collocation de ce créancier, par préférence aux dépens dont Tart. 766 ordonne le prélèvement sur cette même collocation. Nous avons exprimé notre avis de la manière suivante :

L'avoué qui obtient la distraction des dépens est substitué à son client en ce qui concerne le paiement de ces dépens par la partie condamnée ; la créance directe qu'il acquiert ainsi contre cette dernière n'est pas d'une autre nature que celle qu'aurait la partie gagnante elle-même sans la distraction ; cette créance ne peut être privilégiée entre les mains de l'avoué qu'autant qu'elle l'aurait été entre les mains de son client. Si un arrêt de laCour de Caen, du 31 janv. 1868 (J. Av., t. 94, p. 310), a considéré comme privilégiés les dépens dont la distraction dans l'espèce qu'il a eu à juger avait été prononcée au profit des avoués, c'est qu'il s'agissait de dépens d'une instance en partage de succession qui, aux termes d'une décision antérieure, devaient être employés en frais de partage, c'est-à-dire prélevés sur les valeurs de la succession.

Bn pareil cas, on comprend que les dépens, objet de la distraction, jouissent du privilège accordé par l'art. 2102, § 3, Cod. civ., aux frais faits pour la conservation de la chose. Mais comment en serait- il de même des frais de production dans un ordre? Evidemment ces frais n'ont en rien servi à la conservation du gage commun. Il est vrai de dire, en matière d'ordre, comme l'a décidé en matière de faillite un arrêt de la Cour de Rouen du 24 mai 1873 (/. Av., t. 99, p. 233), que si les frais faits par un avoué dans une instance dont le résultat est de conserver des créances au profit de la masse des créanciers du débiteur commun, sont garantis par le privilège de l'art. 2102, § 3, il en est autrement des frais qui n'ont amené pour la masse aucun profit nouveau.

41 1 . Dans l'espèce donc qui nous occupe, les frais dont l'avoué a obtenu la distraction ne sont pas privilégiés; il ne peut les réclamer dans l'ordre

ORDRE.— Art. 766. 671

qu'en déduction du montant de la collocalion hypolWcaire obtenue par le crt^ancier contostant. Or, cette collocalion est. soumise, d'après le § 5 de Tari. 766, au prélèvement des frais do contestation mis Ma charge de celui-ci. 11 doit nécessairement subir ce prélèvement comme l'aurait sul)i son client lui-même. Si la distraction s'oppose à ce que la parlio gagnante puisse rien faire personnelleFnenl pour empêcher son avoué d'être payé des dépens par la partie adverse, elle ne saurait mettre obstacle à un prélèvement qui s'opère indépendamment de la volonté du client de l'avoué, et en vertu d'une prescription formelle de la loi.

41 2. (Q. 2597 ter). Dans le 12 de l'art. 7GG, disposant qiCun créancier peut employer ses dépens sur le prix au rang de sa créance lorsque sa collocalion rejetée d'of^ce, malgré une production suffisante, a été admise par le tribunal sans être contestée par aucun autre créancier, que faut-il entendre par ces expressions : sans être contestée ?

M. Chauveau répond que le créancier repoussé d'office aura toujours pour adversaire l'avoué représentant les créanciers postérieurs à la collocalion demandée; mais que ce n'est pas à dire que cet avoué contestera la prétention du créancier rejeté; il s'abstiendra de s'engager dans une contestation qui pourrait préjudicier à ses clients en cas d'échec, et se bornera le plus souvent à s'en rapporter à justice, ce qui, dans cette circonstance , n'équivaudra pas à contester, puisqu'il subit un rôle que la loi lui impose.

Si donc, ajoute notre auteur, le contestant et l'avoué représentant la masse ont été seuls en présence, dans les termes qui viennent d'être indiqués, le premier qui triomphera obtiendra collocation des dépens au rang de sacréance, et le second par préférence aux coUocations postérieures. Conf., MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. loi, n. 425 et 436. — Les frais, poursuit-il, devront aussi être colloques au même rang que la créance lorsque, dans le cas prévu à la quost. 23(50 quater {suprà, n. 237), le créancier seul en cause aura obtenu l'infirmation de l'ordonnance du juge-commissaire lui appliquant indûment la déchéance du droit de produire (art.:755). Conf., MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 61, n. .352.

4:13. (Q. 2597 quater). Les frais de V avoué qui a représenté les créanciers postérieurs en ordre d'hypothèque aux coUocations contestées doivent -ils être, dans tous les cas, colloques au premier rang, sur ce qui reste de deniers à distribuer, après déduction de ceux qui ont été employés à acquitter les créances antérieures ?

Au texte, Carré, et après lui M. Chauveau, adoptaient l'opinion d'après laquelle il n'y a lieu à payer par préférence les frais de cet avoué, qu'autant qu'il a réussi dans la contestation qu'il a soutenue. Dans les contestations en matière d'ordre, disait ce dernier auteur, le débiteur ne doit supporter les jépens que dans un cas, c'est lorsqu'il a lui-même contesté les créances de ceux qui se présentent ; hors cette circonstance, la masse à distribuer ne doit point diminuer, quelles que soient les contestations des créanciers entre eux ; sans cela, ce serait condamner aux dépens le débiteur, quoique réellement il ne succombe pas ; et M. Chauveau citait des arrêts à l'appui de cette interprétation.

414. Ici, il fait observer que le système de la loi nouvelle est radical. Les parties qui succcombent, dit-il, doivent être condamnées aux dépens, lesquels comprennent ceux faits par ces parties elles-mêmes et ceux faits par les adversaires qu'elles ont eu à combattre, c'est-à-dire par les contestants, les contestés et l'avoué du dernier créancier colloque représentant la masse. En principe, par conséquent, cet avoué a le droit de réclamer ses dépens à la partie qui succombe; mais, comme il n'a figuré dans la contestation qu'en vertu du mandat qui lui a été conféré par la loi, celle-ci a voulu mettre à

672 ORDRE. — Art. 766.

l'abri de toule chance le montant de ses déboursés et honoraires. En conséquence, elle a permis que les frais de cet avoué fussent prélevés sur la somme restant disponible pour les créanciers qu'il a représentés, sauf la subrogation qu'elle indique. — D'après l'opinion exprimée par MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 153, n. 439, il semblerait que les frais de l'avoué commun dussent êlre colloques par préférence à toutes les créances qui restent à coUoquer après la décision sur les contestations. M. Ghauveau n'est pas de cet avis : les contesté» qui obtiennent gain de cause ne peuvent pas, suivant lui, avoir à supporter ce paiement, qui ne peut êlre fait que par priorité sur les créances des contestants et des autres colloques postérieurs. Du reste, remarque-t-il, cette coUocation sur les deniers restant à distribuer n'est qu'une faculté laissée aux juges, qui peuvent ne pas l'exercer lorsque le créancier condamné aux dépens reçoit dans l'ordre une coUocation sur le montant de laquelle peuvent, sans inconvénient, être prélevés les frais de cet avoué, conformément au dernier paragraphe de l'art. 766.

4:15. La Gourde Bourges a jugé, le 21 nov. 1863 (t. 89, p. 255), que les frais faits par l'avoué du dernier créancier colloque dans l'instance introduite par le créancier contesté à l'effet d'obtenir une prorogation de délai pour compléter sa production, devant être employés en frais d'ordre, il y a lieu de subroger le dernier créancier colloque, et, subsidiairement, la partie saisie, dans les droits de l'avoué pour ces frais.

41 G. (Q. 2598). L'avoué qui a agi en qualité de représentant légal des créanciers postérieurs aux créanciers contestés est-il obligé d'obtenir une distraction de dépens, ou doit-il se faire délivrer, en son nom personnel et direc" tement, un bordereau exécutoire sur les créanciers qu'il a représentés ?

La Cour de cassation a décidé négativement la première branche de la question et affirmativement la seconde, par arrêt du 6 déc. 1858 (/. Av., t. 84, p. 61). M. Ghauveau fait remarquer que la loi nouvelle ne contenant aucune disposition qui puisse exercer la moindre influence sur la solution de la question, cet arrêt de la Gour suprême reste applicable aujourd'hui. Du reste, il déclare ne pas apercevoir la difficulté.

L'art. 766 ordonne la coUocation des frais de l'avoué, et lui accorde ainsi évidemment, dit notre auteur, une action directe. Exiger une demande en distraction, ce serait faire supposer que les créanciers représentés pourraient se faire colloquer, ce qui ne serait pas exact.

41*7. (Q. 2598 bis). Les frais de l'huissier qui a instrumenté pour le cause commune doivent-ils être colloques par préférmce, comme ceux de l'avoué ?

D'après l'opinion de Carré au texte, adoptée ici par M. Ghauveau, on prétrendrait à tort que l'avoué ne peut être payé de préférence pour les frais de l'huissier qu'il a employé. En effet, c'est à l'avoué de la cause commune de faire toutes les avances nécessaires pour la défendre ; s'il emploie le ministère d'un huissier, c'est à lui de le salarier, et le montant de ce salaire fait évidemment partie de ses frais. Mais il faut reconnaître que l'huissier lui-même ne pourrait pas demander à être colloque de préférence, parce que cet officier ministériel n'est que le mandataire de l'avoué qui, seul, a qualité pour faire une telle demande. — V. conf., Bioche, v" Ordre, n. 383; Troplong, Privil. et hypoth., n. 128.

418. (Q. 2598 ter). En quoi consiste, comment et contre qui s'exerce la subrogation qui, lorsque les dépens sont employés, doit être prononcée au profit des créanciers sur lesquels les fonds manquent, ou de la partie saisie?

M. Ghauveau explique que le prélèvement que l'art. 766 autorise en faveur de l'avoué commun, opère une diminution dans les deniers restant à distribuer, cl que cette diminution retombe, ou sur le créancier qui, par insuffisance

ORDRE. — Art. 766, 768. 673

de fonds, ne peut toucher sa créance, soit en totalité, soit môme en partie, ou sur le saisi, si la masse des deniers n'est pas épuisée par les créances. C'est pour indemniser, dit-il, de cotte perte celui des deux qui l'aura essuyée, que la décision qui autorise l'emploi des frais, c'est-à-dire le paiement par privilège prononce nominaliveme.it à son profit la subrogation contre le créancier qui a perdu son proctîs. Ainsi, les dépens retombent en définitive sur la partie qui a succombé. Il est d^'s cas où, comme le tait observer notre auteur, celte subrogation ne sera pas possible et où les dépens seront forcément supportés par le dernier colloque ou la partie saisie. Voy. Q. 2360 quater et ^2597 ter {suprà, n. 237 et A\t).

4'! 9. (Q. 2598 qualer). Bien que le jugement statuant sur les conty^edits d'ordre doive contenir liquidation des dépens^ ?/ a-t-il lieu de délivrer exécutoire au profit de la partie qui profite de la subrogation?

M. Chauveau reconnaît, avec MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 149, n. 433, et Brcssolles, p. 63, que le mot exécutoire, qui devait être inséré dans la rédaction de 1806, parce qu'alors les contredits étaient taxés comme ordinaires ou sommaires suivant leur caractère, n'aurait pas dû se retrouver dans le texte du nouvel art. 766, puisqu'aujourd'hui, la matière étant toujours réputée sommaire, !e jugement contient nécessairement la liquidation des dépens. Il pourrait toutefois arriver, obscrve-t-il, que le créancier appelé à profiter de la subrogation ne fût pas connu au moment du jugement; il y aurait lieu alors de délivrer exécutoire, et de désigner le créancier dans cet acte.

420. Jugé que le président du tribunal est compétent pour taxer les dépens occasionnés par un contredit en matière d'ordre, depuis le renvoi des parties à l'audience jusqu'à la prononciation du jugement inclusivement : Nîmes, 16 juill. 1861 (J. Av., t. 87, p. 39).

4Sf . (Q. 2598 quinquies). Comment doit être appliqué /e § 4 de l'art, 766, qui, en cas de négligence dans la production des pièces, permet de mettre les dépens à la charge de la partie qui gagne son procès f

La loi ne fait ici, suivant l'observation de M. Chauveau, que consacrer une application des principes généraux suivant lesquels, dans tout procès, une partie qui obtient gain de cause peut, d'après les circonstances, être condamnée aux dépens (Voy. Q. 546 quater ; v" Frais et dépens, n. Sets.). Si le contestant ou le contesté gagne son procès à l'aide de pièces ou de documents par lui produits depuis le renvoi à l'audience; s'il est reconnu qu'il pouvait et devait les produire auparavant, et que, s'il l'eût fait, le procès eût élé évité, il doit alors supporter tout ou partie des frais que sa négligence a occasionnés. V. aussi MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 134, n* 438.

4S!3. (Q. 2605). S'il n'y a point de créanciers hypothécaires sur lesquels Us fonds manquent, mais s'il se trouve des chirographaires, ces derniers peuvent-ils exercer le recours accordé par Vart. 768 contre ceux qui ont succombé, pour les intérêts et arrérages qui ont couru pendant les contestations ?

L'affirmative a été soutenue, au texte, par Carré, dont M. Chauveau reproduit ici l'opinion, sans y ajouter aucune observation personnelle.

433. (Q. 2606). Comment s'exerce le recours prévu par l'art. 1C)S pour obtenir le remboursement des intérêts qui ont couru pendant les contestations ?

Ce recours, disent MM. Rodière, t. 3, p. 229, etBressolles, p. 64, n. 51, est de droit; il n'est donc pas indispensable qu'il ait été réservé par le jugement ou l'arrêt qui a statué sur les contestations ; mais alors il faut engager une action ultérieure pour obtenir un titre paré. — M. Chauveau, qui trouve cette opinion exacte, ajoute qu'il est d'un grand intérêt d'aviser au moyen d'économiser les frais. A ccLelfet, dit-il, suivant les circonstances, l'avoué du

674 ORDRE. -- Art. 768, 77i.

dernier créancier colloque ou l'avoué choisi pour représenter la masse, la partie saisie ou les créanciers chirographaires intervenants, doivent, lors du jugement sur contredits, conclure formellement à la condamnation contre la partie qui succombe et demander que cette partie, si elle est colloquée dans l'ordre en rang utile, ait à supporter le prélèvement sur sa collocation de la somme représentant le dommage éprouvé, laquelle somme pourra être déterminée d'une manière délinitive au jour du jugement, si la décision est en iernier ressort, ou sera liquidée plus tard par le juge-commissaire, s'il n'est pas possible d'en fixer dès à présent le chitfre. Si cette marche n'est pas suivie, il faudra procéder par action principale ou par voie de saisie-arrêt.

4:24:. (Q. 2616). Quels sont les frais pour lesquels V acquéreur est employé par préférence, aux termes de Vart. 774?

Il ne peut être ici question, dit M. Ghauveau, que du coût de l'état sur transcription et des notifications de l'art. ?.183, Cod. civ. Il ne faut pas confondre ces dénonciations avec les sommations de produire à l'ordre Ces dernières font partie de la procédure d'ordre, les frais peuvent en avoir été avancés par tout autre que l'acquéieur, s'il n'est pas poursuivant; l'art. 774 n'a pas pu les avoir en vue.

C'est à tort, suivant notre auteur, que la Cour de Toulouse a décidé, le 2 mars 1850 (/. Av., t. 75, p. 375), que la distraction des dépens prononcée au profit d'un avoué, dans un ordre, ne doit pas comprendre les frais occasionnés par les notifications de l'art. 2183, Cod. civ. — Il conçoit, dit il, que si les notifications sont suivies d'une surenchère, la distraction doive être demandée lors du jugement d'adjudication, et que, dans l'ordre ouvert pour la distribution du prix de cette adjudication, l'avoué n'ait aucun privilège à invoquer, parce qu'en vertu de l'art. 2188, Cod. civ., l'adjudicataire doit, en sus de son prix, restituer à l'acquéreur dépossédé tous les frais antérieurement exposés. Mais si aucune surenchère n'a lieu, et que l'ordre s'ouvre, l'acquéreur a droit à une collocation privilégiée pour le coût de l'extrait des inscriptions et des notifications aux créanciers inscrits. Pourquoi, demande M. Chauveau, au moyen de la distraction prononcée, l'avoué de l'acquéreur ne pourrait-il pas se faire subroger aux droits de son client? N'est-il pas certain que les notifications, ayant pour objet d'arriver à l'ordre, quand au-» cnne surenchère ne se produit, sont des actes sinon de la poursuite d'ordre elle-même, au moins préalables à cette poursuite? V. en ce sens un arrêt de la Cour suprême du 30 nov. 1852 (/. Av., t. 78, p. 113), qui a cassé celui de la Cour de Toulouse.

4S5. Mais c'est avec raison, d'après notre auteur, qu'un arrêt de la Cour de Golmar, du 3 août 1849, a refusé d'admettre au rang des répétitions privilégiées les frais de transcription ; cette solution, exacte avant la loi du 23 mars 1855, dit-il, est encore bien moins contestable aujourd'hui à cause des effets plus absolus de la transcription vis-à-vis des tiers.

4t2G. C'est en invoquant les dispositions de l'ancien art. 777 devenu l'art. 774, et celles de l'art. 2183, Cod. civ., que la Cour de cassation a décidé, le 22 avril 1856 (/. Av., t. 81, p. 511), que soit qu'il y ait lieu à ordre ou non, les trais de purge des hypothèques inscrites sont à la charge du vendeur, lorsque le prix ne suffit pas pour acquitter les créances inscrites, et que l'acquéreur qui a fait ces frais a le droit de les retenir sur le prix de la vente dû au vendeur ou à ses créanciers. En 1842, M. Chauveau enseignait la même doctrine sous la quest. 2618 quater. L'opinion contraire avait été consacrée par un arrêt de la Cour de Toulousç du 29 nov. 1855 (S. -V. 55.2. 329).

426 bis. Notre

pas le seul qui puisse

auteur fait remarquer que ce prélèvement privilégié n'est se être fait par l'acquéreur ou adjudicataire, et il renvoie

ORDRE. —Art TTi. 9J^

à la qacst. 2616 ter {infrà, n. 432). — Mais il ajoute que hs frais occasionnés par la purge des hypothèques légales ne jouissent pas d'un semblable prélèvement; ils sont à la charge de Tacquércur : Grenoble, 7 janv. 1857 (S.-V.58.-2.5(i0).

427. Enfin, M. Chauveau admet, av(c deux arrêts de la Cour de Bordeaux, des 5 fév. et il mars 1838 {Joum. de cette Cour, )858, p. 61 et 268), que l'adjudicalaire ne peut être autorisé à prélever par privilège, sur son prix, les dépens par lui exposés sur l'appel interjeté par le saisi du jugement d'adjudication, malgré les prescriptions de l'art. 730, Cod. proc; — avec un jugement du tribunal de la Seine, du 12 janv. 18^14 (J.Av., t. 66, p. 191), que les frais de poursuite et les frais extraordinaires de transcription auxquels donne lieu la revente d'un immeuble non payé par un premier acheteur doivent rester à la charge exclusive de celui-ci ; — et avec un arrêt de la Cour de Bouen, du 30 avril 1834 (D.p.o3.2.2), que la femme n'est pas tenue des frais d'acquisition de l'immeuble acheté pour servir de remploi à ses deniers dotaux, non nlus que de ceux de notification du contrat et d'ordre; mais que ces divers irais doivent être supportés par le mari ou ses créanciers.

428. Par un arrêt du 8 avril 1874 (/. Av., t. iOO, p. 38), la Cour de cassation a décidé que le privilège accordé par l'art. 774 à l'acquéreur pour le coût des dénonciations aux créanciers inscrits, s'étend aux frais de toutes les formalités que comportent les notifications prescrites par l'art. 2183, Cod. civ., et conséquemment tant à ceux des requête et ordonnance concernant la commission de l'huissier chargé de signifier la dénonciation de la vente, qu'à ceux de l'extrait du jugement d'adjudication et du tableau des inscriptions hypothécaires.

429. D'après un arrêt de la Cour de Lyon du 23 mars 1865 (t. 92, p. 334), lorsqu'une vente n'a pas été notifiée aux créanciers inscrits du vendeur, et que les formalités de la purge ne sont remplies qu'à la suite de revente, les frais de notification aux créanciers du vendeur primitif et aux créanciers du second vendeur sont entièrement à la charge de ce dernier ; et il en est de même des frais d'ordre, bien que les créanciers du premier vendeur concourent dans l'ordre avec ceux du second. V. les observations approbalives de M. Audier à la suite de cet arrêt (ibid.).

430. (Q. 2616 bis). Le surenchérisseur devenu adjudicataire a-t-il droit à un emploi par préférence pour les frais de notification par lui remboursés d Vacquéreur dépossède ?

Non, répond M. Chauveau. L'art. 2188, Cod. civ., spécial pour le cas d* surenchère, assujettit l'adjudicataire à restituer à l'acquéreur le coût de l'extrait des inscriptions et les frais de notification. Par suite de cette obligation, le surenchérisseur prend en considération les sommes qu'il est tenu de rembourser. Dans le système contraire, l'adjudicataire ne paierait pas les frais de notification au delà du prix de son adjudication, ce qui serait en opposition formelle avec les disposifions de l'art. 2188. L'opinion de notre auteur a été consacrée par un arrêt de la Cour de Paris du 17 avril 1874 (J. Au., t. 99, p. 281).

431. D'après un jugement du tribunal civil de Die, du 27 avril 1874 (t. 89, p. 180), dans le cas de vente judiciaire de biens appartenant à un incapable, par exemple, à un interdit, l'adjudicataire sur surenchère serait tenu de notifier son litre aux créanciers inscrits, et les frais des formalités de purge devraient être alloués en privilège dans l'ordre ouvert pour la distribution du prix. — Mais il résulte, au contraire, d'autres décisions, qui BOUS semblent plus juridiques, qu'une seconde surenchère ne pouvant avoir heu en pareil cas, la notification du jugement d'adjudication sur surenchère Be doit pas être faite aux créanciers tr9?r>t9, et les frais de cette notification

676 ORDRE. — Art. 766, 77i.

étant frustratoires, ne sauraient être alloués en privilège sur le prix en distribution. V. Trib. civ. de Toulouse, 16 juill. 1860 (t. 88, p. 53, note 3); Trib. civ. de Grenoble, 13 juin 1862 (Id., p. 40), ainsi que les observations jointes soit au jugement du tribunal de Die, soit à celui du tribunal de Grenoble.

43 S. (Q. 26 16 ter). L'adjudicataire </wi, après avoir rempli toutes les charges de l'adjudication, obtient une réduction sur son prix a cause de la fausse indication d'état et de contenance donnée à Végard des objets vendue dans Vu [fiche annonçant la vente, est-il fondé à prélever, par privilège sur son priXf le montant des frais par lui faits pour obtenir la réduction, et l'excédent des droits par lui payés ?

M. Chauveau approuve un arrêt de la Cour de Paris, d'une date ancienne, qui a consacré ratfirmative : « Attendu que les sommea payées de trop k l'enregistrement, au bureau des hypothèques et au greffe, ainsi que les frais de mutation, sont des frais extraordinaires et privilégiés. »

4:33. (Q. 2616 qiiater). ^Lorsque, aux termes d'un contrat de ventes le vendeur est tenu de payer les honoraires du notaire et les frais d'enregistrement et de transcription, V acquéreur qui en a fait V avance peut-il les retenir sur son prix, au préjudice des créanciers, en se faisant colloquer à cet effet dans V ordre?

Ici encore, M. Chauveau mentionne, en l'approuvant, un arrêt de la Cour de Paris qui a refusé ce droit à l'acquéreur, par le motif qu'en principe, d'après les dispositions de l'art. 1593, Cod. civ., les frais d'acte et autres accessoires de la vente sont à la charge de l'acheteur; que s'il est libre aux parties de stipuler le contraire, le défaut d'exécution de la convention à cet égard ne donne lieu qu'à une action personnelle contre le vendeur qui a contracté l'engagement de payer les frais du contrat de vente, et que cette action ne donne ouverture à aucun privilège en faveur de l'acquéreur.

434. (Q. 2o98 sexies). Comment et par qui sont payés les frais d'ordre lorsque la résolution de la vente a été prononcée, soit pendant Vordre^ soit après la clôture, soit après la délivrance des bordereaux de collocation ?

Cette question, qui ne peut se présenter dans un ordre ouvert après saisie immobilière, à cause des dispositions de l'art. 717, mais qui peut se produire dans toute autre espèce d'ordre, a été résolue, les 21 fév. et 20 nov. ii<53 J. Av. y t. 79, p. 232), par la Cour de Nîmes, qui a décidé que, l'ordre étant anéanti par l'effet de la résolution prononcée, le vendeur primitif est affranchi de toute obligation en ce qui concerne les dépens occasionnés par celte procédure, et dont chaque avoué doit alors être payé par son client. — Après avoir exposé les objections qui peuvent être élevées contre cette solution, M. Chauveau fait remarquer que la question intéresse au plus haut degré les avoués, car, si la décision de la Cour de Nîmes est reconnue juste, ils ne devront pas facilement prêter leur ministère, lorsque l'acquéreur ne sera pas parfaitement solvable, ou que le créancier poursuivant l'ordre ne leur offrira pas toute garantie.

435. Notre auteur regarde d'abord comme incontestable que les frais lie justice exposés pour parfaire l'ordre, c'est-à-dire dans l'intérêt des créanciers inscrits, sont primés par le privilège du premier vendeur, quand ce ven-

seur est créancier de l'intégralité du prix moyennant lequel la première vente u été consentie, et que de son chef il n'existe aucune inscription hypothécaire au profit des tiers, si d'ailleurs ce vendeur ne prend aucune part à l'ordre. Dans ce cas, en effet, dit-il, l'ordre poursuivi ne peut en aucune façon proiiter au vendeur, et au moyen de l'action résolutoire il rentre dans la propriété qu'il avait transmise à son acquéreur, propriété qui doit lui revenir libre de toutes charges provenant du fait de cet acquéreur ou de ses créan-

ORDRE. — Art. 762, 766. 677

ciers. Mais cette doctrine est-elle aussi exacte, lorsque le vendeur a lulm<?me provoqué la proctklure d'ordre, ou que du moins il s'y est associé?

•430. M. Cliaijveau estime que les frais de poursuite sont privilégiés h l'égard du vendeur, non seulement dans la première hypotliôse, mais aussi dans la soconde, car, obsiTve-t-ii, il dépendait du vendeur d'empôcher ces frais en formant ««a demande en résolution avant l'ouverture de l'ordre, ou di's que Texistence de cet ordre lui a été manifestée par la sommation de produire qui lui a été notifiée. S'il n'a pas agi ainsi, c'est qu'il a cru pouvoir bént^icier de la procédure d'ordre et arriver à la consommation de l'aliénation qu'il avait consentie, au moyen du paiement du bordereau qui lui serait délivré, au lieu d'être réduit, ce qui souvent est en réalité peu avantageux, à rentrer dans la propriété dont il avait voulu se dépouiller. N'est- il pas équitable et rationnel dès lors que si le sous-acquéreur ne peut so'der les bordereaux, si les espérances du vendeur primitif sont déçues, et s'il croit devoir user de l'action résolutoire, l'exercice de cette action ne le mette pas à l'abri du paiement des frais qu'il a tolérés, auxquels il s'est associé, qu'il a contribué à augmenter t

4^3 T. (Art. 7r>2). Le jugement sur les contredits a-t-il pour effet d'empêcher que le rang et le montant des créances coUoquées ne puissent être ultérieurement remises en question ou modi(iées ?

La Cour de cassation, par arrêt du i2 mai 1875 (J. Av,, t. iOl, p. 123), a déclaré, — ce qui ne semble pas contestable, — que les jugement et arrêt qui statuent sur les contredits au règlement provisoire d'ordre fixent irrévocablement, quand ils ont acquis l'autorité de la chose jugée, le rang et le montant des diverses créances colloquées ; et que, par suite, ils s'opposent à toute action postérieure qui aurait pour objet, entre les mêmes parties agissant en les mêmes qualités, de remettre en question ou de modifier la situation qu'ils ont faite aux créanciers produisants.

Vn. — SigniQcation du jugement.

438. (Q. 2382 sexies). Par quel avoué doit être signifié le jugement sur contredits ?

M. Chauveau indique les raisons qui, avant la loi de i8f)8, devaient faire trancher celte question en faveur, non seulement de l'avoué du poursuivant, mais encore de l'avoué de tout créancier ayant été partie à Tordre; puis, il ajoute que si la loi nouvelle ne désigne pas formellement les avoués qui ont le droit de notifier le jugement, cette désignation résulte sufiisamment de l'économie de son texte, et notamment des dispositions des art. 738 et 7i;0 combinés. La procédure sur contredits, observe notre auteur, peut offrir diverses physionomies, mais le plus souvent elle nécessitera la présence des avoués des contestants, des avoués des contestés et de l'avoué représentant la masse intéressée. C'est parmi ces avoués que sera désigné l'avoué chargé de suivre l'audience. La mission de l'avoué commis est remplie au moment oij le jugement intervient : ce n'est donc pas en vertu d'un mandat expiré que cet avoué pourrait prendre l'initiative de la signification. L'on retombe par con-^équent sous l'empire des règles ordinaires, c'est-à-dire que la signification doit être faite par l'avoué de la partie qui a obtenu gain de cause et lait condamner l'adversaire aux dépens. En cas de négligence de la part de cet avoué, celui de la partie qui a succombé pourrait acquérir le droit de faire la sicrnification en vue de hâter le moment où le jugement pourrait être déféré à l'appréciation des juges du second degré oii à la censure de la Cour de cassation. La qualité de poursuivant, ajoute M. Chauveau, ne saurait conférer à l'avoué qui en est wvôtu aucun droit de priorHé au point de vue

678 ORDRE. —Art. 762.

de la signification dont il s'agit, puisque cet avoué n'est pas appelé dans rincident.

4:39. (Q. 2584 bis). U avoué qui lève et signifie le jugement sur contredits ne doit-il pas faire au greffe, sur le procès-verbal d'ordre, un dire pour constater la date de la signification du jugement ?

Si la nécessité d'un dire sur le procès-verbal d'ordre peut à la rigueur être contestée, répond M. Ghauveau, il est manifeste que l'avoué doit faire connaître la date de la signification au juge-commissaire afin que ce magistrat puisse arrêter le règlement définitif dans le délai fixé par l'art. 765. Notre auteur ne voit, du reste, rien de plus régulier que de constater la date de cette formalité au moyen d'une énonciation sur le procès-verbal. — Conf., MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 126, n. 410, et p. 142, n. 429.

440. (Q. 2582 septies). Quelle est la sanction attachée à V inobservation du délai de trente jours accordé pour la signification du jugement sur contredits ? — Par qui peut être faite cette signification, faute par les parties en cause dans l'instance sur contredits de la faire elles-mêmes ?

Si personne ne signifie le jugement, il ne peut pas y avoir nullité, dit M- Ghauveau, puisque la loi est muette sur ce point. Gonf., MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 126, n. 410. Doit-il y avoir lieu à subrogation? Notre auteur a soutenu la négative dans le Journ. des Av., t. 74, p. 398, par la raison bien simple qu'au lieu de prendre cette voie qui occasionnerait des frais, toute partie intéressée peut faire la notification, et que, sous ce rapport, on ne saurait plus dénier qualité à l'avoué poursuivant. — Dans le silence de la loi, on est forcé de reconnaître, ajoute-t-il, que la disposition du § 2 de l'art. 762 n'a pas de sanction ; la signification sera faite par la partie la plus diligente, et le juge-commissaire sera dans la nécessité d'attendre que cette signification ait été faite, et que les délais pour interjeter appel soient expirés.

441. Conformément à l'opinion de M. Ghauveau, la Gour de Paris a jugé, le 10 avril 1866 (J. Av., t. 91, p. 367), que le défaut de signification du jugement sur contredits dans les trente jours de sa date n'emporte pas nullité. — V. aussi en ce sens, MM. Ollivier et Mourlon, n. 405; Golmet- Daage, n. 1032; Audier, sur l'art. 762, n. 62.

44S. (Q. 2582 novies). Que doit contenir, pour faire courir le délat d'appel, la signification du jugement faite à l'avoué ?

Garré, au texte, a exprimé l'opinion que cette signification devait contenir la triple mention du nom de l'avoué à la requête duquel elle est faite, de la personne à laquelle la copie a été remise, et de la qualilé du signataire, attendu que l'omission de ces diverses énonciations fait que l'acte manque des formalités substantielles, et dont il doit d'autant moins être exempt, dans Tespèce, qu'il tient lieu de signification à personne ou domicile, et fait courir le délai de l'appel. La question se réduit à savoir, selon l'observation de M. Ghauveau, si les énonciations exigées par Garré sont tellement nécessaires à l'acte que leur inaccomplissement rende impossible le but dans lequel il est établi. Or, qui soutiendra, dit-il, qu'on doive mettre dans ce nombre soit la mention du nom de l'avoué, lorsque c'est son propre acte que l'on signifie, soit la qualité du signataire, que ne peut méconnaître celui à qui la signification est adressée ? Les seules formes que notre auteur regarde comme indispensables dans ce cas sont : 1* la date de la signification, qui établit le point de départ du délai dans lequel doit être interjeté l'appel ; 2» la mention de la personne à qui a été laissée la copie de la signification, puisque tel est le seul moyen de constater cette remise. — Gonî"., Bioche, v*> Ordre, n. 440. Voy. aussi un arrêt de la Gour de Bordeaux, î fév. 1849 (J. Av., t. 75, p. 383). — Le 20 mai 1854 (Journ. des arrêts de cette Cour, 1855, p. 466), la Cour de Rennes a même décidé qu'il n'est pas nécessaire que la signification

ORDRE. — Art. 762. 679

contienne la mention de la personne à laquelle elle est remise. M. Chauveau ne va pas ju)<qiio-là. — MM. Grosso et Rameau, t. 2, p. 128, n. 412, estiment que la signitiiMtioii doit conttM)ir la date, le nom du roquérani et de son avoiK^. le nom do la partie i^i laquelle la copie est destinée, et de son avoué, enfin l'indication de la personne qui reçoit la copie. — M. Chauveau dit avec raison qu'on ne pont qu'approuver un arrêt de la Cour d'Orléans du 5 août 1848 (/. Av., t 73, p. Gif)), rendu en matière d'ordre, qni a déclaré que la signitication des jugements à avoué ne peut être faite que par le ministère des huissiers ; et qu'ainsi un acte de dénonciation rédigé et signé par l'avoué qui en a certifié les copies n'établit la preuve légale, ni de la signification de ce jugement, ni du nombre des copies remises, si l'huissier inslrumentaire garde le silence sur ce double fait.

443. Il a été encore décidé que la signification du jugement est nulle, lorsque non seulement elle n'indique pas la personne à la requête de laquelle elle est faite, muis qu'elle ne désigne pas non plus la personne à laquelle la copie est remise : Cass., 21 août 1862 (J. Av., t. 87, p. 547); — ou que la copie du jugement n'est certifiée par aucun officier ministériel : Paris, 23janv. 1862 (t. 87, p. 166).

444. La signification d'un jugement faite à l'avoué du conjoint de la partie saisie, dernier créancier colloque, est valable, bien qu'elle n'énonce pas expressément que celui-ci est l'avoué du dernier créancier coUoc^ué, si l'avoué n'a pu se méprendre sur la véritable qualité de son client, et si la signification lui a été faite, non seulement comme avoué de ce dernier, mais encore comme occupant pour lui-même ce qui impliquait chez lui la qualité d'avoué du dernier créancier colloque : Cass., 26 fév. 1873 (t. Ô8, p. 240).

445. La Cour suprême a décidé, par arrêt du 31 mars 1862 (t. 88, p. 120;, que la signification à avoué des jugements en dernier ressort, rendus en matière d'ordre, fait courir le délai du pourvoi en cassation à l'égard de ces jugements, comme à l'égard des arrêts; et que le délai du pourvoi en cassation court, de même que le délai d'appel, contre la partie dont l'avoué a fait cette signification.

446. (Q. 238.3). Le jugement rendu sur contredits doit-il être signifié aux avoués de toutes les parties qui ont figuré dans Vordre ?

M. Chauveau répond, en s'appuyant d'ailleurs sur une consultation de Carré, qu'à l'égard des créanciers qui ont été parties au jugement, l'affirmative ne souffre aucune difficulté. Il fait toutefois remarquer qu'aucune signification ne doit être faite à l'avoué de la partie envers laquelle il n'a rien été statué, quoique son nom figure dans les qualités du jugement. Des frais de signification de ce genre seraient rejetés de la taxe, dit-il; et son opinion est la môme en ce qui concerne les avoués des créanciers qui ont figuré à l'ordre, mais non dans les contestations sur lesquelles le jugement est intervenu. Mais en doit-il être différemment à l'égard de ceux qui, bien que représentant des créanciers postérieurs, n'ont cependant pas figuré au jugement? Notre auteur ne le pense pas. En effet, observe-t-il, ou les créanciers dont il s'agit n'ont point été parties dans la contestation, parce qu'ils n'ont pas voulu y figurer par un motif quelconque, et alors ils sont censés avoir adhéré au règlemeni, et en tou loas, ils ont perdu le droit d'agir, de sorte que toute signification est inutile,^ ou ils ont été parties au jugement, mais se sont trouvés repréeentés par 1 avoué désigné d'un commun accord par tous les contestants, ou par l'avoué du dernier créancier colloque, et dans ce cas encore, la signification du jugement à tout autre avoué qu'à l'avoué commun est sans objet ; il y a plus, elle est contraire à la loi.

441^. (Q. 2583 bis). Le jugement ne doit-il être signifié qu'en une svuiç copie à inavoué qui représente plusieurs punt ties ?

En principe, on doit, suivant M. Chauveau, apj)liquer aux significations dont il s'agit les règles posées sous les questions 2554 ter et 2d6-2 sexies {suprà, n. 173 et s., et 277). Sous l'empire du Code de procédure, il a été jugé que la signification à avoué du jugement d'ordre ne doit pas être faite en autant de copies qu'il y a eu de créanciers représentés par l'avoué qui la reçoit ; et qu'il suffît d'une seule copie à l'avoué représentant les créanciers postérieurs aux derniers colloques. M. Chauveau regarde cette dernière solution comme exempte de toute critique; mais, à ses yeux, il n'en est pas de môme de la première : on sait, en effet, dit-il, qu'en matière d'ordre, un avoué peutoccu-

Î)er pour plusieurs créanciers ayant des intérêts opposés. Or, sous l'ancienne oi, comme sous la nouvelle, le délai de l'appel étant très bref, il fallait bien que l'avoué eût assez de copies du jugement pour que chacun de ses clients reçût en communication celle qui lui était destinée, et pût se prononcer sur l'opportunité de l'appel en connaissance de cause. Le texte de 1858, en fixant l'augmentation du délai de l'appel à raison de la distance entre le domicile réel et le siège du tribunal, rend encore plus sensible la nécessité de la multiplicité des copies. Notre auteur fait du reste remarquer que la jurisprudence s'était, en dernier lieu, fixée dans le sens de cette interprétation. Il cite, en efïet, plusieurs décisions conformes. V. aussi MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 128, n. 412; Bioche, V Ordre, n. 396 et 441.

448. Depuis la loi de 1858, la jurisprudence a décidé de même que la signification du jugement sur contredits doit être faite à l'avoué qui représente plusieurs parties ayant un intérêt distinct, en autant de copies qu'il y a de parties : Trib. eiv. du Puy, 4 mars 1863 (J. Av., t. 88, p. 114); Ghambéry, 26 déc. 1864 (t. 90, p. 363). Spécialement, d'après le jugement du tribunal du Puy, des cohéritiers doivent être considérés comme ayant un intérêt distinct, encore bien que leur demande à fin de collocation ait été formée collectivement, et, dès lors, le jugement rendu sur le contredit élevé au sujet de leur collocation doit être signifié à l'avoué qui les a représentés, en un nombre de copies égal au nombre de ces cohéritiers.

449. (Q. 2584). Powr faire courir le délai d'appel contre un mineur, faut-il que le jugement soit signifié, conformément à Vart, AA4t, à son subrogé tuteur ?

La Cour de Paris a jugé l'affirmative par un arrêt du 5 fév. 1852 (/. Av., t. 77, p. 203), qui établit que le principe, conservateur des droits et des intérêts des mineurs, que pose l'art. 444, est général et applicable aux jugements rendus en toute matière, à moins d'une dérogation formellement exprimée par la loi ; que l'abréviation des délais d'appel réglée dans certaines procédures, loin d'entraîner implicitement cette dérogation, rend l'application du principe d'autant plus nécessaire, que les droits des mineurs ont besoin d'une protection plus active ; que la volonté du législateur d'abréger les délais dans ces procédures urgentes est pleinement satisfaite, môme en exigeant la signification du jugement au subrogé tuteur, si d'ailleurs, ainsi que cela doit être, ces délais restent les mêmes à l'égard du mineur et à l'égard du majeur ; que l'art. 763 (aujourd'hui 762) n'a dérogé aux principes qui règlent en général les appels que quant à la forme de la signification pour les parties en cause et quant au délai, et qu'en déclarant que la signification du jugement à avoué ferait courir le délai d'appel et que ce délai ne serait que de dix jours, il n'a aucunement modifié les dispositions de l'art. 444.

450. M. Chauveau s'était occupé de cette question délicate dans le Journ. des Av., t. 75, p. 383, où il avait conseillé de signifier le jugement au subrogé tuteur, en exprimant l'avis que le délai resterait dans les limites des délais propres à In procédure d'ordre. Il ajoute ici que, pour augmenter les délais de cette procédure, il faut une nécessité absolue, et que, dans

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l'hypothèse actuelle, on n'aperçoit pas celte nécessité; il persiste donc à penser que si la notification est utile pour avertir, elle ne doit pas avoir pour effet d'élendre le diMai de dix jours à deux mois. — M. Bioche. v° Ordre, n. 420, se prononce contre la signification au subrogé tuteur.

•451. La Cour de Limoges, par arrêt du AS janv. 1869 (/. Av., t. 88, p. 290), et la Cour de cassation, par arrêt du 6 janv. 1864 (t. 90, p. 249), ont jugé aus>.i que, pour faire courir, môme à l'égard du mineur, le délai de dix jours dans lequel l'appel doit être interjeté, il n'est pas nécessaire de signifier le jugement au subrogé tuteur, mais qu'il suffît de le signifier à l'avoué du tuteur.

452. (Q. 2583 ter). Si Vavoué d'une partie décède après la prononciation du jugement sur les contredits, mais avant la signification de ce jugement, guffit-il, pour faire courir le délai d'appel, de signifier le jugement au domicile réel de la partie ?

La loi, dit M. Chauveau, s'est catégoriquement exprimée à l'égard du saisi qui n'a pas d'avoué ; elle a voulu qu'alors l'appel fût signifié au domicile réel. Ce qu'elle dit du saisi s'applique évidemment à toute autre partie qui se trouve privée de l'assistance d'un avoué. Conf., MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 2-29, n. 412; l Encyclopédie des huissiers, v" Ordre, n. 196. Voy. Q. 2581 ter {suprà, n. 387).

453. (Q. 2582 octies). Bien que Vart. 762 n'ordonne dans un délai déterminé que la signification des jugements sur le fond, en est-il de même de la signification des jugements sur incidents ?

Il n'y a aucun inconvénient, répond Vf. Chauveau, à appliquer la régie aux uns et aux autres, puisqu'il n'y a aucune sanction de la prescription du délai (Voy. quest. ^5S'2 septies ; suprà, n. 440). D'ailleurs, il ne faudrait pas qu'on induisit, des locutions différentes employées par le législateur, la défense de signifier les jugements sur incident et d'en interjeter appel. Conf., MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 123, n. 409.

4:54. (Q. 2582 decies). La loi déclarant que les significations font courir les délais d'appel contre toutes parties à l'égard les unes des autres, peut- on dire que la signification du jugement sur les contredits doit être considérée comme un acquiescement à ce jugement ?

La Cour de Toulouse, par arrêt du 29 déc. 1853 (/. Av., t. 79, p. 529), a décidé la négative à cause de la spécialité de la procédure d'ordre. Néanmoins M. Chauveau pense qu'il est prudent d'exprimer dans la notification qu'elle n'est laite que sous la réserve expresse d'interjeter appel; d'autant qu'il a été jugé, même en matière d'ordre, par la Cour de Montpellier, les 19 mai 1847 et 18 fév. 1854 (J. Av., t. 72, p. 545; t. 80, p. 291), que la sis^nification du jugement sans réserves élève une fin de non-recevoir contre Vappel.

455. En tout cas, la signification du jugement faite sans réserves ni protestations par un avoué qui a occupé pour plusieurs parties ayant des intérêts distincts, n'emporte acquiescement et ne rend l'appel non recevable qu'à l'égard des parties dont le nom figure dans la signification : Amiens, 26 janv. 1865 (J. Av., t. 90, p. 263).