I. La péremption d'instance est interrompue

Par un acte de procédure contenant demande en communication de pièces, bien qu'il soit fait le lendemain de l'expiration du délai et malgré la demande prématurée en péremption, qui doit être jugée suivant l'état où est la cause au moment où la demande a été formée : Caen, 5 août 1850 (J. Av., t. 76, p. 400);

Par la constitution d'un avoué, alors même que cet avoué aurait cessé ses fonctions, quand surtout l'appelant étranger à la localité a pu ignorer ce fait, survenu postérieurement à la signification de l'exploit : Rouen, H juill. 1854 (Journ. de proc, 1855, p. 133). — Mais, après que la péremption a été demandée, la constitution d'avoué sous toutes réserves ne constitue pas une renonciation tacite à cette péremption ■ Orléans, 3 fév. 1848 (J. Av., t. 73,

Par le transport des experts sur les lieux, pourvu qu'il soit constaté par le rapport ; la preuve testimoniale, ni la déclaration des experts ne pouvant suffire pour le prouver : Montpellier, 9 nov. 1844 (J. Av., t. 68, p. 116);

Par la radiation de la cause du rôle prononcée sur la demande des parties avec déclaration que l'affaire doit être regardée comme terminée, bien qu'une telle déclaration n'empêche pas la péremption de courir à l'avenir : Caen, 4 mars 1850 (J. Av., 1853, p. 24). — La Cour de Rordeaux a même considéré comme un acte interruptif un simple bulletin de remise de cause : arrêt du 7 janv. 1852 {Journ. de proc, 1852, p. 157); mais M. Chauveau trouvait cette décision beaucoup trop indulgente;

Par un acte d'avoué signifié au ministère public qui s'est présenté pour l'Etat : Toulouse, 27 mars 1844 (/. Av., t. 72, p. 684);

Par une requête en intervention : Toulouse, 28 mars 1843 (J. Av., t. 67, p- 417);

Par la requête signifiée à l'avoué de la partie adverse, à l'effet de reprendre une instance engagée à une époque remontant à plus de trois ans et d'obtenir que cette instance soit jointe à celle introduite contre elle par cette même partie et relative au même objet. Il y a dans ce cas interruption, alors même que l'acte ayant pour but la demande en jonction d'instances n'a été notifié qu'au défenseur ayant charge d'occuper seulement dans la seconde instance. On ne saurait donc invoquer comme une cause de nullité de l'acte le défaut de notification à la partie elle-même, puisque en définitive cet acte sert de lien légal entre les deux instances, et qu'à ce point de vue, le défenseur adverse a qualité pour le recevoir et y répondre : Alger, 7 oct. 1852 (Jurispr. algérienne, 1853, p. 14);

Par la consignation de l'amende d'appel : Caen, 7 juill. 1840 (J. Av., 1841, p. 370). La Cour de Poitiers s'est à tort, selon M. Chauveau, prononcée en sens contraire, le 26 mars 1852 (J. Av., t. 77, p. 292);

Enfin par tout acte qui a pour objet l'instruction du procès, et spécialement par l'appel et la remise contradictoire de la cause à une autre audience : Limoges, 24 juill. 1846 (J. Av., t. 72, p. 373). Conf., Rodière.t. 2, p. 248.