L'article 124 de la loi du 5 avril 1884 porte

« Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune ou section de commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé.

L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.

La présentation du mémoire interrompt toute prescription ou déchéance, si elle est suivie d'une demande en justice dans le délai de trois mois. »

« Le préfet ou sous-préfet adresse immédiatement le mémoire au maire, avec l'invitation de convoquer le conseil municipal dans le plus bref délai pour en délibérer.

La délibération du conseil municipal est transmise au con-

(a) Voy. le texte de ce décret dans le Traité de la compétence et de la 'procédure en matière contentieuse administrative , par M. Serrigny, %° édit., t. 2, n. 1036.

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seil de préfecture, qui décide si la commune doit être autorisée à ester en justice. La décision du conseil de préfecture doit être rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt du mémoire ». Même loi, art. 125.

L'action ne peut être intentée qu'après la décision du conseil de préfecture et, à défaut de décision dans le délai fixé par la loi, qu'après l'expiration de ce délai. En cas de pourvoi contre la décision du conseil de préfecture, l'action peut être introduite, mais l'instance est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur ce pourvoi ou jusqu'à l'expiration du délai dans lequel le Conseil d'Etat doit statuer. A défaut de décision rendue dans le délai voulu la commune est autorisée à ester en justice. Même loi, art. 124 et 127.

Le pourvoi au Conseil d'Etat doit, à peine de nullité, être formé dans le délai de deux mois, à dater de la notification de l'arrêté du conseil de préfecture. 11 doit être statué sur le pourvoi dans le délai de deux mois, à partir du jour de son enregistrement au secrétariat général du Conseil d'Etat. Même loi, art. 126 (a).

27. — 11 résulte de ces dispositions que l'adversaire de la commune peut intenter son action aussitôt que le conseil de préfecture a prononcé, et qu'il n'est pas obligé d'attendre que la commune ait formé son pourvoi. Mais, dès que ce pourvoi est formé, l'instance demeure suspendue, sauf à la reprendre à l'expiration du délai dans lequel le Conseil d'Etat est tenu de statuer.