V. à cet égard les indications données au texte

23. (Q. 1807 bis). Pour faire prononcer des dommages-intérêts contre le pige, est-on libre de se servir des voies ordinaires ou de la prise à partie ?

M. Ghauveau établit, au texte, qu'on ne peut suivre que la voie de la prise à partie, et cite diverses autorités à l'appui de son opinion.

24. Dans le Supplément précédent, il indiquait encore dans le même sens, les arrêts ci-après de la Cour de cassation : — Le 24 mai 1840 (J.Av., t. 64, p. 221), cette Cour a décidé que tout acte du ministère du juge qui ne rentre pas dans l'énumération limitative de l'art. 505, ne peut servir de base à une poursuite personnelle contre lui ; que, partant, la voie extraordinaire de la prise à partie est le seul moyen donné par la loi pour faire condamner des juges à des dommages-intérêts. — Solution analogue le 12 février 1850 (Voy. suprà, n. 10). — Enfin, on lit dans un arrêt du 13 mars 1850 (J. Av., t. 76, p. 402), que le juge-commissaire d'une faillite ne peut être actionné en dommages-intérêts, à raison des fautes qu'il a pu commettre dans les opérations de la faillite, que par la voie de la prise à partie, et sous les conditions auxquelles on subordonne ce mode de recours ; qu'ainsi le failli est non recevable dans son action en dommages-intérêts, lorsqu'il l'intente par la voie ordinaire, et surtout s'il déclare que. n'imputant au juge ni dol, ni fraude, mais une simple faute dommageable, il ne veut pas le prendre à partie. — V. aussi Conf., Dalloz, n. 65; notre Formai, annot., p. 408, n. 7.

25. (Q. 1809). En quelles circonstances particulières y a- t-il déni de justice, donnant lieu à la prise à partie, aux termes du n" 4 de l'art. 505?

Voy. sur ce point les indications données au texte.

26. M Chauveau les complétait comme il suit dans le Supplément précédent :

Il y a déni de justice dans la décision d'un tribunal qui ordonne un sursis d'une manière indéfinie, jusqu'à la preuve de certains faits et à la production de certains actes : Cass., 6 mai 1848 (J. Av., t. 76, p. 437).

27. Il y a aussi déni de justice quand un juge refuse de répondre affirmativement ou négativement aune requête, mais non lorsqu'il répond à la requête par une ordonnance négative. (Vov. les observations de notre auteur sur un arrêt de la Cour de Metz, du 12 nôv. 1S50, /. Av., t. 76, p. 96).

28. Il n'y a pas non plus déni de justice de la part des juges qui refusent de statuer sur des demandes qui n'intéressent pas seulement une des

PRISE A PARTIE.- Art. 505, 507, 508. 97

parties en cause, mais encore un tiers non assigné : Cass. 30 janv. 18-49 (.!. Av., t. 74, p. 253). Conf., Dalloz, n. 5 et suiv.

î£0. (Q. 1810). Les réquisitions adressées au juge conformément à l'art. £07 pourraient- elles être faites en la personne du greffier trouvé ailleurs qu'au greffe?

Solution affirmative au texte.

.Addeconf., Dalloz, n. 22 ; notre Formul. annot., p. 409, n. 13.

30. (Art. 507). Quoique l'art. 508, qui déclare que l» prise à partie peut avoir lieu après deux réquisitions, ne parle de ces réquisitions qu'à l'égard d'un juge, sont-eues également prescrites pour le cas où la prise à partie est dirigée , soit contre une partie du tribunal, soit contre un tribunal entier ?

Réponse également affirmative au texte.

31. (CCCCXV). Les deux réquisitions suffisent-elles pour former la demande de prise en partie ?

Carré, au texte, observe qu'il faut de plus, suivant l'art. 510, avoir obtenu la permission préalable du tribunal devant lequel l'action doit être portée, et que les réquisitions ne sont qu'un préliminaire indispensable pour obtenir cette permission.

32. (Q. 1808). Le déni de justice ouvre-t-il non seulement la voie de la prise à partie, mais aussi celle de l'appel; et, si on ne peut prendre cette dernière voie, comment le fond sera-t-il jugé ?

Il est répondu au texte que la voie de l'appel ne peut être suivie dans ce cas, et que, pour faire juger le fond, la partie doit se pourvoir devant les juges compétents afin de se faire indiquer le tribunal auquel elle devra soumettre sa demande, à l'exception du cas où, le déni de justice résultant d'un jugement par lequel le tribunal de première instance se serait mal à propos dessaisi d'une aifaire disposée à recevoir une décision définitive, le juge supérieur pourrait lui-même statuer sur le fond.

Adde conf., Dalloz, n. 25.

33. (Q. 1804). Peut-on prendre un jugea partie pour d'autres causes que celles mentionnées en l'art. 505 ?

Carré, au texte, répond négativement. M. Chauveau, ibid., partage cette opinion, mais en ajoutant qu'il ne s'ensuit point qu'on doive restreindre la portée de l'art. 5U5, en ce sens, par exemple, qu'il ne s'applique à la prévarication du juge que dans les cas taxativemcnt prévus par le Code d'instruction criminelle (art. 67, 112, 164 et 271) ; mais qu'on doit au contraire, admettre que cet article s'applique à toute sorte de prévarication de la part du juge, à quelque juridiction qu'il appartienne.

34. La doctrine enseignée au texte a été confirmée par un arrêt de la Cour de cassation du 31 juillet 1850 (J. Av., t. 76, p. 402), portant que la prise à partie n'est pas ouverte contre le juge des référés qui accorde illégalement un sursis à l'exécution de la contrainte par corps prononcée par «n jugement du tribunal de commerce. Ici, en effet, observait M. Chauveau dans le précédent Supplément, ne s'applique pas l'art. 647, Cod. comm., dont la disposition, relative seulement aux Cours saisies de l'appel des jugements des tribunaux de commerce, ne peut être étendue par analogie aux juges des référés. — Voy. aussi un autre arrêt de la Cour de cassation da 24 mai 1842 (J. Av., t. 64, p. 221), et un arrêt de la Cour de Rouen du 30 avril 1847 (t. 73, p. 412). Conf., Dalloz, n. 8; notre Formul. annot. p. 409, n. 8.

35. (Q. 1804 bis). Spécialement, tin tribunal de première instance peut-il être pris à partie pour cause de suspicion légitime, bien que celle espèce de récusation ne se trouve vas au nombre des cas énumérés dans cet article ?

98 PUISE A PARTIE. - Art. SOS, 509, 510.

Solution négative au texte, où M. Chauveau fait observer que toute abstention de la part du juge, quoique ayant liée mal à propos, ne oonstitue pas contre lui une cause de prise à partie ; mai? qu'il faut pour cela qu'elle soit dolosive, parce qu'alors seulement il y a déni de justice, et que, dans le cas contraire, le plaideur a la facilité de se pourvoir pour faire rejeter la récusation ou demander d'autres juges.

3î» (Art. 503). Le juge qui s'est abstenu dans une procédure au civil, et qui, sur une plainte incidente en faux témoignage, exerce ultérieurement les fonctions de juge d'instruction, peut-il être pris à 'partie à raison de ce jait ?

Décidé négativement au texte, t. 4, p, 388, note, 1°.

§ 4. — Devant quel tribunal doit être portée la prise à partie. — Formalités et procédure auxquelles cette voie est soumise.

37. (CCCCXVI). Que doit-on entendre par la haute Cour dont parle l'art 509 ? En d'autres termes, quelle est l'autorité compétente pour connaître de la prise à partie dirigée contre une Cour d'assises au contre une autre Cour d'appel ?

Il est répondu au texte que cette prise à. partie doit être portée devant la Cour de cassation.

Adde conf., Dalloz, n. 46 ; Rodière, t. 2, p. 412.

38. Il n'est pas douteux, observait M. Chauveau dans le précédent Supplément, que la prise à partie dirigée contre les membres d'un tribunal et d'une Cour, à raison des motifs d'un jugement adoptés sans distinction en appel, doit être portée devant la Cour de cassation, alors menu: que les motifs incriminés sont relatifs à celle des parties qui n'a pas interjeté appel. Sic, Cass., 6 juill. 1858 (J. Av., t. 83, p. 481).

39. Dans le cas où la Cour de cassation est compétente pour connaître de la prise à partie, il est évident, ajoutait-il, qu'elle a le droit d'apprécier le mérite des faits sur lesquels la prise à partie est fondée, ainsi qu'elle 1 a décidé par arrêt du 29 nov. 1836 (J. Av., t. 52, p. 709;.

4©. (Q. 1812). Est-il, nonobstant la disposition de l'art. 509, des cas où une action en prise à partie puisse être portée devant la Cour de cassation ?

Indépendamment du cas signalé sous la question précédente, le texte indique celui où l'action en prise à partie est incidente à une plainte en forfaiture.

44. (Art. 509). Si la prise à partie est dirigée contre les membres de la Cour de cassation, à quelle juridiction doit-elle être déférée?

M. Chauveau, au texte, mentionne l'avis de Poucet, Jugements, t. 2, p. 399, suivant lequel la juridiction compétente en pareil cas aurait dû être la Chambre des pairs transformée à cette occasion en Cour de judkature ; mais il repousse cette interprétation, sans résoudre lui-même la question cidessus.

42. (Q. 1813 a). Avant d'obtenir la permission du tribunal, prescrite par l'art. 51 0, faut-il citer en conciliation ?

Solution négative au texte.

Adde conf., notre Formul. armot., p. 410, n. il.

43. (Q. 1813 b). Cette permission ne peut-elle être accordée qu'après communication au ministère public ?

Ce point est au contraire résolu affirmativement au texte.

44. (Q. 1814). La permission de prendre à partie un juge qui ne serait pas désigné suffirait-elle 1

PRISE A PARTIE. —Art. 511, 512, 513. 99

Non, suivant l'opinion exprimée au texte et que M. Chauveau l'onde sur ce :jue la moindre incertitude ne saurait être permise dans une matière si délicate.

45. (Q. 1815). Lorsque la demande porte sur le dol, lu fraude ou la concussion, la partie est-elle obligée d'en administrer les preuves avec sa requête i fin de permission ?

Elle le doit, répond Carré, au texte, si elle a des preuves écrites ; et si elle ne peut fournir qu'une preuve par témoins, elle doit détailler les faits, sur lesquels la Cour ordonne une enquête, s'ils sont admissibles. M. Chauveau ajoute, ibid., que la prise à partie ne doit être accueillie que s'il y a évidence de preuve.

Adde dans le sens de l'observation de Carré, notre Formul annot. p. 410, o. 18.

4G. (Q. 1815 bis). Dans le cas où la partie ne peut pas signer la requête, l'avoué qu'elle charge de la présenter peut-il déclarer au bas que sa partie est dans l'impuissance de signer ?

Non, est-il répondu au texte ; il faut absolument que la requête non signée par la partie le soit par un fondé de procuration authentique et spéciale, conformément à l'art. 511.

4^. (Q. 1815 ter à). La récusation dirigée contre tous les membres d'un tribunal est-elle non recevable, si elle n'est pas formée ainsi qu'il est prescrit en matière de prise à partie ?

Solution négative au texte de la part de M. Chauveau. — V. Récusation (quest. 1337).

48. (Q. 1815 ter b). En matière de prise à partie, le demandeur a-t-il le droit, spécialement devant la Cour de cassation, de faire présenter par un avocat des observations orales à l'appui de sa requête ?

L'affirmative résulte d'un arrêt de la Cour de cassation, du 6 juill. 1858 (J. Av., t. 83, p. 482), ainsi motivé : « Les affaires, en matière de prise à partie, s'instruisent et se jugent devant la chambre des requêtes de la Cour de cassation, comme les affaires ordinaires. Aux termes de l'art. 37 de "l'or donnance du 15janv. 1827, les avocats des parties doivent être entendus, s'ils le requièrent. Il n'est pas fait d'exception à cette régie pour le cas de prise à partie ; seulement, comme la loi le prescrit pour la rédaction de la requête, les avocats doivent se montrer attentifs à n'employer aucuns terme? injurieux contre les juges dont la prise à partie est demandée. »

49. M. Chauveau, dans le précédent Supplément, observait que ce droit n'a jamais été contesté devant la Cour de cassation ; et il ajoutait qu'un arrêt de la Cour de Paris du 30 janv. 1836 (S.-Y.37.2.267) a décidé à tort qu'il devait en être autrement devant les Cours d'appel.

50. La Cour d'Aix s'est cependant prononcée dans le même sens par arrêt du 16 août 1875 (J. Av., t. 102, p. 335), et une doctrine conforme est enseignée par MM. Bioche, n. 52, et Dalloz, n. 55.

51. Et la Cour de cassation a décidé elle-même, le 17 nov. 1862 (t. 88, p. -485), que lejugernent ou l'arrêt qui, en matière de prise à partie, statue sur la requête à fin de permission préalable de former la demande, est valablement rendu en la chambre du conseil ; et que ce n'est qu'après l'admission de la requête et sa signification au magistrat pris à partie, que commence le débat judiciaire à portera l'audience.

53. (Q. 1815 sexies). Quel est le pouvoir du juge relativement à l'amende encourue par la partie dont la requête est rejetée ? En d'autres termes, l'amende peut -elle excéder 300 francs?

100 PRISE A PARTIE. — Art. 513, 514.

M. Chauveau adopte ici la même solution qu'à l'égard de l'amende prononcée en cas de rejet de la tierce opposition, sous la quest. 1734, à laquelle il se borne à renvoyer. V. Tierce opposition.

53. (Q. 1815 quater). Les parties qui ne figurent pas dans la requête, mais qui souffrent du retard dans la procédure, peuvent- elles intervenir dans la demande, pour obtenir des dommages-intérêts jwr le même jugement qui rejettera la prise à partie ?

M. Chauveau au texte , admet dans ce cas l'intervention, en la soumettant pour les frais aux règles qu'il a exposées sous la quest. 1270 bis. Voy. Intervention, n. 8 et 9.

Adde notre Formul. annot., p. 410, n. 27.

54. (Q. 1815 quinquies). Le juge outragé à raison de ses fonctions, soit par lettres missives, soit par libelles, peut-il, s'il ne veut pas prendre la voie correctionnelle, obtenir de la Cour qui connaît de la demande en prise à partie la permission de traduire le plaideur devant elles à fins civiles ?

Réponse négative au texte de la part de M. Chauveau.

55. (Q. 1816). Si la requête est admise, la signification que l'art. 514 prescrit d'en faire au juge doit -elle être faite à celui-ci dans la personne du greffier, comme les réquisitions exigées par l'art. 507 ?

Au texte, Carré enseigne que cette signification doit être faite au domicile ou à la personne du juge; mais qu'elle ne serait pas nulle si elle était remise au greffier ; tandis que M. Chauveau considère ce dernier mode de signification comme entaché de nullité.