La signature de l'exécutoire des dépens (Tarif de

art. 2, alinéa 7 ; règlement du 22 juill. 1806, art. 43) 4 00

20. Chaque rôle d'expédition du greffe, de quelque nature qu'elles soient, à raison de vingt-cinq lignes à la page et de douze syllabes à la ligne (Tarif de 1739, art. 1er, alinéa 16; règlement de 1738, 2e part., tit. xm, art. 7; règlement du

41 juin 1806, art. 35) 0 5fr

21. Le retrait des pièces (Tarif de 1739, art. 4er, alinéa 19 ; règlement du 11 juin 1806, art. 27) 4 00

« Art. 2. Il ne sera employé, dans la liquidation des dépenst aucuns frais de voyage, séjour ou retour des parties, ni aucuns frais de voyage d'huissier, au delà d'une journée.

« Art. 3. La liquidation et la taxe des dépens seront faite»

au comité du contentieux (aujourd'hui la section) par le maître des requêtes rapporteur.

« Art. 4. La taxe sera rendue exécutoire par notre garde des sceaux (aujourd'hui le président du Conseil d'Etat), et, dans le cas où il serait empêché, par le conseiller d'Etat vice-président du comité (aujourd'hui la section) du contentieux.

« Art. 5. L'opposition à la taxe sera recevable dans les trois jours de la signification de l'exécutoire. — Elle sera jugée pai notre garde des sceaux (aujourd'hui par le président du Conseil d'Etat), conformément à l'article 43 du règlement du 22 juill. 1806. »

895 bis. — Voici le texte d'un décret du 1er août 1862, sur le nombre de lignes et de syllabes que doivent contenir ces copies signifiées :

« Art. 1er. Les copies des exploits, celles des significations d'avoué à avoué de tous jugements, actes ou pièces ne peuvent contenir, savoir : sur le petit papier (feuille et demi-feuille) plus de trente lignes à la page et de trente syllabes à la ligne; sur le moyen papier, plus de trente-cinq lignes à la page et de trente-cinq syllabes à la ligne ; sur le grand papier, plus de quarante lignes à la page et de quarante syllabes à la ligne ; sur le grand registre, plus de quarante-cinq lignes à la page et de quarante-cinq syllabes à la ligne. »

Ce décret abroge implicitement celui du 29 août 1813.

Ce nouveau décret a donné lieu à une instruction générale de l'administration de l'enregistrement du 5 août 1862 (n° 2228) dont voici les termes :

« Le législateur ayant parlé d'une manière générale des copies d'exploits et de pièces, le nombre de lignes et syllabes par ligne devra être observé à l'avenir pour toutes les copies, quand bien même elles seraient signées par d'autres que par des huissiers. Par conséquent, la solution du 15 juin 1841, insérée au § 9 de l'Instruction n° 1643, se trouve abrogée.

« Le décret du 1er août 1862 fixe un maximum par page pour le nombre de lignes, et par ligne pour le nombre de syllabes, et il ne renvoie pas, comme celui de 1813, pour l'application de la peine, à la loi du 13 brum. an vu. Qn doit en conclure qu'aucune compensation ne peut être admise relata vement à la perception de l'amende, et que la décision du 14 nov. 1834 (Inst. n° J481, § 15) ne doit plus être exécutée. Mais il ne sera réclamé un supplément de droit de timbre que

si le total des pages présente un excédant. C'est ce qui a été décidé, les 17 et 29 janv. 1859, pour les minutes, feuilles d'audience et registres timbrés (Inst. n°2146), d'après des motifs qui sont applicables aux copies prévues par l'art. 20 de la loi du 2 juillet 1862.

« Au* termes de cet. article, toute contravention aux dispositions du décret du 30 du même mois est punie d'une amende de 25 fr. Les préposés se conformeront, pour le recouvrement de cette amende, aux prescriptions des lois sur le timbre.

« Les copies imprimées, lithographiées, autographiées, etc., tombent, comme les copies manuscrites, sous l'application du décret du 1er août dernier. »

896. — Je reproduis ici les observations que j'ai faites, sur les honoraires des avocats près la Cour de cassation, dans mon Commentaire du tarif, 2e édit., Introduction, p. 2, n08 6 et 7.

« Les avocats à la Cour de cassation exercent tout à la fois les fonctions d'avoué et celles d'avocat; mais ici, la qualité d'officier ministériel est subordonnée à la première, quoiqu'elle en soit inséparable, et de là il suit qu'aucun tarif particulier ne leur est imposé; l'appréciation de leurs honoraires est laissée à leur délicatesse et à leur conscience.

« Quand il s'élève une discussion entre l'avocat et son client, elle est soumise à la chambre de discipline, qui prononce en dernier ressort pour l'avocat; quant à la partie, elle a toujours le droit de porter ses prétentions devant la Cour.

« Il n'est pas d'usage que les avocats à la Cour de cassation se fassent payer à raison de chaque acte de leur ministère, requête ou mémoire, ni qu'ils présentent un mémoire de frais détaillé, comme les avoués; avocats avant tout, ils se conforment aux vieilles traditions du Palais, en s'abstenant de tout débat pour les honoraires, et en ne se soumettant point à la taxe.

« La seule différence entre les avocats à la Cour de cassation et les avocats près les Cours et tribunaux, c'est que les premiers, à raison de leurs doubles fonctions, sont obligés de faire des déboursés considérables, dont il est naturel qu'ils demandent l'avance.

a La plaidoirie et les travaux de cabinet n'ont jamais été tarifables et ils ne le seront jamais.

« Les avocats à la Cour de cassation ne sont ofliciers ministériels que pour Y authenticité de leur signature. »

Ces observations sont applicables aux honoraires relatifs aux fonctions que les avocats exercent devant le Conseil d'Etat. Seulement, les réclamations des parties, au lieu d'être portées d&-

vant la Cour de cassation, sont adressées au président du Conseil d'Etat, conformément à l'art. S de l'ordonnance précitée, du!8janv. 1826.

TITRE V