H n'y a pas non plus litispendance dans le cas où une

partie se pourvoit, et devant le ministre, et devant le Conseil d'Etat contre un arrêté préfectoral attaqué comme entaché d'excès de 'pouvoir. J'ai conseillé cette double voie de recours dans mes Principes de compétence, t. i, p. 397, n08 1283 et 1284. Quoiqu'il n'y ait pas litispendance, le Conseil d'Etat surseoit quelquefois à statuer jusqu'à ce que le ministre ait prononcé {mêmes numéros, t. 3, p. 887). Il est prudent, toutefois, d'attaquer, dans le délai du règlement, la décision ministérielle qui approuve l'arrêté du préfet, pour qu'on ne puisse pas opposer plus tard que, cette décision ayant acquis force de chose souverainement jugée, le pourvoi au Conseil dEtat n'est plus recevable. Cette fin de non-recevoir ne me paraîtrait pas fondée , mais il faut prévenir une exception qui entraînerait des lenteurs. On peut voir infrà, au n° 363-8°, une ordonnance qui semble confirmer mon opinion.

550. __ m. Lorsque, devant un tribunal administratif compétent au fond, il s'élève une question préjudicielle qui est de la compétence de l'autorité judiciaire, ce tribunal doit surseoir a statuer sur le fond jusqu'à ce que la question préjudicielle ait été décidée par l'autorité compétente, mais il ne doit pas se dessaisir entièrement, parce qu'il a seul le droit de juger le tond. Voy. mes Principes de compétence, n°* 505 à 513, t. 1, p. 144,

et t. 2, p. 290. . .

Les tribunaux administratifs doivent aussi surseoir a statuer lorsqu'il s'élève devant eux une question préjudicielle qui est de la compétence d'une autre autorité administrative. 23 fév. 1820, comm. de Baver ans c. Moureau.

551, Lorsque la contestation présente deux actions sepa-