CHAPITRE PREMIER

Quels deniers 'peuvent être saisis entre les mains de l'administration .

897. — I. On a vu, aux n09 861, 867 et 872, que les porteurs d'un titre exécutoire contre l'Etat ne sont jamais autorisés à pratiquer des saisies-arrêts entre les mains de ses débiteurs, et que la même prohibition s'applique aux créanciers des communes ou d'autres personnes morales. Mais les créanciers d'un simple particulier peuvent, sauf quelques exceptions que je signalerai, saisir-arrêter entre les mains de l'administration les sommes dues à ce particulier. On lit en effet dans le décret des 14-19 fév. 1792 :

« Art. 5. Toute personne pourra s'opposer et saisir entre les mains des commissaires de la Trésorerie nationale les sommes qui doivent être acquittées directement par le Trésor public, soit pour intérêts de finances, de cautionnement et de prix d'acquisition, soit pour fournitures, entreprises et travaux autres que ceux de charité.

« Art. 7. A la mort d'un créancier de l'Etat, tout ce qui sera dû à sa succession par la Trésorerie nationale sera saisissable par ses créanciers, quel que soit le titre dudit créancier. »

Diverses autres lois autorisent les saisies-arrêts ou oppositions entre les mains des receveurs, dépositaires ou administrateurs des caisses et deniers publics. Voyez celles rapportées plus bas, n°* 905 et suivants.