T1TBB X. — EXCITIONS ET NULLITÉS

Si, néanmoins, le tribunal était incompétent à raison de la matière, le renvoi pourrait être demandé en tout état de cause ; et, si le renvoi n'était pas demandé, le tribunal serait tenu de renvoyer d'office devant qui de droit. Même Code, art. 170.

Ces dispositions, quoique spéciales à la procédure civile, doivent être appliquées, par analogie, à l'instruction qui a lieu devant les tribunaux administratifs. On peut consulter dans les Lois de la procédure civile mes questions sur les articles précités.

L'incompétence ratione materiœ, étant d'ordre public, ne peut, en aucun cas, se couvrir par le consentement des parties. J "1 juin 182o, Théus c. Jacob ; lors même que le conseil de préfecture se serait déclaré compétent par un arrêté qui n'aurait point été attaqué devant le Conseil d'Etat, 10 janv. 1861, Blagnac.

Voy. mes Principe de compétence, n08 500 à 504, t. 1, p. 143, et t. 2, p. 288, etLefebvre, loc. cit., p. 99.

547. — II. S'il a été formé précédemment en un autre tribunal une demande pour le même objet, ou si une contestation est connexe à une cause déjà pendante en un autre tribunal, le renvoi peut être demandéet ordonné. Cod. proc, art. 171.

Cette règle, que le Code de procédure civile établit pour les cas de litispendance ou de connexité qui se présentent devant l'autorité judiciaire, doit aussi s'étendre aux cas semblables qui se présentent devant les tribunaux administratifs.

M. Lefebvre, loc. cit., p. 103, reproduisant les idées que j'ai exposées plus haut (Voy. n° 124) sur le caractère des actions administratives relativement à la juridiction territoriale, et, reconnaissant comme moi que la distinction entre les actions personnelles et réelles ne paraît pas applicable en matière administrathe, en conclut que les art 171 et 172, Cod. proc, ne sont pas applicables au contentieux administratif, et que les exceptions de litispendance et de connexité ne peuvent pas être soulevées devant les conseils de préfecture, attendu qu'il ny pourra jamais y avoir concours de compétence entre les deux tribunaux saisis, car si l'un des deux était incompétent, il n'e aurait qu'à proposer le déclinatoire, sans avoir besoin d'invoquer la litispendance ou la connexité.

Je ne puis admettre cette doctrine ; sans doute les cas de litispendance et de connexité seront beaucoup plus rares en matière administrative qu'en matière civile, mais ils ne sont pas impossibles. Cela est évident pour la connexité, et on pourrait facile-

288 LIVRE 1er. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N4 35t.

ment en trouver des exemples pour la litispendance. Voy. infrâ, n° 364 ce qui concerne la connexité résultant de ce que deux actions sont pendantes devant le même tribunal.