INST

Avocats et avoués. — Il ne peut également prononcer contre les avocat et les officiers ministériels en cause une peine disciplinaire.

A ce sujet, je crois utile d'attirer plus particulièrement votre attention, Monsieur le Préfet, sur la situation que la nouvelle loi fait aux avocats et officiers ministériels qui représentent les parties devant les Conseils de prélecture.

L'esprit général de la loi du 22 juillet 1889 a été de leur faire une situation privilégiée, que justifient le caractère dont ils sont revêtus et la discipline spéciale à laquelle ils sont assujettis.

Ainsi, aux termes de l'article 8, les avocats et avoués sont dispensés de justifier d'un mandat spécial (1) pour représenter les parties; ils peuvent obtenir la communication des pièces avec déplacement. Us ne peuvent être condamnés, pour délits commis à l'audience, aux peines portées par les articles 88, 89, 91 et 92 du Code de procédure civile contre les simples assistants qui troublent les débats.

Le Conseil d'Etat a décidé, sous l'empire de la législation antérieure (5 mars 1886, Legré), que les avocats exerçant leur ministère devant les Conseils de préfecture doivent, devant cette juridiction comme devant toute autre, être considérés comme les auxiliaires de la justice.

Si un avocat ou un officier ministériel se laissait aller à des actes répréhensibles de nature grave, le Conseil devrait, après l'avoir rappelé à l'ordre, non pas prononcer une peine disciplinaire, mai3 se borner à constater les faits dans un procès-verbal, qui serait transmis ensuite a la juridiction compétente.

Il résulte, en effet, des déclarations expresses du rapporteur de la loi au Sénat, que le Conseil de préfecture, devant lequel un avocat ou un avoué peut ne se présenter que très accidentellement, n'a plus le droit de lui interdire l'exercice de sa profession devant la Cour ou le tribunal auxquels il est attaché. Cette interdiction eût été d'autant plus grave que l'appel des décisions du Conseil de préfecture n'est pas en général suspensif, comme je le rappelais précédemment.

Mandataires. — Si les parties se défendent elles-mêmes ou se font défendre par un mandataire autre qu'un avocat ou un avoué, les dispositions de l'article 85 du Code de procédure civile sont applicables sans restriction.

51. Expédition des arrêtés. — Le décret du 12 juillet 1865. dont les dispositions vous ont été rappelées par la circulaire de mon prédécesseur en date du 27 juin 1873, maintenait au secrétaire général le soin de délivrer exclusivement expédition des décisions. La loi nouvelle translère cette attribution au secrétaire -greffier, qui a la garde des minutes; cette règle, conforme à celle suivie devant les tribunaux ordinaires, abroge expressément les recommandations dont je viens de faire mention.

La signature du secrétaire- greffier devra donc figurer seule à l'avenir sur les expéditions des arrêtés. Mais les pouvoirs conférés au secrétaire général de la préfecture par l'article 7 de la loi du 28 pluviôse an vin, qui lui attribue la garde générale des papiers et la signature des expéditions, subsistent, sauf l'exception spéciale apportée par la nouvelle loi.

(1) Une circulaire de l'un de mes prédécesseurs, en date du 18 mai 1888, a, en conséquence, invité les Conseils de préfecture à s'abstenir, dans leurs arrêtés, de qualifier «le mandataires aussi bien les avocats près les Cours et tribunaux que les avocats attachés au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation»

DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889. 61b

Forme des expéditions. — Les expéditions doivent être délivrées sur timbre (art. 80 de la loi du 15 mai 1818), sauf les exceptions prévues en matière électorale et de contributions directes. Les premières expéditions sont exemptes des droits de copie (art. 37 de la loi du 7 messidor an u et avis lu Conseil d'Etat du 18 août 1807). Les secondes ou ultérieures expéditions • ont assujetties à la perception d'une rétribution de 75 centimes par rôle; ces droits sont versés dans la caisse du département au titre des produits Éventuels.

Notificatioyi des arrêtés. — L'article 51 établit une distinction entre les arrêtés qui doivent être notifiés dans la forme administrative et ceux qui sont signifiés par exploit d'huissier.

Décisions intéressant VÉtat. — La notification dans la forme administrative est obligatoire :

1° Quand l'Etat a été en cause dans l'instance;

2° Lorsque le Conseil de préfecture a prononcé en matière répressive.

Dans ces deux cas, une expédition est délivrée, sur papier libre, au préfet, représentant l'Etat. La notification est faite aux parties intéressées par les agents que choisit le préfet, et dans les formes établies par l'article 7.

Cette notification contient le texte complet de l'arrêté. Mais ce mode spécial de notification ne fait pas obstacle au droit que conservent les parties de faire signifier l'arrêté par exploit d'huissier.

Cette dernière forme de notification est d'ailleurs celle qu'impose la loi dans tous les autres cas, sauf ce qui sera dit plus loin en matière d'élections et de contributions.

Signification par exploit d'huissier. — La signification par huissier suppose la délivrance, sur la demande des parties, d'expéditions sur timbre de l'arrêté. Elle est assujettie aux prescriptions des articles 61 et 1039 du Code de procédure civile.

Décisions intéressant le département et les communes. — Les dispositions de l'article 51 ne paraissent pas interdire l'usage antérieur de délivrer au préfet une expédition sur papier libre des arrêtés intéressant le département et les communes. Le préfet les communique aux intéressés dans la forme administrative. Le maintien de cet usage ne lèse aucun droit; il assure l'exécution de l'arrêté et est conforme aux principes généraux qui confèrent au préfet la représentation du département et la tutelle des communes.

Toutefois, la notification par ministère d'huissier fait seule courir le délai d'appel à l'égard des départements, des communes et des établissements publics, comme à l'égard des parties privées.

Notification des décisions en matière de contributions directes. «— L'article 51 ne change rien au mode de notification des arrêtés en matière de contributions directes et de taxes assimilées, ni en matière électorale.

La circulaire du Directeur général des contributions directes du 1er février 1890 dit à ce propos, en ce qui concerne les indications que la notification doit contenir :

« J'insiste sur la nécessité de consigner, dans les lettres d'avis donnant notification du rejet total ou partiel des réclamations, tous les renseignements voulus pour que les contribuables se rendent exactement compte des motifs et de la portée des décisions ainsi rendues et pour qu'ils soient mis à même d'introduire des pourvois en parfaite connaissance de cause. Ces lettres d'avis devront porter à leur connaissance les dispositions des articles 57 et 58. »

La notification des arrêtés relatifs à des taxes, même incomplètement

016 mSTBUCTIONS SUR l'application

assimilées, doit être également faite dans la forme administrative. Ni l'article 44, ni l'article 51 ne font de différence entre les deux catégories de taxes, et le second de ces articles se borne à disposer qu'il n'est pas dérogé aux règles établies pour la notification des décisions en matière de contributions directes ou de taxes assimilées.

D'autre part, ces matières ne comportent pas de dépens : un texte précis serait donc nécessaire pour justifier une exception à cette règle générale.

Notification en matière électorale. — Les arrêtés des Conseils de préfecture statuant en matière électorale doivent être notifiés par les soins du préfet, sur papier libre et dans leur intégralité.

Dans quelques départements, on s'est borné parfois à donner aux parties une analyse sommaire de la décision. Cette manière de procéder est irrégulière; elle ne permet pas, en cas de recours, de joindre au pourvoi une expédition authentique de la décision attaquée et de satisfaire ainsi aux prescriptions de l'article 1er du décret du 22 juillet i806.

Or, la jurisprudence du Conseil d'Etat paraît fixée en ce sens que les requérants sont tenus de joindre au recours la copie certifiée de l'arrêté du Conseil de préfecture, môme rendu à l'occasion d'élections municipales, bien que l'article 40 de la loi du 5 avril 1884 prescrive au préfet de joindre au dossier, avec les défenses et les pièces de l'affaire, une expédition de l'arrêté (3 février 1885, Confolens; 10 mai 1889, Saint-Denis-de-Palin; 8 juin 1889, Gaillazos).

Lorsque la protestation n'a été formée que dans un intérêt public, la notification de l'arrêté peut être faite à l'un des protestataires seulement et fait courir contre tous les autres le délai d'appel au Conseil d'Etat. Mais lorsque la réclamation avait pour objet un intérêt personnel, l'arrêté du Conseil de préfecture doit être notifié individuellement à tous les signataires ayant un intérêt distinct dans l'instance (3 juillet 1885, Tralonca).

Par application de la même règle, la notification de l'arrêté doit être faite à chacun des candidats proclamés dont l'élection est annulée.

Si, toutefois, le même arrêté contient des dispositions et des considérants distincts, en ce qui concerne certains candidats, il n'est pas nécessaire de notifier a chacun d'eux la partie de la décision qui lui est étrangère. De même, il n'est pas indispensable, pour les arrêtés qui ont statué à la fois sur plusieurs protestations connexes, de notifier la décision in extenso aux divers protestataires. Il suffit de leur transmettre la partie de l'arrêté qui les intéresse exclusivement.

A qui les notifications doivent-elles être faites? — Sauf ces réserves, et d'une manière générale, les notifications et significations doivent être faites à toutes les parties ayant un intérêt distinct dans l'instance; les personnes morales sont représentées, suivant le cas, par le préfet, le maire, le directeur, le gérant ou le syndic.

Les notifications et significations sont faites au domicile réel des parties ou à leur personne. Pour faire courir le délai d'appel il est nécessaire qu'elles soient effectuées à la requête de la partie intéressée.

TITRE V

De l'opposition et du recours devant le Conseil d'État.

52 et 53. De l'opposition. — Caractère des arrêtés par défaut. — Les arrêtes soDt non contradictoires ou rendus par défaut quand une partie, régulièrement mise en cause, ne s'est pas défendue.

Comme la procédure écrite est seule admise devant les Conseils de préfecture, le défaut résulte exclusivement de l'absence de défenses écrites, et non de l'absence de conclusions orales. Par contre, de simples observations orales, non accompagnées de conclusions écrites, ne suffisent pas pour rendre l'arrêté contradictoire.

Délai d'opposition. — L'opposition n'est recevable que pendant un mois, à dater de la notification à la partie défaillante .de l'arrêté non contradictoire.

Ce délai ne court, et n'emporte déchéance à son expiration, que si la notification de Farrêté au défendeur contient la mention du délai d'opposition qui lui est ouvert.

L'opposition doit être formée suivant la procédure indiquée aux articles 1 à U de la loi pour les requêtes introductives.

De l'opposition en matière électorale. — En matière électorale, l'opposition est recevable contre les arrêtés des Conseils de préfecture rendus par défaut. (C. d'Etat, \A février 1879, Aucozein ; 24 juin 1889, Montrejeau.) Mais comme, aux termes de l'article 38 de la loi du 5 avril 18K4 et de l'article SI de la loi du 22 juin 1833, les décisions du Conseil de préfecture relatives aux élections des conseillers municipaux, des maires et adjoints ou des conseillers d'arrondissement doivent intervenir dans le délai d'un mois ou de deux mois au plus, sauf dans les cas spéciaux limitativement prévus, l'opposition doit être formée et jugée dans ce même délai, qui court du dépôt de la réclamation primitive au greffe. Auirement, le Conseil de préfecture est dessaisi. Les arrêtés rendus sur opposition, en matière électorale, sont donc fort rares et c'est le plus souvent le Conseil d'Etat qui Mtatue.

Dans tous les cas, en pareille matière, les décisions des Conseils de préfecture ne peuvent être attaquées par la voie de la tierce opposition. (C. d'Etat, 18 juillet 1838, Lèzignan.)

De l'opposition en cas de non-communication du rapport d'expertise. — Le paragraphe 2 de l'article 53 établit une exception spéciale à la règle qui n'ouvre la voie de l'opposition ou'à défaut de mémoire écrit du défendeur. Cette exception se produit quand les parties n'ont pas eu communication d'un rapport d'expertise; elles sont alors autorisées à former l'opposition» même quand l'arrêté aurait été rendu sur défenses écrites à la requête introductive.

Cette règle s'applique (1) aussi bien au demandeur originaire qu'au défendeur.

(i) Sauf en matière de contributions directes. (Instruction du !•» février 1890.)

« En effet, — dit à ce sujet le rapporteur du Sénat, — l'expertise exerce le plus souvent une influence considérable sur la décision du Conseil, et il est équitable de réserver aux parties le droit de la discuter devant lui, si on ne les avait pas mises en mesure d'en prendre connaissance dans la forme prescrite par l'article 21. »

L'assistance des parties à l'expertise n'est pas suffisante pour rendre l'arrêté contradictoire Toutefois, le droit de former opposition tomberait s'il éail établi que la partie, non touchée par la notification, a eu communication du rapport d'expertise. Il en serait de môme, et à plus forte raison, si la partie avait répondu au rapport, bien que cette pièce ne lui eût pas été communiquée dans les formes de l'article 21.

54. Du défaut 'profit- joint. — La procédure établie par l'article 54 est empruntée à l'article 153 du Code de procédure civile, qui règle ce qu'on appelle le défaut profit-joint.

Quand la requête inlroductive met en cause plusieurs parties et que l'une ou plusieurs d'entre elles ne présentent pas de mémoire en défense, le Conseil met les défaillants en aemeure de produire leur défense, par une notification dans la forme prescrite par l'article 7.

Le délai de production oblige le Conseil de préfecture à surseoir au jugement. S'il statuait avant l'expiration du délai par lui-même imparti, son arrêté serait nul. (Cass. 3 mai 1859.) Mais, une fois le délai expiré et quel qu'ait été le résultat de la mise en demeure, le Conseil de préfecture prononce par un seul arrêté, qui doit être tenu pour contradictoire au regard de toutes les parties.

55. De V exécution provisoire des arrêtés par défaut. — « En matière administrative, l'exécution provisoire peut être commandée par les exigences du service public ; il importe donc de laisser toujours au juge le droit de la prononcer. » (Rapport de M. Léon Clément au Sénat.)

Ainsi il appartient au Conseil de préfecture d'ordonner, suivant les circonstances, l'exécution provisoire des arrêtés rendus par défaut, bien qu'en principe ces décisions ne puissent être exécutées pendant la durée du délai d'opposition.

La décision du Conseil à cet égard est insérée dans l'arrêté qui statue non contradictoirement.

56. De la tierce opposition. — La tierce opposition est une voie de recours ouverte à toute partie contre une décision qui préjudicie à ses droits et lors de laquelle ni elle, ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés.

La tierce opposition serait toutefois non recevable, si la partie qui la propose avait acquiescé à l'arrêté qu'elle attaque ou l'avait exécuté. Aucun délai n'est imparti pour former la tierce opposition.

Requête civile. — « La loi de 1889 n'avait pas à s'occuper de la procédure en requête civile, qui n'a d'objet que contre les jugements rendus en dernier ressort; or, les arrêtés des Conseils de préfecture sont toujours susceptibles d'appel. » (Rapport de M. Léon Clément au Sénat.)

^ 5*7 et 58. Du recours devant le Conseil d'Etat. — Les articles 57 à 61 règlent la procédure d'appel devant le Conseil d'Etat. Les Conseils de préfecture n'ont pas à en faire l'application; néanmoins, il me paraît utile de vous donner, Monsieur le Préfet, quelques indications à cet égard, puisque l'Administration a qualité, dans certaines conditions, pour faire appel et que .vous êtes chargé vous-même de former les dossiers des recours en matière d'élections et Ae contributions directes;

Tous les arrêtés rendus par les Conseils de préfecture en matière contentieuse peuvent être attaqués devant le Conseil d'Etat.

Délai d'appel. — Le délai d'appel est réduit à deux mois par la loi du 22 juillet 1889; il était en général de trois mois, en vertu de l'article 11 du décret du 22 juillet 1806.

En matière électorale. — Par exception, le délai de recours n'est que d'un mois contre les arrêtés rendus en matière d'élections de conseillers municipaux, de maires ou d'adjoints (art. 40 de la loi du 5 avril 1884). La jurisprudence du Conseil d'Etat a fixé également à un mois le délai des recours relatifs aux élections des délégués sénatoriaux. (9 janvier 1885, Sainte- Bazeille.) Mais la règle générale, qui réduit désormais le délai d'appel à deux mois, s'applique aux recours formés contre les arrêtés des Conseils de préfecture statuant sur des élections de conseillers d'arrondissement. {G. d'Etat, 8 mars 1890, Serres; 22 mars 1890, Mareuil-sur-Lay; 3 mai 1890, Craon.)

En effet, les articles 53 et 54 de la loi du 22 juin 1833 n'avaient fixé aucun délai pour l'introduction des pourvois relatifs aux élections départementales et, si on leur avait appliqué autrefois le droit commun résultant de l'article 11 du décret du 22 juillet 1806, la même raison rend applicable aujourd'hui à ces recours l'article 57 de la loi du 22 juillet 1889.

Arrêtés par défaut. — La voie d'appel n'est ouverte contre les arrêtés rendus par défaut qu'après l'expiration du délai d'opposition.

Le délai est de deux mois, comme pour les recours formés contre les arrêtés contradictoires.

Le délai général de trois mois résultant du règlement du 22 juillet 1806 continue néanmoins d'être en vigueur pour tous les recours formés devant le Conseil d'Etat, lorsqu'ils ne sont pas dirigés contre les arrêtés contentieux des Conseils de préfecture.

Le délai de deux mois, fixé par l'article 57, est augmenté, conformément à l'article 73 du Code de procédure civile, moditié par la loi du 3 mai 1862, lorsque le requérant est domicilié hors de la France continentale. L'article 1er de la loi du 11 juin 1859 est donc abrogé, en ce qui concerne les pourvois formés contre des arrêtés de Conseils de préfecture par des habitants de la Corse et de l'Algérie

59. Notification faisant courir le délai d'appel. — Le délai d'appel court, d'une manière générale, à partir de la notification des arrêtés des Conseils de préfecture (art. 57).

Toutefois, en ce qui concerne l'Etat ou les administrations représentées par le préfet, il n'est pas nécessaire que la notification soit faite à ce fonctionnaire pour faire courir le délai. Le préfet est réputé avoir connaissance de la décision à dater du jour où lui-même en a fait la notitication aux parties. Il serait en effet inutile d'exiger que, dans ce cas, une notification spéciale lui fût faite.

Appel en matière de contraventions. — Le paragraphe 2 de l'article 59, sanctionnant la jurisprudence du Conseil d'Etat, fait courir le délai d'appel contre l'Administration, en matière répressive, de la date de l'arrêté, et noa de la notification.

Recours du Ministre. — Vous n'ignorez pas, Monsieur le Préfet, qu'en matière électorale, la jurisprudence admet la recevabilité du recours du Ministre, lors même que l'Administration n'était pas partie dans l'instance primitive.

Le Ministre de l'Intérieur peut déférer au Conseil d'Etat les arrêtés des

Conseils de préfecture soit qu'ils aient maintenu, soit nu'ik aient an-.u 1 élections. (C. d'Etat, 9 décembre 1871, Art,gueh^aVViuiUeTim Σ twet; 2 mars 1883, Ajaceio.) Antérieurement à la loi du' S avril 1W« * droit pouvait, bien qu'exceptionnellement, s'exercer d'une manière utile puisque le Conseil d'Etat ne faisait partir le délai, qui était alors de troU mois, que de la connaissance que le Ministre avait eue de l'affaire nar l'on revirement du dossier dans les bureaux de son admbistration P

Mais de récentes décisions du Conseil d'Etat (14 novembre I8R4 P™*.. 29ja„mer 1885 Coyc.hax; 20 février 1885, Veynet) ToTen e,onn£ssan en principe au Ministre qualité pour se pourvoir contre les décidons en dues par les Conseils de préfecluie eu matière électorale, onl ml La à son recours le délai généra de l'article 40 de la loi du 5 avril 1884 mi est d un mois seulement en faisant partir ce délai du jour même où l'a rêté à

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