II. La péremption n'est pas interrompue

Par la fixation de la cause pour être plaidée, s'il ne résulte ni du plumitif, ni d'aucune pièce de la procédure que les avocats ou les avoués des parties aient été présents et aient consenti à cette fixation. La présomption que les mandataires des parties ont été présents ne peut résulter de l'usage existant au tribunal de ne fixer les causes pour être plaidées qu'en présence et du con

PÉREMPTION D'INSTANCE. — Art. 399. r9

sentement des parties : Liège, 20 janv. 1851 (Jurisprud. belge, 1852, t. 2);

Parla signification de simples actes déclaratifs de la partie exprimant qu'elle persiste dans sa demande : ces actes étant inutiles à la marche de la procédure ne sont pas des actes valables dans le sens de la loi : Paris, 2 août 1852 (S. -V. 52.2.522). — Contra, M. Rodière, t. 2, p. 247, dont M. Chauveau regarde l'opinion comme préférable ;

Par un acte nul, en ce que, signifié au maire d'une commune en sa qualité, il ne porte pas le visa de ce fonctionnaire : Bordeaux, 11 juin 1844 (/. Av., t. 67, p. 637). Conf., Rodière, loc. cit.;

Par un concordat intervenu enlre le mari défendeur à une demande en séparation de biens et ses créanciers, et auquel la femme demanderesse a été partie, alors du moins que ce concordat, resté sans exécution, a depuis été annulé: Caen, 25 août 1852 (S.V.53.2.584);

Par l'appel et la remise de la cause non contradictoires; par les conclusions prises en l'absence de la partie adverse, et par le jugement rendu par défaut sur ces conclusions et qui est tombé en péremption faute d'exécution dans les six mois : Riom, 8 mars 1851 (J. Av., t. 76, p. 269). Cette solution semblait à M. Chauveau susceptible de critique. Il admettait bien qu'un jugement par défaut, périmé faute d'exécution dans les six mois, n'a pas interrompu la péremption qui courait avant l'époque où il a été rendu ; mais il ne croyait pas exact de dire que l'appel et la remise de la cause prononcés en l'absence du défendeur défaillant n'interrompent pas la péremption. Pour que l'appel de la cause soit non interruptif, il faut, disait-il, qu'il n'aitété provoqué par aucun des avoués constitués, qu'il émane directement des magistrats, sans participation des avoués. C'est en ce sens qu'on doit entendre l'arrêt de la Cour de Bruxelles du 12 janv. 1828, cité au texte. Dans l'espèce de l'arrêt de la Cour de Riom, la cause avait été appelée et deux fois remise. C'est de la seconde de ces remises que devait courir le délai de la péremption et' non du jour de l'inscription au rôle. Telle est aussi l'opinion de M. Rodière, qui dit, t. 2, p. 248 : « Il n'est pas douteux pour nous que la mise au rôle interrompt la péremption; qu'un jugement de simple remise de cause rendu, même en l'absence de l'avoué, produit le même effet, etc. » Yoy. encore l'arrêt de la Cour de Limoges du 24 juill. 1846, précité (suprà, n. 113). — C'est en vertu de ces principes que la Cour de Caen a décidé , le 23 mai 1857 (Journ. de cette Cour, 1858, p. 95), que le jugement ou l'arrêt qui ordonne qu'une affaire soit distraite du rôle, faute par les avoués de se présenter pour conclure, ne peut être considéré comme un acte de poursuite interrompant la péremption, s'il n'est pas prouvé que la mise au rôle d'audience et la fixation d'un jour pour plaider aient été provoqués par l'une des parties;

Par b radiation de la cause du rôle opérée sur la déclaration des avoués que leurs clients ne veulent pas donner suite à l'affaire quant à présent : Besançon, 12 juill. 1848 (/. Av., t. 77, p. 486). — M. Chauveau considère encore cette décision comme contestable. V. d'ailleurs suprà, n. 113, et infrà, n. 126 ;

Par la radiation ordonnée sur le motif, donné par l'avoué de l'appelant seul, qu'un traité a dû intervenir entre les parties : Grenoble, 26 mai 1851 {Journ. de cette Cour, 1851, n° 46). — M. Chauveau adhérait, au contraire, à cette solution. La radiation, disait-il, est en pareil cas, comme une mesure d'ordre tendant à l'expédition des affaires. Il ne faut pas confondre cette hypothèse avec celle où les diligences d'une seule des parties pour entretenir la procédure produisent un effet interruptif.

IIS». Depuis il a été jugé, contrairement à l'opinion de M. Chauveau, par la Cour de Paris, le 27 mai 1872 (/. Av., t. 97, p. 437), que la radiation de la cause du rôle après envoi d'un bulletin par le greffier aux avoués, ne constituant qu'une mesure d'ordre intérieur à laquelle les parties sont

80 PÉREMPTION D'INSTANCE. — Art. 399.

étrangères, n'a pas le caractère d'un ictc interruptif de la péremption d'instance. — V. aussi Paris, 27 mars 1885 (J. Av., t. 110, p. 491).

116. Voici encore différentes solutions proclamant les unes l'interruption , les autres la non-interruption de la péremption d'instance :

Lorsque trois ans se sont écoulés depuis la demande en débouté de l'opposition à un jugement par défaut, sans que le défaillant ait renouvelé son opposition avec demande en péremption de l'instance , cette péremption est interrompu par la nouvelle assignation en débouté d'opposition donnée avant qu'elle ait été demandée : Trib. de comm. delà Seine, 12 nov. 1875 (J. Av., t. 101, p. 57).

La péremption d'une instance au cours de laquelle a été rendu un jugement ordonnant une expertise est interrompue par l'envoi que le conseil de l'une des parties a fait à l'expert de pièces et renseignements réclamés par celui-ci ■ Paris, 24 nov. 1853 (t. 99, p. 107).

11 1. En ce qui concerne l'instance d'appel, la Cour de Paris a décidé, par arrêt du 1er fév. 1865 (t. 90, p. 361), que la péremption est couverte par la signification d'un acte faite à l'avoué constitué par l'intimé, non sur l'appel, mais dans un exploit contenant demande, et que, d'ailleurs, la péremption ne peut être prononcée contre l'appelant qui, dans le cours d'une autre instance suivie entre lui et l'intimé, a demandé un sursis afin de faire statuer sur son appel, cette circonstance excluant de sa part l'intention de se désister de l'appel par lui interjeté, et rendant, par conséquent, inadmissible la péremption d'instance.

118. Il résulte d'un arrêt de la Cour de Montpellier, du 12 août 1865 (t. 91, p. 183), que les actes qui interrompent la péremption d'instance ne sont pas uniquement les actes de procédure relatifs à l'instance dont la péremption est plus tard demandée, mais tous ceux qui tendent à suspendre ou à terminer le litige , comme, par exemple, la contestation engagée entre les parties, dans le cours de la procédure de saisie immobilière, sur la validité du titre en vertu duquel il a été procédé à la saisie, dont la péremption est demandée.

119. Du reste, ce ne sont pas seulement les actes de procédure qui ont pour effet de couvrir ou d'interrompre la péremption d'instance ; cet effet appartient aussi aux négociations et accords par suite desquels le litige se trouve suspendu : Paris, 23 août 1862 (t. 88, p. 477).— V.infrà, n. 124 et 128.

119 bis. Le paiement d'un acompte, même lorsqu'il n'a lieu qu'à titre de garantie , constitue aussi un acte interruptif de la prescription, comme étant le prix de la suspension de la poursuite : Trib. civ. de la Seine, 21 juill. 1817 (t. 103, p. 143).

ISO. Mais, d'autre part, il a été jugé que la signification d'un jugement par défaut faite après les six mois de son obtention, ne constitue pas un acte

- interruptif de la péremption d'instance: Paris, 16 juill. 1877 (t. 102, p. 311); et qu'il en est de même de la demande et de l'obtention de l'assistance judiciaire à l'effet de procéder à l'enquête ordonnée par un jugement : Besançon,

.31 août 1870 (t. 99, p. 464).

121. (Q. 1410 b). La requête à fin de péremption d'instance, présentée avant l'expiration des trois ans, pourrait-elle être considérée comme acte interruptif de la péremption, et fournir une fin de non-recevoir contre la seconde demande formée après l'expiration du délai?

Réponse négative au texte de la part de M. Chauveau, qui cite des arrêts en sens divers sur cette question.

Son opinion a été confirmée par un arrêt de la Cour de Montpellier du 20 janv. 1854 (J.Av., t. 79, p. 571).

ISS. D'après un jugement du tribunal de la Seine du 21 juill. 1877

PÉREMPTION D'INSTANCE.— Art. 399. 81

(t. 103, p. 143), si une seconde assignation, fondée sur la même cause qu'une première demande, est par elle-même insuffisante pour empêcher la péremption de l'instance introduite par celle-ci, alors qu'elle ne rappelle pas cette p remière demande, elle prend le caractère d'un acte interruptif delà péremption lorsque, dans des conclusions postérieures, la première instance est rappelée, et que le demandeur y conclut au paiement des frais de l'instance suspendue. En tout cas, les conclusions qui rappellent la première instance et tendent à une condamnation ayant les mêmes causes, ainsi qu'au paiement des frais, •-ont une véritable demande en jonction de cette instance à la seconde, et il appartient au tribunal d'apprécier si la jonction ainsi opérée est un acte va- / lable d'interruption. — A plus forte raison, la péremption est-elle inter- I rompue par un acte qui, en rappelant aussi l'instance antérieure, explique ' l'objet de la nouvelle procédure, suite de la première demande, et reprend formellement les conclusions de celle-ci.

123. (Q. 1419). Une transaction ou un compromis intervenu dans le cours d'une instance, mais qui n'a pas été exécuté, interrompt-il le cours de la péremption ?

L'affirmative, admise au texte par Carré, d'une manière absolue quant à la transaction, avec restriction quant au compromis, a été consacrée par diffé"°nts arrêts mentionnés, ibid., par M. Chauveau, qui, lui, est d'avis que les circonstances particulières peuvent seules ici déterminer la décision du juge.

124. Dans le Supplément précédent, notre auteur citait un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 9 iuill. 1844 (/. Av., t. 67, p. 625), et un arrêt de la Cour de cassation du 6 fév. 1844 (t. 66 , p. 370), qui ont décidé que la transaction intervenue entre deux parties interrompt la péremption. — Il rap. pelait qu'il a été jugé par la Cour de Lyon, le 17 janv. 1844 (t. 66, p. 242), et par la Cour de Bordeaux, le 2 juill". 1852 (Journ. de cette Cour, 1852, p. 331), qu'un projet sérieux de transaction intervenu dans le cours d'une instance peut aussi être considéré comme suffisant pour empêcher la péremption ; tandis qu'il a été décidé par la Cour de Bordeaux, les 12 févr. et 18 nov. 1850 (t. 76, p. 400), qu'un simple projet de compromis, supposant des pourparlers sérieux entre les parties, doit avoir le même effet; par la Cour de Bordeaux, le 21 fév. 1845 (t. 69, p. 494), que la péremption d'instance d'appel n'est pas interrompue par de simples propositions d'arrangement ; et c'est aussi ce qui résulte d'un arrêt de la Cour de Grenoble du 27 mai 1851 (Journ. de cette Cour, 1851, n° 46).

125. M. Chauveau mentionnait encore les solutions suivantes : — Le délai de la péremption d'instance qui court sur l'appel d'un jugement de séparation de corps est interrompu par la réconciliation du mari et de la' femme : Agen, 4 mars 1857 (J. Av., t. 82, 1. 141).

126. L'arrêt qui ordonne la radiation de la cause du rôle sur la déclaration des avoués que la cause est terminée, interrompt la péremption : Montpellier, 6 mars 1848 (t. 73, p. 435) et 9 août 1857 (t. 77, p. 486).— Compar. suprà, n. 113, 114 et 115.

127. Enfin, il résulte de l'arrêt de la Cour de Bordeaux, du 12 fév. 1850 précité (suprà, n. 124), que la péremption d'une instance dont la décision est subordonnée au résultat d'un arbitrage, est valablement interrompue tant que les arbitres n'ont pas statué, et alors que la cause a été mise hors du rôle, du commun accord des parties.

128. Depuis, l'effet interruptif de la péremption a été reconnu, soit au compromis, parce qu'il est un moyen de suspendre et même de déterminer le litige : Montpellier, 25 fév. 1873 (t. 98, p. 331) ; —soit à tous actes desquels il résulte que le demandeur a eu de justes motifs pour arrêter ses dili-

82 PÉREMPTION D'INSTANCE. — Art. 399.

gences ; et, par exemple, aux propositions d'arrangement qui ont été faites au demandeur, et qui se sont continuées pendant tout le temps qu'a duré la suspension des poursuites : Besançon, 31 août 1870 (t. 99, p. 464). — Mais les projets et pourpalcrs d'arrangement ne peuvent constituer des actes interruptifs de la péremption, qu'autant qu'ils sont postérieurs à l'instance dont la poursuite a été suspendue : Trib. civ. de la Seine, 21 juill. 1877 (J. Av., t. 103, p. 143).

129. (Q. 1436 a). Peut-on considérer comme acte valable dont l'effet aux termes de l'art. 399, serait de couvrir la péremption, un acte quelconque qui pourrait, à la vérité, se rattacher à l'instance, mais qui ne serait pas fai dans cette instance ?

La négative est établie au texte par Carré, qui pose en principe que les actes dont parle l'art. 399 ne peuvent être que des actes de procédure faits dans l'instance sujette à péremption et devant le tribunal qui en est saisi. — M. Chauveau, ibid., embrasse cette doctrine, en faveur de laquelle il invoque diverses décisions.

13©. Notre auteur observe toutefois, en citant dans ce sens un arrêt de la Cour de cassation, qu'une procédure en faux intentée devant un autre tribunal, mais contre les actes produits dans l'instance dont on poursuit la péremption, a pour effet de suspendre cette péremption, parce qu'il y a nécessairement interruption de la procédure originaire toutes les fois qu'un incident en faux est soulevé.

131. Dans le Supplément précédent, M. Chauveau citait également, dans le sens de la solution adoptée au texte, un jugement du tribunal de la Seine, du 4 déc. 1857 (J. Av., t. 83, p. 272), et un arrêt de la Cour de Bordeaux du 23 janv. 1854 (t. 79, p. 310).

132. Il a été jugé encore que les actes de procédure, pour interrompre ou couvrir la péremption, doivent se rattacher à l'instance même dont l'extinction est demandée; et qu'ainsi la tierce opposition formée par le saisissant à un jugement qui, postérieurement à la demande en validité de la saisie-arrêt, a attribué à un autre créancier du débiteur les sommes saisies-arrêtées, n'est pas un acte interruptif de la péremption de l'instance en validité : Paris, 24 août 1862 (t. 88, p. 477). —Mais Y. Cass., 13 juin 1887 (t. 112, p. 369).

133. (Q. 1436 b). Une nouvelle constitution d'avoué, signifiée dans un acte introductif d'une nouvelle instance, empêcherait- elle la péremption d'une instance déjà engagée ?

M. Chauveau, dans le précédent Supplément, exprimait l'avis que la Cour d'Alger s'est écartée des vrais principes en consacrant l'affirmative par arrêt du 25 fév. 1851 (Echo d'Alger, 1851, n° 8).

134. (Q. 1440). L'inscription de la cause au rôle couvre-t-elle la péremption? — Le cours de la péremption est-il suspendu tout le temps que la cause demeure inscrite au rôle ? — Au cas de simultanéité entre la mise au rôle et la demande en péremption, à qui du demandeur ou du défendeur en péremption appartient-il de justifier de l'antériorité de sa demande ?

Le premier point est résolu affirmativement au texte par Carré et par M. Chauveau. Sur le second point, Carré paraît adopter aussi l'affirmative; tandis que M. Chauveau embrasse l'opinion contraire.

tlir>. Ce dernier auteur, dans le précédent Supplément, invoquait à l'appui de la doctrine du texte sur la première question, Bordeaux, 27 fév. 4845 (J.Av., t. 69, p. 571); Riom, 8 mars 1851 (t. 76, p. 369); Paris, 5 juill. 1855 {Gaz. des trib., du 5 sept.; Droit, du 10 s^pt.). — Ii e»t évident, observait-il ensuite, que, comme l'a jugé la Cour de Bordeaux, le 26 fév. 1844 (J.

PÉREMPTION D'INSTANCE. — Art. 399. 83

Av., t. 66, p. 311), la péremption n'est pas interrompue par la mise au rôle ) de la cause, si la demande en péremption est antérieure.

136. Sur le troisième point, M. Chauveau mentionnait un arrêt de la '■ Cour de Paris, du 5 juill. 1855 (/. Av., t. 81, p. 103), qui a décidé qu'en

cas de simultanéité entre la mise au rôle, et la demande en péremption, c'est au demandeur en péremption de justifier de l'antériorité de sa demande, décision qui rentre dans la doctrine enseignée par lui sous la quest. 1447 (V. suprà, n. 110), et dans son Formul. deproc, 2e éd., t. 1, p. 218, note 8.

137. Il a été jugé aussi, conformément à la solution de M. Chauveau, sur la seconde question ci-dessus, que si l'inscription de la cause au rôle interrompt la péremption de l'instance, elle n'a pas pour effet de suspendre le cours de la péremption pendant tout le temps que la cause demeure inscrite : Riom, 8 mars 1851, susénoncé.

138. On comprend d'ailleurs, ajoutait M. Chauveau, que la mise au rôie ne produit d'effet interruptif qu'autant qu'elle a été régulièrement faite. Ainsi lorsque l'avoué constitué par le demandeur vient à décéder, la mise au rôle faite par le successeur de cet avoué sans reprise d'instance, et sans qu'il ait été constitué par le demandeur, n'a aucune influence sur le cours de la péremption. En pareil cas, le successeur est étranger à l'instance dans laquelle occupait son prédécesseur, et tant qu'il n'a pas été constitué, il n'a pas qualité pour faire un acte quelconque valable dans cette instance.

139. Notons à notre tour, qu'il a été jugé, d'une part, conformément à la doctrine du texte, que la mise au rôle, encore bien qu'elle n'ait pas eu lieu contradictoirement, est un acte interruptif de la péremption : Metz, 4 juill. 1865 (t. 90, p. 367); et, d'autre part, que l'appel général des causes à l'audience n'a pas ce caractère; mais qu'il en est différemment du renvoi de la cause au rôle général, lors d'une audience à laquelle elle avait été fixée pour poser qualités'et s'expliquer : Bruxelles, 9 juin 1870 (t. 97, p. 113). — V. aussi notre Formul. annot., t. 1, p. 279, n. 20.

140. (Q. 1441). Un avenir auquel on n'a donné aucune suite peut-il cou~ vrir la péremption ?

141. La Cour de Paris a toutefois décidé, le 27 mai 1872 (J. Av., t. 97,

p. 437), qu'on ne saurait voir un acte interruptif de la péremption dans l'avenir qui, tout en étant donné pour voir prononcer la péremption de l'instance, contient sommation de communiquer les pièces, alors surtout que la partie de l'avenir relative à cette sommation se trouvait autographiée d'avance.

142. (Q. 1433 bis). La dénonciation d'une saisie-arrêt au tiers saisi interrompt-elle la péremption vis-à-vis du débiteur principal ?

Résolu affirmativement au texte par M. Chauveau.

143. (Q. 1438 a). Des actes de procédure qui ne seraient pas frappés de nullité, mais qui ne seraient pas permis par la loi, comme les dupliques en matière ordinaire, les écritures en matière sommaire, couvriraient -ils la péremption'?

L'affirmative est également enseignée au texte sur ce point.

144. (Q. 1438 b). Des actes inutiles et (rustratoires peuvent-ils interrompre la péremption ?

Carré, au texte, paraît admettre la négative ; tandis que M. Chauveau y adopte l'opinion contraire.

Adde conf. au sentiment de Carré, Bordeaux, 11 juin 1844 (/. Av., t. 67, p. 637), et à celui de M. Chauveau Rodière, t. 2, p. 247. — V. suprà, n. 114

84 PÉREiMPTION D'INSTANCE. — Art. 399, 400, 401.

145. (Q. 1439). La péremption est- elle couverte par des actes de procédure faits devant un juge incompétent ?

L'affirmative, enseignée au texte, est constante. Adde notre Formui. annot., 1. 1, p. 279, n. 19.

146. (Q. 1442). Des actes faits au nom du défendeur et qui seraient de nature à couvrir la péremption pourraient-ils être désavoués par lui ?

Solution négative au texte, sauf l'action en dommages-intérêts à laquelle serait soumis l'avoué qui, ayant reçu des ordres pour demander la péremption, ferait au contraire des actes propres à la couvrir.

14K5\ (Art. 399). Les juges peuvent-ils déclarer la péremption interrompue par V effet d'un acte qui n'est pas représenté, mais dont ils connaissent l'existence, lorsque la suppression frauduleuse de cette pièce n'a pu avoir lieu que par le fait du demandeur en péremption ?

Décidé affirmativement au texte, t. 3, p. 420, notel, 1°.

§ 8. — Instruction de la demande en péremption. — Appel.

148. (Q. 1428 b). La demande en péremption d'une instance introduite avant la publication du Code de procédure civile doit-elle être instruite et jugée suivant les dispositions de ce Code ou d'après les règles de l'ancienne jurisprudence ?

Il est enseigné au texte que cette demande doit être instruite et jugée suivant les dispositions du Code de procédure.

149. (Art. 400). Quand il a été formé plusieurs demandes en péremption, est-il nécessaire de les faire juger dans l'ordre où on les a présentées ?

Décidé négativement au texte, t. 3, p. 433, note, 3°.

150. (Id.). Une demande en péremption constitue-t-elle un procès à part, dans lequel on puisse ne plaider que le seul fait de la discontinuation des poursuites, sans entrer dans la discussion d'aucune question relative au fond de Vinstancel

Décision affirmative au texte, ibid., 2°.

151. (Q. 1427 quinquies). Si l'objet de l'instance dont la péremption est demandée n'est pas d'une valeur supérieure au taux du dernier ressort, le jugement sur la péremption peut-il être attaqué par la voie de l'appel ?

La négative est établie au texte par M. Chauveau.

152. Il a été jugé que la demande en péremption d'une saisie immobilière étant une demande principale et nouvelle, et non un incident de la poursuite de saisie, l'appel du jugement rendu sur cette demande n'a pas besoin d'être notifié au greffier du tribunal, comme celui des jugements statuant sur les incidents de saisie immobilière : Montpellier, 12 août 1865 (J. Av., t. 91, p. 183). — Mais M. Chauveau professe l'opinion contraire. V. Saisie immobilière (quest. 2424).

153. (Art. 400). L'exception de nullité d'une signification de requête en péremption d'instance peut -elle être proposée pour la première fois en appel ?

Solution négative au texte.

§ 9 — Effets de la péremption.

154. (Q. 1448). La péremption qui, aux termes de l'art. 401, n'éteint pas l'action, peut-elle néanmoins contribuer à l'éteindre, en sorte qu'une nouvelle demande ne puisse être formée?

PÉREMPTION D'INSTANCE. - Art. 401. 85

La péremption contribue à éteindre l'action, selon l'observation au texte de Carré, approuvée par M. Chauveau, lorsque le temps de la prescription est venu à expirer pendant le cours de l'instance périmée. — Compar. suprà, n. 49 ter.

155. (Q. 1449). N'est-il pas un cas où la péremption éteint absolument faction ?

Ce cas, est-il dit au texte, est celui où la péremption frappe sur l'instance d'appel. — V. Appel, n. 549, et suprà, n. 6.

1 56. (Art. 401). La péremption de l'instance introduite par la demande en péremption entraîne-t-elle celle de l'instance principale ?

Décision négative au texte, t. 3, p. 441, note, 2°.

Mais on a vu plus haut, n. 65, que l'instance introduite par la demande en péremption se périme elle-même.

15*7. (Id.). La péremption d'une instance éteint-elle les qualités sous lesquelles les parties ont agi dans cette instance; de telle sorte qu'on ne puisse postérieurement leur opposer la qualité d'héritier qu'elles y auraient prise ?

Ce point est aussi résolu négativement au texte, ibid., 3°.

158. (Q. 1450). La péremption erilève-t-elle au demandeur le bénéfice des intérêts que la demande faisait courir ?

Oui, est-il répondu au texte, et le demandeur perdrait même les intérêts ayant couru depuis l'essai de conciliation qui aurait précédé la demande, l'art. 57 ne les faisant courir depuis la citation en conciliation, que sous la condition que la demande soit formée dans le mois, et la péremption faisant disparaître la demande.

159. (Q. 1450 bis). Celui contre lequel la péremption est prononcée doit-il les frais des actes nuls ou frustratoires ?

Réponse négative au texte.

160. (Q. 1451 a). La disposition de l'art. 401, d'après laquelle on ne peut, dans aucun cas, opposer aucun des actes de la procédure éteinte, ni s'en prévaloir, s' étend-elle jusqu'aux jugements qui auraient été rendus durant l'instance ? — La péremption d'instance laisse-t-elle subsister les actes antérieurs, et notamment le protêt qui a servi de base à l'instance, sans en faire partie intégrante ?

Le premier point est résolu affirmativement au texte quant aux jugements préparatoires ou interlocutoires et aux jugements par défaut, et négativement à l'égard des jugements définitifs et contradictoires.

161. Dans le précédent Supplément, M. Chauveau mentionnait un arrêt de la Cour de cassation du 5 mai 1857 (J. Av., t. 83, p. 81), qui a déclaré avec raison, suivant lui, que la péremption de l'instance engagée par suite des contestations élevées sur l'exécution d'un jugement définitif ne s'étend pas à l'instance terminée par ce jugement.

163. Ensuite, sur le second point, il citait un autre arrêt de la même Cour, du 2 janv. 1855 (J. Av., t. 80, p. 542), qui a décidé que la péremption d'instance entraîne l'extinction de tous les actes de procédure qui constituaient l'instance, mais qu'elle laisse subsister les actes antérieurs et notamment le protêt qui a servi de base à l'instance, sans en faire partie intégrante. Le protêt ne faisant pas partie des actes de l'instance, ajoutait notre auteur, il est évident qu'il n'est pas atteint par les dispositions de l'art. 401. Voy. Formulaire de procédure, 2e éd., t. 1, p. 221, note 4. Mais il faisait remarquer qu'à l'égard des endosseurs d'une lettre de change, la péremption, sans toucher au protêt, peut avoir pour effet d'entraîner une déchéance irréparable au préjudice du porteur qui ne se trouvera plus dans les délais pour exercer son recours (Cod. comm., 165, 166, 167, 168).

86 PÉREMPTION D'INSTANCE. — Art. 401.

1CÎÎ. (Q. 1451 B;. En prononçant la péremption d'instance, un tribunal peut-il valablement statuer au fond, si toutes les parties y concluent f

Par arrêts des 15 nov. 1855 et 17 juin 1856 (/. Av., t. 82, p. 273), la Cour de Paris et la Cour suprême ont résolu affirmativement celte question.

164. Dans le précédent Supplément, M. Chauveau observait que le point sur lequel ces arrêts ont prononcé est sans précédents dans la jurisprudence, et il se demandait si la solution qu'ils lui ont donnée peut se concilier avec le principe universellement admis que, si l'action n'est pas éteinte par la péremption, il en est autrement de tous les actes de la procédure périmée, y compris l'exploit introduclif d'instance.

Il est incontestable d'abord, disait-il, qu'on peut conclure principalement à l'admission de la péremption et subsidiairement au rejet de h demande au fond pour le cas où la péremption ne serait pas accueillie, parce qu'alors aucune contradiction n'existe, le juge ne devant examiner le fond qu'autant que l'incident en péremption ne l'a pas arrêté. — Mais peut-on, en même temps, demander au tribunal de déclarer la procédure périmée, et, cette déclaration faite, de prononcer sur le fond, comme si la procédure périmée existait encore et si l'instance n'avait pas été éteinte ? L'affirmative que les arrêts ci-dessus ont adoptée ne paraissait point juridique à notre auleur ; elle a, il est vrai, pour résultat, observait-il, d'économiser les frais et de faire vider un litige qui pourrait être, immédiatement après la péremption prononcée, reproduit devant le tribunal, et donner lieu à une instance nouvelle. Mais, si la procédure est annulée par la péremption, il n'y a plus d'instance, et s'il n'y a plus d'instance, comment le tribunal peut-il statuer sur des conclusions prises avant la péremption et que cette péremption est venue frapper de stérilité ?

Tels sont les doutes que lui suggérait la solution qui vient d'être rappelée et d'après laquelle les effets de la péremption se résolvent en une condamnation aux dépens mise à la charge de celui contre qui la péremption est prononcée, la procédure survivant, d'ailleurs, fictivement à la péremption par le consentement des parties, et laissant, en conséquence, les juges saisis au moyen des conclusions au fond. — Il serait plus logique, disait-il en terminant, de voir, dans une procédure aussi bizarre, une véritable renonciation à la péremption, à cause de la contrariété des conclusions prises.

165. (Q. 1427). La péremption est-elle de sa nature indivisible, lors même que l'objet du procès est susceptible de division, et quelles sont les conséquences de cette indivisibilité ?

Le principe de l'indivisibilité absolue de la péremption est établi au texte, où M. Chauveau repousse la distinction que Pigcau propose de faire entre le cas où l'objet de l'instance est indivisible et celui où il ne l'est pas, mais n'applique toutefois le principe dont il s'agit qu'à l'égard des demandeurs au principal, défendeurs à la péremption, et refuse d'admettre, par exemple, que la demande en péremption formée par un seul des défendeurs au principal profite aux autres. Notre auteur reconnaît d'ailleurs, ibid., que l'indivisibilité de la péremption cesserait d'avoir lieu si les diverses parties qui se prétendent coïntéressées n'avaient pas réellement intérêt dans la même con testation, comme si, par exemple, elles avaient interjeté appel, sur des chefs différents, du jugement intervenu sur l'instance principale, etc.; et que cette indivisibilité est restreinte aux actes antérieurs à la demande en péremption.

166. Dans le précédent Supplément, M. Chauveau exposait de la manière suivante l'état de la jurisprudence :

Le 14 nov. 1845 (/. Av., t. 69, p. 722), la Cour de Paris avait reconnu que l'instance d'appel pouvait être périmée vis-à-vis de l'un des intimés, bien que des actes interruptifs eussent été faits contre les autres intimés

PÉREMPTION D'INSTANCE. —Art. 401. 87

ayant, d'ailleurs, des intérêts distincts. Cette solution n'est plus appliquée aujourd'hui. Il est généralement admis que l'indivisibilité s'oppose a ce que l'instance existe ou périsse en partie (Montpellier, 22 juin 1846, J. Av., t. 73, p. 607), sans avoir égard, d'ailleurs, à la divisibilité ou à l'indivisibilité de l'objet litigieux (Riom, 9 fév. 1848, t. 73, p. 674), et bien que les intérêts des parties soient opposés (Riom, 8 fév. 1854, Journ. des arrêts, 1854, n° 805). — Pour que la péremption puisse être prononcée, il faut qu'elle soit acquise contre tous les demandeurs principaux et qu'elle soit demandée contre tous. Un seul acte interruptif fait à la requête de l'un de ces demandeurs profite à tous les autres et rend les défendeurs, demandeurs en péremption, non recevables : Bastia, 19 juin 1839 (t. 57, p. 633) et 2 déc. 1856 (t. 83, p. 227); Toulouse, 8 mai 1852 (Journ. de cette Cour, 1852, n° 68); Cass., 4 mai 1853 (/. Av., t. 79, p. 111). — Il a été aussi jugé que le désistement de l'acte interruptif ne peut nuire ni au désistant, ni aux autres demandeurs principaux qui ont refusé de l'accepter : Pau, 11 mai 1853 (t. 82, p. 455), arrêt intervenu dans un procès où la péremption n'avait été demandée que contre le demandeur principal, tandis qu'à ce demandeur était venu se joindre un garant formel. — V. encore Grenoble, 17 déc. 1852 (t. 79, p. 114); Nîmes, 10 déc. 1855 (Journ. des arrêts, 1855, p. 57), arrêt qui a jugé que des démarches pour un arrangement sérieux avec certains intimés empêchent le cours de la péremption vis-à-vis des autres intimés : Cass., 10 juin 1856 (J. Av., t. 82, p. 188), décision annulant un arrêt de la Cour de Lyon du 31 janv. 1855, contraire au principe de l'indivisibilité.

16*7. La demande en péremption d'instance formée seulement contre ceux des héritiers ou ayants cause du demandeur primitif qui se sont fait connaître par une reprise d'instance, a été déclarée valable par un jugement du tribunal civil de Villefranche du 9 août 1855 (J. Av., t. 81, p. 10U).

168. En ce qui concerne les défendeurs principaux, demandeurs en péremption, la jurisprudence décide que lorsque la péremption est acquise en faveur de tous, il suffit qu'un ou plusieurs d'entre eux la demandent pour qu'elle soit prononcée au profit de tous: Colmar, 20 déc. 1839 (/. Av., t. 58, p. 103), Cass., 8 fév. 1843 (t. 64, p. 231), et cela même lorsque les défendeurs qui ne l'ont pas demandée déclarent ne vouloir pas en profiter et la repousser : Nîmes, 27 janv. 1845 (t. 73, p. 627); Trib. de Gand, 15 fév. 1858 (Belgique judiciaire, 1858, n. 45).

168 bis. Sur le principe général de l'indivisibilité de la péremption, M. Chauveau citait encore: Riom, 6 nov. 1847 (t. 73, p. 371); Bordeaux, 23 avril 1847 (ibid.) ; Toulouse, 18 mars 1850 (t. 76, p. 437) ; Montpellier, 5 août 1850 (t. 76, p. 150) ; Riom, 8 juin 1853 (t. 79, p. 113) et 15 mars de la même année (Journ. des arrêts, 1853, p. 751); Bastia, 2 déc. 1856 (t. 83, p. 227).

169. En ce qui touche les restrictions que comporte ce principe, notre auteur rappelait qu'il a été jugé que lorsque plusieurs parties, ayant même intérêt, cessent d'être représentées par le même avoué et constituent des avoués différents, l'arrêt définitif que l'une de ces parties obtient en son nom personnel ne donne pas aux autres le droit de repousser la demande en péremption qui serait formée contre elles, en se fondant sur l'indivisibilité de l'instance : Lyon, 17 janv. 1844 (J. Av., t. 66, p. 242); que, d'après un arrêt de la Cour de Bordeaux du 26 févr. 1844 (t. 66, p. 311), lorsqu'en première instance diverses demandes ont été jointes, et qu'après le jugement définitil appel a été interjeté séparément par chacune des parties condamnées, la péremption peut être demandée contre celui à l'égard duquel elle est acquise, sans qu'il soit nécessaire de la demander contre les autres; et que la Cour de Toulouse s'est prononcée dans le même sens par arrêt du 18 mars 1850