LIVRE V

INSTRUCTIONS diverses.

- Contributions directes. Formalités relatives à l'instruction et au jugement des réclamations. 129

• Au nom de qui les réclamations peuvent être

formées 130

Instruction et jugement des réclamations devant

le conseil de préfecture 137

• Réclamations relatives aux opérations cadastrales. 137

• Réclamations contre le tarif des évaluations. ... 137 ■ Réclamations contre le classement 138

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