Q. 1801 ter). Quid des greffiers des tribunaux

Ils ne peuvent être pris à partie, est-il répondu au texte par M. Chauveau, à part le cas prévu par le Code d'instruction criminelle (art. 164 et 370), où la minute d'un arrêt ou d'un jugement n'a pas été signée dans les vingtquatre heures par les juges qui l'ont rendu.

Adde conf., notre Formul. annot., p. 408, n. 5.

10. (Q. 1801 bis). La voie de la prise à partie est-elle ouverte contre les arbitres ?

M. Chauveau, au texte, embrasse la négative, et ajoute que si les arbitres refusent de juger, ils sont simplement passibles d'une action ordinaire en dommages- intérêts.

C'est ce qui résulte d'un arrêt de la Cour d'Agen, du 27 août 1845 [S. Av., t. 74, p. 302). Cependant la Cour de cassation a décidé, le 12 févr. 1850 (J. Av., t 76, p. 402), que l'architecte chargé comme arbitre, amiable cornvositeur, de statuer sur les différends survenus entre l'entrepreneur d'une,

94 PRISE A PARTIE.— Art. 505.

construction et le propriétaire, et d'indiquer les travaux de réparations à faire avec mission d'en surveiller l'exécution, n'encourt pas, à raison de ces travaux, la responsabilité qui pèse sur les architectes, mais n'est passible que de celle qui résulte des cas de la prise à partie.

Celle décision, comme M. Ghauveau l'observait dans le précédent Supplément, est contraire à la doctrine admise par le plus grand nombre des auteurs. Voy. en effet, outre ceux mentionnés au texte,' M. Dalloz, n. 38; notre Dictionn. du contentieux commerc, y" Arbitrage, n. 230 et 245, et notre formul. annot., loc. cit.

11. (Q. 1811) Un juge de paix peut-il être pris à partie à raison de ses fonctions dans un conseil de famille t Solution affirmative au texte.

Adde conf., notre Formul. annot., p. 408, n. 3.

§ 3. ~ Cas dans lesquels il y a lieu à prise à partie.

1&. (Q. 1805). La faute grossière donne-t-elle lieu à cette action comme le dol, que mentionne l'art. 505, n° 1 ?

Au texte Carré, et après lui M. Chauveau, tout en admettant la règle que le mal jugé n'est pas un moyen de prise à partie, estiment que cette voie est ouverte contre le juge qui a commis une erreur tellement grossière qu'il est impossible de ne la pas considérer comme un véritable dol, suivant l'axiome hâta culpa dolo œquiparatur. M. Chauveau combat sur ce point un arrêt de la Cour de cassation, du 17 juill. 1832 (/. Av., t. 42, p. 373), qui a refusé de voir dans la faute grossière du magistrat un cas de prise à partie.

13. Il mentionnait, dans le précédent Supplément, un nouvel arrêt de la Cour suprême, en date du 6 juill. 1858 (J. Av., t. 83, p. 482), qui a jugé encore que la faute sans dol ne donne pas ouverture à la prise à partie; et qu'ainsi l'appréciation dans les motifs d'un jugement de. la conduite d'un tiers étranger au procès , alors même que cette appréciation est do nature à causer préjudice à ce tiers, ne suffit pas pour justifier la prise à partie, lorsqu'il n'est pas établi que celte appréciation ait été faite avec le dessein de "uire.

14. Notre auteur n'en persistait pas moins à considérer la doctrine de la Cour de cassation comme contraire aux principes qui régissent la matière. Après avoir invoqué en faveur de son opinion M. de Fréminville, Organis. et compèt. des Cours d'appel, t. 1", n. 430, il reproduisait les observations dont M. Devilleneuve a fait suivre l'arrêt précité (S. -V. 58. 1.497), et que voici: « Lins cette matière, où tout est de rigueur, où le législateur, sans entendre

uciuement protéger le juge contre le dol et la fraude dont il pourrait se c-ndie coupable, a cependant voulu le meltro à l'abri des attaques inconsidérées des plaideurs, il n'est pas permis de raisonner par assimilation ou analogie (Voy. Cass., 31 juill. 1850, vol. 1851, 1, p. 120) ; il faut s'en tenir à la lellre de la loi. Or, la loi ne parle pas de faute ; elle ne parle que de dol et de fraude, et elle ajoute la concussion. L'art. 565 du Code de brumaire an iv lui-même y ajoulait, comme on l'a vu plus haut, la prévarication par inimitié ■personnelle ; mais bien évidemment cela rentrait dans le dol et la fraude, et l'on peul penser qu'il a dû paraître inutile aux auteurs du Code de procédure de le répéter dans le nouvel art. 505 de ce Code. En somme donc, il faut s'en tenir aux termes limitatifs de cet article, et dire que, quelque lourde que puisse être la faute commise par le juge, elle ne peut donner lieu à prise à partie qu'autant qu'elle serait en môme temps empreinte de dol ou de fraude. > M. Dalloz, n. 10 et suiv., soutient la même opinion, et M. Rodière semble

PRISE A PARTIE. — Art. 508. 95

^admettre lorsqu'il dit, t. 2, p. 411, que la faute grossière ne peut être assimilée au dol si le juge a pu la commettre de bonne toi. M. Chauveau déclarait que, quant à lui, il soutiendrait toujours qu'il peut exister des fautes tellement grossières, qu'il soit impossible de ne pas les considérer comme un véritable dol. Du reste, ajoutait-il, il s'agit là d'une question de fait, qui, malgré les terme-; restrictifs de l'art. 505, laisse aux juges supérieurs un pouvoir d'appréciation très étendu.

15. La Cour de Rouen a décidé, le 30 avril 4847 (/. Av., t. 73, p. 412), que, hors des cas prévus par l'art. 505, le juge n'est point responsable, cl que l'erreur qui apu lui échapper doit être supportée par la partie con'xe laquelle la réparation de cette erreur est prononcée. C'est pourquoi cette Cour a mis à la charge de l'intimé les frais du procès dans une espèce où les premiers juges s'étaient d'office déclarés incompétents, alors, au contraire, que l'affaire rentrait parfaitement dans les limites de leur compétence.

4 8. La Cour de Besançon a rendu, le 3 mars 1860 (D.p. 60.2.69;, un arrêt conforme à la doctrine de la Cour de cassation, mais dont cependant les motifs semblaient à M. Chauveau précieux à signaler : « A la vérité, y lit-on, la sentence dans la rédaction des motifs s'écarte de la réserve et de la dignité de langage que le magistrat doit s'imposer; mais si elle trahit la vivacité des impressions et l'inexpérience, elle n'indique pas nécessairement l'intention malicieuse de diffamer ou d'injurier; — A... S..., saisi comme juge des conclusions du demandeur, avait le droit incontestable d'en apprécier la nature et le but; ces appréciations peuvent être erronées ; il n'est point établi qu'elles aient été dictées par la passion. »

17. Peut-on concevoir, dans une société bien organisée, observait notre auteur, qu'il dépende absolument et arbitrairement d'un tribunal quelconque d'injurier ou de diffamer un plaideur ou un tiers, sans qu'il soit possible d'obtenir la réparation d'une faute aussi grave et aussi nuisible à l'homme et à sa réputation? Si nos lois nouvelles ont imposé aux tribunaux l'obligation de motiver leurs décisions, elles ne les ont pas armés de l'exorbitante prérogative d'apprécier sans nécessité la conduite des plaideurs ou des tiers. Une pareille omnipotence, si la prise à partie n'est pas admissible, peut donner lieu à des abus qu'il appartient au législateur de prévenir.

Que penserait-on (s'il se trouvait un magistrat assez oublieux de ses devoirs pour agir ainsi) d'un président d'assises qui, en prononçant l'acquittetement d'un accusé, lui dirait: «Vous êtes bien heureux, car vous étiez coupable. ■ Ne serait-ce pas là une calomnie publique qui n'est pas plus permise au président qu'au plus humble auditeur? Mais enfin, si le fait se produisait, la prise à partie ne serait-elle donc pas mille fois recevable, à moins qu'une action directe en calomnie ne lût ouverte contre le président ?

18. M. Chauveau s'excusait d'insister de nouveau sur une théorie qui parait solennellement condamnée. S'il cédait parfois, disait-il, à une jurisprudence unanime, ce n'était que dans les cas où il importe peu à l'ordre social que la solution soit affirmative ou négative. Mais il s'agit ici de la protection de l'honneur individuel, et il croyait devoir persévérer dans la conviction profonde qu'il avait conçue dès 1832.

19. La Cour de cassation a persisté elle-même dans sa jurisprudence. Elle a déclaré dans un arrêt du 12 juill. 1864 (/. Av., t. 89, p. 403), que la prise à partie contre les juges n'est admissible que dans le cas de dol, fraude ou concussion, soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements, et dans les autres cas spécifiés par l'art. 505, Cod. proc. Et cet arrêt décide spécialement que le fait, par le président d'un tribunal, d'avoir inséré, par renvoi, sur la minute d'un jugement, une disposition modificative de celle prononcée à l'audience, ne donne pas ouverture à la prise à partie, alors que le renvoi, signé seulement Par 'e président et non par le greffier, est resté sans

96 PRISE A PARTIE. — Art. 505, 506.

valeur légale, et que, la disposition primitive n'ayant pas cessé de figurer au jugement, qui a été en réalité maintenu tel qu'il a été prononcé, la partie plaignante n'a éprouvé aucun préjudice.

20. V. aussi notre Formai, annot., p. 409, n. 8 et 9, où nous exprimons l'avis que l'énumération des cas de prise à partie que renferme l'art. 505 étant limitative, l'erreur du juge ne donne pas heu à cette action, bien qu'elle constitue une faute grossière, si elle n'est pas telle qu'elle implique nécessairement une intention frauduleuse de la part du magistrat.

21 . (Q. 1806). Quels sont les cas visés par l'art. 505, n° 2, où la prise à partie est expressément prononcée par la loi ?

Il est observé au texte que, nulle des dispositions de nos Codes sur les matières civiles ne prononçant la prise à partie, le n° 2 de l'art. 505 ne s'applique qu'aux cas prévus par les art. 77, 112, 164 et 271, Cod. instr. crim.

22. (Q. 1807). Quels sont les cas où, comme Vènonce le n° 3 de l'art 505, la loi déclare les juges responsables, à peine de dommages-intérêts ?