‹ Lois de la procédure civile et commerciale (volume 5)Chapitre 176 sur 360 · La copie desdiles requêtes, chaque rôle (Tarif de · texte numérisé non relu

La copie desdiles requêtes, chaque rôle (Tarif de

alinéa 16; règlement du 22 juill. 1806, art. 47) 0 23

8. Pour la comparution d'un avocat à un procès-verbal d'interrogatoire et autres qui peuvent être faits dans le cours de l'instance (Tarif de 1738, alinéa 16; règlement du 22 juill.

480t>, art. 4.) 3 00

9. Pour la copie de l'ordonnance royale signifiée aux avocals de l'instance, chaque rôle (Tarif de 1738, alinéa 22 ; règlement

du *• juill. 1801), art, 28) 0 50

40. Chaque signification de requôte ou d'ordonnance pendant le cours d'une instance (Tarif de 1738, alinéa 25; règlement du 22 juill. 1806, art. 28 et 47) 1 00

11. La vacation au retrait du greffe des productions de l'instance, après le jugement d'icelle (Tarif de 1738, alinéa 28 ; règlement duiijuin 1806, art. 27) 3 00

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