Q. 1376 bis b). — Quid du juge donateur

Suivant M. Chauveau, au texte, le juge donateur n'est pas récusable.

30. (Q. 1377). Que doit-on entendre par le mot maître et par le mot commensal employés au § 7 de l'art. 378 ?

Carré et M. Chauveau sont d'avis, au texte, que le maître, dans le sens de cette disposition, est celui quia des domestiques à son service ou des ouvriers sous ses ordres, et que cette expression ne désigne pas le propriétaire d'un bien loué ou affermé. — Quant au commensal, c'est ici, selon la remarque de M. Chauveau, non pas le juge qui mange à la même table que la partie chez un tiers, où chacun paie son écot, mais celui qui mange chez la partie elle-même, à ses frais ou autrement.

Adde conf., Dalloz, n. 65; Bourbeau, t. 5, p. 478, et Rodière, t. 2, p. 86.

31 . (0. 1376 ter). Les juges sont-ils récusables comme habitants d'une commune partie au procès?

Si h juge exerçait dans la commune des tondions municipales, il serait i-écusabie. selon M. Chauveau ; mais la simole qualité d'habitant n'autoriserait

144 RÉCUSATION. —Art. 378.

la récusation que dans le cas où l'objet de la contestation serait de nature a intéresser personnellement chacun des habitants, comme lorsqu'il s'agit d'un droit de dépaissance, d'usage, etc.

32. 11 a été jugé en ce sens que la seule qualité de conscillermunicipal suffit pour frapper un juge de suspicion légale et pour justifier à son égard la récusation, les conseillers municipaux participant à l'administration des communes, qui sont nécessairement comprises parmi les établissements énumérés d'une manière générale dans l'art. 378, § 7, Cod. proc; et qu'il en est de même de la qualité d'habitant d'une commune, si, à raison de la nature du lilige, le juge a dans la cause un intérêt réel, direct et personnel, par exemple, quand il s'agit de droits d'usage et de parcours dont il peut jouir ut singulus : Dijon, 24 janv. 1866 (/. Av., t. 91, p. 285).

33. (Q. 4378). En quel cas peut-on dire qw'«n juge a donné conseil ou connu du différend ?

Il est enseigné au texte que le juge est réputé avoir donné conseil, non seulement quand il a conseillé d'entreprendre ou de soutenir le procès, mais encore s'il a dirigé les démarches de la partie ; s'il a conféré avec son avocat ou son avoué, s'il a agi pour lui procurer des pièces, etc. — Toutefois, suivant la remarque de M. Chauveau, ibid., les avis donnés par le juge à une partie ne le rendraient pas récusable, s'ils concernaient une instance terminée avant le dépôt au greffe de l'acte de récusation. — Il est encore dit au texte qu'un juge peut être récusé pour avoir connu du différend, s'il a déjà été pris pour arbitre, ou si, comme amiable compositeur , il a essayé de concilier les parties.

34. Dans le précédent Supplément , M. Chauveau ajoutait qu'un juge qui a concouru à un jugement interlocutoire ne peut être récusé pour ce motif lors du jugement définitif. — Conf., Dalloz, n. 78; Bourbeau, t. 5, p. 499. V. aussi injrà, n. 46 et 81.

35. Notre auteur se demandait ensuite si le juge qui a prononcé au criminel sur le fait dont on réclame devant lui la réparation civile, peut être récusé comme ayant connu du différend. La négative, disait-il, résulte d'un arrêt, de la Cour de Rennes, du 3 mai 1852 (Journ. de cette Cour, 1852, p. 85;, ainsi que d'un arrêt de la Cour d'Alger du 22 oct. 1851 (Journ. de cette Cour, n° 197), dans l'espèce duquel la récusation était basée sur ce que le juge avait instruit une affaire criminelle se rattachant au procès civil. — Pour" rendre la récusation admissible, observait M. Chauveau , il faut qu'il s'agisse du même différend : or, il n'y a pas identité d'objet, ni en la forme ni au fond, dans une affaire appréciée d'abord au point de vue de la répression pénale encourue par une partie, et ensuite au point de vue de la responsabilité civile qu'elle peut entraîner. Mais quand, à l'occasion de l'instance criminelle, le fait sur lequel est plus tard basée l'action civile a été caractérisé de manière à préjuger la solution purement civile, la récusation peut être admise. — Ainsi la Cour de Bourges a eu raison de décider, le 29 janv. 1851 (J.P. 51.1. 393) , qu'il y a lieu à récusation, en matière civile, sur une action principale en dommages-intérêts contre les magistrats qui, comme juges correctionnels, et tout en renvoyant de la plainte le prévenu principal et la personne civilement responsable, ont néanmoins apprécié sans nécessité les faits de responsabilité civile et déclaré qu'ils étaientconstanls. — , Ainsi encore, la Cour de Riom a été fondée à déclarer, le 11 déc. 1849 (J. Av.. t. 75, p. 111), que les juges qui, dans un procès correctionnel, ont. apprécié les manœuvres frauduleuses opposées à une partie qui demanck l'exécution d'un titre, peuvent être récusés dans l'instance civile ayant pou objet l'exécution de ce titre. — C'est aussi parce que le fond du droit avait et apprécié par le juge que la Cour de Douai a admis, le 4 fév. 1851 (/ Av.

RÉCUSATION. —Art. 378. 145

t. 76, p. 324), la récusation formée contre un juge de paix, commissaire délégué dans un procès civil, qui avait connu antérieurement, comme juge de simple police, du fait qui avait donné lieu au litige.

36. Quelques décisions intéressantes sont survenues depuis. — La Cour de Dijon, par arrêt du 24 janv. 1866 (J. Av., t. 91, p. 285), a déclaré récusable, comme ayant donné conseil sur un différend intéressant une commune, le juge, membre du conseil municpal, qui a concouru aux délibérations par lesquelles celui-ci, après avoir constaté les droits de la commune, a décidé, non seulement que l'instance serait introduite et l'autorisation de plaider demandée, mais encore qu'une offre amiable de la partie adverse pour le rachat des droits litigieux serait acceptée à titre de transaction.

3*7. C'est avec pleine raison qu'il a été jugé que le magistrat qui, commis pour provoquer et recevoir les éclaircissements contradictoires des parties et en faire rapport au tribunal , a réclamé à l'une des parties en présence de l'autre certaines justitications à l'appui de sa prétention, ne peut être considéré comme avant donné un conseil le rendant récusable : Amiens, 5 av. 1876 (t. 105, p. 365).

37 bis. En admettant que le fait imputé au président d'un tribunal, d'avoir engagé l'une des parties en cause à rectifier dans un sens déterminé des conclusions présentées à l'effet d'obtenir un jugement d'expédient, soit susceptible de servir de base légale à une récusation, les juges peuvent, sans excéder les limites de leur droit d'appréciation, rejeter la récusation dont il s'agit, par le motif que le magistrat qui en est l'objet a déclaré s'être borné à inviter la partie à aller prendre les conseils de son avocat : Cass., 29 déc. 1875 (t. 101, p. 61).

38. La Cour suprême a non moins exactement décidé que, î'aclion pu: blique et l'action civile étant indépendantes l'une de l'autre, le magistrat qui a connu de la première ne peut, lors du jugement de la seconde, être récusé comme ayant connu du différend : arrêt du 16 av. 1879 (t. 102, p. 186).

39. (Q. 1881 a). Le juge peut-il être récusé, s'ilaouvert son avis extra judiciairement ?

Solution négative au texte.

40. S'il n'y a pas cause de récusation dans le cas où le juge a émis exirajudiciairement son avis sur la difficulté, observait M. Chauveau dans le Supplément précédent, il est évident qu'il y a en pareil cas un motif suffisant pour justifier l'abstention du magistrat. V. en ce sens, Caen, 4 déc. 1854 (Journ. de cette Cour, 1854, p. 318).

41. (Art. 378, § 8). Les juges qui ont rendu un jugement attaqué par tierce opposition sont-ils réputés avoir manifesté leur opinion , dans le sens de l'art. 378, § 8, et peuvent-ils être récusés pour cette cause, lorsque la tierce opposition leur est soumise?

Décision négative au texte, t. 3. p. 346. note. — V. aussi en ce sens M Chauveau, sur la quest. 1381, in fine, qui admet la même solution pour le cas d'opposition ou de requête civile.

42. (Q. 1379 a). Le magistrat appartenant à un tribunal de première instance qui a concouru au jugement d'une affaire, peut-il, s'il devient membre de la Cour d'appel, être récusé dans l'instance soumise à cette Cour ?

Résolu affirmativement au texte.

43 (Q. '379 b). Le juge taxateur qui a, fixé les honoraires du notaire et e cnùt d'un acte peut-il connaître de l'action portée devant le tribunal en paiement de ce même acte, lorsque la taxe est contestée ? La Cour de cassation, par arrêt du 11 nov. 1883, a consacré l'affirmative.

446 RÉCUSATION. —Art. 378.

motivée sur ce que le président est d'autant moins tenu de s'abstenir, en pareil cas, lorsqu'il siège avec le tribunal , qu'il aurait pu connaître seul de l'opposition, si clic avait été portée devant lui. Dans L'usage à Paris, le juge taxateur est même considéré comme juge nécessaire.

44. Dans le précédent Supplément, M. Chauveau déclarait adhérer à la décision de la Cour suprême.

45. (Q. 1380 a). Un juge est-il récusable, lorsqu'il n'a précédemment connu de l'affaire que pour se déclarer incompétent, soit à raison de l'état où l'affaire se trouvait alors, soit à raison de la qualité en laquelle on prétendait qu'il devait en connaître?

Solution négative au texte.

46. (Q. 1380 b et 1381 b). Peut-il y avoir récusation, lors du jugement définitif, du juge qui a participé à un jugement préparatoire, interlocutoire ou provisoire ? — Le magistrat d'une Cour qui a assisté à une audience solennelle où, après audition des plaidoiries, l'affaire a été renvoyée aune audience ordinaire, peut-il, sans encourir la récusation, faire partie de la chambre qui doit tenir cette dernière audience ?

Résolu aussi négativement au texte. — Compar. suprà, n. 34, et infrà, n. 81.

4LH . (Art. 378, § 8). Le juge qui, dans une affaire criminelle, a conclu contre un individu, en qualité d'officier du ministère public, peut-il, étant devenu juge, participer au jugement d'une autre affaire non connexe, mais de la même nature, qui concerne cet individu ?

Décidé affirmativement au texte, t. 3, p. 332, note 1,4°.

48. (Art. 378, § 8) Un juge peut-il être récusé pour avoir déposé comme témoin, lorsqu'il a porté témoignage, non dans l'instance même sur laquelle il est appelé à statuer, mais dans un procès dont cette instance est la continuation sous une autre forme ?

La Cour de cassation a jugé dans le sens de l'affirmative, par arrêt du 41 mai 1847 (/. Av., t. 72, p. 433), que les membres d'un conseil de discipline qui ont déposé comme témoins dans un procès civil en diffamation contre un avocat, peuvent être récusés par cet avocat, dans la poursuite disciplinaire dirigée contre lui à raison des mêmes faits. — La Cour a donné pour motifs de cette décision qu'en plaçant au nombre des cas de récusation celui où le juge a déposé comme témoin, la loi s'est proposé, ainsi qu'à l'égard des autres causes de récusation, un double but : d'une part, celui de garantir le magistrat contre toute préoccupation personnelle susceptible de gêner, même à son insu, la complète liberté de son opinion; et, d'autre part, celui de rassurer les justiciables, et de maintenir le respect dû à l'autorité judiciaire, en écartant de la personne du juge tout soupçon, même immérité, de partialité; — Que ce cas de récusation est applicable non seulement lorsque le magistrat a été entendu comme témoin dans l'instance même sur laquelle il se trouvait appelé à statuer comme juge, mais aussi lorsque le procès dans lequel il a porté témoignage se continue, sous uni' autre forme, par le litige introduit devant lui, et en est un élément décisif, essentiel et constitutif.

49. (Q. 1382). Un juge serait-il récusable pour avoir bu et mangé avec la partie, soit chez lui, soit en maison tierce ?

Solution négative au texte, à moins qu'en maison tierce le juge n'ait été défrayé par la partie.

50. D'un arrêt de la Coi«r de Douai, du 16 déc. 1850 (/. Av., t. 76, p. 324), il résulte qu'une partie peut, en vue de la récusation, être admise à prouver qu'un juge a dîné, depuis le commencement du procès, chez uu

RÉCUSATION. — Art. 378. 147

maire représentant une commune partie au procès, sauf à tenir compte des circonstances qui ont pu amener ce fait.

51. (Q. 1383). Le juge est-il récusable, si sa femme ou ses enfants ont reçu des présents de la partie ?

L'affirmative est admise au texte sur ce point.

52. (Q. 1384). Quel caractère doit avoir l'inimitié pour être capitale et constituer une cause de récusation ?

Voy. la définition donnée au texte, où l'on fait remarquer, d'une part, que la récusation ne peut être admise qu'autant que la partie précise et articule les faits caractéristiques de l'inimitié, et, d'autre part, que l'inimitié cesse de donner lieu à la récusation si elle a été suivie de réconciliation.

53. La jurisprudence a encore décidé, depuis, que la récusation fondée sur l'inimitié capitale n'est admissible qu'autant que le récusant articule des faits caractéristiques d'inimitié tels que, si la justification en était rapportée, il en résulierait la preuve certaine de l'existence, chez le magistrat, du sentiment à lui attribué : Lvon, 18 janv. 1847 (J. Av., t. 72, p. 661) ; Alger, 22 oct. 1851 (Journ. de cette Cour, 1851, n° 197); Douai, 27 fév. 1855 (Journ. de cette Cour, 1855, p. 131); Amiens, 5 avril 1876 (J. Av.; t. 102, p. 365).— Conf., Dalloz, n. 55, et Rodière, t. 2, p. 88.

54. Du reste, d'après l'arrêt précité de la Cour d'Amiens, les circonstances constitutives de l'inimitié capitale entre un magistrat et l'une des parties, sont abandonnées à l'appréciation des juges. Et cet arrêt a jugé spécialement que l'inimitié dont il s'agit ne saurait s'induire d'une dénonciation au garde des sceaux, que le récusant aurait précédemment dirigée contre le juge;... ni de ce que ce juge, rapporteur dans un précédent procès qu'aurait eu le récusant, aurait omis de suppléer les moyens que celui-ci lui-même avait négligé de présenter.

55. Des relations même très amicales ne sont pas un motif légitime d'abstention ou de récusation ■ Caen, 4 déc. 1854 (Journ. de cette Cour, 1854, p. 318).

56. (Q. 1385). De ce qu'une partie peut récuser le juge qui l'aurait injuriée, attaquée ou menacée, suit -il qu'elle puisse récuser celui contre lequel elle aurait elle-même proféré ou écrit des injures, etc. ?

Solution négative au texte.

57. Mentionnons ici une décision de la Cour d'Amiens du 5 avril J876 (J. Av., t. 102, p. 365), d'après laquelle il n'y a pas une injure pouvant motiver une récusation, dans l'observation faite par un magistrat à l'un des colitigants, ancien officier ministériel, que, faute d'avoir inscrit sur ses livres une remise de fonds à lui laite, il avait commis une infraction à ses devoirs professionnels qui, s'il eût été encore en exercice, aurait motivé contre lui une poursuite et une peine disciplinaires.

58. (Q. 1364). Les causes de récusation indiquées par l'art. 378 sontelles les seules qui puissent être proposées ?

L'affirmative est admise au texte.

59. En rappelant ce principe dans le précédent Supplément, M. Chauveau mentionnait, comme l'ayant appliqué, les décisions suivantes : — Un juge ne peut pas être récusé parce que son beau-frère est simplement actionnaire d'une société contre laquelle le procès est dirigé : Montpellier, 10 août 1846 (J. Av., t. 73, p. 690). Compar. sttprà, n. 23; — ni sur le motif que la partie a l'intention de le faire entendre comme témoin dans le cas où l'enquête à laquelle elle conclut sera ordonnée : Douai, 9 fév. 1847 (t. 72, p. 696). Rien n'empêche, observait notre auteur, qu'après avoir

448 RÉCUSATION. — Art. 380.

pris part à l'interlocutoire, le juge ne soit assigné et entendu comme témoin.

§ 3. — Abstention du juge.

6©. (Q. 1387). Le juge qui sait une cause de récusation en sa personne peut-il s'abstenir de lui-même, ou ne peut-il le faire qu'en vertu de la décision de la chambre dont il fait partie?

Résolu dans le premier sens au texte, où Carré admet cependant que le principe souffre exception lorsque l'une des parties, ou le ministère public, si l'affaire concerne ses fonctions, exige que le juge déclare le motif de son déport.

61. (Q. 1300). La déclaration que le juge doit faire à la chambre des causes de récusation qui existent en sa personne, peut-elle avoir lieu en tout état de cause, même après les délais de récusation?

Solution affirmative au texte.

625. tGCCXV). La décision de la chambre qui maintient un juge dans une affaire, nonobstant sa déclaration, dépouille-t-elle les parties du droit de proposer elles-mêmes la récusation ?

La négative est énoncée au texte par M. Chauveau.

63. (Q. 1388). Si un juge fait sa déclaration à la chambre, à l'effet d'être dispensé, et que cette déclaration ne soit pas fondée sur un motif qui établirait une cause de récusation, la chambre peut-elle ordonner qu'il s'abstiendra ?

Résolu affirmativement au texte.

64. Dans le précédent Supplément, après avoir rappelé que les juges peuvent s'abstenir pour d'autres causes que celles qui sont de nature à motiver leur récusation, M. Cbauveau ajoutait que la parenté, au septième degré, d'un juge avec le créancier d'une partie, et les relations d'intimité qui existent entre la famille du juge et celle du créancier, ne sont pas des motifs suffisants d'absiention. V. en ce sens, quant à l'intimité, l'arrêt de la Cour de Caen, cité suprà, n. 55.

65. D'après un autre arrêt de la même Cour, du 23 janv. 1850 (J. Av., t. 76, p. 403), un magistrat peut s'abstenir lorsqu'il a, en cette qualité, donné des conseils à des personnes intéressées au procès même par leur ayant droit. Mais celte faculté n'appartient pas au juge qui a été l'avocat de l'adversaire d'une partie dans une contestation terminée par des décisions ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

66. (Art. 380). Lorsqu'une récusation proposée par les parties contre plii' sieurs juges est rejetée comme non recevable, parce qu'elle a été proposée trop tard, les juges qui en ont été l'objet peuvent-Us soumettre à la chambre dont ils font partie, les motifs d'abstention qu'ils reconnaissent en eux, et la chambre sanctionner leur abstention ?

Décidé affirmativement au texte, t. 3, p. 357, note 2, 3°.

6T. (Art. 380). Un tribunal peut-il d'office se déclarer incompétent parce que les juges qui le composent auraient essayé de concilier les parties ; ou bien j doit-il chercher à se compléter en appelant les suppléants et les membres du barreau ?

Décidé en ce dernier sens au lexte, t. 3, p. 351, note.

68. (Q. 1392 bis a). Comment doit être composée la chambre pour statuer sur les motifs d'abstentioii que lui propose un de ses membres?

Elle doit l'être, suivant M. Cbauveau, au texte, de la même manière qu'elle l'était au moment où le juge a fait sa déclaration.

RÉCUSATION. — Art. 380. 149

69. (Q. 1392 ois b). Dans te cas d'abstention volontaire, les formes de procéder sont -elles les mêmes que dans le cas de récusation proposée par les parties ?

Un arrêt de la Cour de cassation du 6 août 1844 (J. Av., t. 67, p. 535), que M. Chauveau mentionnait dans le Supplément précédent, a consacré la négative, et décidé spécialement que l'art. 385 (V. infrà, p. 154), n'est pas applicable dans le cas d'abstention.

70. (Q- 1392 ter). Lorsque plusieurs juges d'un même tribunal déclarent s'abstenir pour cause de parenté ou d'alliance, ce tribunal doit-il statuer sur chacune des abstentions par jugement distinct et séparé, ou bien un simple procès-verbal suffit- il ?

La Cour de Bastia a décidé, par arrêt du 12 i'év. 1855 (J. Av., t. 80, p. 501), qu'un procès-verbal est insuffisant pour constater légalement les causes d'abstention, et que, l'art. 380 disposant que tout juge qui sait cause de récusation en sa personne est tenu de la déclarer au tribunal qui apprécie s'il doit s'abstenir, il faut, pour obéir aux prescriptions de cet article, que le tribunal rende des jugements successifs et distincts sur chacune des abstentions proposées.

71. M. Chauveau, dans le précédent Supplément, déclarait que cette décision lui paraissait interpréter d'une manière bien rigoureuse la disposition de l'art. 380. Si l'on se reporte, en etïct, observait-il, à ce qui a été dit sous les quest. 1387, 1388, 1389 et 1392 {suprà, n. 60 et 63, et infrà, n. 73, 75 et 76), on y voit que, d'après la Cour de cassation, la déclaration du juge qui s'abstient ne donne point lieu à un véritable jugement de la part de ses collègues, mais bien à un simple avis; que la décision qui intervient n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel; qu'il n'est pas nécessaire qu'elle soit motivée ni prononcée publiquement; qu'enfin, pour statuer sur l'abstention, la chambre' n'a pas besoin d'être composée du nombre de juges prescrit pour la validité des jugements, et que les magistrats qui déclarent ne pas s'abstenir prononcent sur l'admission de l'abstention de leurs collègues. D'un autre côté, il est évident que plusieurs abstentions peuvent se manifester simultanément et ne laisser disponible pour statuer qu'un seul magistrat; on a même vu des circonstances où un tribunal tout entier déclarait s'abstenir. En pareil cas, nulle disposition de la loi ne prescrit autant de jugements qu'il y a d'abstentions. Il suffit que l'impuissance de connaître de l'affaire soit constatée par un acte quelconque, jugement ou procès- verbal, comme l'on voudra, pour que les parties soient admises à se pourvoir devant la Cour d'appel afin d'obtenir la désignation d'autres juges. Il est difficile de comprendre comment la Cour de Bastia veut que le tribunal rende des jugements sur chacune des abstentions, alors que l'admission de ces abstentions peut avoir précisément pour effet de laisser le tribunal sans juges pour prononcer.

73. La Cour de Toulouse, ajoutait notre auteur, s'est montrée, avec raison, moins difficile dans un arrêt du 23 fév. 1846 (J. Av., t. 72, p. 373), statuant sur une espèce où il n'était produit à la Cour qu'une sorte de procès-verbal qu'elle a regardé comme suffisant pour servir de base au renvoi.

73. (Q. 1389). La décision de la chambre du conseil décidant qu'un juge s'abstiendra doit-elle être notifiée ou communiquée aux parties? Celles-ci peuvent -elles en interjeter appel ?

Solution négative au texte sur les deux points.

74. (Q. 1391). Le juge qui s'est déporté peut-il reprendre la connaissance de l'affaire, quand les causes de son déport ont cessé ?

Résolu aussi négativement au texte.

75. (Q. 1392). Le concours d'un juge récusable rendrait-il nul le juge-

150 RÉCUSATION. — Art. 380, 382.

ment sur le fond, s'il n'avait pas déclaré les causes de récusation qu'il savait exister dans sa personne, ou s'il n'avait pas été récusé f Résolu négativement au texte.

"7 G. Dans le précédent Supplément, M. Chauveau, après avoir rappelé qu'il est de principe que le juge récusable, mais qui n'a pas été récusé, n'est pas tenu de s'abstenir d'office et que son concours ne vicie pas le jugement auquel il a participé, signalait, comme ayant fait application de celte règle, un arrêt de la Cour de Paris, du 8 nov. 1848 (/. Av., t. 74, p. 281), et un arrêt de la Cour de cassation, du 2 avril 1834 (D.P.54.1. 272). Il faisait observer que la Cour de Paris, dans l'arrêt précité, n'a pas considéré comme viciant le jugement par son concours, à cause de l'intérêt qu'il pouvait avoir dans la cause, le juge- commissaire dont l'enquête était attaquée de nullité pour être recommencée à ses frais ; et que cette décision, qui lui paraissait indulgente, a cependant été maintenue par un arrêt de la Cour suprême du 11 déc. 1850 (S.-V. 51. 1.356), qui porte expressément que le juge-commissaire à une enquête dont la nullité est demandée et contre lequel on conclut à ce qu'elle soit recommencée à ses frais, peut, s'il n'a pas été récusé, concourir au jugement qui prononce sur la demande en nullité.

§ 4. — Par qui, quand et comment doit être proposée la récusation, et comment elle doit être jugée.

HH . (Q. 1366 a). Le demandeur peut-il récuser un juge, quand le défendeur n'a pas constitué avoué ?

Ce point est résolu affirmativement au texte.

T8. (Q. 1366 b). Le défendeur a-t-il aussi ce droit, lorsque c'est le demandeur qui fait défaut ?

L'affirmative est également admise, au texte, par Carré; tandis que M. Chauveau s'y prononce dans le sens contraire. — Compar. Jugement par défaut, n. 47 et s.

HQ. (Art. 382). Comment faut -il entendre la disposition de l'art. 382, d'après laquelle la demande en récusation doit être formée avant le commencement de la plaidoirie?

Suivant l'explication donnée au texte, t. 3, p. 357, note 1, ces expressions signifient que la demande doit être formée avant que les conclusions aient été contradictoirement prises à l'audience.

80. La Cour de Lyon a consacré cette interprétation le 18 janv. 1847 (J. Av., t. 72, p. 661). D'après un arrêt de la Cour de cassation du 2 juill. 1845 (/. Av., t. 69, p. 619 et 674), les plaidoiries sont réputées commencées lorsque le défendeur a déjà saisi le tribunal d'une demande reconventionnelle et plaidé sur la jonction des deux demandes. Dans le sens de cette décision, que M. Chauveau paraissait approuver dans le Supplément précédent, V. aussi M. Dalloz, n. 103. — Adde. Trib. de Corbeil, 21 déc. 1882

81. (Q. 1393 bis). En cas de jugement interlocutoire, quand les plaidoiries sont-elles réputées commencées?

M. Chauveau, au texte, admet l'opinion suivant laquelle la récusation, en pareil cas, est proposable tant que les plaidoiries à l'effet d'obtenir jugement définitif n'ont pas été commencées; en sorte que le juge qui a concouru à l'interlocutoire sans être récusé, peut l'être postérieurement et jusqu'aux nouvelles plaidoiries que nécessitera l'évacuation de cet interlocutoire. — Compar. suprà, n. 34 et 46.

855. Un jugement du tribunal civil de Casfelsarrasin, du 25 janv. 1850,

RÉCUSATION. — Art. 382. 151

a statué en sens contraire. V. aussi conf. à cette dernière solution, MM. Levasseur, Man. des jug. de paix, p. 69, n.126 ; Bioche, v° Juge de paix, n. 226.

83. (Q. 1393 ter). Rêsulte-t-il de l'art. 382 que la récusation d'un juge de première instance ne soit plus admissible en appel, et celle d'un magistrat de Cour d'appel, en cassation ?

Solution affirmative au texte.

Adde conf., Paris, 27 avril 1855 (Gaz. des trib., 28 avril 1855); Agen, 28 juin 1870 (J. Av., t. 95, p. 374); Dalloz, n. 102.

84. (Q. 1393 quater). La récusation doit-elle, à peine de déchéance, être proposée avant les exceptions d'incompétence?

L'affirmative s'induit du jugement du tribunal civil de Castelsarrazin, du 25 janv. 1850, mentionné ci-dessus, n. 82- — Les objections ci-après avaient été soumises à M. Cliauvcau contre cette décision : « Quand une partie est appelée devant une juridiction, elle se demande d'abord si cette juridiction est compétente; si elle ne l'est pas, elle oppose un déclinaloire qui n'est autre chose qu'une espèce de récusation, non pas contre la personne des juges, mais contre leur pouvoir. Si ce déclinatoire est admis, le renvoi est prononcé. Jusque-là, quels que soient les griefs de la partie conlre les juges, elle doit s'abstenir de les articuler, puisqu'elle agirait prématurément. Ce n'est qu'autant que, par le rejet du déclinatoire, elle se voit forcée de procéder devant eux, qu'il lui est permis de récuser ceux dont l'impartialité lui est à bon droit suspecte. Alors seulement naît l'intérêt de la récusation. La priorité qu'il faut accorder à l'exception d'incompétence sur la récusation est fondée non seulement sur la logique, mais encore sur la loi qui veut que le déclinatoire proposé pour cause d'incompétence ratione personœ, soit couvert, si la partie a proposé des exceptions autres que la caution judicatum soloi. »

85. Dans le précédent Supplément, M. Chauveau déclarait préférer la solution du tribunal de Castelsarrazin, par ce double motif, que la récusation n'est pas une exception, mais une procédure préliminaire à toute espèce d'instruction, et que si l'impartialité d'un juge peut être suspectée sur la forme ou sur le fond, il y a identité de motifs pour la suspecter sur une question de compétence qui peut avoir une grande importance. Ce qui n'empêchait pas notre auteur de conseiller à l'avoué de la partie qui présente une récusation, de déclarer que son intention est de proposer l'incompétence du tribunal ou toute autre exception, dans l'ordre indiqué par le Code de procédure civile. Il faisait remarquer que c'est le cas où une énonciation qui est plus que de simples réserves, trouve son utilité.

86. (Q. 1394). Pourrait-on, après les époques déterminées par Vart. 382, admettre une récusation, si les causes existantes n'avaient été connues que depuis ces mêmes époques ?

La négative est soutenue au texte par Carré; tandis que M. Chauveau y adopte l'opinion suivant laquelle la récusation dont les causes sont antérieures aux époques déterminées par l'art. 382 peut être admise, si la partie a été dans l'impossibilité physique de les connaître.

^"7. Ce dernier auteur faisait d'ailleurs remarquer, dans le Supplément précédent, que si l'on doit considérer comme tardive la récusation qui ne se produit qu'après le commencement des plaidoiries de la cause, alors qu'elle a pour base des faits dont le récusant a pu et dû avoir connaissance avant ce moment, ainsi que l'a décidé la Cour d'Agen, le 12 fév. 1858 (J. Av., t. 83, p. 641), il faut reconnaître, avec un arrêt de la Cour d'Alger, du 22 oct. 1851 (Journ. de cette Cour, 1851, n° 197), que la récusation est admissible à quelque moment qu'elle se produise, même après les plaidoiries et pendant le délibéré, si le récusant n'a connu qu'alors les faits sur lesquel sa récusation est basée.

152 RÉCUSATION*. — Art. 3S2, 383, 384.

88. (Q. 1395). Lorsqu'une récusation a été formée tardivement, peut-elle être considérée comme non avenue, sans qu'il soit besoin d'un jugement qui la déclare non recevable ?

Carré, au texte, adopte l'affirmative, à laquelle M. Chauveau, ibid., n'adhère qu'avec hésitation.

89. (Q. 1395 bis). La récusation peut-elle avoir iieu contre un jugt commis aux descentes, enquêtes, etc., si ce juge est un de ceux qui ont pris part au jugement?

L'affirmative est enseignée au texte par M. Chauveau, qui fait observer que, bien qu'en pareil cas la récusation ait lieu après le commencement des plaidoiries, elle doit être permise, parce que le fait de la commission du juge est de nature à faire sentir d'une manière particulière la nécessité de la récusation qui, jusque-là, avait pu paraître inutile. Notre auteur ajoute d'ailleurs que cette solution est d'accord avec celle qu'il a admise sous la quest. 1393 bis (suprà, n. 81), et suivant laquelle la récusation peut être proposée après un jugement préparatoire ou interlocutoire.

90. (Q. 139G). Faut-il distinguer, pour l'application de l'art. 383, touciiant le point de départ du délai pour proposer la récusation contre les juges commis, entre les jugements par défaut rendus faute de constitution d'avoué et les jugements rendus faute de plaider?

Solution négative au texte.

91. Il a été décidé que le jugement qui nomme ou remplace le juge-commissaire d'une faillite est réputé contradictoirement rendu avec le syndic ; et que, par suite, la récusation contre ce juge-commissaire n'est recevable de la part du svndic que dans les trois jours de ce jugement : Cass., 2 juill. 1855 (S.-V.55.1.66C>).

92. (Q. 1397). Doit-on appliquer au cas de l'art. 383 l'exception portée par l'art. 382 relativement à la survenance des causes après les délais fixés par l'art. 383 ?

La négative est admise par Carré, au texte, où M. Chauveau se montre disposé à adopter l'opinion contraire, en exceptant cependant le cas où, dans une campagne écartée et mal approvisionnée, le juge commis pour une descente de lieux aurait mangé chez l'une des parties avec l'avoué de la partie adverse.

93. (Q. 1397 bis). Faut-il ajouter au délai de l'art. 383 un jour par cinq myriamètres de distance?

Réponse affirmative au texte.

94. (CCCXVI). La récusation peut-elle être faite verbalement en présence du juge? L'acte du greffe peut-il être suppléé par renonciation du grief dans une requête sans dépôt?

Sur ces deux points, la solution négative est énoncée au texte.

95. Dans le Supplément précédent, M. Chauveau déclarait qu'il ne crovait pas prudent de suivre l'avis exprimé par la Cour d'Alger dans un arrêt du 22 octobre 1851 (Journ. de cette Cour, 1851, n° 197), et d'après lequel l'assistance d'un avoué à l'acte de récusation fait au greffe est purement facultative. 11 s'agit, observait-il, d'un acte essentiellement judiciaire.

96. Au sujet de la disposition de l'art. 384, aux termes de laquelle l'acte de récusation doit contenir les moyens, notre auteur disait que c'est avec raison qu'il a été jugé que la récusation doit être spéciale et se produire à l'occasion d'un litige actuel; qu'ainsi doit être repoussée la récusation iormée contre un juge pour toutes les affaires qu'on aura par la suite devant le tribunal auquel il appartient : Lyon, 18 janv. 1847 (J. Av., t. 72, p. 6G1).

RÉCUSATION. — Art. 384. 153

97. Par arrêt du 4 juin 5868 (J. Av., t. 94, p. 419), la Cour de Nancy a décidé que la récusation des magistrats intéressant l'ordre public, les tribunaux doivent relever d'office les irrégularités dont la procédure peut être entachée, et notamment la nullité résultant de ce que le mandataire du récusant a agi en vertu d'une procuration générale, nullité que ne couvre pas la production ultérieure d'une procuration authentique et spéciale, telle que l'exige l'art. 384.

98. (Id.). L'acte de récusation doit-il être fait au greffe, même lorsqu'il s'agit d'un juge du tribunal de commerce ou d'un membre d'un tribunal correctionnel ?

Résolu affirmativement au texte.

99. (Q. 1398 bis). Quel est le tribunal qui doit statuer sur la récusation?

Il est enseigné au texte que ce tribunal est celui dont l'ait partie le magistrat récusé, et qui est saisi de la cause à l'occasion de laquelle la récusation est proposée.

Adde cont'., Dalloz, n. 97.

ÎOO. (Q. 1398). Spécialement, devant quel tribunal doit être portée la récusation d'un juge-commissaire, lorsque ce juge n'a pas été pris parmi les membres du tribunal saisi de la contestation?

Suivant l'opinion admise au texte, la récusation doit alors être portée devant le tribunal auquel appartient le juge délégué, ou, s'il s'agit d'un iuge de paix, devant le tribunal duquel il dépend.

ÎOI . Il résulte d'un arrêt de la Cour de Douai, du 4 fév. 1851 (J. Av., t. 76, p. 324;, que, lorsqu'une Cour d'appel choisit hors de son sein un magistrat qu'elle commet pour procéder à une mesure d'instruction, la reçu satura proposée contre magistrat doit être portée devant la Cour et non devant le tribunal d'où relève le'juge commis; et que le juge récusé doit alors faire sa déclaration au bas de l'expédition de l'acte de récusation transmise par le greffier de la Cour au greffe du tribunal auquel appartient ce juge. Telle est aussi l'opinion de MM. "Dalloz, n. 98, et Bourbeau,t. 5, p. 524. M. Rodière, t. 2, p. 91, pense, conformément à la doctrine exprimée au texte, que la récusation doit être jugée par le tribunal auquel appartient le juge récusé, ou, s'il s'agit d'un juge de paix, par le tribunal de son arrondissement. Il croit seulement que la récusation peut être faite au greffe du tribunal qui a fait la délégation.

102. En ce qui concerne le point de savoir quelle est la juridiction compétente pour connaître de la récusation d'un tribunal entier, M. Cliauveau, dans le Supplément précédent, renvoyait à ce qu'il a dit sous la quest. 1337. V. Renvoi d'un tribunal à un autre.

103. (Q. 1398 ter). L'instruction sur la demande en récusation doit-elle être publique ou secrète ?

Cette demande, est-il enseigné au texte par M. Chauveau, s'instruit et se juge publiquement.

Adde conf., Dalloz, n. -116; Bonnier, Elèm. de proc civ., t. 2, n. 1237, et Rodière, t. 2, p. 93, ainsi qu'un arrêt de la Cour de Douai, du 27 fév. 1855 (Journ. de cette Cour, 1853, p. 131), portant que c'est devant le tribunal civil, en audience publique, et non devant le tribunal en assemblée générale réunie en chambre du conseil, qu'il doit être statué sur les récusations proposées par un avoué poursuivi disciplinairement. — Il résulte néanmoins de cet arrêt que le récusant ne peut produire à l'audience par des conclusions et développer par la plaidoirie, les motifs de sa récusation, soit pour en faire juger l'aornissibilité, soit pour y faire statuer au fond.

Suppl. m. il

154 RÉCUSATION. — Art. 384, 385, 386.

\ 04. Et il a été jugé encore dans le même sens, par la Cour de cassa* tion, le 6 août 1860 (deux arrêts) (S. -V. 60. 1.951), qu'il peut être statué sur la récusation sans entendre ni avertir le récusant; — par la Cour d'Amiens, le 5 avril 1876 {J. Av., t. 102, p. 365), que la procédure adoptée par la loi en matière de récusation étant celle des instructions par écrit, elle ne saurait comporter de débat oral, et que, pour ce motif, il ne doit pas être fait notification au récusant du jour indiqué par le tribunal pour statuer sur la récusation;— par la Cour de Nîmes, le 16 juin 1865 (t. 94, p. 499), que les mémoires distribués, en cette matière, en dehors de l'audience, doivent être rejetés du procès; — enfin, par la Cour suprême, le 16 avril 1877 (t. 102, p. 186), que les récusations doivent être jugées sans plaidoiries, le principe de la défense orale recevant une dérogation en cette matière.

10£». Le rapport prescrit par l'art. 385 doit, comme le prononcé du jugement, avoir lieu à l'audience publique : Bourbeau, continuât, de Boncenne, t. 5, p. 514. Il est nul, s'il est fait en la chambre du conseil, et cette nullité entraine celle du jugement : Cass., 19 déc. 1831 (/. Av., t. 42, p. 161); Paris, 7 juin 1834 {J.P. chronolog.); Nancy, 31 janv. 1862 (J. Av., t. 87, p. 145). — Du reste, en prononçant la nullité, la Cour d'appel peut évoquer le fond et statuer sur la récusation, si la cause est en état: même arrêt de Nancy.

106. D'après l'arrêt de la Cour d'Amiens du 5 avril 1876, cité plus haut, n. 104, dans le cas de récusation du président d'un tribunal, c'est au juge le plus ancien de la chambre à laquelle il est attaché, et non au viceprésident, qu'il appartient de faire à l'audience de cette chambre le rapport prescrit paît. 385, le président ne devant être remplacé par le vice-président que pour les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, et non pour le service des audiences.

1 07. (Q. 1399 a). Le juge récusé peut-il concourir au jugement qui statue sur l'admissibilité de la récusation ?

Solution négative au texte.

Adde conf./Cass., 22 déc. 1840 (/. Av., t. 60, p. 318); Bourges, 29 janv. 1851 (J -P.51. 1 .3931) ; Bastia.28 mai 1858 {Journ. de cette Cour, 1858, p. 333)" Agen, 26 nov. 1858 (J. Av., t. 83, p. 643); Rodière, t. 2, p. 93.

1 08. (Q. 1399 b). Les juges parents du juge récusé doivent-ils eux-mêmes s'abstenir ?

Ce point est aussi résolu négativement au texte par Carré.

109. (Q. 1400). Le tribunal peut-il, quel que soit le nombre des juges auquel il est réduit par Véloignement du juge récusé ou qui s' abstient, prononcer sur l'abstention ou la récusation?

Non, suivant l'opinion exprimée au texte; le tribunal doit alors être complété comme dans les cas ordinaires.

Les arrêts des Cours de Bourges et de Bastia cités, suprà, n. 107, confirment cette doctrine.

HO. (Q. 1401). Quel est Vobjet de la déclaration que le juge doit faire à la suite de la minute de l'acte de récusation, aux termes de l'art. 386?

Par cette déclaration, est- il dit au texte, le juge doit s'expliquer sur les causes de la récusation, soit en les avouant, soit en les contestant, soit en donnant à ce sujet tous les renseignements qui pourront mettre le tribunal à portée de statuer avec connaissance de cause.

111 . (Q. 1402). La déclaration faite par le juge, dans laquelle il conteste les causes de récusation, l'établit- elle partie dans l'incident ?

Non, est-il répondu au texte, et dès lors le juge qui conteste les causes de

RÉCUSATION. -Art, 387, 388 389. 455

récusation ne peut être condamné aux dépens de l'incident, lorsque la récusation est admise.

112. (Art. 387). L'art. 387, qui veut que tous jugements et opérations sur l'instance principale soient suspendus jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la récusation par jugement définitif, reçoit-il exception en cas de péril ou d'urgence ?

L'affirmative est enseignée au texte, t. 3, p. 365, à la note, où il est dit que, s'il s'agit, par exemple, de constater un état d'objet ou de lieu qui peut changer, d'entendre des témoins qui vont s'éloigner, d'enlever une récolte, etc., l'incident est porté sur un simple acte devant le tribunal qui, après s'être complété en remplaçant le juge récusé, peut ordonner que l'opération sera faite, ou qu'il y sera procédé par un autre juge, etc. (arg. de l'art. 391).

113. (Q. 1403). Si un juge commis est pris hors du tribunal et est récusé, et qu'il y ait urgence dans l'opération, à quel tribunal faut-il s'adresser pour faire commettre un autre juge ?

D'après l'opinion exprimée au texte, le remplacement doit être fait par le tribunal auquel appartient le juge-commissaire, si le tribunal saisi de la contestation l'a chargé de commettre un de ses membres ; mais il doit l'être par le tribunal déléguant, si celui-ci a commis directement tel juge d'un autre tribunal désigné par lui.

114. (Q. 1404). Peut-on, s'il est urgent de faire prononcer un jugement interlocutoire ou provisoire, demander au, tribunal qu'il fasse remplacer le juge récusé, afin qu'il puisse rendre ce jugement ?

Carré, au texte, se prononce dans le sens de la négative. M. Chauveau, au contraire, est d'avis que le tribunal, en pareil cas, peut remplacer le juge récusé, mais qu'il doit se montrer plus rigoureux quand la demande de remplacement est formée par le récusant, que lorsqu'elle émane de la partie adverse.

115. (Q. 1405). Les jugements rendus ou les opérations faites au mépris de la prohibition de l'art. 387, seraient-ils frappés de nullité ?

L'affirmative est admise au texte, où il est dit que ces jugements peuvent être attaqués, suivant les cas, par les voies d'appel ou d'opposition, de pourvoi en cassation ou de requête civile.

116. (Q. 1405 bis). Si, indépendamment du juge récusé, les autres membres de la chambre étaient en nombre suffisant, la suspension des jugements et opérations devrait-elle encore avoir lieu ?

Oui, répond M. Chauveau, au texte, à moins que le juge ne s'abstienne volontairement et du consentement de ses collègues.

WH . (CCCXIX). Cette suspension s' applique -t- elle même aux actes de la procédure qui sont étrangers au ministère du juge ?

Résolu négativement au texte par M. Chauveau.

118. (CCCXX). L'aveu par le juge récusé des faits sur lesquels est motivée la récusation peut-il être contesté par les parties ?

Réponse négative au texte.

119. (Q. 1405 ter). Le commencement de preuve des causes de la récusation dont parle l'art. 389 doit-il être établi par écrit ?

L'affirmative est admise, au texte, implicitement par Carré, sous le n° CCCXXI, et explicitement par M. Chauveau, sous la présente question.

ISO. (Q. 1405 quater). Peut-on appeler du jugement qui ordonne la preuve testimoniale des causes de récusation ?

M. Chauveau, au texte, admet l'affirmative à raison du caractère interlocutoire d'un tel jugement.

156 RÉCUSATION. —Art. 389, 390, 391.

121 . (Q. 1405 quinquies). Contre qui et avec qui se fait la preuve testimoniale ?

Elle ne doit être contradictoire, dit M. Chauveau, au texte, ni avec le juge récusé, ni avec les parties. L'enquête ne sera donc pas assujettie aux formes ordinaires, et le tribunal statuera sur les conclusions du ministère public.

122. (Q. 1406 a). Le demandeur est-il sujet à V amende soit dans le cas où la récusation a été déclarée inadmissible et non recevable par le jugement dont parle l'art. 385, soit dans celui où elle est jugée mal fondée par celui qui intervient en exécution de l'art. 390?

Résolu affirmativement au texte.

Adde conf., MM. Dalloz, n. 134 ; Rourbeau, t. 5, p. 517. et Rodière, t. 2, p. 95.

123. La Cour de Douai a décidé, le 9 fév. 1847 {J. Av., t. 72, p. 696), qu'une seule amende doit être prononcée contre la partie qui succombe dans la récusation qu'elle a formée, quel que soit le nombre des juges récusés. Il y a d'autant moins d'inconvénient à ce que l'amende soit une, observait M. Chauveau dans le Supplément précédent, que l'art. 390 ne fixe qu'un minimum, laissant aux juges la plus grande latitude pour le maximum. Cependant la Cour de Montpellier a jugé, le 14 août 1848 (t. 76, p. 404), qu'il doit être prononcé autant d'amendes qu'il y a déjuges a tort récusés.

124. (Q. 1406 b). L'amende est-elle encourue par le demandeur, si la récusation est rejetée à cause d'une nullité de procédure?

Solution négative au texte de la part de M. Chauveau.

125. (Q. 1407). L'adversaire du récusant peut-il appeler des jugements rendus sur la récusation f

L'affirmative est soutenue au texte par Carré, sous la présente question, et par M. Chauveau, sous la quest. 1409.

Adde conf., Bioche, n. 148; Boitard et Colmet-Daage, t. i, n. 575; arrêt de la Cour de Poitiers du 31 janv. 1877 (J. Av., 1. 103, p. 36) décidant que l'adversaire du récusant a surtout le droit d'interjeter appel, lorsqu'il est intervenu dans l'instance de récusation. V. aussi en ce sens, Cass., 28 fév. 1838 (S. -V. 38.1.730). — Ce droit d'appel est, au contraire, dénié à l'adversaire du récusant par M. Rodiere, 1. 1, p. 367.

12$>. (Q. 1408 a). Le juge récusé peut-il se rendre appelant du jugement qui déclare que la récusation est admise, ou qu'il s'abstiendra ?

Carré, au texte, sous la présente question, admet l'affirmative, soit dans le cas où le jugement blesserait l'honneur ou l'intérêt du juge, soit dans celui où il aurait réclamé des dommages-intérêts. Mais M. Chauveau, sous la quest. 1409, exprime l'opinion que le droit d'appel n'appartient au juge que lorsqu'il a demandé des dommages-intérêts et s'est ainsi rendu partie dans la cause. Suivant lui, quand le jugement blesse l'honneur du magistrat récusé, celui-ci n'a que la voie de la tierce opposition et, par suite, celle de l'intervention en appel.

12T. (Art. 391). L'appel du jugement sur récusation est-il suspensif f Le tribunal pent-ïl ordonner l'exécution provisoire de ce jugement?

Au texte, l'affirmative est admise sur le premier point, la négative sur le second.

128. (Q. 1409 bis). Les jugements auxquels le juge récusé aurait participé, les opérations qu'il aurait faites, au mépris de l'appel et hors du cas d'urgence reconnue, seraient-Us nuls, lors même que la récusation serait en définitive pigée mal fondée ?

Solution allirmative au texte de la part de M. Chauveau. — Compar. supra, n. 107.