JLS,2Sïïc5-ÎEî ffiT connaissance de la décision S!=W

Tel sera le cas lorsque, n'ayant pas été vous-même partie dans l'instance et ne pouvant, par suite, introduire un pourvoi en votre nom I! ÏÏ vous ; estimerez qu',1 y a un intérêt public" à faire réformer une d^c ion dé votre Conseil de préfecture, par exemple si, les délais de proteVatfôn étant expirés un conseil mun.cipal se trouvait avoir un nombre âe membres s..?, rieur a l'effectif légal. (C. d'Etat, 7 avrzl 1876, PoLroso) ™ **'*'

Cette règle devra être d'ailleurs suivie dans tous les cas où les Ministres ont le droit de former un recours au Conseil d'Etat contre des a rê tés de Conseils de préfecture. Ainsi, mon collègue des Trav^ïLhil! rir/MilairA Hn oo *«a« loon &ut ues iravaux publics, par une

circulaire du 22 août 1889, vous recommande d'apporter la diligence nécessaire pour que les propositions de pourvoi lui parviennent en temps utile

GO. Appel des arrêtés préparatoires et interlocutoires. — Je crois utile de rappeler ici les dispositions du Code de procédure civile qui établissent la distinction entre les jugements simplement préparatoires et les jugements interlocutoires distinction que l'article 60 nmd applicable aux recours formés contre les décisions des Conseils de préfecture :

« Sont réputés préparatoires les jugements rendus pour l'instruction de la définitif qU1 meUrG Ie Pr°CèS en élat * ^cevoir un jugement

« Sont réputés interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal STéjiSïïfonï 0l1, ^ PreUVe> UnG Vérificati0n ou une instruction

• " L'aPP5l d'unjugement. préparatoire ne pourra 'être interjeté qu'après le , jugement définitif, et conjointement avec l'appel de ce jugement et le délai de 1 appel ne courra que du jour de la signification du jugement définitif cet appel sera recevable encore que le jugement préparatoire ait été exécuté

" Kf RPe-l-dr u?, iugemen1; interlocutoire pourra être interjeté avant le jugement définitif ; il en sera de même des jugements qui auraient accordé une provision. » (C. pr. civ., art. 451 et 452.)

jj^fi* 1 aH HeU d'établi.r une Numération des jugements préparatoires et interlocutoires en matière administrative, je me bornerai à ranpe-

i*çTef apreS UDe Jur'sPrud,e"ce constante du Conseil d'Etat (23 janvier lb80, Lannemaigneau; 31 juillet 1885, Mugron), qui vient d'être confirmée

sous l'empire de la loi du 22 juillet 1889 (24 juillet 1890, Saint-Die), les arrêtés des Conseils de préfecture ordonnant une enquête électorale doivent être considérés comme purement préparatoires et ne peuvent, dès lors, ouvrir la voie du recours qu'après l'arrêté définitif.

61. Recours dispensés de frais. — Reproduisant et généralisant les dispositions antérieures de diverses lois spéciales, l'article 61 dispense de tous frais, notamment de timbre et d'enregistrement, ainsi que de l'intervention d'un avocat au Conseil d'Etat, les recours formés en matière :

i° De contributions directes et de taxes assimilées, sans distinction entre ces taxes;

2° D'élections;

3° De contraventions aux lois et règlements sur la grande voirie et autres contraventions dont la répression appartient au Conseil de préfecture, ainsi que d'anticipation sur les chemins vicinaux.

Pour les élections et contraventions, ainsi que pour les prestations en nature sur les chemins vicinaux, cette exemption est absolue; mais, en matière de contributions directes et de taxes assimilées, la règle générale continuera d'être applicable. L'exemption du droit de timbre n'est admise que lorsque la cote contestée est moindre de 30 francs.

L'article 61 contient, en outre, en ce qui concerne le dépôt du recours sur les matières qu'il vise spécialement et qui viennent d'être énumérées ci-dessus, des règles nouvelles, sur lesquelles je crois devoir appeler votre attention.

Dans tous ces cas, le recours peut être déposé soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit à la préfecture, soit à la sous-préfecture. L'article 61 substitue ainsi une règle uniforme aux dispositions des diverses lois, dont les unes n'admettaient le dépôt du pourvoi qu'à la préfecture ou à la sous-prcfecture, et les autres qu'au Conseil d'Etat.

Lorsque le recours est déposé à la préfecture ou à la sous- préfecture, il est essentiel qu'il soit immédiatement frappé du timbre d'arrivée. Mais si l'article 61 vous prescrit, Monsieur le Préfet, de transmettre ensuite les recours au Conseil d'Etat, cette disposition ne déroge pas aux règles spéciales, en vertu desquelles vous devez procéder préalablement à l'instruction sur place, comme en matière de contributions directes et d'élections municipales. Pour ce dernier cas, vous devez, en outre, continuer de vous conformer aux prescriptions de la circulaire du 10 avril 1884 et m'adresser les dossiers, avec voire avis, pour être transmis par mes soins a u Conseil d'Etat.

TITRE VI

Des dépens.

6 2. La partie qui succombe est condamnée aux dépens de l'instance, c'est-à-dire au payement des frais que l'adversaire a été * légalement obligé d'exposer » (Rapport au Sénat). C'est là l'application du principe général posé par l'article 130 du Cône de procédure civile.

Mais les dépens ne sont alloués que s'ils sont demandés.

Comme celle qui succombe, la partie qui se désiste doit supporter la charge des dépens.

622 INSTRUCTIONS SUR I/APPLICÀTION

Toutefois les dépens peuvent être compensés, en tout ou en partie si la prétention des demandeurs n'est pas admise intégralement.

Les dépens peuvent être également mis solidairement à la charge de toutes les parties à raison des frais d'une instruction prescrite dans leur intérêt commun, telle qu'une expertise ordonnée d'office, une enauête un interrogatoire, une visite des lieux.

Il n'est pas accordé de dépens en matière de contributions directes L Administration ou le réclamant supportent uniquement les frais prévus par les lois du 21 avril 1832 et du 29 décembre 1884.

63. Des dépens en matière de contraventions. — La partie condamnée sur un procès-verbal supporte les frais de timbre et d'enregistrement de ce procès-verbal.

La partie relaxée en est seule dispensée.

Condamnations contre l'État et les Administrations. — Quand l'Administration agit, non dans un intérêt pécuniaire, mais comme représentant la puissance publique, elle ne peut être condamnée aux dépens (Cass. 10 novembre 1852 ; 21 mars 1854).

Il en est au trement lorsque la contestation porte soit sur le domaine de l'Etat, soit sur 1 exécution de marchés passés pour un service public, soit sur la réparation de dommages pour laquelle les Conseils de préfecture ont compétence.

64. Nature des dépens. — L'article 64 donne limitativement rénumération des dépens. Ils ne peuvent comprendre que les frais de timbre ou d'enregistrement, les frais de copie des requêtes ou mémoires, les frais d'expertise, d'enquête et autres mesures d'instruction, et les frais de signification de la décision. Le tarif des dépens a été fixé par le décret du 18 janvier 1890 rendu dans la forme des règlements d'administration publique.

Les Conseils de préfecture devront donc se reporter à ce document pour la taxe. Je crois devoir seulement appeler leur attention sur un point.

L'article 1er du décret détermine le taux des frais de copie des requêtes, mémoires et pièces y annexées. Ces derniers mots ne me paraissent pas pouvoir être interprétés en ce sens que les parties soient obligées de fournir des copies de toutes les pièces produites à l'appui de leurs requêtes; cette obligation serait d'ailleurs en opposition avec les dispositions des articles 3 et 8 de la loi. Le décret n'a donc pu avoir en vue que l'application du tarif aux copies des rapports prévus par son article 4.

Liquidation des dépens. — La liquidation des dépens est faite par l'arrêté qui statue sur le litige. Si l'état de ces dépens n'a pas été soumis en temps utile au Conseil de préfecture, la liquidation est opérée par arrêté du président. *

Cet arrêté peut, d'aileurs, être contesté suivant une procédure analogue à celle qui a été indiquée sous l'article 23. Toutefois, deux différences impor- : tantes doivent être signalées : le président ne peut statuer que le rapporteur entendu, et le délai d'opposition est porté à huit jours.

Telles sont, Monsieur le Préfet, les observations générales que m'a paru comporter la loi du 22 juillet 1889.

J'ai dû me borner à vous signaler les principales innovations qu'elle apporte à la législation antérieure, les lacunes qu'elle a comblées et les points sur lesquels elle a confirmé les règles anciennes.

Dans cette ênumèration, je n'ai pu aborder les difficultés de Sïtail a««ipiçiles peut donner lieu l'application de la loi nouvelle. Ces difficultés se trov* \lercnt résolues au furet à mesure par la jurisprudence du Conseil d'Etat. Si, m attendant, vous éprouviez des doutes sur l'interprétation à donner à telle ou telle disposition spéciale, je continuerai, comme par le passé, à vous fournir, ainsi qu'à vos collègues, les explications que vous jugerez à propos de me iemander, en vous rappelant toutefois que ces explications ne sauraient avoir que la valeur de simples avis. Les Conseils de préfecture sont des tribunaux régulièrement organisés et leur indépendance, comme leur responsabilité, doivent rester entières.

La nouvelle loi leur confère, en même temps que des pouvoirs mieux définis, une action plus efficace pour l'accomplissement de la mission que leur attribue notre organisation administrative. Ils sauront en user, je n'en doute pas, dans l'intérêt public, comme dans celui des justiciables.

Vous voudrez bien m' accuser réception de la présente circulaire, dont je vous adresse un nombre suffisant pour que vous puissiez en remettre un exemplaire à votre secrétaire général, au secrétaire -greffier et à chacun des tonseillers de préfecture et des sous-préfets de votre département.

Recevez, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma considération la plus distinguée.

Le Ministre de l'Intérieur, CONSTANS.