TITRE X. — EXCEPTIONS ET NULLITÉS. — N# 353. 28U

rees, dont l'une a été portée devant les tribunaux judiciaires, et l'autre devant les tribunaux administratifs, si ceux-ci estiment qu'il convient que l'action judiciaire soit préalablement jugée, ils peuvent surseoir à statuer jusqu'après le jugement définitif des tribunaux. 10 juillet 1822, Desgraviers.

55*2. — Après qu'un sursis a été ordonné par l'autorité administrative jusqu'à ce qu'une question préjudicielle ait été décidée par les tribunaux judiciaires, il n'est permis de revenir devant l'autorité qui a ordonné le sursis qu'après qu'il y a eu de la part des tribunaux chose définitivement jugée sur cette question. 10 avril 1818, Régie des domaines c. Alziary.

Mais si le tribunal administratif s'est borné à accorder un délai pendant lequel l'une des parties devait porter la question préjudicielle devant les tribunaux civils, il n'excédera pas ses pouvoirs en statuant sur le fond, si le délai accordé est expiré sans que l'autorité judiciaire ait été saisie de la question préjudicielle. 20 mars 1852, Marthières.