ESSAI DE CONCILIATION ADMINISTRATIVE

17. — L'essai de conciliation administrative consiste en des formalités particulières qui doivent être remplies avant que cer« taines actions concernant l'Etat, les départements, les communes, puissent être portées devant les tribunaux.

Ces formalités ont pour but d'avertir l'administration et de l'éclairer sur la nature de l'action, afin qu'elle puisse empêcher ces personnes morales de s'engager témérairement dans des contestations trop chanceuses ou mal fondées.

SOMMAIRE

CHAP. 1er. — Mémoires à présenter à l'administration avant d'introduire une action contre certaines personnes morales. Sect. Ir*. — Actions contre l'Etat.

Sect. II. — Actions contre les départements. Sect. III. — Actions contre les communes. Sect. IV. — Actions contre les établissements publics. Sect. V. — Règles communes aux actions contre l'Etat, les départements et les communes.

CHAP. II. — Revendication des meubles ou effets saisis pour paiement de contributions.