IL L'arrêté du 17 vendémiaire an x disposait

« Art. 1er. Les créanciers des communes ne pourront intenter contre elles aucune action qu'après qu'ils en auront obtenu la permission, par écrit, du conseil de préfecture, sous les peines portées par l'édit du mois d'août 1683. »

Cet édit prononçait la nullité de toute action intentée contre une commune par son créancier, sans une autorisation préalable.