CHAPITRE Ier

Mémoire à présenter avant d introduire une action contre certaines personnes morales.

Section Ire. — Actions contre l'Etat.

18. — I. Il ne peut être exercé aucune action contre le préfel

(1) Les formalités de l'essai de conciliation administrative, comme les autorisations de plaider, qui t'ont l'objet du titre II, livre V, s'appliquent à

TITRE Ier. — ESSAI DE CONCILIATION. — N* 20. i5

en sa qualité de représentant du domaine de l'Etat, par qui que ce soit, sans qu'au préalable on se soit pourvu devant lui par simple mémoire, à peine de nullité. Décret des 28 oct.-5 nov. 1790, tit. 3, art. 15.

Le préfet statue sur le mémoire dans le mois, à compter du jour où il a été remis, avec les pièces justificatives, au secrétariat de la préfecture; le secrétaire général donne son récépissé de ce mémoire, et il en fait mention sur le registre qu'il tient à cet effet. Dans le cas où le préfet n'aurait pas statué à l'expiration du délai ci-dessus, il est permis de se pourvoir devant les tribunaux. Même article.

Ces dispositions n'ont pas été abrogées par la législation postérieure, et elles doivent encore aujourd'hui recevoir leur exécution. Avis du Conseil d'Etat du 28 août 1823.

19. — Le récépissé doit être donné au moment de la^ remise du mémoire. Il existe, à cet égard, un abus que je dois signaler. Lorsqu'on se présente dans les bureaux pour déposer un mémoire ou une pétition, les employés refusent souvent de donner immédiatement le récépissé, sous prétexte qu'ils n'en ont pas le loisir ; ils promettent seulement que ce récépissé sera envoyé par lettre et à domicile. Je répète que c'est là un abus. La loi exige formellement la délivrance du récépissé, et, d'ailleurs, celui qui dépose une pièce quelconque a le droit incontestable d'obtenir de suite la constatation de ce dépôt, surtout lorsqu'il s'agit de l'accomplissement d'une formalité essentielle comme celle dont il est ici question. Il n'est pas obligé de se mettre à la discrétion des agents de l'administration, qui, par négligence ou autrement, pourraient lui occasionner le plus grave préjudice. Le dépôt doit donc être enregistré et le récépissé délivré immédiatement. Yoy. infrà, nos 38 bis et 128 bis, et à ce dernier numéro je cite l'art. 5 du décret du 2 nov. 1864 qui doit mainte-

nant servir de règle.

20. — Le mémoire doit être adressé au préfet et non au conseil de préfecture.

Toutefois, l'action est régulièrement intentée lorsque le mémoire a été remis au préfet, bien que ce soit le conseil de pré-

des affaires qui sont, au fond, de la compétence de l'autorité judiciaire. J'ai dû néanmoins m'en occuper dans le Code d'instruction administrative, soil parce qu'elles concernent des personnes administratives, soit parce qu'elles doivent être accomplies devant l'autorité administrative, sans aucun© inter vention de la part des tribunaux judiciaires.

16 TITRE Ier. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 24.

facture qui ait mal à propos statué sur ce mémoire. Rennes5 7 avril 1832, Malassis.

2t. — Le défaut de présentation du mémoire ne peut pas d'ailleurs être invoqué sous le prétexte qu'on ne produit pas le récépissé du secrétariat général de la préfecture, s'il n'est pas contesté que le mémoire a réellement été remis au préfet, par 'entremise du sous-préfet ou du maire. C. cass., 24 déc. 1838, tréfet des Bouches- du-R/iône c. Mouriez.

22. — L'obligation de présenter un mémoire s'applique aux actions de toute nature, qu'elles soient formées au pétitoire ou au possessoire. La loi ne distingue point entre les unes et les autres; la règle doit donc être la même pour toutes.

Mais je ne pense pas que le dépôt du mémoire soit requis à l'égard des actions administratives. Il résulte des dispositions de l'art. 15 du décret précité, et surtout des derniers mots de cet article, que le législateur n'a eu en vue que les actions judiciaires (a). 11 est bon, néanmoins, de remplir cette formalité, pour éviter toute contestation.

22 bis. — J'ai dit dans les Lois de ia. Procédure civile, t. 3, p. 199, note 4, n° 13, que le mémoire devait être présenté, même quand il s'agissait de faire intervenir l'Etat incidemment dans un procès porté devant les tribunaux. J'ai cité, à l'appui de mon opinion, la doctrine et la jurisprudence.

M. Serrigny, 2e édit., t. 2, p. 536, n° 1025, enseigne que le dépôt du mémoire est inutile quand il s'agit d'une action reconventionnelle formée incidemment sur une action principale intentée par l'Etat, et il se fonde sur un arrêt de la Cour de Nancy, du 26 lévrier 1850. Même en ce cas il me paraît plus sûr de présenter un mémoire, si on en a le temps.

25. — II. Le décret des 28 oct.-5 nov. 1790 n'exige la remise d'un mémoire qu'à l'égard des actions dirigées contre TEtat. Mais une instruction du ministre des finances du 9 août 1834, contenant le règlement du 3 juillet précédent, relatif aux .nstances judmaires en matière domaniale, prescrit un mode analogue d'essai de conciliation pour les instances introduites au nom de l'Etat.

24. — Je n'ai pas besoin de dire que cette instruction n'a rien d'obligatoire pour les particuliers et qu'elle ne leur confère non plus aucun droit. Elle concerne exclusivement les agents de l'administration.

(a) Yoy. infrà, p. 18, a. a.

TITRE Ie'. — ESSAI DE CONCILIATION. — N° 26. 17

Par conséquent, lorsque l'État est demandeur, le défaut de remise du mémoire par le directeur des domaines ne peut créer aucune fin de non-recevoir au proSt de ses adversaires.

24 bis. — En vertu d'un décret du 28 déc. 1855 sur la procédure en matière de propriété domaniale, la présentation d'un mémoire est obligatoire en Algérie, pour le domaine comme pour les particuliers (a).

Seciion IL — Actions contre les départements.