‹ Lois de la procédure civile et commerciale (volume 5)Chapitre 261 sur 360 · Acte de mariage des père et mère · texte numérisé non relu

Acte de mariage des père et mère

Actes de naissance des deux frères.

Certificat de trois pères de famille.

Indépendamment de ce certificat, la présence du frère sous les drapeaux sera justifiée par un certificat du conseil d'administration du corps ou par tout autre document authentique faisant connaître la position île ce frère ; ou bien, si le frère est inscrit maritime, on devra produire, avec le certificat des trois pères de famille, un certificat d'un commissaire de la marine.

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