‹ Lois de la procédure civile et commerciale (volume 5)Chapitre 260 sur 360 · ET DERNIER DE L*ART · texte numérisé non relu

ET DERNIER DE L*ART

Frère d'un militaire mort en activité de service, ou réformé ou admis à la retraite pour blessures reçoes dans un service commandé, ou infirmités contractées dans les armées de terre ou de mer

Article 50 de la loi.

Jeune homme fixé avant l'âge de 19 ans hors d'Europe et y occupant une si- \ tuation régulière f

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