Acte au greffe, 94 et s
Actes étrangers au ministère du
juge, 117.
Action civile, 38.
— d'office, 9.
— publique, 38.
Actionnaire, 23, 59.
Administrateur, 15.
Affaire ciminelle, 5, 10, 25,
Agression, 56 Alliance, 11, 12, 27, 70.
Amende, 26, li!-2 et s.
Amiable compositeur, 3.
Appel, 73,83, 105, 115, 120,
125 et s.
— (acte d'), 133.
Arbitres, 15, 16, 21, 33.
Arrérages de rentes, 20.
Arrêt, 138.
SOMMAIRE ALPHABETIQUE.
ascendant, 20.
Atteinte à l'honneur du juge,
Audience publique, 103 et s.
Aveux, 118.
Avis estrajudiciaire, 39, 40.
Avocat, 1, 8, 37 bis, 48, 65,
Avoué, 1, 94, 103, 133.
— d'appel, 134.
Cassation, 83.
— (pourvoi en), 115, 137.
Causes de récusation (connaissance des), 86, 87.
Cession, 24.
Commencement de preuve par
écrit, 119.
Commensal, 30, 49, 92.
Commune, 36, 50.
Communication aux parties, 73.
Compétence, 99.
Composition du tribunal, 109.
Conclusions, 79, 103.
— (rectification de), 37 bis.
Conférence, 33.
Connaissance du différend, 33
et s.
Conseil, 33 et s., 65.
— de discipline, 48.
— judiciaire, 28.
— de surveillance ( membre de), 23.
Conseiller, 46.
— délégué, 101.
— municipal, 31, 32, 36.
Constat, 1 12.
Constitution d'avoué, 77.
Cour d'apjpel, 101, 137.
Curateur, 15.
Créancier liypo hécaire, 15.
Déhat oral. 101.
Débiteur, 20 el s.
Décision d'office, 63, 67. 97.
Déclaration du juge, 110 et s.
RÉCUSATION
Défendeur, 77, 78.
Défaillant, 77.
Délai, 61, 86, 87, 90 et s., 129 et s.
— fatal, 129.
— supplémentaire, 93.
Délibéré, 87.
Demande reconventionnelle,80.
— en récusation, 77 et s.
Demandeur, 77.
Défaillant, 78.
Démarches (direction de), 33.
Dénonciation au garde des
sceaux, 54.
Dépens, 111.
Descente de lieux, 89, 92.
Dette conditionnelle, 20.
— à terme, 20. Diffamation, 48.
Différend, 16 et s.
Discipline, 8.
Divorce, 14.
Dommages-intérêts, 35, 126.
Donateur, 29.
Effet suspensif, 127.
Enfants du juge, 51.
Enquête, 59, 76, 89, 120,
Epouse, 20, 21.
Evocation, 105.
Exécution provisoire, 127.
Faillite, 91.
Femme du juge, 51.
Femme séparée de biens, 21.
Fermages, 20.
Fin de non recevoir, 66.
Greffier, 134, 135.
Habitant, 31, 32.
Incompétence (déclaration d'),
— - (exception d'), 84, 85.
Inimitié, 64.
— capitale, 52, 54.
Injures, 56, 57.
Instruction, 103 et s.
Interdit, 15.
Intérêt distinct, 15.
— personnel, 15.
Intervention, 125.
— en appel, 126.
Jonction de demandes, 80.
Juge-commissaire, 37, 77, 89
— (remplacement de), 112,
Juge devenu conseiller, 42.
— de paix, 5, 35, 100, 101.
— rapporteur, 54.
— récusé (remplacement du), 112 et s.
— de simple police, 35.
— suppléant, l, 67.
— taiateur, 43.
Jugement contradictoire, 91.
— par défaut, 90.
— définitif, 131.
— d'expédient, 37 bis.
— interlocutoire, 34, 46, 81, 82, 89, 114, 120.
— préparatoire, 46, 89.
— provisoire, 46, 114.
Jugements successifs, 70, "1.
Litige futur, 96.
Loyers, 20.
Maire, 50.
Maître, 30.
Manœuvres frauduleuses, 35.
Matière administrative, 5.
— correctionnelle, 5, 6, 25,
— - criminelle, 5, 10, 25, 26,
— de simple police, 5, 25.
Mémoire, 104.
Menaces, 56.
Mineur, 15.
Ministère public, 9, 10, 47,
Motif d'abstention, 60, 61, 63,
Notaire, 43.
Notification, 73, 104, 136.
Nullité, 115, 128.
— de procédure, 124.
Officier ministériel, 8. — V.
Avoué.
Opposition, 41,115, 136, 137.
Ordre, 15.
Parenté, H et s., 15,27, 64, 70, 108.
— naturelle, 13.
Partage d'opinions, 1.
Participation au jugement, 74
et s., 107.
Plaidoirie, 103, 104, 136.
— commencée, 79 et s., 87,89.
Poursuite disciplinaire, 48, 57,
Présents, 51.
Preuve testimoniale, 19, 120,
Procès criminel, 25, 35.
— pendant, 16, 17.
Procès-verbal, 70, 72.
Procuration générale, 97.
— spéciale, 97.
Propriétaire, 30.
Rapport, 108, 106.
Réconciliation, 52.
Récusation en masse, 2, 102.
— tardive, 87, 88.
— verbale, 94.
Relations amicales, 55.
Remise de fonds, 57- Rente viagère, 20.
Réparation civile, 35.
Requête, 94.
— civile, 41, 115.
Retrait litigieux, 36.
Simple acte, 112.
Société, 15.
Suspension des jugements et opérations, 112 et s.'
Syndic de faillite, 91.
Témoins, 48, 59, 112.
Tierce opposition, 41, 126.
Transport de créance. 2i.
Tribunal de commerce, 3, *,
— correctionnel, 98.
Tuteur, 15.
Union, 15.
Urgence, 112 et s.
Vice.président, 106.
Formules. —Jugement qui, sur la déclaration du juge, ordonne qu'il s'abstiendra. — Forra., t. 1er, p. 40, n. 38. — Acte de récusation. — Form. n. 39, p. 44. — Jugement qui admet la récusation. — Form. n. 40, p. 44. — Déclaration du juge récusé. — Form. n. 41, p. 44. — Acte pour faire remplacer le juge récusé, en cas d'urgence. — Form. D. 42, p. 45. — Jugement qui rejette la récusation. — Form. n. 43, p. 46. — Acte d'appel d'un jugement qui rejette la récusation. — Form. n. 44, p. 46. — Certificat du greffier de la Cour constatant que l'appel n'est pas jugé. — Form. d. 4 \ bis. p. 47. — Signification du certificat du greffier de la Cour constatant que l'appel n'est pas jugé. — Form. n. 45, p. 48.
DIVISION
i 1 . Qui Von peut récuser, et dans quels tribunaux la récusation est admise. | 2. Causes de récusation.
§ 3. Abstention du juge.
140 RÉCUSATION. — Art. 378, 381.
| 4. Par qui, quand et comment doit être proposée la récusation, et comment elle doit être jugée.
| 1. — Qui l'on peut récuser, et dans quels tribunaux la récusation
est admise.
1. (Q. 378). En disposant que tout juge peut être récusé, l'art. 378 entendit restreindre la récusation aux membres titulaires des tribunaux?
Réponse négative au texte, t. 3, p. 330, note 2, où il est expliqué que le mot juge comprend ici les juges suppléants, les avocats et les avoués,|lorsqu'ils se trouvent appelés à connaître d'une affaire, soit en remplacement des juges titulaires, soit pour vider un partage; mais que la récusalion ne peut être exercée à l'égard des greffiers.
Adde conf., notre Êormul. annot., t. 1, p. 277, n. 3.
2. (Q. 1366 bis.) Peut-on récuser un tribunal ou une Cour en masse, et quelle serait la procédure à suivre en pareil cas?
Pour la solution de cette question, V. Indication de juges; Renvoi d'un tribunal à un autre.
3. (Q. 1365 a). La récusation peut-elle être proposée dans les tribunaux de commerce?
Solution affirmative au texte.
4. La Cour de Montpellier, par arêt du 4" avril 1852 (S.-V.53.2.38), a décidé en ce sens que les tribunaux de commerce sont assimilés aux tribunaux ordinaires quant aux règles de la récusation. — V. aussi conf., Dalloz, Répert., v° Récusât., n. 18; notre Dictionn. du contentieux commerc, v° Trib. de comm., n. 127.
5. (Q. 1365 b). Est-elle admise en matière criminelle, correctionnelle, de simple police, ou administrative ?
M. Chauveau, au texte, dit qu'on a toujours pensé qu'il doit être suppléé au silence des lois qui régissent les tribunaux criminels et administratifs relativement à la récusation de leurs membres, par les dispositions concernant h récusation en matière civile.
6. Un arrêt de la Cour de Montpellier, du 14 août 1848 (J. Av., t. 76, p. 404), a décidé, conformément à cette doctrine, que pour récuser un juge, en matière correctionnelle, il faut appliquer les règles prescrites par les art. 378 et s., Cod. proc. civ. — Adde, dans le même sens, notre Mémorial du Ministère public, v° Récusation, n. 1 et s., ainsi que les autorités qui y sont mentionnées.
H . En ce qui concerne la récusation des juges de paix, Voy. le mot Justice de paix, n. 253 et s.; et en ce qui louche celle des arbitres, le mot Arbitrage, n. 24 et suiv.
8. (Art. 332). Les magistrats composant un tribunal appelé à juger une (juestion de discipline concernant un avocat ou un officier ministériel, peuventtls être de la part de ces derniers l'objet d'une récusation?
Décision affirmalive au texte, t. 3, p. 332, note, 2°.
9. (Q. 1393). Dans quel cas le ministère jmblic est-il récusable? La rêcU' sation dirigée contre lui, lorsqu'il agit d'office, est-elle nulle de plein droit?
Il résulte des termes mêmes de l'art. 381 que le ministère public peut êtrjl récusé pour les mêmes causes que les juges lorsqu'il est partie jointe ; mai , qu'il n'est pas récusable quand il agit comme partie principale ; et, dans c dernier cas, il est enseigné, au texte, que la récusalion qu'on dirigerait contrj ui serait nulle de plein droit.
ÎO. La disposition de l'art. 381 est d'ailleurs applicable en matière cri
RÉCUSATION. —Art. 378, 379. 441
minelle comme en matière civile. Sur ce point, qu'admet M. Chauveau, ibid., V. notre Mémorial du Ministère public, v° Ministère public, n. 62.
§ 2. — Causes de récusation.
11. (Q. 1 367). Le juge parent ou allié des deux parties peut-il être récusé Solution affirmative au texte.
Adde conf., Dalloz, v° Récusation, n. 29; Bourbeau, t. 5, p. 485; Rodiè t. 2, p. 83.
12. (Q. 1368). Le juge peut-il être récusé par la partie dont Userait rent ou allié, sans l'être de la partie adverse?
Résolu aussi affirmativemnt au texte.
Adde conf., Dalloz, n. 30; Bourbeau, t. 5, p. 485; Rodière, t. 2, p. 83.
13. (Q. 1368 bis). La parenté naturelle produit-elle, en ce qui concerne la récusation, les mêmes effets que la parenté légitime ?
Ce point est encore résolu affirmativement au texte par M. Chauveau. Adde conf., Dalloz, n. 31; Bourbeau, t. 5, p. 486.
14. (Q. 1369). Dans le cas où le mariage a été dissous par le divorce, h1 beau-père, le gendre et les beaux-frères sont-ils récusables, lorsqu'il n'existe pas d'enfants, de même qu'ils le sont dans le cas du décès de la femme?
Solution négative au texte.
15. (Q. 1386.) Que faut-il entendre par 'l'intérêt distinct ou personnel que doivent avoir, aux termes de l'art. 379, soit le tuteur ou curateur de l'une des parties, soit les membres ou administrateurs d'un établissement, d'une société ou union partie dans la cause pour que le juge, parent de ce tuteur, curateur ou administrateur puisse être récusé ?
Carré, au texte, explique que le législateur a prévu ici le cas où, par exemple, un tuteur ou curateur agirait tant dans son propre intérêt que dans l'intérêt du mineur ou de l'interdit; où un administrateur aurait une part, soit comme émolument, soit à tout autre titre, dans l'objet litigieux; où la contestation porterait sur un fait donnanljiieu à la responsabilité civile édictée par l'art. 1384, Cod. civ. —M. Chauveau, ibid., ajoute que l'intérêt est distinct lorsqu'il procède de causes différentes; comme, dans un ordre, l'intérêt de créancier hypothécaire opposé à celui de créancier chirographaire ; mais que tout ce qu'il faut pour rendre récusable le juge parent du tuteur, curateur, etc., c'est que celui-ci ait un intérêt personnel dans la cause, c'està-dire qu'il y (igure pour lui-même, et non pas seulement pour le mineur ou l'interdit; en sorte qu'un intérêt même commun avec celui de ce dernier, mais en même temps personnel au tuteur ou curateur, suffirait pour donner lieu à la récusation; ce qui fait dire à notre auteur que c'est par un vice de rédaction que l'art. 379 exige un intérêt à la fois personnel et distinct, et qu'il aurait dû se borner à ces mois : un intérêt personnel.
16. (Q. 1370). Qu'est-ce que l'art. 378 (§ 3) entend par le différend du juge sur pareille question que celle agitée entre les parties, dont il fait contre lut une cause de récusation?
Au texte, Carré exprime l'avis que la loi a entendu parler d'un procès dép soumis à des juges ou à des arbitres ; tandis que M. Chauveau émet l'opiniop qu'il y a différend par cela seul que des prétentions contraires ont été élevée-, sans qu'il y ait procès déjà engagé.
17. M. Dalloz, n. 40, pense aussi que différend n'est, pas synonyme de procès; M. Rodière, t. 2, p. 84, se borne à dire que le différend doit être né. — Mais M. Bourbeau, continuateur de Boncenne, t. 5, p. 464, estime que l'expression différend désigne un urocès actuellement Dendant.
142 RÉCUSATION.— Art. 378.
18. (Q. 1371). Qu'entend la disposition précitée par ces mots: Pareille question?
La loi n'entend pas, est-il répondu au texte, que le différend qu'aurait le juge soit pareil, dans toutes les particularités, à celui dans lequel est proposée la récusation; il suffit qu'il présente, endroit ou en fait, une question susceptible de recevoir la même décision.
19. (Q. 1372). Peut-on prouver par témoins qu'il existe, sur une pareille question, un différend auquel le juge ou ses parents ou alliés en ligne directe seraient intéressés ?
Il est enseigné .au texte que, si l'on ne peut prouver par témoins la similitude des questions à juger, chose qui n'est pas du domaine des sons, il n'esi»pas interdit de recourir à ce genre de preuve pour établir l'existence du différend qu'on allègue, sauf aux juges à apprécier par d'autres moyens le plus ou moins d'analogie qu'il présente avec le procès sur lequel le juge récusé est appelé à statuer.
20. (Q. 1373). En quel cas le juge est-il récusable, si, lui-même, sa femme, ses ascendants, etc., sont créanciers ou débiteurs d'une des parties?
Selon Carré, au texte, le juge est récusable lorsqu'il est obligé envers la partie, ou qu'elle est obligée envers lui pour un capital, même non encore exigible; mais, relativement à la dette des loyers, fermages ou arrérages de recettes, elle n'est une cause de récusation que dans le cas où il y a des termes arriérés. — M. Chauveau, ibid., tout en faisant dépendre des circonstances la solution de la question posée, estime en principe qu'une dette à terme ou conditionnelle rentre dans les prévisions de l'art. 378 aussi bien qu'une dette exigible. — Il fait d'ailleurs remarquer que les rapports de créancier ou de débiteur entre une partie etson juge, ne peuvent être un motif de récusation que pour la partie adverse.
SI. Un arrêt de la Cour de Rennes, du 9 juin 1845 (J. Av., t. 69, p. 619), a décidé qu'un juge n'est récusable comme débiteur d'une partie qu'autant que la dette est actuelle; qu'ainsi un arbitre n'est pas récusable comme débiteur du mari en cause, lorsqu'il est débiteur d'une rente viagère envers la femme séparée de biens, quoiqu'il soit stipulé qu'une portion de la rente est réversible sur la tête du mari en cas de prédécès de la femme. MM. Bourbeau, t. 5, p. 469, et Rodière, t. 2, p. 84, pensent, comme M. Chauveau, que le terme ou la condition n'empêchent pas la dette d'être une cause actuelle de récusation.
22. M. Rodière, ibid., partage aussi l'opinion de notre auteur en ce qui touche le droit exclusif de la partie adverse de proposer la récusation. V. également M. Bourbeau, p. 484. — Mais la jurisprudence décide, au contraire, que le droit de récuser un juge à raison de sa qualité de créancier ou de débiteur de l'une des parties appartient aussi bien à la partie créancière ou débitrice du juge qu'à la partie adverse. V. Montpellier, 1er avril 1852 (J. Av., t. 87, p. 147, à la note); Nancy, 31 janv. 1862 [ibid., p. 145) et 4 juin 1868 (t. 94, p. 419).
23. Toutefois, d'après ce dernier arrêt, le tribunal, en pareil cas, a le droit d'apprécier si l'intérêt du juge à la contestation est assez important pour motiver la récusation proposée contre lui; et, spécialement, il peut considérer comme n'étant pas une cause de récusation l'intérêt que le juge peut avoir au procès à raison de sa qualité d'actionnaire d'un établissement de crédit qui y est partie, si le chiffre de sa créance est insignifiant. Celte dernière solution a été également admise par un arrêt de la Cour de Rennes du 8 avril 1862 (t. 88, p. 351).— Il résulte d'ailleurs d'un arrêt de la Cour de cassation du 10 août 1868 (t. 94, p. 419), que la récusation d'un juge, fondée sur ce qu'il serait actionnaire ou parent au degré prohibé d'un actionnaire
RÉCUSATION. — Art. 378. 143
dans une société déclarée en faillite, est inadmissible, s'il est établi qne ce iuge a versé intégralement le montant de sa souscription, et que, le capital social étant absorbé, le droit éventuel des actionnaires s'évanouit complètement.
Mais la qualité de membre du conseil de surveillance d"une société constitue, cbez un juge, une cause de récusation: Rennes, 16 juin 1858 (t. 88, p. 352, à la note).
24. (Q. 1374). Y aurait-il lieu à récuser le juge sur lequel une partie aurait accepté un transport de créance ?
Suivant l'opinion admise au texte , la récusation pourrait être exercée dans ce cas, si la cession était antérieure à l'introduction de l'instance; mais elle ne pourrait l'être si la cession était postérieure, parce qu'il serait alors présumable que la partie n'a accepté le transport que pour s'en faire un moyen de récusation.
25. (Q. -1373). Que doit-on entendre par ces mots : procès criminel, employés par l'art. 378, §5?
Carré, au texte, est d'avis que ce sont là des termes génériques qui comprennent tous procès, soit en police simple ou correctionnelle, soit en justice criminelle, et non pas seulement les derniers. Au contraire, M. Chauveau, ibid., adopte l'opinion d'après laquelle les mots procès criminel ne doivent s'entendre ici que de ceux intentés à raison de faits qualifiés crimes parla loi.
2G. Adde conf. à cette dernière interprétation, Dalloz, n. 52. M. Rodière, t. 2, p. 83, inclinerait à assimiler aux procès criminels les procès correctionnels pouvant donner lieu à d'autres peines que des amendes. M. Bourbeau, t. 5, p. 494, met sur la même ligne les procès criminels et les procès correctionnels, sans distinguer pour ceux-ci entre les peines corporelles et celles qui sont simplement pécuniaires.
2T. (Q. 1376). Peut-on récuser un juge, relativement à un procès intenté par lui, ses parents ou alliés en ligne directe , depuis celui à l'occasion duquel (ette récusation serait proposée?
Solution affirmative au texte.
28. (Q. 1376 bis a). Le juge, conseil judiciaire de l'une des parties, peut -il être récusé par l'autre?
L'affirmative est aussi admise au texte sur ce point.
Adde conf., Bourbeau, t. 5, p. 472, et Rodière, t. 2, p. 86. — Contra, M. Dalloz, n. 61.
