Art. 505). Quelle est l'origine de la prise à partie

Au texte, t. 4, p. 386, Carré rappelle qu'à l'ancienne pratique qui obligeait les juges inférieurs de comparaîlre dans les causes d'appel pour soutenir leurs jugements, le législateur moderne a substitué la règle qui ne permet d'intimer, pour justifier le bien jugé de la sentence, que la partie qui a obtenu gain de cause, maisqui, en même temps, réserve aux plaideurs une action contre le magistrat coupable de prévarication, et à celui-ci une garantie contre le ressentiment et la passion des plaideurs; d'où l'origine de la prise à partie et la source de toutes les dispositions qui la régissent.

2. (Id.). Les dispositions du Code de procédure civile relatives à la prise à partie ont-elles été comprises dans V abrogation que le décret du 19 septembre •J870 a prononcée de toutes les dispositions des lois générales et spéciales ayant pour objet d'entraver les poursuites contre les fonctionnaires de toui ordre?

La négative a été consacrée par un arrêt de la Cour de cassation du 14 juin 1876(J. A»., t. 101, p. 321). — Cette solution est en harmonieavec lajurispru dencebien établie qui refuse de voir dans le décret du 10 septembre 1870 une abrogation des art. 479 et suiv., Cod. instr. crim., relatifs au mode de poursuite et d'instruction contre les magistrats et officiers de police judiciaire. V. Cass., 14 sept. 1871, 10 fév. 1872 et 24 déc. 1874; Montpellier, 29 janv. 1871; Douai, 21 déc. 1874, rapportés dans notre Journ. du minist. publ., 1. 14, p. 167; t. 15, p. 109; t. 18, p. 12 et 196.

3. (Q. 1820 bis). Quelle est la durée de l'action en prise à partie?

Au texte, M. Chauveau, après avoir consacré de iongs développements à établir cette proposition, que l'action civile exercée séparément de l'action publ'que, devant le juge civil, n'est soumise qu'à la prescription ordinaire de trente ans, en conclut que l'action en prise à partie, quoique ayant pour principe un crime, un délit ou une contravention, ne se prescrit elle-même que par cette durée.

V. aussi, en ce sens, notre Formulaire annoté, t. 1, p. 4M, n.31.

PRISE A PARTIE. — Art. 505. 93

» | 2. — Contre quelles personnes peut être exercée la prise à partie.

4. (Q. 1801). Peut-on prendre à partie les juges des Cours souveraines comme ceux des tribunaux inférieurs ?

Solution affirmative au texte.

Adde conf., Dalloz, Rèpert., V Prise à partie, n. 35 et 36.

5. (Q. 1802). Lorsque la prise à partie est fondée sur un jugement émané d'un tribunal entier, peut-elle être dirigée contre un des juges seulement, le rapporteur, par exemple?

Ce point est résolu négativement au texte.

Adde conf., Aix, 4 août 1875 (J. Av., t. 102, p. 335) ; Dalloz, n. 55; Bioche, Dict. de proc, v° Prise à partie, n. 17 ; notre Formul. annot., 1. 1, p. 408, n. 4.

6. (Q. 1803). La prise à partie peut-elle être exercée contre l'héritier du juge?

L'affirmative est admise au texte, où M. Chauveau ajoute qu'elle ne doit être appliquée qu'avec !e tempérament d'examen prudent et sévère commandé aux tribunaux par la difficulté qu'aura l'héritier à défendre à une action qui, en fait, est entièrement personnelle à son auteur.

Adde conf., Dalloz, n. 44; Rodière, t. 2, p. 411; notre Formul., ibid., n. 2.

K. (Q. 1800). Les officiers du ministère public peuvent-ils être pris à partie?

La solution affirmative, adoptée au texte, est bien constante.

Adde conf., Trib. de Caen, 12 juin 1849 (J. Av., t. 74, p. 500); Dalloz, n. 31 et suiv.; Rodière, t. 2, p. 411; Bioche, vis Minist. publ., n. 80, et Prise à partie, n. 12; notre Formul. annot., loc. cit.

8. Par son arrêt du 14 juin 1876, cité plus haut, n. 2, la Cour de cassation a décidé d'une manière générale que les règles de la prise à partie ne s'appliquent pas seulement aux juges proprement dits, mais encore à tous ceux qui, par leurs fonctions, appartiennent à l'ordre judiciaire, soit qu'ils concourent à l'action de la justice comme chargés du ministère public ou de l'instruction, soit qu'ils agissent comme officiers de police judiciaire ou auxiliaires du ministère public ; et que, spécialement, c'est par la voie de la prise à partie qu'un adjoint et un garde champêtre doivent être poursuivis en réparation du préjudice résultant d'actes par eux commis en leur qualité d'officiers de police judiciaire. — L'extension des règles de la prise à partie aux officiers de police judiciaire semble en effet justifiée tant par l'esprit de la loi que parla disposition même de l'art. 358, § 4, Cod. instr. crim.