LIVRE IV

TITRE Ier. — Règles générales sur l'exécution des décisions et

actes administratifs 33

CHAP. Ier. — Exécution des décisions administratives 33

Sect. Ire. — Force exécutoire des décisions administratives. . 33

Sect. II. — Mode d'exécution des décisions administratives. . 37

CHAP. II. — Exécution des actes administratifs 40

CHAP. III

TITRE II

CHAP. Ier.

CHAP. II

Sect. Ira« Sect. IL

Sect. III.

Sect. IV.

TITRE III

TITRE IV

CHAP. Ier.

CHAP. II

TITRE V

CHAP. Ier.

CHAP. II

TITRE VI

CHAP. I"

Sect. Ire.

Sect. II.

Sect. III.

Sect. IV.

CHAP. II

TITRE Ier.

CHAP

Ier.

CHAP

Sect.

1er

TABLE DES TITRES. 9

Pages, Formalités relatives aux copies ou expéditions

des décisions et actes administratifs 42

Règles particulières à l'exécution de certaines décisions 49

Exécution des décisions des tribunaux administratifs spéciaux 49

Exécution des condamnations contre l'État, ou d'autres personnes morales, ou poursuites en

paiement d'obligations r 50

Exécution des condamnations contre l'État. ... 51 Exécution des condamnations contre les départements 52

Exécution des condamnations contre les communes 53

Exécution des condamnations contre les établissements publics 58

Référé 60

Dépens et frais 67

Condamnations aux dépens 67

Liquidation des dépens et frais. 85

Saisies-arrêts entre les mains de l'administration. 92 Quels deniers peuvent être saisis entre Jes mains

de l'administration 92

Formes des saisies-arrêts entre les mains de l'administration 98

Contraintes administratives 107

Dans quels cas et dans quelles formes sont décernées les contraintes 107

Contributions directes 107

Contributions indirectes 109

Enregistrement , timbre et domaines 111

Matières diverses 112

• Force exécutoire et effets des contraintes lld*