V. aussi notre Formulaire annoté, t. 1, p. 410, n

56. (Q. 1818). Doit-on signifier avec la requête l'arrêt qui l'admet f L'affirmative est embrassée au texte, où M. Chauveau ajoute toutefois qu'il

serait difficile de prétendre qu'il y eût nullité, si l'on se bornait à énoncer le jugement d'admission.

Adde conf., Rodière, t. 2, p. 413; Dalloz, n. 60 in fine; notre Formulaire annoté, loc. cit., n. 2î.

5*7. (Q. 1817). Si la requête était signifiée après le délai de trois jours, la signification serait-elle réputée non avenue ? Solution négative au texte.

Adde conf., Rodière, t. 2, p. 413, et Dalloz, n. 58 et 59.

58. (Q. 1816 bis). La demande à présenter à la Cour de cassation, pour ■'!r e autorisé à prendre un magistrat à partie, doit-elle être préalablement no- ■ ifièe à ce magistrat dans les termes de l'art. 514?

M. Chauveau résout négativement ce point au texte

59. (Q. 1816 ter). Est-il nécessaire que le juge pris àpartiesoit assignée co mparaitre devant la Cour par un exploit séparé ?

Solution également négative au texte delà part de M. Chauveau, qui estim< que l'assignation doit être donnée par l'acte même de signification de la re quête et de l'arrêt d'admission.

Adde conf., notre Formul. annot., p. 410, n. 22.

60. (Q. 1818 bis). Le juge, sur la notification de la requête, doit-il coi stituer un avoué?

M. Chauveau, au texte, répond affirmativement, et dit que la constitutïo d'avoué doit avoir lieu en môme temps que les défenses pour lesquelles Par 514 prescrit au juge un délai de huitaine que notre auteur ne considère poir d'ailleurs comme fatal.

PRISE A PARTIE.— Art. 514, 515, 516. 101

61. (Q. 1819). Celui qui prend le juge à partie peut-il répondre à l'écrit de défenses fourni par ce dernier ?

Solution également affirmative au texte.

Adde conf., Rodière, t. 2, p. 413, et Dalloz, n. 62.

63. (Q. 1820). Un juge pourrait-il, du consentement des plaideurs, conl'O urir au jugement d'un procès dans lequel serait intéressé celui qui Va pris à p artie ?

Résolu négativement au texte.

63. (Q. 1817 bis). Par quelle voie peut-on faire prononcer la nullité établie par l'art. 514, dans le cas où le juge pris à partie ne s'abstient pas de la connaissance du différend ?

M. Chauveau, au texte, exprime l'avis que si la prise à partie n'a été dirigée que contre un seul juge, et que le tribunal soit encore en nombre suffisant, on peut demander la nullité devant lui dans le cas où l'opposition est ouverte, sinon l'on doit employer la voie de l'appel ou de la requête civile, selon que le jugement est en premier ou en dernier ressort ; et que, lorsque le tribunal ne peut statuer faute d'être en nombre, il faut se pourvoir devant la Cour de cassation.

Adde conf., Dalloz, n. 72.

64. (CCCCXX bis). S'il n'y a qu'une chambre civile dans une Cour, quelle est la juridiction qui doit juger la prise à partie?

C'est, comme le dit M. Chauveau, au texte, la chambre correctionnelle ou la chambre des mises en accusation.

Adde conf., Dalloz, n. 63 et 64.

65. (Q. 1821). La section d'une Cour d'appel qui est appelée à statuer sur l'admission de la prise à partie doit-elle prononcer en audience publique?

La négative est soutenue au texte,

Adde conf., M. Dalloz, n. 55. — Contra, M. Rodière, t. 2, p. 413. Ce dernier auteur se fonde sur le décret du 30 mars 1808, que M. Chauveau, dans le précédent Supplément, déclarait ne pouvoir recevoir aucune application en cette matière.

66. (Q. 1822). Le ministère public doit-il être entendu lors du jugement de prise à partie ?

Réponse affirmative au texte.— Compar., suprà, n. 43.

671, ((). 1823 ter). Un tribunal pouvait-il, avant la suppression de Varbitrage forcé, en déclarant non recevable la prise à partie exercée contre un arbitre forcé, s'abstenir néanmoins de condamner le demandeur à l'amende fixée par l'art. 51 6 ?

Sur ce point, aujourd'hui sans intérêt, nous nous bornons à renvoyer au texte.

68. (CCCCXX ter). Le tribunal, en déboutant le demandeur, peut -il prononcer contre lui, par un seul et même jugement, des dommages-intérêts au profit des parties lésées ?

L'affirmative est enseignée au texte par M. Chauveiu, qui reconnaît aux parties lésées le droit d'intervenir dans l'instance existant entre le juge et le demandeur en prise à partie.

69. (Q. 1823). Si la demande est jugée bien fondée, quelles peines sont encourues par le juge ?

Le juge, est-il répondu au texte, devra être condamné à des dommagesintérêts proportionnés au préjudice éprouvé par la partie, quelle que soit la pénalité spéciale dont la loi criminelle frappe ce magistrat.

Adde cont., Rodière, t. 2, p. 414; Dalloz, n. 73.

102 PROTÊT. —Art. 61, 68, Cod. proc; 173, Cod. comm.

70. (Q. 1823 bis). Le juge qui a été mal à propos pris à partie peut-il connaître ensuite de l'affaire!

L'affirmative n'est admise, au texte, par M. Chauveau, que dans le cas où le juge ne s'est pas constitué demandeur en dommages-intérêts.

| 5. — Effets de la prise à partie.

H\. (Q. 1823 quatcr). La décision à l'occasion de laquelle le juge a ètà déclaré à bon droit pris à partie subsiste-t-elle, ou bien, au contraire, peut elle être réformée?

M. Chauveau enseigne, au texte, que la prise à partie ne constituant qu'une action personnelle contre le juge, ne saurait entraîner l'anéantissement ni l'iiiiirmation de la décision à l'occasion de laquelle elle a été exercée. Mais il reconnaît en même temps que celui dont la demande en prise à partie a été admise, peut, indépendamment de la réparation pécuniaire obtenue par lui, attaquer le jugement par l'appel ou la requête civile, en se fondant sur les mêmes causes pour lesquelles le juge a été pris à partie ; sans adopter l'opinion de Pigeau, d'après laquelle il y aurait lieu à l'appel ou à la requête civile par cela seul que le juge aurait agi pour satisfaire une passion personnelle sans complicité de la partie qui a obtenu le jugement.

72. M. Dalloz, n. 75, s'est, au contraire, rangé au système de Pigeau. M. Rodière, t. 2, p. 414, soutient, d'une manière générale, que lorsque la prise à partie est fondée sur un dol ou sur une fraude commise par le juge lors du jugement, ce jugement doit être annulé par l'arrêt qui admet la prise à partie.

•73. Dans le Supplément précédent, M. Chauveau rappelait qu'il a cherché, au texte, à démontrer que ce recours extraordinaire n'a d'autre but que de soumettre le juge prévaricateur à la réparation personnelle du dommage qu'il a causé.