DÉPENS D'AVOCAT

1. Pour frais de port de lettres et paquets, lorsque la partie demeurera à Paris ou n'en sera pas éloignée de plus de cinq myriamètres 5 fr. 00 c.

Lorsqu'elle demeurera à une distance plus éloignée, dans le ressort de la Cour royale de Paris, ou dans l'un des ressorts des Cours royales d'Orléans, Rouen, Douai, Nancy, Metz, Dijon et Bourges 10 00

2. Le droit de consultation (Tarif de 1738, alinéa 7, règlement du 22 juill. 1806, art. 1er) .10 00

Lorsqu'elle demeurera dans tout autre lieu (Tarif de 1738, alinéa 2, 3 et 4; règlement du 22 juill. 4806, art. 4) 15 00

3. Le droit de présentation ou de dépôt et enregistrement {Tarif de 1738, alinéa 9; règlement du 22 juill. 1806, art. 2). 6 0Û

4. Le droit de communication [Tarif de 1738, alinéa 27 ; règlement du 22 juill. 1806, art. 8)

5. Chaque rôle des requêtes présentées au conseil, contenant vingt-cinq lignes à la page et douze syllabes à la ligne (Tarif de 1738, alinéa 14; règlement du 22 juill. 1806, art. 46)

6. Le mis au net, par rôle (Tarif de 1738, alinéa 15; règlement du 22 juill. 1806, art. 46) 0 50