LIVRE PREMIER

TITRE Ier. — Essai de conciliation administrative 14

CHAP. Ier. — Mémoire à présenter avant d'introduire une action

contre certaines personnes morales 44

Sect. I". — Actions contre l'Etat 14

Sect. II. — Actions contre les départements

Sect. III. — Actions contre les communes 17

Sect. IV. — Actions contre les établissements publics.. .... 22

Sect. V. — Règles communes aux actions contre l'Etat , les

départements et les communes 23

CHAP. II. — Revendication de meubles ou effets saisis pour

paiement de contributions 29

TITRE II. — Actions 30

CHAP. Ier. — Au nom de qui les actions doivent être exercées. 30

Sect. lrc. — Actions concernant le domaine de l'État 31

Sect. II. — Actions concernant l'État, unité nationale .... 36

Sect. III. — Actions concernant les départements 39

Sect. IV. — Actions concernant les communes 43

§ Ier. — Actions concernant la généralité des habitants . . 43

§ II. — Actions concernant les sections de communes. . . 51

(1) La table alphabétique et analytique des matières est à la fin du deuxième volume.

TABLE DES TITRES