PROTÊT

(Art. 68, Cod. proc; -173, Cod. comm.).

Formules. — Protêt faute d'acceptation. — Form., t. 2, p. 825, u. 4-159. — ....faute de paiement. — Form. n. 4 4 GO, p. 8l7. — Acte de perquisition ei protêt. — Form. n. 1461, p. 829. — Dénonciation de protêt. — Form. n. 1162, p. 830.

\. (Q. 370). L'art. 68, Cod. proc, relatif à la signification des exploits, dèroge-t-il aux lois commerciales sur les formes à observer pour les protêts?

La négative résulte, comme le font observer, au texte, Carré et M. Chauveau, d'un avis du Conseil d'Etat du 23 janv. 1807 (/. Av., t. 6, p. 59). Ainsi, l'art. 176, Cod. comm., exigeant seulement que la copie soit laissée, ce qui ne suppose autre chose si ce n'est qu'elle sera laissée ou à la partie ellemême ou à son domicile, elle peut y être remise à toute personne, et l'huis sier est dispensé de la remettre à un voisin, ou, à défaut, au maire.

Adde conf., Bordeaux, 18 juin 1834 (S -V.34.2.437) ; MM. Pardessus, Cours de droit commerc, n. 421 ; Nouguicr, Trib. de comm., t. 1, p. 433; Dalloz, Répert., v° Effets de commerce, n. 747; Alauzet, Comment. Cod. comm., n. 1503 ; notre Dict. du contentieux commerc, v° Protêt, n. 46, 49 et s.

*Z. Mais le protêt doit, à peine de nullité, contenir les formalités communes à tous les exploits que prescrit l'art. 61, Cod. proc. V. notre Dict. précité, eod. verb.. n. 84, et notre Formulaire annoté, t. 2, p. 954, n. 41.

— V. Distribution par contribution; Enquête ; Frais et dépens; Instruction par écrit ; Scellés.