CHAPITRE IL

Renvois et sursis.

345. — I. Devant les juridictions administratives, comme devant les tribunaux judiciaires, on distingue l'incompétence ratione materiœ et l'incompétence ratione personœ. — Voy. supra, nos 124 et suiv.

La première résulte de l'inobservation des principes qui servent à distinguer le gracieux du contentieux, la compétence administrative de la compétence judiciaire, enfii , les attributions propres à chacune des autorités administratives. Ainsi, il y a incompétence ratione materiœ, lorsqu'on introduit par la voie contentieuse une demande qui ne peut être adressée qu'au pouvoir gracieux; lorsqu'on porte devant une juridiction administrative une contestation qui est de la compétence des tribunaux judiciaires; et, enfin, lorsqu'on soumet à un tribunal administratif un litige qui est dans les attributions d'une autorité administrative d'un ordre différent, ce qui arriverait, par exemple, si l'on soumettait au ministre une affaire qui est de la compétence du conseil de préfecture.

L'incompétence ratione personœ résulte, au contraire, de la violation des règles de la juridiction territoriale. Le tribunal qui a été saisi a bien reçu de la loi la mission de statuer sur les débats de la nature de celui qui lui est soumis, mais les personnes en instance devant lui, ou les choses sur lesquelles on lui demande de prononcer, sont placés hors de sa circonscription territoriale ; il est donc incompétent, non à raison de la matière, mais à raison du territoire.

On conçoit dès lors que cette dernière espèce d'incompétence ne peut s'appliquer ni aux ministres, ni au Conseil d'Etat, ni à aucun des autres tribunaux administratifs qui sont uniques et dont les attributions embrassent tout le territoire de la France. Yoy. mes Principes de compétence, nos 890 à 898, t. 1, p. 252, et t. 3, p. 665.

34e. — La partie qui a été appelée devant un tribunal administratif autre que celui qui doit connaître de la contestation . peut demander son renvoi devant les juges compétents. Code de proc. civile, art. 168.

Elle est tenue de former cette demande préalablement à toutes autres exceptions et défenses. Même Code, art. i 69.