Acte administratif, 125 et s
Actions industrielles (vente d'),
Adjudication, 137.
Administrateurjudiciaire, 106.
— provisoire d'interdit, 79 bis.
— de succession, 68 et s.
Affaire commerciale, 4, 15, 16.
Amende (consignation d'), 168.
Appel, 19, 20, 37 et s., 88,
100, 157 et s.
— (acte d'), 169.
Appointements (saisie d'), 135,
Arrêt (eiécution d'), 37 et s.,
— par défaut, 40, 175.
— exécutoire par provision, 38.
— non signifié, 41 bis.
Arrondissements distincts, 29,
Artiste dramatique, 136.
Assignation, 43, 45,46,49,50.
— (annulation de [*), 27, 173.
— à bref délai, 2, 4, 55 et s.
— d'heure à heure, 54.
Autorité administrative, 6.
Avenir, 52.
Avoué, 41, 55, 58, 113.
Bail, 5, 62, 67, 84 et s.
— (résiliation de), 85, 92.
Bailleur, 10, 61, 81 et s.
Billet protesté, 99. Bordereau de collocation, 62.
Brevet d'invention, 162.
Cassation (pourvoi en), 177 et s.
Caution, 20, 103, 140 et s.
Célérité, 1, 4, 8, 61.
Cessionnaire, 138.
Chemin de fer, 127.
Chemin vicinal, 128.
Chose jugée, 42.
Colon partiaire, 86.
Commandement, 23. — V. Opposition.
Commis (renvoi de), 118.
Commissaire- priseur, 115.
Communication de pièces, 41.
SOMMAIRE ALPHABETIQUE.
Compensation, 62, 99.
Compétence, 28 et s.
Compte (débat de), 72.
Concierge, 2, 80.
Conclusions nouvelles, 172.
Conflit, 176.
— négatif, 42.
Congé, 80, 85, 89.
Consignation, 132, 136.
Constat, 80.
Constructions, 107.
Continuation de poursuites, 63.
Contrainte administrative, 65,
Cour d'appel, 37.
Créances sociales ( recouvrement de), 78.
Créancier hypothécaire, 21, 137.
Décision d'office, 27.
Déconfiture, 74.
Dégradations, 10, 65.
Délai, 24, 53 et s., 67, 92, 108, 122, 123, 131, 142.
— de l'appel, 165 et s.
— (prorogation de), 24.
Demande incidente, 11.
Déménagement instantané, 80.
Dépens, 66, 120.
Dépôt au greffe, 147, 149.
Dernier ressort, 159, 160.
Détournement de valeurs, 64.
Dettes hypothécaires (paiement de), 78.
— privilégiées (paiement de), . 72, 78.
Discontinuation de poursuites,
11, 38, 62, 93 et s.
Distribution de deniers, 24,75.
— par contribution, 65, 72, 81.
Domestique (expulsionde),118.
Domicile élu, 169.
Dommages aux champs, 14.
Dommages-intérêts, 63, 118,
120, 172 Effet de commerce, 123.
Empaillements, 110.
Empiétement, 130.
Employé, 136. — V. Commis.
Enfants (garde des), 119.
Envoi en possession, 36, 64.
Etat de lieux, 67.
Evocation, 173. Exception d'incompétence, 172.
Exécution, 1, 17 et s., 60 et s.
— d'arrêt, 37 et s., 151.
— de jugement, 19, 60.
— de l'ordonnance sans réserves, 150.
— sur la minute, 146, 151, 152.
— provisoire, 38,67, 201 ets.
Expédition, 147, 148, 170.
Expert unique, 111.
Expertise, 14 et s., 28, 65,
109 ets., 127, 147.
Expropriation pour utilité publique, 2.
Expulsion de domestique, 118.
— de locataire, 2, 40, 45, 62, 67, 80, 84 ets.
Fabrique d'église, 114.
Faillite, 16, 67, 79, 82, 115.
Fait de guerre, 10.
Femme de mauvaise vie, 92.
Fermages, 29, 30.
Fermier, 110.
Fonds de commerce (vente de),
Formes de la demande, 43 et s.
Frais, 121. — V. Dépens.
Fruits, 21. Gérant ae journal, 67.
— de société, 2, 16.
Greffier, 144, 145.
Héritier, 68 et s.
— bénéficiaire, 76, 141.
Hôtelier, 121.
Huissier, 121.
— commis, 56, 146, 153.
Hypothèque, 65, 72.
Incapable, 26.
Incendie, 110.
Incompétence (exception d'),
Instance pendante, 9 Intérêts, 78 Interprétation d'arrêt, 38, 39.
— de la loi, 131.
Inventaire, 24, 25.
RÉFÉRÉ. — Art. 806.
Jonction au fond, 174.
Jour férié, 166.
Journal (envoi de), 4.
Juge de paix, 12 et 8., 48, 112,
Jugement (exécution de), 19,
— administratif, 125.
— par défaut, 100, 134.
— de défaut profit-joint, 171.
— en état de référé, 154, 157, 158, 179.
Légataire, 68.
— particulier, 69, 78.
— universel, 3, 36, 64.
Legs (délivrance de), 69, 70.
Lettres missives, 2, 117.
Libération, 62.
Locataire, 2, 10, 61, 80.
Loyers, 78, 80 et s.
Mainlevée de privilège ou hypothèque, 72.
— de saisie, 62, 65, 72,
Mandat de paiement, 104.
Marché, 11.
Matériel d'exploitation (enlèvement de), 62.
Matière administrative, 6, 125.
— commerciale, 4, 15, 16.
Ministère public, 59, 59 bis.
Motifs, 143.
Mur (dégradation de), 127.
— (démolition de), 2, 3.
Notaire, 25, 36, 115.
Notification de contrat, 153.
Nullité couverte, 56.
Obligations de société, 16.
Offres de paiment, 62.
— réelles, 38, 93.
Opposition à arrêt par défaut,
— à commandement, 22, 23,
Opposition à jugement par défaut, 100, 154, 159.
— à saisie-exécution, 99.
Ordonnance de référé, 143 et s.
— par défaut, 146.
Ordre amiable, 72.
Partage, 11.
Peimission préalable, 47.
Pièces (rétention de), 113.
Pouvoirs du juge, 60 et s.
Président, 28 et s.
Priorité entre créanciers, 137,
Privilège, 65, 67, 72, 121.
— du bailleur, 65, 81 et s.
Provision, 24.
Puissance paternelle, 2, 119.
Qualités, 144.
— (appréciation de), 94.
Question de propriété, 42, 65.
Réception de créance, 72.
Référé devant le tribunal, 34,
Remplacement du président, 31
et s.
Remploi, 67.
Renvoi au juge des référés,
— devant le tribunal, 35, 36, 49 et s., 154.
Réparations locatives, 110.
Requête, 55.
— d'avoué à avoué, 43, 44.
Réserve de référé, 133, 134,
161 et s.
Revendication, 62.
Saisie, 1, 62.
— arrêt, 133 et s., 164 bis.
— (mainlevée de), 134.
— conservatoire. 1G2, 163.
— exécution, 95, 121.
— gagerie, 38, 45, 89 et s., 93, 160.
— immobilière, 22, 23, 139.
Saisie d'objets contrefaits, 162,
Scellés, 67, 116.
Sentence arbitrale, 20.
Séparation de biens, 67.
— de corps, 75, 119.
Séquestre, 29, 30, 62, 67, 73
et s., 87, 92.
Signification de l'acte d'appel,
— de l'ordonnance, 146.
— à avoué, 146.
— (défaut de), 105.
Société, 78.
— commerciale, 16.
Sous-locataire, 86.
Succession (jouissance de).
Succursale, 46.
Sursis, 62, 93 et s., 139.
Syndic de faillite, 115.
Testament authentique, 64.
— olographe, 64, 68.
Tierce opposition, 102, 155.
Tiers, 94, 152.
Titre exécutoire, 17, 18, GO
et s.
Titres (remise de), 114.
Trausjiort de créance, 138.
Travaux publics, 109, 126 et s.
— de salubrité, Ht.
Tribunal de commerce, 4, 15,
— d'exception, 15.
Tuteur (remplacement de), 67.
Urgence, 1 et s.
Usine (chômage d'), 65.
Vente de clientèle, 62.
— publique de meubles, 38, 45.
— sur simples affiches, 89 et s.
Vérification de marchandises,
Veuve, 24.
Viande (vérification de), 129.
Vice-président, 32, 33.
Formules. — Assignation en référé. — Form., t. 2, p. 456, n. 900. — Requête présentée au président pour obtenir une ordonnance qui permet d'assigner en référé à heure fixe. — Form. n. 901, p. 459. — Ordonnance de référé. — Forru. n. 902, p 460. — Signification d'une ordonnance de référé. — Form. d. 903, p. 405. — Appel d'un* ordonnance de référé. — Form. n. 904, p. 465.
DIVISION
| 1 . — Quand il y a lieu à référé.
§ 2. — Juge compétent.
§ 3. — Formes de la demande.
§4. — Pouvoirs du juge des référés.
I 5. — Ordonnance. — Voies de recours.
§ 1. — Quand il y a lieu à référé.
f . (DXXVI). Qu'entend Fart. 806 par les cas d'urgence dans lesquels il
ouvre la voie du référé ?
160 RÉFÉRÉ. —Art. 806.
Carré, au texte, fait remarquer qu'il ne faut point confondre la célérité qu'une cause peut requérir et à raison de laquelle la loi permet seulement d'abréger les délais, avec l'urgence qui donne lieu à référé; l'urgence suppose, dit-il, indépendamment de la brièveté du délai, que le fait litigieux ne peut attendre la réunion de tous les membres du tribunal sans qu'il en résulte un péril. Cessation d'entraves, levée d'obstacles, aplanissaient de difficultés sur l'exécution, sur dessaisies, conservation d'un l'ail ou d'une chose sans lesquels l'action n'a plus d'intérêt, voilà, observe Carré, ce qui peut faire l'objet d'un référé, dans les matières qui ne sont pas réservées à la matière des juges de paix. Dans tous les cas où il s agit d'un droit litigieux fondé sur des faits permanents, quelque célérité qu'exige la décision, c'est au tribunal à statuer sur assignation à bref délai. Enfin, ce jurisconsulte ajoute que l'art. 806 ne laisse pas au juge des référés un pouvoir discrétionnaire d'appréciation, et que les seuls cas d'urgence dont il parle sont ceux prévus soit par les anciens règlements, soit par la législation actuelle, ou qui sont dans la môme catégorie. — M. Chauveau, ibid., en adhérant à celte opinion, observe néanmoins que l'appréciation de l'urgence, subordonnée aux faits particuliers de chaque cause, doit être entièrement abandonnée au juge des référés, sauf appel de sa décision, si elle renfermait un excès de pouvoir; après quoi il indique un grand nombre de cas d'urgence.
2. Dans le précédent Supplément, il complétait celte nomenclature parle relevé ci-après des solutions de la jurisprudence : — La Cour de Bordeaux a caractérisé Yurgence motivant la voie du référé dans un arrêt du 21 mai 1852 {Journ. de cette Cour, 1852, p. 282), portant que l'urgence, pour qu'il y ait lieu à référé, doit être telle que le droit puisse être perdu, s'il n'intervient pas à l'instant une décision provisoire, ou que la demande ne puisse attendre, sans péril, l'échéance d'une assignation, même à bref délai, et que les difficultés, même relatives à l'exécution d'un titre exécutoire, ne sont susceptibles d'une décision en référé qu'autant qu'il y a péril en la demecrC. — Le référé a été déclaré admissible à raison de l'urgence dans les cas suivants : pour assurer à un locataire le service dû par le concierge : Paris, 19 avril 18(51 (/. Av., t. 86, p. 445); — pour faire démolir et reconstruire un mur de clôture insuffisant . Paris, 20 fév. 1861 (ibid., p. 444) ; — pour ( rdonner l'expulsion d'un locataire qui ne paie pas et qui n'a pas garni les lieux d'un mobilier suffisant : Paris, 21 avril et 21 juill. 1860 (t. 86,'p. 416i; solution que M. Chauveau hésitait à approuver, disait-il, parce qu'il s'agit ici d'une mesure définitive (V. infrà, n. 67, 80, 84 et s.); — pour ordonner qu'un père destitué de la tutelle pourra taire sortir son enfant de pension les jours de congé, malgré la défense du tuteur : Caen, 11 fév. 1861 (ibid., p. 448); — pour faire évacuer des bâtiments occupés par simple tolérance : Douai, 26 août 1861 (ibid.); — pour remplacer momentanément le gérant d'une société commerciale dont la révocation est demandée : Lyon, 18 nov. 1853 (Journ. de cette Cour, 1854, p 28); — pour faire constater l'état d'une maison soumise à l'expropriation pour cause d'utilité publique et dans laquelle le propriétaire a fait exécuter des travaux : Paris, 18 juill. 1856 (J. Av., t. 81, p. 535); — pour apprécier provisoirement des lettres d'un caractère confidentiel et intime, qu'un légataire universel réclame comme émanant de lui, et que l'héritier légitime veut faire inventorier comme justifiant ses prétentions contre le testament : Paris, 18 nov. 1852 (t. 78, u. 135).
3. Quand l'urgence est extrême et quand l'observation du délai des distances dans un*- assignation pourrait occasionner un préjudice irréparable, le juge des référés, demandait notre auteur, est-il compétent, que la matière soit civile ou commerciale, qu'il y ai1 ou non instance engagée au principal, pour ordonner sur requête non signifiée une mesure provisoire ? H citait
RÉFÉRÉ. —Art. 806. 161
dans le sens de l'affirmative un arrêt de la Cour de Rordeaux du 21 août 1834 (/. Av., t. 80, p. 109), ainsi que deux autres arrêts de la même Cour, l'un du 27 fév., l'autre du 6 mars 185-4 (Journ. de cette Cour, 1854, p. 7b et 120); un arrêt de la Cour de Douai du -20 janv. 1852 (Journ. de froc, 1852, p. 147) ; un arrêt de la Cour de Nimes du 28 déc. 1853 (J. Av., t. 86, p. 198); et enfin un arrêt de la Cour de Liège du 3 janv. 1852 (Belg. jud., 1852, p. 4), rendu dans une espèce où il s'agissait de faire suspendre la démolition d'un mur objet d'une instance possessoire pendante devant le juge de paix.
4. Il est des positions qui exigent des mesures tellement promptes, observait M. Chauveau, que le recours aux voies ordinaires, s'il était obligatoire, constituerait un véritable déni de justice. Notre législation sur l'organisation judiciaire, sans avoir formellement prévu ces circonstances exceptionnelles, offre des ressources suffisantes pour sauvegarder tous les intérêts. S'il y a simplement célérité, elle permet l'assignation à bref délai. S'agit-il d'une mesure provisoire et urgente-, elle ouvre la voie du référé. L'urgence est-elle extrême? on peut obtenir du président du tribunal l'autorisation de citer à heure déterminée. Si enfin l'éloignement du contradicteur est tel, que le temps manque pour le mettre régulièrement en cause, la décision du magistrat peut être rendue sur requête. — La circonstance que l'affaire est commerciale et qu'il s'agit d'une demande se rattachant à une instance pendante devant la juridiction consulaire est-elle de nature à faire fléchir l'autorité de ces règles ? La question est délicate, disait-il. Lorsque la mesure sollicitée peut être ordonnée avec autant de rapidité par la juridiction déjà saisie du principal que par le juge des référés, il faut repousser l'intervention de ce magistrat. C'est ce que la Cour de Paris a fait dans un arrêt du 14 nov'. 1840 (J. Av., t. 72, p. 150). La Cour de Nancy a, le 6 juill. 1850 (J. Av., t. 76, p. 249), déclaré valable une ordonnance de référé qui prescrivait des mesures pour éviter une interruption immédiate dans l'envoi d'un journal aux abonnés ; mais notre au leur croyait qu'on pouvait objecter que l'art. 4 1 7, Cod. proc., donne aux juges consulaires la faculté de statuer immédiatement sur les difficultés commerciales, et que, dans l'espèce, le demandeur eût obtenu tout aussi promptement satisfaction, en s'adressant au tribunal de commerce, qui se trouvait déjà saisi du principal, qu'au juge des référés. — V. infrà, n. 15 et 16.
5. M. Chauveau mentionnait un arrêt de la Cour de Toulouse, du 31 juill. 1844 (t. 76, p. 404) décidant qu'il n'y avait pas urgence donnant lieu à l'application de l'art. 806. dans une espèce où l'intimé avait cité à l'audience des référés l'appelant, à l'effet d'y faire déclarer que celui-ci serait tenu de réaliser, dans un délai de quinzaine, la promesse verbale qu'il lui avait faite,de le subroger au bail à loyer de l'appartement qu'il occupait.
6. Quelle que puisse être l'urgence, remarquait encore notre auteur, il y toujours exception pour le cas' où la matière est dans les attributions de
autorité administrative, à cause du principe de la séparation des pouvoirs.
f. infrà, n. 125.
H. Mentionnons, de notre côté, un arrêt de la Cour deRruxelles du .'t déc. 1873 (t. 99, p. 367), d'après lequel l'urgence, dans le sens de l'art. 80(>, existe lorsque le moindre retard, ne fût-il que de quelques heures, peut causer un préjudice irréparable.
8. V. aussi sur la distinction entre l'urgence et la célérité, ^t sur les différents degrés de l'urgence autorisant le référé, notre Formulaire annoté, t. 2, p. 7-lS, n. 3 et 4.
9. (Q. 2763 bis). Peut-on se pourvoir en référé pendant la durée aune contestation?
162 RÉFÉRÉ. — Art. 806.
Au texte, M. Chauveau admet l'affirmative.
Dans le Supplément précédent, il se bornait à renvoyer à ce qu'il a dit sous le n° DXXVI (suprà, n. 2 et s.).
ÎO. Il a été ju^é depuis, conformément à la doctrine de notre auteur, que le juge des référés est compétent pour ordonner, au cours d'une instance introduite par un localaire contre le propriétaire en réparation de dégradations survenues pour fait de guerre à 1 immeuble loué, que les travaux reconnus nécessaires pour un expert que le tribunal avait nommé, seront exécutés immédiatement, à raison de l'urgence, sous la direction de cet expert, et à charge.de faire l'avance des frais; une telle décision ne portant point sur le fond du litige : Paris, 25 nov. 4871 (Journ. des Huiss., t. S3, p. 13).
1 1 . Mais il a été, d'autre part, décidé dans un sens contraire à l'opinion de M. Chauveau, que le juge des référés ne peut être saisi d'une demande qui n'est qu'un incident d'une instance pendante devant le tribunal, celui-ci ayant seul le droit de statuer sur la demande incidente comme sur la demande principale elle-même; et qu'ainsi, spécialement, des cohéritiers ne peuvent, au cours d'une instance en liquidation et partage d'une succession, faire déterminer par le juge des référés la jouissance de cette succession jusqu'à la liquidation et au partage ; que le tribunal est exclusivement compétent à cet égard : Pau, 27 déc. 1871 (/. Av., t. 98, p. 186); — que le juge des référés est incompétent pour ordonner une mesure provisoire se rattachant à l'action principale dont un tribunal est saisi; qu'un tel droit n'appartient qu'à ce tribunal lui-même; et que, par exemple, lorsque le tribunal de commerce est saisi d'une demande en nullité d'un marché, le juge des référés n'a pas compétence pour ordonner, sous prétexte d'urgence, la vérification des marchandises faisant l'objet de ce marché : Paris, 29 avril 1875 (t. 101, p. 16); — enfin, qu'il n'y a pas lieu à référé, lorsqu'il a été introduit au principal une instance qui se trouve en discontinuation de poursuites : Paris, 11 mars 1873 (t. 99, p. 468). V. aussi notre Formul. annot., t. 2, p. 722, n. 46.
13. (Q. 2763 quater). Le juge des référés est-il compétent pour statuer provisoirement, en cas d'urgence, sur des matières dont la connaissance au fond appartient au juge de paix ?
La négative résulte d'un arrêt de la Cour de Lyon, du 26 juill. 1851 (Journ. de cette Cour, 1851, p. 369), qui, attendu que la contestation appartenait exclusivement au juge de paix (il s'agissait du paiement du prix ou de la résiliation d'un bail inférieur à 200 fr.), a déclaré que le juge des référés avait été mal à propos saisi. — La Cour de Douai a statué en sens contraire, le 27 mai 1854 (Journ. de proc, art. 4896).
13. M. Chauveau, dans le précédent Supplément, déclarait que la première solution lui paraissait préférable parce que le juge de paix présente tous les avantages de célérité qui rendent si précieuse la juridiction des référés; qu'il est, en général, placé plus près des justiciables et plus facilement accessible quotidiennement que le président. Tel est aussi l'avis exprimé par Carré, t. 6, p. 538, au texte, et par M. de BeBeyme, Ordonn. sur req. et réf., t. 2, p. 16; tandis que M. Bioche, dans son Journ. de proc, 1855, p. 119, se rallie à la doctrine de l'arrêt de la Cour de Douai.
14. Cette interprétation a été confirmée par la jurisprudence. — Ainsi, la Cour de cassation a décidé, par arrêt du 18 déc. 1872 (J. Av., t. 98, p. 410), que le juge des référés est incompétent pour slatuer, en cas d'urgence, sur les maiières dont les juges de paix doivent connaître d'après les lois de leur institution, l'ait. 6, Cod. proc, ayant suffisamment pourvu à ce cas ; et qu'ainsi, spécialement, le juge des référés ne peut compétemment ordonner une expertise pour constater des dommages causés aux champs et récoltes
RÉFÉRÉ. — Art. 806. 163
par les animaux, dommages dont l'appréciation est dévolue au juge de paix par l'art, 5, § 1, de la loi du 25 mai 1838. V. dans le même sens, Paris 15 mars 1875 (t. 100, p. 234). — Conf., notre Formulaire annoté, t. 2, p. 722, n. 42. — Mais V. aussi Chambéry, 15 déc. 1 885 (/. Av., 1. 111 , p. 1 10).
15. (Art. 806). Appartient-il au juge des référés de statuer, en cas d'urgence, par mesures provisoires, sur des matières dont la connaissance au principal est dans les attributions des juges d'exception, et notamment du tribunal de commerce ?
L'affirmative a été admise par un arrêt de la Cour de Rouen du 3 déc. 1867 (S.-V.68.2.226) et par un arrêt de la Cour de Bruxelles du 3 déc. 1873 (/. Av., t. 99, p. 467). — Mais la Cour d'Amiens a décidé en sens contraire, le 26 mai 1875 (t. 101, p. 85), que la compétence du juge des référés ne s'étend pas au delà des matières soumises par la loi à la décision des tribunaux de première instance, des lormes spéciales avant d'ailleurs été établies pour les cas d'urgence dans les matières attribuées aux autres juridictions; et que, spécialement, il n'appartient pas au juge des référés d'ordonner une expertise dans une contestation qui est de la compétence du tribunal de commerce.
16. La première interprétation est celle qu'a adoptée M. de Belleyme, t. 1, p. 491, et nous l'avons nous-même admise dans notre Dict. du contentieux commerc, v° Référé, n. 3. — Elle se trouve également consacrée par un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 1859 (S.-V.60.1.158) reconnaissant au juge des référés le droit d'ordonner, en cas d'urgence, une expertise à l'effet de constater les causes du chômage d'une usine et le préjudice qui en résulte; — par un autre arrêt de la même Cour, du 11 nov. 1867 (S.-V.68. 1.69), portant que, dans le cas de notification, par un créancier à qui des titres d'obligations d'une société commerciale ont été remis en nantissement, de son intention de vendre ces titres à défaut de paiement de sa créance, le juge des référés est compétent pour ordonner, sur la demande des administrateurs de la société, et dans l'intérêt commun, à titre de mesure urgente et conservatoire, certaines dispositions relatives au mode de vente de ces obligations;— par un arrêt de la Cour de Lyon du 17 nov. 1869 (S.-V.71.2.26), aux termes duquel il appartient également au juge des référés d'ordonner, en cas d'urgence, la communication à un actionnaire d'une société en commandite d'un rapport fait par des experts, en exécution d'une délibération de l'assemblée générale, sur la situation de la société et l'administration des gérants, et de régler le mode de cette communication ; — par un arrêt de la Cour de Paris du 21 déc. 1877 (t. 103, p. 32), décidant que le juge des référés du domicile du failli est compétent pour connaître de la demande du syndic tendant à faire nommer, durant l'instance introduite pour faire déclarer frauduleuse une société dont le failli faisait partie, un séquestre à l'effet d'administrer provisoirement la maison de banque dont l'exploitation taisait l'objet de la société, encore bien que le coassocié du failli soit domicilié dans un autre arrondissement; — et enfin par un arrêt de la Cour de Bordeaux du 31 oct. 1868 (Journ. de cette Cour, 1869, p. 435), déclarant le juge des référés compétent pour ordonner la vérification de marchandises au sujet desquelles un procès est sur le point d'être intenté devant le tribunal de commerce.
\H . (Q. 2754 bis). Y a-t-il lieu à référé, lorsque le caractère de la ton* testation qui s'élève sur l'exécution d'un jugement ou d'un acte authentique ne présente rien d'urgent?
M. Chauveau, au texte, soutient la négative.
18. Contrairement à son opinion, la Cour de Douai a décidé, le 3 mai 1853 (J. Av., t. 78, p. 552), qu'il y a lieu à référé lorsqu'il s'agit de statuer
164 RÉFÉRÉ. — Art. 806.
provisoirement sur des difficultés d'exécution d'un titre exécutoire, sans qu'il soit nécessaire que la contestation offre aussi un caractère d'urgence. M. Dalloz, v° Référé, n. 8, constate que la jurisprudence distingue en ce sens deux cas de référé : l'urgence et l'exécution d'un titre exécutoire.
4 9. (Q. 2756 bis). Peut-on se pourvoir en référé sur les difficultés qui s'élèvent lors de l'exécution d'un jugement dont il a été interjeté appel?
M. Chauveau, au texte, fait remarquer que cette question peut se présenter, soit lorsque le jugement frappé d'appel ayant été mal à propos qualifié en dernier ressort, l'exécution en est poursuivie à ce titre, soit lorsque l'exécution provisoire a été prononcée dans un cas où elle ne devait pas l'être: et qu'alors le juge des référés est incompétent, parce que la loi exige que l'on procède par la voie de défenses demandées à la Cour d'appel. Mais il ajoute qu'il en est autrement, en cas d'urgence, lorsque le jugement est exécuté malgré l'appel, soit parce que le poursuivant allègue que l'appel a été interjeté tardivement, soit parce qu'il prétend qu'il ne lui a pas été légalement signifié.
30. Un arrêt de la Cour de Nîmes, du 26 sept. 4855 (J. Av., t. 81, p. 106), déclare que le juge des référés est incompétent pour statuer sur les difficultés relatives à l'exécution provisoire d'une sentence arbitrale frappée d'appel; et spécialement qu'il ne peut décider qu'il sera fourni caution, alors que la sentence arbitrale de l'exécution de laquelle il s'agit ne l'a point ordonné. Cette Cour paraissait à M. Chauveau (Supplément précédent), s'être écartée des vrais principes, en décidant d'une manière générale que le fait de l'appel antérieurement à l'introduction du référé a pour résultat de dessaisir complètement le juge des référés, et que, par suite, ce magistrat doit toujours se dénantir pour cause de litispendance. Il rappelait qu'en dehors des cas prévus par les art. 457, 4o8 et 459, Cod. proc, il peut arriver qu'un jugement soit encore susceptible d'exécution, nonobstant appel; il faut donc, disait il, admettre que, dans cette hypothèse, le juge de référé sera compétent, s'il y a urgence pour statuer sur les difficultés relatives à l'exécution, malgré l'appel antérieurement formé contre le jugement. — Conf., notre Formid. annot., t. 3, p. 724, n. 54.
21. (Q. 2759). Le créancier hypothécaire qui veut prendre des mesures conservatoires relativement aux fruits de l'immeuble hypothéqué, à une époque très rapprochée de celle de la récolte, peut-il se pourvoir en référé?
Solution négative au texte.
Adde conf., notre Formul. annot., t. 2, p. 721, n. 33.
22. (Q. 2761). Peut-on se pourvoir en référé pour faire statuer sur l'opposition à un commandement à fin de saisie immobilière?
Carré, en mentionnant au texte une décision qui a consacré l'affirmative, se borne à objecter qu'il ne parait pas qu'il y eut urgence dans l'espèce. M. Chauveau, ibid., reconnaît au juge des référés le droit de suspendre les poursuites, sans se prononcer sur le mérite de l'opposition, pour le jugement de laquelle il doit renvoyer les parties à l'audience.
Adde conf., notre Formul. annot., p. 723, n. 49.
23. Dans le Supplément précédent, M. Chauveau citait un arrêt de h Cour d'Alger du 9 mars 1850 (J. Av., t. 76, p. 607), d'après lequel il n'appartient pas au juge des référés d'arrêter des poursuites de saisie immolai bilière, alors qu'il existe devant le tribunal une instance en opposition ai commandement, et il disait que cette solution pesée comme règle générai prêterait à la critique. L'opposition, observait-il, n'impose pas au créancier l'obligation de surseoir; le sursis ne peut résulter que d'une ordonnance d référé. Voy. Exécution, n. 126, et Compar., infrà, n. 60 et s.
RÉFÉRÉ. — Art. 806, 807. 465
24. (Q. 2762). Peut-on porter en réfère une demande ayant pour objet, 1° de faire accorder une provision à la veuve dont les reprises ne sont pas liquidées ; 2° de faire une distribution de deniers entre les créanciers du défunt, avant qu'il ait été procédé à l'inventaire ; 3° de proroger le délai accordé pour la confection de cet inventaire/
Ici encore, Carré, après avoir cité au texte un arrêt qui a résolu ces points affirmativement, objecte que l'espèce ne présentait pas une véritable urgence. — M. Chauveau, ibid., admet que le juge des référés peut accorder une provision lorsque nul retard n'est possible; mais il lui refuse compétence pour la distribution de deniers et la prorogation de délai dont il est parlé dans la question.
Adde conf'., Montpellier, 30 juill.1853 (Journ. de cette Cour, 1er avrii'1854, n° 688).
25. (0. 2763). Pourrait-on porter en référé une demande tendant à la nomination d'un notaire pour procéder à un inventaire?
La solution affirmative est enseignée au texte, où l'on fait remarquer qu'en pareil cas la demande doit être portée en référé devant le président du lieu de l'ouverture de la succession.
Adde conf., notre Formul. annot.,t. 2, p. 728, n. 6.
26. i.Q. 2754 quater). Un incapable peut-il se pourvoir en référé sansautorisation ni assistance?
M. Chauveau, au texte, résout cette question affirmativement, en restreignant le droit d'appréciation du juge des référés au point de savoir s'il y a urgence.
Adde conf., Dalloz, n. 15 ; de Belleyme, 3*édit., t. 4, p. 399; notre Formul. annot., p. 726, note 2.
2T. (Art. 806). Le juge peut-il annuler d'office l'assignation pour le cas où une partie est appelée en référé dans un débat qui ne comporte pas cetie procédure ?
Décidé affirmativement au texte, t. 6, 2e part., p. 291, à la note.
§2. — Juge compétent.
28. (Q. 2764 bis). Quel est le tribunal de première instance dont le président est compétent pour connaître de la demande en référé?
Il est répondu par M. Chauveau, au texte, que le président compétent est celui du lieu, toutes les fois qu'il n'y a pas attribution formelle de la loi , et que l'on se trouve dans un cas de nécessité absolue; autrement les règles générales de la compétence reprendraient leur empire.
Adde conf.., Dalloz, n. 29 et 30; de Belleyme, t. 1, p. 400; Biocbe, t. 4, p. 179; Rodière, t, 2, p. 388; notre Formul. "annot., t. 2, p. 727, n. 5. — Un arrêt de la Cour d'Amiens du 26 mai 1875 (t. 101, p. 85), a décidé qu'en admettant que le juge des référés puisse ordonner une expertise dans une contestation commerciale (V. suprà, n. 15 et 16), cette mesure ne pourrait être Ordonnée par un magistrat d'un arrondissement autre que celui dont dépend le tribunal de commerce compétent pour statuer au fond.
29. Nous avons été consulté sur le point de savoir si un administrateurséquestre, auquel un tiers conteste le droit de toucher des fermages qui lui ont été délégués et qui sont dus par un fermier domicilié dans un arrondissement autre que celui dans lequel a été passé l'acte de délégation, peut appeler ce tiers en référé devant le président du tribunal de ce dernier arrondissement. La jurisprudence, avons- nous dit, conduit à la solution de la difficulté qui nous est soumise. Si, en principe, le juge compétent pour connaître d'un référé est celui du domicile du défendeur, suivant la règle gêné-
166 RÉFÉRÉ. -Art. 807.
raie, ainsi que l'a décidé un arrêt de la Cour de Pau du 31 août 1837 (J. Av., t. 56, p. 303), ce principe doit fléchir en cas de nécessité, selon cet arrêt même, et coite nécessité existe évidemment lorsque le lieu où se poursuit l'exécution qui motive le référé est autre que celui du domicile du défendeur. On se trouve du reste alors en présence de l'art. 554, Cod. proc, qui, suivant la remarque de M. Chauveau, quest. 1915 et 2764 bis (au texte), d'accord en cela avec M. Thomine-Desmazures, Comment, proc. civ., t. 2, p. 54 et 55, a certainement eu en vue un cas de référé, malgré les expressions du tribunal du lieu, dont il se sert. Aussi at-il a été jugé par un arrêt de la Cour de Lyon du 26 mai 1853 (S -V. 55. 1.97) que le débiteur qui introduit un référé pour' obtenir la discontinuation des poursuites dirigées contre lui en divers lieux, peut le porter devant le président du tribunal de l'un de ces lieux à son choix.
30. Il résulte de là que, dans l'espèce de la question posée, le séquestre qui assigne en référé à raison des difficultés auxquelles donne lieu l'exécution de l'acte contenant délégation de fermages, a pu saisir de ce référé le président du tribunal dans l'arrondissement duquel cet acte a été passé.
31. (Q. 2764 ter). Le juge du tribunal appelé à statuer sur le référé doitil mentionner dans l'ordonnance, à peine de nullité, qu'il remplit ses fonc tions en remplacement du président ou du juge le plus ancien ?
M. Chauveau, au texte, admet l'affirmative en principe, mais ajoute que lorsqu'un juge a été désigné d'avance pour tenir les audiences de référé, il n'est pas dans l'obligation de constater chaque fois qu'il remplace le président.
33. Dans le Supplément précédent, notre auteur mentionnait, comme ayant prononcé la nullité de l'ordonnance de référé rendue par le vice-président ou un juge et qui ne constate pas l'empêchement ou l'abstention du président, Montpellier, 20 juill. 1844 (J. Av., t. 67, p. 679) ; Rouen, 15 avril 1848 (t. 73, p. 694); Caen, 12 juin 1854 (t. 80, p. 198). Celte dernière Cour a décidé cependant en sens contraire, le 17 juin 1854 (ibid., p. 195), que dans les tribunaux divisés on deux chambres le vice-président statue valablement sur les référés à juger les jours où siège la deuxième chambre, sans être tenu, à peine de nullité, de constater l'absence du président, qu: est présumé empêché.
Cette dernière décision est critiquée par M. Bazot, Ordonn. sur req. et ordonn. sur réf., p. 222, qui dit très bien qu'un vice-président ne peut statuer comme juge de référé qu'en cas d'absence ou d'empêchement constaté du président.
33. Un arrêt de la Cour de Nancy du 26 fév. 1876 (J. Av., t. 101, p. 270), a fort exactement jugé que le droit de tenir l'audience des référés étant exclusivement attribué au président du tribunal de première instance, ce magistrat doit, en cas d'absence ou d'empêchement, être remplacé, lorsque le tribunal est composé de deux chambres, non par l'un des juges, fût-il le plus ancien, mais par le vice-président.
34. (Art. 806). Les parties peuvent-elles porter directement le référé devaut le tribunal ?
Décidé négativement au texte, t. 6, 2e partie, p. 289, à la note.
35. (Q. 2764 quater). Le magistrat compétent pour statuer sur le référé peut-il, s'il le juge convenable, en renvoyer la connaissance au tribunal tout entier?
M. Chauveau, au texte, se prononce dans le sens de l'affirmative en invoquant, indépendamment de l'usage, la disposition de l'art. 60 du décret du 30 mars 1808.
Adde conf., M. Dalloz, n. 24; notre Formul. annot., t. 2, p. 729, n. 6.
RÉFÉRÉ.— Art. 807. 167
36. Dans le Supplément précédent, M. Chauveau observait que si cette solution est incontestable, il y a lieu de reconnaître, avec un arrêt de la Cour d'Angers, du 15 juin 1848 (/. Av., t. 76, p. 405), que le juge des référés méconnaît les règles de sa juridiction lorsque, étant saisi d'une demande en remise de grosse d'un acte, formée contre un notaire, au lieu de statuer sur cette demande, il se borne à en ordonner la jonction avec une autre demande pendante devant le tribunal, entre le notaire et une autre partie; et avec deux décisions des Cours de Lyon, 22 déc. 1848 (t. 74, p. 258), et de Rennes, 20 janv. 1849 (t. 76, p. 405), que le président, auquel un légataire universel demande l'envoi en possession, est investi d'une juridiction personnelle non déléguable, à la différence du cas où il est saisi d'un référé, et que, par suite, il ne peut pas renvoyer les parties devant le tribunal.
3T. (Q. 2764). Peut-on se pourvoir en référé devant une Cour d'appel, lorsqu'il s'agit de l'exécution d'un arrêt émané de cette Cour ?
Il est enseigné au texte que, même dans ce cas, le référé doit être porté devant le présidentdu tribunal, malgré la disposition de l'art. 472, parce que les décisions du juge des référés ne portent pas préjudice au fond.
38. Par un arrêt du 6 janv. 1872 (/. Av., t. 98, p. 382), la Cour de Caen a posé le principe que le juge des référés est compétent pour connaître des difficultés qui s'élèvent sur l'exécution d'un arrêt, même infirmatif, et elle a décidé qu'il en est ainsi notamment lorsque cet arrêt a été déclaré exécutoire par provision. — Il semble au premier abord que le président d'un tribunal ne saurait avoir à exercer son pouvoir de juge des référés à l'occasion d'usé décision émanant d'une juridiction supérieure, surtout quand celte décision est infirmative et que l'exécution n'en appartient pas au tribunal de première instance. Cependant il doit en être ainsi. La juridiction du juge des référés est le seul moyen organisé par la loi pour les cas qui présentent une urgence absolue ; il en résulte que lorsqu'à l'occasion d'un arrêt même exécutoire par provision, ou plutôt surtout exécutoire par provision, une difficulté subite vient à se produire, à moins de dire qu'il n'y a aucun juge auquel elle puisse être soumise, elle ne peut être portée que devant le président du tribunal statuant en matière de référé; car la loi n'a pas établi de juridiction de référé en appel, et la Cour ne peut être elle-même saisie. — Seulement, il ne saurait être permis au président, ni d'interpréter l'arrêt, droit qui n'appartient qu'à la Cour de laquelle il émane, ni d'en contrarier l'exécution, droit qui n'appartient à personne. Mais il est tels actes qui supposent précisément l'exécution de l'arrêt, l'application de la pensée qui l'a inspirée; ce sont ces actes qui, en cas de désaccord entre les parties, peuvent être soumis à l'appréciation du juge des référés. — Dans l'espèce jugée par l'arrêt ci-dessus de la Cour de Caen, un arrêt infirmatif, exécutoire par provision, avait ordonné une vente de meubles, à la suite d'une saisie-gagerie convertie en saisie exécution. Le jour pour lequel la vente avait été annoncée, le débiteur fit des offres réelles au poursuivant et assigna ce dernier en référé pour le lendemain. Néanmoins le poursuivant passa outre et fit procéder à la vente; mais, sur l'assignation en référé, le président du tribunal ordonna la discontinuation des poursuites. La Cour de Caen a regardé avec raison cette ordonnance comme compélemment rendue.
39. La Cour de Dijon n'a fait qu'appliquer ces principes en décidant, le 28 fév. 1872 (t. 97, p. 3:17), que le président du tribunal qui a rendu un jugement réformé sur appel n'est pas compétent pour statuer en référé et par voie d'interprétation sur les contestations auxquelles donne lieu l'exécution de mesures ordonnées par l'arrêt infirmatif; mais que c'est à la Cour ellemême qu'il appartient de prononcer en pareil cas.
468 RÉFÉRÉ. — Art. 807.
40. C'est aussi à bon droit qu'il a été jugé que le juge des référés ne peut suspendre l'exécution d'un arrêt ordonnant la réintégration d'un locataire expulsé, sur la production de jugements postérieurs ordonnant de nouveau l'expulsion, si ces jugements sont frappés d'opposition ou d'appel : Paris, 29 août 1873 (t. 99, p. 466).
41 . Mais le juge des référés peut incontestablement statuer, en cas d'ur- ' gence, sur les difficultés naissant du refus fait par un avoué de se conformer à un arrêt qui a ordonné à ses clients de communiquera la partie adverse, dans un délai déterminé et sous peine de dommages-intérêts en cas de retard, des pièces dont il est détenteur : Rouen, 3 mai 1875 (t. 101, p. 102).
41 bis. Et il est compétent pour ordonner la continuation des poursuites faites en vertu d'un arrêt non signifié, si c'est par suite d'un accord entre les parties que la signification n'a point ou lieu : Grenoble, 27 mai 1865 (J. des Huiss., t. 48, p. 65) ; notre Formul. annot., t. 2, p. 724, n. 55.
43. (Art. 806). Lorsque, dans une matière de référé, on a élevé une question de ■propriété, et que le juge s'est déclaré incompétent, que devant le tribunal on a abandonné la question de propriété pour discuter celle du référé, et que le tribunal s'est à son tour déclaré incompétent, le juge des référés est-il valablement ressaisi de la question du référé, ou bien y a-t-il conflit négatif, et ce juge ne peut-il statuer sur cette question sans qu'il y ait violation de la chose jugée ?
Décidé au texte, t. 6, 2* partie, p. 265, note, 2°, que le juge des référés est valablement ressaisi de la question de référé.
§ 3. — Formes de la demande.
43. (Q. 2766). Dans quelle forme une demande en référé doit-elle êtrs introduite ?
11 est répondu au texte que cette demande doit être formée par assignation, selon les règles ordinaires, et qu'elle ne peut l'être par requête d'avoué à avoué. — Compar. notre Formul, annot., t. 2, p. 726, note 3.
44. La Cour de Rennes à décidé, le 17 juin 1854. (J. Av., t. 80, p. 195), que quand les parties sont en instance, et qu'il s'agit d'obtenir une décision provisoire et urgente sur un accessoire de la demande principale, le référé ôst valablement introduit par acte d'avoué à avoué. M. Chauvenu, dans le précédent Supplément, déclarait ne pouvoir approuver cette décision. Le référé ne doit jamais, disait- il, être considéré comme un incident do l'instance pour lequel les avoués (dont le ministère n'est pas requis en référé; Voy. infrà, n. 138) seraient de plein droit réputés mandataires des parties.
45. Il a été parfaitement jugé que l'assignation en référé donnée, sur un procès-verbal de saisie-gagerie, à la requête du saisissant, au saisi se trouvant absent de son domicile, à comparaître sur l'heure, est nulle, alors surtout que cette assignation n'a pas pour objet de faire statuer que sur un incident relatif à la saisie-gagerie, mais tend à l'expulsion du locataire et à la vente des meubles du saîsi : Paris, 18 juin 1869 (t. 9i, p. 438).
46. L'assignation en référé donnée au principal établissement du défendeur est régulière et valable, si un autre établissement que celui-ci prétend constituer son domicile, n'est qu'une succursale du premier : Paris, 7 mai 1875 (t. 100, p. 337). — Compar. Ajournement, n. 53 et s.
4T. (Q. 2765). Peut-on, sans permission préalable du juge, porter un» demande à l'audience ordinaire des référés ?
RÉFÉRÉ. — Art. 808. 469
Résolu affirmativement au texte.
Adde conf., Dalloz, n. 40.
48. (Q. 2766 bis). Les parties sont-elles suffisamment intimées à T effet de comparaître devant le juge des référés, par le renvoi que fait le juge de paix en leur présence, aux termes de l'art. 921 , à l'occasion des opérations des scellés ?
Adde conf., notre Formul. annoté, p. 726, note 1, n. 4, où nous avons toutefois, avec M. Chauveau lui-même (Form. de proc, t. 2, p. 456, notel, et Comment, du tarif, t. 2, p. 415, n. 50), excepté le cas où les parties toutes présentes auraient reçu du juge de paix l'indication du jour et du lieu où le président du tribunal videra le réiéré.
49. (Q. 2764 quinquies). Le renvoi à l'audience prononcé par le juge des référés suffit-il pour instancier valablement les parties devant le tribunal; ou bien faut-il, en outre, que la partie la plus diligente fasse notifier l'ordonnance de renvoi avec assignation à son adversaire ?
La Cour de Rennes a exigé une assignation par un arrêt du 6 août 1853 (J. Av., t. 79, p. 395). Mais, dans l'espèce, le juge des référés s'étant borné à renvoyer les parties à se pourvoir devant le tribunal, on pourrait croire que la Cour n'a décidé qu'il fallait, en pareil cas, une assignation, que parce que le renvoi était indéfini. Doit-on, en effet, restreindre à ces limites la portée de l'arrêt, et admettre que la décision eût été différente, si le juge des référés eût renvoyé à jour et heure fixes, comme M. Chauveau l'indique dans son Formulaire de pmcèdure, t. 2, p. 464, Remarque delà formule n. 902?
50. Il semble, observait notre auteur dans le précédent Supplément, qu'on pourrait dire alors : à quoi bon exiger une assignation, puisque le renvoi a lieu par la volonté du juge, officiellement communiquée aux parties, et que le tribunal se trouve saisi par le rapport de son président ?- Il ne faut point multiplier les actes de procédure sans nécessité. Or, la nécessité n'existe qu'autant que l'une des parties fait défaut, ou que le renvoi est indéterminé. V. en ce sens, M. Boucher d'Argis, Dict. de la taxe en mat. civ., v° Référé, n. 2. — Ce raisonnement séduit d'abord par l'économie et la célérité qu'il tend à faire introduire dans la procédure, mais il pèche contre la règle la plus essentielle dont l'observation est prescrite devant lès tribunaux. Bien que le tribunal soit appelé par le renvoi du président à statuer en état de référé, bien que son jugement ne soit pas susceptible d'opposition s'il est par défaut (V. infrà, n. 158), et que le délai d'appel soit de quinze jours, et non de deux mois (il est vrai que ce point est controversé), les parties ne peuvent pas procéder devant le tribunal, sans y être inslanciées. — Conf., Dalloz, n. 45. — Contra, Bioche, v° Référé, n. 378. — Compar. suprà, n. 35,36 et 128.
51. La Cour de Rennes a toutefois admis elle-même, par un autre arrêt du 2 mai 1868 {J. Av., t. 94, p. 400), que lorsque le juge des référés, se déclarant incompétent, renvoie les parties devant le tribunal, à une audience déterminée, le tribunal est régulièrement saisi de la contestation par un simple avenir sans assignation^ préalable, si l'ordonnance de renvoi a été rendue en présence des avoués des parties, et si celles-ci l'ont acceptée en prenant devant le tribunal des conclusions au fond. — V. aussi eu ce sens, notre Formul. annot., t. 2, p. 726, n. 5.
52. Quant à la nécessité de la notification de l'ordonnance de référé, elle est démontrée, disait 31. Chauveau, lorsque le défendeur a fait défaut; mais, s'il a comparu, on ne saurait croire qu'il soit indispensable de faire expédier cette ordonnance purement préparatoire ; il suffira d'en rappeler la date dans l'assignation.
Suppl. m. 12
170 RÉFÉRÉ. — Art. 808.
53. (Q. 2767). Le délai nécessaire entre l'assignation et l'audience des référés est-il fixé par la loi, ou laissé à l'arbitrage du juge?
Selon Carré, au texte, ce délai est celui qui s'écoule depuis l'assignation jusqu'au jour fixé pour l'audience ordinaire des référés. — Quant à M. Chauveau, ibid., il enseigne que si, dans le cas d'urgence extrême, la fixation du délai dépend du juge, cette fixation à l'égard des rctérés portés à l'audience sur assignation, dépend des circonstances, et que, si le temps accordé au défendeur est réellement insuffisant, le juge peut ordonner une réassignation.
Adde conf. à cette dernière opinion, Paris, 13 avril 1861 (J. Av., t. 86, p. 467) ; Aix, 14 juill. 1870, (t. 95, p. 384) ; notre Formul. annol., p. 727, note 4.
54. Ainsi, non seulement il n'est pas nécessaire d'observer le délai de huitaine fixé pour les ajournements en général (Paris, 25 octobre 1838 J. Av., t. 56, p. 303 ; Boitard, t. 2, p. 475, n. 1070); mais même l'observation du délai d'un jour franc n'est pas exigée à peine de nullité (Paris, 25 oct. 1838, précité; 12 janv. 1867, t. 92, p. 114) —Suivant un autre arrêt de la Cour de Paris du 8 mars 1870 (t. 95, p. 269), l'assignation est valablement donnée à comparaître, d'heure à heure, à l'audience ordinaire des référés, à raison de l'urgence, et en dehors des cas prévus par l'art. 808, si la partie assignée a eu le temps de préparer sa défense. — Mais, comme l'a encore décidé cette Cour, à la même date (ibid.), la citation est nulle, si, cette citation n'ayant pas été remise à la partie citée personnellement, le délai est matériellement insuffisant pour qu'elle ait pu préparer ses moyens de défense.
55. (Q. 2770). Comment doit être demandée la permission d'assigner à bref délai dans le cas de l'art. 808 ?
Elle doit l'être, est-il répondu au texte, par une requête non grossoyée.
.Adde conf., notre Formul. annot., t. 2, p. 728, note 1, n. 2. M. Dailoz, n. 40, exprime l'avis qu'en cas d'urgence extrême il n'est pas absolument nécessaire que la requête soit signée par un avoué; et cependant, au n. 44, il enseigne que la signature de l'avoué est indispensable. — Compar. ci-après, n. 58.
56. (Q. 2770 bis). Les assignations en référé à bref délai doivent-elles être signifiées par un huissier commis, à peine de nullité?
Solution affirmative au texte.
Adde conf., Bourges, 29 août 1838 (J. Av., t. 64, p. 360); Montpellier, 27 janv. 1843 (t. 64, p. 361); Cass., 6nov. 1861 (t. 86, p, 465): Paris, 21 janv. 1867 (t. 92, p. 114), et 4 janv. 1873 (t. 98, p. 381); Dailoz, n. 40, 43 et 50; notre Formul., loc. cit., n. 3. — Mais la nullité, pour défaut de permission du juge, de l'assignation en référé donnée à jour et heure autres que ceux de l'audience ordinaire des référés, est couverte par la comparution de la partie assignée : Cacn, 8 janv. 1867 (t. 92, p. 450). — V. aussi en ce sensBilhard, Référés p. 346; Formul., ibid., n. 5.
57. (Art. 807). La nullité de l'assignation en référé entraîne-t-elle celle l'ordonnance ?
Décidé aussi affirmativement au texte, t. 6, 2e part., p. 291 , à la note.
58. (Q. 2768). L'assistance des avoués est-elle exigée dans les contestations portées en réfère?
Réponse négative au texte.
Adde conf., Dailoz, n. 46; de Belleyme, t. 1, p. 409.
59. (Q. 2769). Le ministère public doit-il assister aux audiences ordinaires de référé ?
Sur ce point aussi la négative est exprimée au texte.
RÉFÉRÉ. — Art. 80G et 809. 471
59 bis. Un avis du comité de législation du Conseil d'Etat, du 3 mai 1844, rapporté dans le Dict. de l'administr. française de M. Block, v° Conflit, n. 38, p. 466, énonce que le ministère public doit assister aux audiences de référé quand l'Elat est en cause (art. 83 et 113, God. proc). Mais M. Chauveau, dans son Code d'instr. administr., 2e éd., n. 447 ter, a pensé qu'il ne fallait pas s'arrêter à cette opinion du Conseil d'Etat.
§ 4. — Pouvoirs du juge des référés.
60. (Q. 2754 ter). Quelle est l'étendue du pouvoir attribué au juge des référés de statuer dans les cas d'urgence ou de prononcer provisoirement sur les difficultés relatives à V exécution d'un titre exécutoire ou d'un jugement?
M. Chauveau enseigne au texte que, relativement à l'une et à l'autre de ces attributions , les ordonnances de référé ne survivent pas à la circonstance pour les exigences de laquelle elles sont intervenues; que le juge des référés ne peut, même provisoirement, rendre des décisions sur le principal ; et qu'il commet un excès de pouvoir toutes les fois qu'il fait rentrer dans sa juridiction des cas dont la loi réserve la connaissance aux tribunaux, à moins pourtant qu'il ne s'agisse de mesures urgentes et desquelles doit résulter un avantage incontestable. Notre auteur entre ensuite dans de longs développements pour déterminer spécialement l'étendue des pouvoirs du juge des référés au sujet des difficultés relatives à l'exécution des. titres exécutoires et des jugements. Il admet notamment que pour statuer sur la continuation ou la discontinuation des poursuites, le juge des référés a le droit d'examiner les questions que soulève ce débat; d'apprécier, s'il y a lieu, le sens des jugements ou des actes produits ; de faire, en un mot, tout ce qui est nécessaire pour un accomplissement convenable de sa mission.
61. Dans le précédent Supplément, M. Chauveau constatait que la jurisprudence avait généralement consacré sa doctrine, et il en résumait comme il suit les solutions :
La Cour de Lyon, dans un arrêt du 6 fév. 1S51 iJourn. de cette Cour, 1853, p. 47), a caractérisé avec précision la juridiction des référés en disant : La seule circonstance qu'une cause requiert célérité ne suffit pas pour que cette cause tombe de plein droit sous la juridiction du juge des référés; il faut de plus qu'elle réunisse les autres caractères exigés par la loi. L'un de ces caractères les plus essentiels, c'est que, les conclusions soumises àâ juge des référés n'aient pour objet que des mesures purement provisoires, et laissent le fond entier du litige à la décision ultérieure du tribunal. Spécialement, le juge des référés excède ses pouvoirs, lorsque, sur la demande d'un bailleur, il ordonne la restauration d'un plancher à effectuer par un locataire dans un délai déterminé, et, à défaut , condamne ce dernier à souffrir que la restauration soit faite par le demandeur, aux frais de la partie adverse, en condamnant celle-ci aux dépens. — La Cour de Montpellier a statué, dans le même sens, le 27 janvier 1819 (/. Av.,
62. C'est parce qu'il s'agissait de mesures provisoires et urgentes que la compétence du juge des référés a été admise dans les cas suivants : — Discontinuation de poursuites exercées en vertu d'un acte exécutoire : Riom, 15 déc. 1857 {Journ. de cette Cour, 18d8, n° 1003); — Exécution d'un bordereau de collocation contre la Caisse des consignations : Toulouse, 4 mars 1850 (/. Av., t. 76, p. 406) ; — Réintégration du preneur dans les locaux dont il a élé indûment expulsé : Lyon, 28 mai 1852 (Journ. de cette Cour, 1852, p. 264); — Enlèvement du matériel d'exploitation appartenant à l'associé d'une compagnie de recherche de houille, qui a déclaré vouloir cesser les travaux : Douai, 9 fév. 1857 (J. Av., t. 85, p. 216); —
172 RÉFÉRÉ. — Art. 806 et 809.
Opposition à la vente de la clientèle et de l'achalandage d'une société de commerce en liquidation, lorsque l'un des associés prétend que le jugement qui a prescrit cetle vente n'y a pas compris le droit au bail : Cass., 3 d^c. 1835 (D.P. 56. 1.238); — Sursis à une saisie pratiquée en vertu d'une décision qu'on prétend avoir produit tous ses effets: Rennes, 12 janv. 1854 (Jovrn. de cette Coin-,, 1854, p. 379;; — Sursis à la saisie de meubles dont un tiers revendique la propriété avec des circonstances qui tendent à justifier cette prétention : Douai, 29 juillet 185-4 (Journ. de cette Cour, 1854, p. 424); mais non s'il s'agissait d'apprécier le mérite de la demande au fond et d'ordonner soit la mainlevée, soit la continuation des poursuites: Paris, 11 fév. 1847 (J. Av., t. 72, p. 628); — Plus généralement, sursis en matière de saisies : Cass., 17 déc. 1860; Lyon, 2 mars 1860 [J. Av., t. 86, p. 454 et 453); — Appréciation provisoire d'offres de paiement faites au moyen de fonds déjà déposés : Paris, 8 fév. 1844 (J. Av., t. 66, p. 103); — Sursis à l'exécution d'un jugement, sur l'opposition d'un tiers: Bordeaux, 15 mars 1859 t. 84, p. 522) ; — Sursis motivé sur un paiement avoué par le créancier qui prétend que ce paiement n'est pas un obstacle aux poursuites : Douai, 5 déc. 1830 (Journ. de cette Cour, 1851, p. 270); ou sur une compensation qui parait sérieuse: Rouen, 23 tév. 1856 (Journ. de cette Cour, 1838, p. 124); — Lorsque le débiteur produit un titre de créance exigible et liquide : Paris, 9 fév. 1857 (/. Av., t. 82, p. 493); — 6'ecws dans le cas contraire : Paris, 6 déc. 1844 (t. 68, p. 378); — Ou sur la libération du débiteur qui produit une pièce rendant cette libération vraisemblable: Douai, 30 août. 1848 (J. Av., t. 76, p. 406);— Nomination d'un séquestre en cas d'urgence pour assurer la conservation d'objets litigieux : Rouen, 28 juill. 1852 (Journ. de cette Cour, 1852, p. 132) ; — Secus s'il n'y avait rien d'urgent et si l'opposition des scellés rendait toute autre mesure conservatoire inutile : Paris, 12 fév. 1853 (J.P.2.53.254).
G3. D'après deux arrêts delà Cour de Paris, des 18déc. 1844 (J. Av., t. 72, p. 217) et 29 nov. 1848 (t. 74, p. 260), il ne suffit pas qu'un jugement porte condamnation à des dommages-intérêts par chaque jour de retard dans l'exécution des mesures qu'il prescrit, pour autoriser le juge des référés à ordonner la continuation des poursuites commencées par la partie qui réclame ces dommages- intérêts. La contravention au jugement doit être régulièrement constatée, ce qui ne peut avoir lieu que dans une instance au principal. M. Chauveau déclarait ne pouvoir admettre cette solution qui , disait-il, a Pinconvénient d'éterniser les procès et qui met à l'exécution d'un titre exécutoire des obstacles que la chose jugée ne comporte pas. Vov. Trib. de la Seine, 11 mai 1847 (t. 74, p. 675).
64. La Cour de Riom a décidé, le 20 juill. 1851 (J. Av., t. 78, p. 77), que, lorsque la nullité d'un testament authentique est demandée aux tribunaux pour des motifs graves et sérieux, le juge des référés a le droit pendente lite, malgré la saisine que la loi accorde à l'héritier institué, de mettre obstacle, par un sursis d'exécution et des défenses, au détournement d'une partie des valeurs de la succession, et qu'il doit appliquer les dispositions des art. 806 et suiv. En fait, c'était pendant l'instance au principal que le juge des référés avait statué. M. Chauveau regardait cette décision comme susceptible de critique. Le plaideur, observait-H, avait tous les moyens nécessaires d'arriver au résultat qu'il voulait atteindre par une instance en référé. La loi lui permettait, sur assignation à bref délai, d'obtenir un séquestre judiciaire qui aurait sauvegardé tous ses droits (Cod. civ., 1961). C'était au juge ordinaire de peser la gravité des motifs de la demande, les dangers d'une possession, ou d'une saisine. — Si notre auteur ne croyait pas devoir combattre un arrêt de la Cour de Rouen du 24 août 1850 (J. Av., t. 76, p. 405), qui a décidé que le président, après avoir envoyé en possession un légataire universel porteur d'un testament sous .seing privé, peut, par voie de référé,
RÉFÉRÉ. — Art. 800 et S09. 173
suspendre les effets de son ordonnance, sur la présentation d'un second testament portant également institution universelle, c'est, disait-il, parce qu'en cette matière le président est investi d'un pouvoir tout particulier. Et, par i le même motif, il refusait son approbation à un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 4 avril 1855 (J. Av., t. 80, p. 505), duquel il résulte que le président statuant en référé ne peut, sans excéder sa compétence, suspendre l'effet de l'ordonnance d'envoi en possession par lui antérieurement rendue, sauf à confier à un séquestre l'administration provisoire des biens de la succession. Mais, dans l'espèce de l'arrêt précité de la Cour de Riom, le légataire universel était porteur d'un testament authentique de l'exécution duquel il ne s'agissait nullement. Les héritiers, qui n'étaient pas saisis, demandaient la nullité du testament et revendiquaient une qualité contraire à sa teneur. Or, l'art. 1319, Cod. civ., n'accorde le droit de suspendre provisoirement l'exécution d'un acte authentique qu'au tribunal saisi d'une inscription de faux. L'ordonnance de référé s'est fondée sur ce qu'il est permis au président de statuer provisoirement sur toutes les difficultés relatives à l'exécution d'un titre authentique. Ce principe est exact, puisqu'il est expressément posé par l'art. 806. Mais c'est singulièrement exagérer la portée de cet article que de donner au juge des référés le droit d'entraver l'exécution d'un jugement, d'un arrêt ou d'un acte authentique exécutoire, en se fondant sur ce que ces actes sont argués de faux.
Que cette doctrine étrange serait précieuse, disait M. Chauveau, pour tous les demandeurs en cassation qui emploient les moyens les plus ingénieux de la plus habile chicane pour retarder l'exécution d'un arrêt qui ordonne le paiement d'une somme considérable, et qui sera peut être cassé le lendemain du paiement ! Ces demandeurs pourraient s'adresser au président qui, par les motifs de l'ordonnance intervenue dans l'affaire jugée par la Cour de Riom, leur donnerait la satisfaction la plus complète.
65. C'est parce que les conditions voulues par la loi ne se rencontraient pas dans les espèces soumises au juge des référés, ou parce qu'il y avait excès de pouvoirs, qu'il a été décidé qu'il n'appartenait pas à ce juge : — de surseoir à l'exécution des poursuites intentées en vertu d'une contrainte de l'administration des contributions indirectes : Bordeaux, 13 déc. 1844 (J. Av., t. 68, p. 373); — de statuer sur des questions de propriété, de privilège et d'hvpothèques : Douai, 16 fév. 1839 (Journ. de cette Cour, 1857, p. 126); Cass., 3 août 1847 (t. 72, p. 656) ; Paris, 10 mai 1848 (t. 73, p. 583); Toulouse, 28 déc. 1849 (t. 76, p. 334); Trib. de la Seine, 27 avril 1850 (ibid., p. 406); Paris, 19 juill. 1852 (J. P. 52.3. 370) ; — de donner une mainlevée de saisie-arrêt, de saisie-exécution, de saisie-gagerie, et d'autoriser des paiements nonobstant ces saisies : Orléans, 28 mars 1849 (t. 76, p. 338), Paris, 8 juill. 1850 (ibid., p. 407); Rennes, 24 août 1854 (Journ. de cette Cour, 1856, p. 520); Bordeaux, lOjanv. 1853 (Journ. de cette Cour, 1855, p. 9). (Compar. infrà, n. 72 et 134); sans préjudice du droit attribué au juge des référés pour l'exercice du privilège du bailleur en cas de distribution par contribution : Paris, 31 juill. 1861 (J. Av., t. 86, p. 441), (V. aussi infrà, n. 81 et s.) ; — de prescrire la vente d'objets mobiliers, de fonds de commerce, d'actions industrielles et d'autres mesures définitives et irrévocables : Paris, 30 août 184» (J. Av., t. 75, p. 26) ; 26 mai 1852 (/.P.52.2.86) ; Lvon,4 juill. 1853 {Journ. de cette Cour, 1853, p. 258); Liège, 10 mai 1858 (/. Av., t. 85, p. 217) ; la Cour de Paris a cependant jugé en sens contraire, le 9 juin 1860 (t. 86, p. 431) ; — d'ordonner une expertise préjugeant le fond : Paris, 14 nov 1846 (t. 72, p. 50); Toulouse, 12 janv. 1849 (t. 74, p. 614); sans qu'il faille refuser au juge des référés le droit de commettre des experts pour des mesures provisoires et urgentes telles que la constatation des dommages occasionnés par le gibier : ordonnance de référé du président du tribunal de Senlis,
174 RÉFÉRÉ. — Art. 806 et 809.
24 janv. 1856 (Journ. deproc, 1856, p. 70); la constatation de faits que doit apprécier l'ordonnance de référé à intervenir : Riom, 19 fév. 1855 (Journ. de cette Cour, 1855, 14 nov.); la constatation du chômage d'une usine par suite de privation d'eaux qui ont été usurpées ou déiournées : Cass., 20 juin 1859 (J. Av., t. 86, p. 443); celle des dommages et dégradations provenant du t'ait du propriétaire dépossédé au préjudice de l'adjudicataire : Limoges, 3 janv. 1852 (t. 77, p. 205).
66. Le juge des référés a été encore déclaré incompétent pour statue." sur les dépens de l'instance en référé : Douai, 12 août 1843 (D. p. 46. 2. 33); Trib. de Termonde (Belgique), 4 oct. 1855 (J. Av., t. 85, p. 217); Montpellier, 2 août 1847 (t. 73, p. 173); Bruxelles, 12 avril 1850 (Delg. jud., 1856, p. 724). — Dans une lettre qui a été insérée /. Av., t. 73, p 387, M. de Belleyme s'est ainsi exprimé : « La jurisprudence constante du tribunal de la Seine est que le président ne peut, en référé, prononcer une condamnation de dépens, et comme il ne s'est jamais élevé de contestation à ce sujet, je n'ai tait que poser la règle dans le chapitre Principes généraux, compétence. Cette règle était celle de tous mes prédécesseurs. Mais, en cas d'appel d'une ordonnance de référé, la Cour de Paris, en vertu de son pouvoir souverain et parce que le provisoire peut devenir définitif, s'il n'y a pas instance au principal, prononce la condamnation aux dépens, avec raison, selon moi. » C'est en ce sens que s'est prononcée la Cour de Douai, dans un arrêt du 30 août 1848 (t. 76, p. 406).
61 . Il a été aussi décidé que le juge des référés est incompétent pour ordonner qu'il sera dressé un état de lieux, alors qu'un bail authentique avait stipulé que cette formalité serait remplie avant l'entrée en jouissance, et que ce bail est depuis longtemps en cours d'exécution : Douai, 20 août 1856 (Journ. de cette Cour, 1857, p. 126); — pour déclarer un titre exécutoire et permettre, par suite, une saisie qui peut occasionner un préjudice irréparable : même Cour, 7 fév. 1827 (Ibid.); — pour interpréter une clause litigieuse d'un bail et ordonner l'exécution immédiate de la décision interprétative : Rouen, 18 avril 18H0 (J. Av., t. 86, p. 456); — pour substituer un un gérant provisoire au gérant d'un journal accepté par l'administration : ordonnance de référé du président du trib. de la Seine, sept. 1861 (Ibid., p. 458); — pour déterminer les droits d'une femme séparée de biens relativement à la réception des capitaux : Bourges, 5 fév. 1861 (Ibid.); — pour ordonner l'expulsion d'un locataire quand le congé est contesté : Lvon, 20 juill. 1851 (Journ. de cette Cour, 1851, p. 3(i9) et 26 août 1854 [Journ. depror., 1 854, p. 481); — pour prescrire un remploi au moyen d'un placement hypothécaire quand le mode de remploi t'ait l'objet d'une instance au principal : même Cour, 22 nov. 1854 (Dp 54.5.638) : — pour arrêter par des délais l'exécution d'un titre authentique contre lequel aucune critique n'est élevée : Angers, 1er sept. 1&51 (J. Av., t. 77, p. 53); Bordeaux, 24 nov. 1848 (t. 76, p. 406); — pour suspendre l'exécution provisoire prononcée par un jugement : Montpellier, 11 déc. 1841 (J. Av., t. 63, p. 592); Toulouse, 13 juill. 1848 (t. 73, p. 623); Paris, 20 mars 1849 (t. 74, p. 257) et 26 nov. 1849 (t. 76, p. 405); Dijon, 11 nov. 1856 (t. 82, p. 485); — pour statuer sur le privilège des frais de garde demandés contre les syndics d'une faillite : Limoges, 20 avril 1844 (t. 68, p. 165); — pour ordonner la levée des scellés apposés en exécution du jugement déclaratif de faillite : Lyon, 26 août 1853 [Journ. de cette Cour, 1853, p. 316), ou la vente du mobilier du failli, pour laquelle le juge-commissaire est seul compétent : Paris,
25 mars 1847, 5 janv. et 24 mai 18i9 (J. Av., t. 74, p. 550; t. 76. p. 406); — pour remplacer un tuteur en exercice et non démissionnaire par un séquestre : Lyon, 21 avril 1853 (Journ. de cette Cour, 1858, p. 143).
68. Quoique assez long déjà, cet exposé de ju isorudence doit être eom
RÉFÉRÉ. — Art. 806 et 809. 175
piété par l'analyse ci-après d'un grand nombre de solutions intervenues depuis le Supplément qu'avait publié M. Chauveau.
Le juge des référés est compétent pour nommer un administrateur provisoire d'une succession, et, en cas de décès de cet administrateur, pour pourvoir à son remplacement : Douai, 3 déc. 1867 (/. Av., t. 93, p. 240). — Spécialement, lorsqu'il y a contestation entre un légataire institué par un testament olographe et l'héritier naturel sur le point de savoir si le legs fait au premier est un legs universel ou un simple legs particulier, le légataire peut, avant l'envoi en possession, réclamer, par voie de référé, les mesures provisoires de nature à sauvegarder les biens et droits auxquels il prétend, et notamment la nomination d'un administrateur provisoire de la succession : Paris, 18 nov. 1871 (t. 96, p. 381).
69. Les questions suivantes nous ont été posées : — Le légataire particulier d'immeubles déterminés, ainsi que du mobilier qui garnit ces immeubles et des bestiaux qui y sont attachés, peut-il, après avoir formé la demande en délivrance de son legs, réclamer en référé la nominatisn d'un administrateur provisoire chargé de gérer les immeubles et prendre soin du mobilier et des bestiaux? Les héritiers légitimes peuvent-ils, sous prétexte qu'ils ont la saisine légale et qu'ils sont encore dans les délais pour faire inventaire et délibérer, s'opposer à la nomination de cet administrateur provisoire, alors qu'il s'est écoulé depuis le décès près d'un mois, sans qu'ils aient fait eux-mêmes aucun acte d'administration ?
Par l'effet de la saisine légale, avons-nous répondu, les héritiers légitimes sont de plein droit en possession des biens légués par le défunt, tant que la délivrance des legs n'a pas été ordonnée ou consentie, et ils sont jusque-là autorisés à faire tous les actes conservatoires et d'administration dont ces biens peuvent être l'objet, sans que les légataires puissent les obliger à fournir aucune garantie (Angers, 16 mai 1816, S.-V. chr. ; Dalloz, Répert., v° Succession, n. 67). — Toutefois la saisine dont sont investis les héritiers n'est pas exclusive du droit, pour les légataires, de veiller, de leur côté, à la conservation des biens qu'ils sont appelés à recueillir. Ainsi, ces derniers ont incontestablement qualité pour requérir l'apposition des scellés (V. notre Tr. du partag. de success., n. 55); et la loi leur accorde de plus la faculté, soit de prendre une inscription hypothécaire sur les biens de la succession (God. civ., 1017), soit de demander la séparation du patrimoine du défunt d'avec celui des héritiers (Cod. civ., 878 et 2111).
lO. Mais ces mesures peuvent être insuffisantes pour assurer la conservation de leurs droits; les héritiers peuvent, pendant l'instance en délivrance de legs, compromettre par une gestion inhabile ou même par le défaut d'administration, les valeurs léguées. Sera-t-il interdit aux légataires, en pareil cas, de demander à la justice la nomination d'un gérant provisoire qui, sans déposséder les héritiers, procédera aux actes d'administration réclamés par les intérêts des légataires ? Nous ne saurions le croire. La nomination d'un gérant pour l'administration des biens d'une succession est un acte purement conservatoire, ainsi que l'a jugé un arrêt de la Cour de cassation du 27 avril 1825 (S.-V. chr.) ; comme telle, elle doit être au nombre des mesures auxquelles la saisine des héritiers n'empêche point les légataires de recourir. On peut du reste invoquer à l'appui de cette solution quelques décisions qui ont fait fléchir d'une manière analogue le droit de saisine légale. V. Cass., 15 niv. an xi et 8 août 1809 (Dalloz, v° cit., n. 68). Quant à la circonstance que les héritiers sont encore dans les délais pour faire inventaire et pour délibérer, elle est évidemment sans influence sur le droit des légataires de procéder à des actes conservatoires. V. l'arrêt précité de la Cour de cassation du 27 avril 1825.
91. Ajoutons qu'il résulte encore de cet arrêt que la demande «n »emi~
476 RÉFÉRÉ. —Art. 806 et 809.
nation d'un gérant des biens d'une succession doit être portée, non devant le juge des référés, mais devant le tribunal de première instance. — Cette solution ne peut être admise qu'autant qu'il serait reconnu que la mesure dont il s'agit n'est pas urgente.
73. D'après l'arrêt de la Cour de Douai du 3 déc. 1867 mentionné cidessus, n. 68, le juge des référés, en nommant un administrateur provisoire des biens d'une succession, peut l'autoriser à recevoir et débattre tous comptes, à toucher toutes créances chirographaires ou hypothécaires, à exercer toutes poursuites pour la rentrée des créances exigibles, à donner mainlevée, moyennant paiement, de tous privilèges, hypothèques, saisiesarrêts ou oppositions, et à consentir à toutes distributions ou ordres amiables réglés par .les magistrats. Cette décision nous paraît aller trop loin. Parmi les actes qu'elle reconnaît au juge des référés le droit d'autoriser, il en est qui, loin d'avoir un caractère purement conservatoire, sont de nature à engager les droits de toutes les parties intéressées. Pour obtenir une autorisation aussi étendue, c'est au tribunal, et non au juge des référés, qu'on doit recourir.
73. Le juge des référés a compétence pour ordonner la mise sous séquestre de valeurs frappées d'opposition, même avec mission de les vendre en tout ou partie pour l'acquitlement des dettes privilégiées, et sauf à conserver l'excédent pour être remis aux ayants droit : Paris, 5 et 19 avril 1873 (t. 99, p. 471).
74. Mais faut-il aller jusqu'à décider, avec un arrêt de la Cour de Nancy, du 26 fév. 1876 (t. 101, p. 270 1, que la mise sous séquestre des valeurs d'un débiteur en état de déconfiture, el la mission donnée au séquestre d'opérer le recouvrement de toutes les créances de ce dernier, sont des mesures qui, à raison de leur caractère provisoire et urgent, rentrent dans les attributions du juge des référés? Il est sans doute généralement admis, et à très bondi oit, que les tribunaux peuvent ordonner le séquestre même d'une chose dont la propriété ou la possession n'est pas litigieuse; mais à la condition toutefois qu'il y ait contestation d'un droit portant directement et principalement sur cette chose, comme, par exemple, dans le cas d'action en résolution d'une vente pour défaut de paiement du prix et autres analogues. Voy. notamment MM. Aubry et Rau d'après Zachariae, t. 3, p. 456, note 2, et Pont, Petits contrats, t. 1, n. 560, ainsi que les décisions mentionnées par ces auteurs. — Ce ne serait point seulement étendre les dispositions de l'art. 1961, Cod. civ., mais en changer les termes et en méconnaître la pensée, que d'en faire résulter la faculté pour les juges de mettre sous le séquestre toutes les ressources d'un débiteur, au sujet desquelles il n'existe aucune contestation, par le seul motif que les circonstances peuvent faire craindre qu'il ne les dissipe. Quoi qu'en dise la Cour de Nancy, ce serait là autoriser les juges civils à frapper le débiteur en déconfiture d'un dessaisissement à peu près semblable à celui qu'entraîne la faillite pour le commerçant qui a cessé ses paiements. Le débiteur ne serait-il pas privé de l'administration de ses biens, et les actions individuelles de ses créanciers ne se trouveraient-elles pas paralysées par le droit conféré au séquestre d'opérer seul le recouvrement des créances appartenant à ce débiteurr Or, comment admettre que cette double atteinte aux droits du débiteur el de ses créanciers, pour la consécration de laquelle un texte formel a été nécessaire en matière commerciale, où elle est justifiée d'ailleurs par des considérations d'un ordre particulier, puisse découler, en matière civile, d'une disposition qui permet seulement la séquestration d'une chose déterminée faisant l'objet d'un litige?
75. Cette induction, qui, sous l'apparence d'une protection pour les in-j térêts des créanciers et pou: peu* du débiteur lui-même, cache une violation
RÉFÉRÉ, — Art. 806 et 809. 177
flagrante de la loi, en jetant sur les biens de ce dernier un interdit, que nulle disposition légale n'autorise, a été repoussée, soit par différentes décisions refusant de mettre sous le séquestre les biens de la femme demanderesse en séparation de corps, quoiqu'il soit allégué que le mari peut les détourner (Liège, 13 janv. 1809 et 12 janv. 1813 ; Angers, 27 août 1817); soit plus directement encore par un arrêt de la Cour suprême déniant aux tribunaux, en cas de déconfiture d'un débiteur, le droit de nommer un séquestre chargé de recouvrer seul tout l'actif de ce dernier et d'en faire la distribution entre ses créanciers, avec défense à ceux-ci de diriger personnellement des poursuites contre ce débiteur (Cass., 17 janv. 1855, /. Av., t. 80, p, 156). Si, dans l'espèce de ce dernier arrêt, les juges étaient allés plus loin que ne le fait la Cour de Nancy dans la décision que nous discutons, celte Cour ne méconnaît pas moins elle-même le véritable caractère du séquestre judiciaire, qui, suivant les expressions de l'arrêt précité de la Cour de cassation, peut bien autoriser le tiers qui en est chargé à faire tous les actes d'administration nécessaires à la conservation de la chose séquestrée, mais ne saurait empêcher les créanciers d'exercer sur cette chose leur droit de poursuite dans les formes tracées par la loi.
"7&. Il est surtout inadmissible que la mesure du séquestre puisse être ordonnée dans ces conditions par le juge des référés. Et c'est encore ce que met parfaitement en lumière le même arrêt de la Cour suprême : « Si ces principes d'ordre public (ceux que nous venons d'énoncer) lient le juge prononçant au principal dans toute la plénitude de sa juridiction, dit cet arrêt, à plus forte raison le juge des référés, statuant d'urgence et sans jamais préjudicier au principal, ne peut-il y porter atteinte par des mesures qualifiées à tort de provisoires, mais en réalité définitives, lesquelles aboutissent à la suppression du droit d'action que tout créancier tient de son titre et de la loi. » MM. Bazot, Ordonn. sur req. et ordonn. sur réf., p. 295, et Berti.n, Id., n. 1007, n'hésitent pas à approuver cette doctrine, à l'appui de laquelle on peut encore citer un arrêt de la Cour de Lyon du 26 janv. 1871 (/. Av., t. 96, p. 942), décidant que le juge des référés excède sa compétence en ordonnant que, faute par un héritier bénéficiaire de fournir bonne et valable caution dans un délai déterminé, il sera privé de son droit d'administration, qui sera confié à un séquestre déterminé. — V. aussi notre Forntul. annot., p. 721, n. 36.
r7'7. Mais le juge des référés peut incontestablement appliquer la mesure du séquestre en en respectant le caractère purement conservatoire et provisoire. Voy., indépendamment des arrêts de la Cour de Paris cités plus haut, n. 73, MM. de Relleyme, t. 2, p. 208 et suiv.; Dalloz, Rèpert., v° Dépôtséquestre, n.246; Bazot, p. 290, et les décisions qu'ils rapportent, ainsi que celles plus récentes que nous allons encore indiquer.
*78. Le juge des référés est compétent pour nommer un séquestre chargé ,1e toucher des loyers frappés d'opposition, avec mission, soit d'acquitter les dettes privilégiées : Paris, 30 juill. 1873 (/. Av., t. 99, p. 466); soit d'employer ces loyers, jusqu'à due concurrence, au paiement des dépenses et marges d'entretien des immeubles loués : Paris, 21 août 1876 (t. 101, p. 443). il a également le pouvoir de nommer un séquestre pour garantir les intérêts des personnes faisant partie d'une société, notamment pour recouvrer des créances sociales, et cela, encore bien que la société aurait été pourvue d'un liquidateur : Cass., 23 janv. 1866 (J. Av., t. 92, p. 229, à la note); Paris, 4 mai 1867 (Ibid., p. 223). — Mais ce magistrat excède, au contraire, ses pouvoirs en autorisant le séquestre, en l'absence de toute saisie réelle, à appliquer l'excédent des loyers au paiement des intérêts échus ou à échoir des créances hypothécaires : môme arrêt de Paris, 21 août 1876.
79. Il n'appartient pas non plus au juge des référés, dans ie cas de fail-
178 RÉFÉRÉ. — Art, 806 et 809.
lite du locataire, dénommer un séquestre chargé de la gérance du commerce du failli, alors que les syndics ont reçu du juge-commissaire la mission de continuer ce commerce, et d'cxéculer les obligations du failli vis-à-vis du propriétaire : Paris, 11 juillet 1874 (t. 99, p. 406).
7Î) bis. D'après un arrêt de la Cour de Bordeaux du 28 avril 1879 (/. Av., 1. 104, p. 463), le juge des référés, est aussiincompétent pour commettre, pendant l'instance d'appel d'un jugement qui a prononcé l'interdiction d'un individu, un administrateur provisoire chargé de veiller à la personne et aux biens de celui-ci.
80. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Paris que le juge des référés est compétent pour connaître, dans les cas urgents et par provision, d'un congé donné çn temps utile à un locataire et pour ordonner l'expulsion de ce locataire, alors surtout que ce dernier s'est borné à protester contre le congé et n'en a pas demandé la nullité au principal : arrêt du 8 mars 1870 (t. 95, p. 269); — mais qu'il ne peut, ni autoriser un locataire à rester dans les lieux loués, malgré le congé donné par lui : arrêt du 10 nov. 1871 (t. 97, p. 142); ni, lorsqu'ily a instance pendante sur la validité du congé donné par le propriétaire au locataire, décider, dans le cas où celui-ci vient à s'absenter, qu'à défaut par lui d'avoir déposé la clef de son appartement entre les mains du concierge, ou d'avoir pourvu de telle manière qu'il lui conviendra à ce que cet appartement soit accessible aux visiteurs, le propriétaire aura le droit d'en faire ouvrir la porte avec l'assistance du commissaire de police, une telle mesure préjugeant le fond de la contestation : arrêt du 18 sept. 1872 (t. 97, p. 421). Couf.. notre Formul. annot., p. 719, n. 12 et s. ; — que si, en cas de désaccord entre le propriétaire et le locataire sur l'insalubrité des lieux loués, le juge des référés peut tout à la fois ordonner un constat, et autoriser le iocataire à déménager sur le champ moyennant le dépôt de la somme nécessaire pour la garantie des loyers à échoir : arrêt du 29 janv. 1873 (t. 99, p. 466): il excède ses pouvoirs, comme faisant préjudice au principal, lorsqu'il autorise un locataire dont le bail a encore plusieurs années à courir, à déménager en justifiant du dépôt à la caisse des consignations d'un titre de rente représentant le loyer d'une année : arrêtdu 13 juill. 1S78 (t. 103, p. 368).
81. Nousavons examiné au mot Distribution par contribution, n. 89 et s., la question de savoir si le juge des référés est compétent, dans le cas où le prix de la vente des meubles est absorbé par la créance privilégiée du bailleur, pour autoriser ce dernier à toucher ce prix, défalcation faite des frais de poursuite et des impôts, en déduction du montant de sa créance, nonobstant les oppositions des autres créanciers simplement chirographaires ; et, après avoir indiqué les éléments de la controverse qui s'est élevée sur cette question, nous nous sommes prononcé pour l'affirmative, en ajoutant que notre opinion serait différente s'il n'était pas établi que la créance du bailleur dût nécessairement absorber le prix de la vente. V. aussi notre Formul. annoté, p. 721, n. 31 et 32.
83. Il a été également décidé que le juge des référés est incompétent pour autoriser le syndic dune faillite, nonobstant l'opposition mise par le propriétaire sur le prix de la vente du mobilier du failli, à toucher ce prix, à la charge de payer au propriétaire le terme courant : Paris, 5 juin 1878 (t. 103, p. 369).
83. I' ne lui appartient pas non plus de décider si le mobilier d'un pensionnaire du locataire est soumis au privilège du bailleur : Paris, 12 juin 1 876 (t. 101, p. 404).
84. Sur la question de savoir s'il rentre dans les attributions du juge des référés d'ordonner l'expulsion d'un locataire en cas de non paiement des loyers ou d'insuffisance des meubles garnissant les lieux oués, la jurispru-
RÉFÉRÉ. — Art. 806 et 809. 179
dence de la Cour de Paris a semblé distinguer d'abord entre le cas où il existe un bail écrit et celui où la location est simplement verbale, pour refuser compétence au juge des référés dans le premier cas, sur le motif que le bailleur doit alors demander la résiliation du bail par action principale, conformément à l'opinion admise au texte par M. Chauveau {sic, arrêt des 3 juill. 1832, t. 43, p. 568, et 31 déc. 1864, t. 90, p. 382), et pour le déclarer au contraire compétent dans le second cas. Mais elle a, dans la suite, reconnu le pouvoir du juge des référés d'ordonner l'expulsion du locataire sans s'attacher à l'existence ou à l'absence d'un bail écrit.
85. C'est ainsi qu'elle a décidé d'une manière absolue que ce juge est compétent pour ordonner l'expulsion d'un locataire qui est en retard de payer ses loyers et n'a pas garni les lieux loués de meubles suffisants pour la garantie du propriétaire : arrêts des 21 avr. et 21 juill. 1860 (t. 86, p. 446; ; 17 déc. 1866, 12 et 21 janv. 1867 (t. 92, p. 114); 2 mars 1875 (t. 100, p. 139) ; 22 fév. 1878 (t. 103, p. 140); et qu'elle a jugé qu'il appartient au juge des référés d'ordonner, même lorsqu'il y a un bail écrit, l'expulsion du locataire à défaut de paiement des lovers : arrêts des 28 juill. et 29 août 1873 (t. 99, p. 465) et 4 mai et 13 juill. "1874 (t 99, p. 372) ; de statuer sur les contestations relatives à l'exécution d'un bail authentique, s'il s'agit d'une mesure d'urgence, par exemple, de l'expulsion du locataire pour défaut de paiement des loyers : arrêt du 13 mars 1869 (t. 95, p. 209); d'ordonner l'expulsion d'un locataire qui, par lettre missive, s'est reconnu débiteur d'un reliquat de loyer et a accepté le congé à lui donné par le bailleur : arrêt du 20 déc. 1873 (t. 99, p. 465) ; qu'il a le droit d'ordonner cette expulsion, après un commandement dépaver, lorsque le bail stipule que la location sera résiliée de plein droit, en cas de non paiement, à la suite d'une mise en demeure infructueuse : arrêts des 6 juin 1872 (t. 97, p. 339), 29 août 1873 (t. 99, p. 465) et 11 fév. 1874 (t. 99, p. 369). — Il résulte également d'un arrêt de la Cour de Bordeaux du 11 déc. 1363 (t. 93, p. 134, à la note), que le juge des référés est compétent pour ordonner l'expulsion d'un colon partiaire des lieux qu'il prétend occuper par tacite reconduction, alors surtout qu'il s'agit de pourvoir à l'exécution d'un litre exécutoire. — Mais, d'après un arrêt de la Cour de Paris du 15 nov. 1878 (/. Av., t. 104, p. 66), le juge des référés ordonne à tort l'expulsion d'un locataire des lieux loués , pour défaut de paiement des loyers échus, lorsqu'il y a compte à débattre entre les narties, que le locataire a garni les lieux d'un mobilier en rapport avec sa condition, et qu'il n'existe aucun motif d'urgence. — Coinpar. Toulouse, 29 juill. 1884 (J. Av., 1. 110, p. 17).
86. L'expulsion du locataire principal, pour défaut de paiement de loyers, ordonnée par le juge des référés, entraîne celle du sous-locataire, si celui-ci ne tient ses droits que du locataire principal : Paris, 13 mars 1809, arrêt précité.— Mais la clause d'un bail authentique qui, sans qu'il soit d'ailleurs attaché de sanction à cette clause, interdit au preneur de sous-louer sans l'autorisation du bailleur, ne donne pas à celui-ci le droit de se pourvoir en référé pour obtenir l'expulsion du sous-locataire introduit par le preneur dans les lieux loués, alors qu'il est affirmé, tant par le sous-locataire que par le preneur, qu'une autorisation verbale avait été donnée à ce dernier par un mandataire du bailleur, cotte affirmation soulevant une question d'existence d'un contrat qui échappe à la compétence du juge des référés : Paris, 21 avril 1877 (t. 102, p. -234).
87. Quand le juge des référés ordonne l'expulsion d'un locataire dans les cas mentionnes plus haut, il peut autoriser en même temps la mise sous séquestre des meubles garnissant les lieux loués : Paris, 30 nov. 1859 (t. 86, p. 446), 21 juill. 1860, 6 juin 1872 et 11 fév. 1874, précités.
88. Il lui appartient aussi d'autoriser le bailleur à relouer aux risques
180 RÉFÉRÉ. — Art. 806 et 809.
de qui il appartiendra : Paris, 28juill. et 29 août 1853, également précités. — Mais ie locataire peut, en appel , obtenir sa réintégration dans les lieux loués, en justifiant qu'il a payé les loyers échus, et qu'il a garni les lieux de meubles suffisants : même arrêt de Paris, 28 juill. 1873.
89. Dans ces différentes circonstances, le pouvoir du juge des référés va-t-il jusqu'à ordonner, même en l'absence de toute saisie-gagerie, la vente sur simples affiches du mobilier du locataire expulsé, en autorisant le bailleur à recevoir le prix de cette vente jusqu'à concurrence des loyers qui lui sont dus, s'il n'est pas formé d'opposition? L'affirmative résulte de l'arrêt de la Cour de Paris du 6 juin 1872, mentionné ci-dessus, n. 85. V. aussi dans le même sens, Paris, 23 janv., 10 mars, 1er mai, 23 juin, 28 juill. et 29 août 1873 (t. 99, p. 4(35). — D'autres arrêts de la même Cour ont aussi admis que le juge des référés peut, lorsqu'il y a eu saisie-gagerie, et avant que cette saisie ait été validée, ordonner, indépendamment de l'expulsion du locataire et du séquestre de son mobilier, la vente de ce mobilier sur simples affiches : arrêts des 29 août 1873 (t. 99, p. 465), 13 juill. 1874 (t. 99, p. 372) et 22 fév. 1878 (t. 103, p. 140) ; que, dans le cas où le locataire auquel il a été donné congé a quitté les lieux loués, à l'expiration du terme, sans payer les loyers échus et sans emporter son mobilier, le propriétaire peut, après avoir pratiqué une saisie-gagerie sur ce mobilier, se l'aire autoriser par le juge des référés, encore bien que cette saisie n'ait pas été validée, à faire vendre sur simules affiches les meubles saisis-gages : arrêt du 11 mai 1874 (t. 99,
9®. Mais la Cour de Paris elle-même s'est prononcée en sens contraire dans différentes décisions. Ainsi elle a jugé qu'il n'appartient pas au juge des référés d'ordonner la vente des meubles du locataire mis sous séquestre à défaut de paiement des loyers : arrêt du 10 nov. 1871 (t. 97, p. 142) ; que le juge des référés est incompétent pour ordonner la vente du mobilier du locataire sur simples affiches, cette vente ne pouvant avoir lieu qu'après un jugement qui valide la saisie, et dans les formes ordinaires : arrêt du 7 fév. 1873 (t. 98, p. 224) ; que lorsque les meubles du locataire ont été frappés de saisie-gagerie, il n'appartient pas au juge des référés d'en ordonner la vente sur simples affiches, avant que la saisie ait été validée; à moins, toutefois, que ces meubles ne puissent ni rester dans les lieux, ni être transportés ailleurs, ni être séquestrés, eu égard au peu d'importance de leur valeur : arrêt du 2 mars 1875 (t. 100, p. 139). — La Cour de Paris a môme décidé, le 23 déc. 1852 (t. 98, p. 384), qu'il n'appartient pas au juge des référés d'ordonner que les meubles qui ont été l'objet d'une saisie-gagerie validée seront vendus aux requête et diligence de la partie saisie.
91. Cette dernière jurisprudence est incontestablement la seule exacte, selon nous, en présence de la disposition de l'art. 824, Cod, proc, aux termes de laquelle il ne peut être procédé à la vente des meubles du locataire frappés de saisie-gagerie qu'après que cette saisie aura été validée par le tribunal. On ne pourrait reconnaître au juge des référés le pouvoir d'ordonner la vente de ces meubles avant la validation de la saisie, que dans le cas où les circonstances donneraient à cette mesure un caractère de nécessité immédiate et absolue. V. aussi notre Formul. annot., t. 2, p. 720, n. 24.
92. Dans le cas de stipulation qu'à défaut de paiement des loyers, le bail sera résilié de plein droit après un commandement resté sans effet, le juge des référés ne peut accorder au locataire un délai pour le paiement : Paris, 11 fév. 1874 (t. 99, p. 369. — Et même, d'une manière plus absolue, il n'appartient pas au juge des référés d'accorder un délai au locataire poursuivi en vertu d'un bail authentique non contesté: Paris, 16 nov. 1878 (t. 104, p. 65) ; et spécialement à celui contre lequel il a été procédé à une saisie-
RÉFÉRÉ. — Art. 806 et 809. 481
gagerie : Paris, 29 nov. 1871 (t. 97, p. 142). — V. toutefois infrà, n. 93.— Et compar. Saisie-gagerie.
92 bis. Si le juge des référés est compétent , à raison de l'urgence, pour ordonner, sur la demande du propriétaire, certaines mesures propres à faire cesser le scandale résultant de la manière dont le locataire exploite l'établissement auquel il a affecté les lieux loués, son droit ne va pas toutefois jusqu'à prescrire des mesures entrainant implicitement la résiliation du bail et de nature à anéantir les droits du locataire sur rétablissement par lui acquis, telles que l'expulsion de ce locataire, la séquestration de son mobilier et la reprise de possession immédiate des lieux par le propriétaire. — Spécialement, le juge des référés ne peut ordonner de semblables mesures dans le cas où le locataire a introduit dans les lieux loués des femmes de mauvaise vie; il suffit d'autoriser le propriétaire à expulser celles-ci, sauf à la juridiction des référés à faire droit de nouveau si le scandale se reproduisait : Paris, 27 août 1878 (t. 103, p. 4-46). — Le juge des référés ne peut pas non plus interdire au locataire d'enlever, pendant la durée du bail, dans les lieux loués, tous objets quelconques, alors surtout que cette interdiction n'est justifiée par aucun motif d'urgence : Agen, 25 juil. 1866 (t. 93, p. 227).
93. Plusieurs décisions ont proclamé le pouvoir du juge des référés d'ordonner la disconlinuation des poursuites dirigées par le bailleur contre le preneur. — Ainsi, il a été jugé que ce magistrat est compétent pour prescrire qu'il soit sursis à une saisie-gagerie pratiquée par le propriétaire contre son fermier pour fermages écbus : Rouen, 1er déc. 1866 (t. 92, p. 118); — que le juge des référés, compétent pour statuer sur les difficultés relatives à l'exécution d'un titre, a le pouvoir d'accorder à un locataire dont le mobilier a été saisie en vertu d'un bail authentique, un délai pour se libérer, et d'ordonner qu'il sera sursis aux poursuites pendant ce délai ; — que le juge des référés n'excède pas sa compétence, lorsque, après avoir décidé qu'un loca- • taire a satisfait aux prescriptions d'une première ordonnance par laquelle il lui avait accordé un délai pour se libérer, il ordonne la disconlinuation des poursuites exercées contre le locataire et sa réintégration dans les lieux loués : Paris, o mai 1873 (t. 99, p. 466) ; qu'une saisie-gagerie pratiquée en vertu d'un bail authentique et l'imminence de la vente du mobilier saisi, constituent un cas d'urgence permettant au preneur de se pourvoir en référé pour obtenir la discontinuation des poursuites; et que le juge des référés ne sort pas des limites de ses attributions quand, pour ordonner cette discontinuation de poursuites, il se fonde sur l'existence d'offres réelles faites par ce dernier, encore bien que ces offres n'aient pas encore été suivies de consignation au moment de statuer : Paris, 26 avril 1877 (t. 102, p. 235). — Compar. M. de Belleyme, t. 1, p. 269.
94. En tout cas, le juge des référés ne peut, sur la demande d'un tiers auquel le locataire a cédé le droit au bail et qui se prétend propriétaire des meubles et marchandises garnissant les lieux loués, ordonner la discontinuation des poursuites de saisie-exécution faites par le bailleur contre ce locataire en vertu d'un acte authentique de bail non attaqué au principal, en se fondant sur ce que la réception par le bailleur d'une partie des loyers des mains du cessionnaire du droit au bail aurait créé un lien de droit entre lui et ce dernier : une telle décision repose sur une appréciation de qualité et de droits qui excède la compétence du juge des référés : Paris, 27 ianv. 1852 (t. 97, p. 209).
95. La question de savoir dans quels cas le juge des référés peut, sur la demande d'un tiers se prétendant propriétaire des objets saisis, ordonner de discontinuer les poursuites de saisie-exécution , est incontestablement très délicate. — Il résulte des art. 806 et 809, Cod. proc, que s'il appartient au
482 RÉFÉRÉ. —Art. 806 et 809.
juge des référés de statuer sur les difficultés relatives à l'exécution d'un titre authentique, ce n'est que par décision provisoire et sans faire aucun préjudice aa principal. Or, n'est-ce pas rendre une décision définitive et faisant préjudice au principal, que d'ordonner d'une manière absolue la discontinualion des poursuites d'exécution exercées en vertu d'un titre exécutoire, sur la prétention élevée par un tiers d'être propriétaire des objets saisis? N'est-ce pas là juger une question de propriété qui excède la compétence du juge des référés ?
9C». M. Debelleyme, t. \, p. 33, trace en celte matière la marche suivante, autorisée, selon lui, par la jurisprudence : «Si la réclamation est évidemment frauduleuse ou dénuée de toute justification, par exemple, si la vente, ou le bail est postérieur aux poursuites et à la saisie, si le débiteur est resté en possession sans livraison des objets mobiliers, on ordonne la continuation des poursuites avec d'autant plus de raison que le réclamant peut, après la saisie, se pourvoir au principal en revendication (Cod. proc, 608), et, dans ce cas, il est sursis à la vente jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'action principale. — Si la réclamation repose sur des titres justificatifs de la propriété, par exemple un bail, des quitlances de loyers, contributions, patentes, et autres documents certains et antérieurs aux poursuites, si le réclamant est seul en possession, on ordonne la discontinualion des poursuites. Si la réclamation présente une contestation sérieuse, on prend une mesure conservatoire, en ordonnant provisoirement que les poursuites seront continuées jusqu'à la vente exclusivement , afin de conserver les droits du saisissant et délaisser au réclamant la faculté de faire sa réclamation avant la vente. »
9*7. 11 résulterait de ces principes, dans le sens desquels M. de Belleyme mentionne diverses décisions, que, lorsque le juge des référés regarde comme bien fondée la prétention du réclamant, il peut et doit ordonner sans restriction la discontinuation des poursuites ; que, dans le cas contraire, la continuation des poursuites doit être autorisée par lui, aussi sans réserve, et qu'enfin si la réclamation, sans être dès à présent justifiée à ses yeux, lui parait soulever une contestation sérieuse, il doit encore permettre la continuation des poursuites, mais seulement toutefois jusqu'à la vente exclusivement. M. Chauveau, au texte, sous la présente question, repousse avec juste raison, selon nous, une teile doctrine, comme attribuant au juge des référés le pouvoir de statuer au fond. Mais il est à regretter que notre auteur n'ait pas précisé lui-même les attributions du juge des référés en cette matière. Néanmoins, on peut induire de sa discussion que le pouvoir du juge des référés se borne à apprécier le mérite de la prétention du réclamant en vue simplement d'ordonner la continuation ou la discontinualion provisoire des poursuites. L'expression de la pensée de M. Chauveau à cet égard se complète d'ailleurs dans les observations qu'il a présentées (/. Av., t. 72, p. 628, n. 32) sur un arrêt de la Cour de Paris du 11 fév. 1847, lequel a confirmé, dit-il, son sentiment en annulant une ordonnance de référé qui, sur l'opposition à la vente des meubles saisis, de la part d'un tiers s'en prétendant propriétaire, avait ordonné la continuation des poursuites jusqu'à la vente inclusivement.
98. La Cour de Lyon a jugé dans le même sens, par arrêt du 2 mars 4860 (t. 86, p. 455), que le juge des référés peut, lorsqu'il y a urgence, ordonner d'une manière provisoire et par voie de simple sursis la discontinuation des poursuites de saisie; mais que l'ordonnance de référé qui tait défense d'une manière absolue de continuer les poursuites, est nulle comme entachée d'excès de pouvoir. Dans l'espèce de cet arrêt, à la vérité, la demande de discontinuation des poursuites avait été formée par le saisi lui-même, et non par un tiers ; mais la circonstance que la réclamation émane d'un tiers ne saurait évidemment modifier la compétence du juge des référés. Pour quel-
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que cause et par quelque personne qu'elle soit demandée, la discontinuation des poursuites de saisie-exécution faites en vertu d'un titre authentique, ne peut être ordonnée par ce juge que d'une n-anière provisoire et sans préjudicier aucunement au principal. — V. en ce f-ens, notre Formul. annot , t. 2, p. 724, n. 61, et p. 723, n. 66. — En sens contraire, M. de Relleyme, t.l, p. 33.
99. Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que la Cour de Paris a jugé, d'une manière absolue, par arrêts des 12 mars, 13 mai et 29 août 1S73 (t.*99, p. 471), que le juge des référés ne peut ordonner la discontinuation des poursuites exercées en vertu d'un titre exécutoire; et cela, d'après la dernière de ces décisions, encore bien que le débiteur opposerait la compensation, si la créance dont il se prévaut n'est pas liquidée ; et qu'elle a dénié à ce juge, par un arrêt du 18 fév. 1873 (t. 93, p. 174)', le droit de surseoir, même pendant un temps déterminé, à l'exécution d'un titre authentique, notamment sur l'opposition formée à une saisie-exécution. — La même Cour a décidé plus juridiquement, d'une part, le 2 mai 1873 (t. 99, p. 467), que le juge des référés ne peut arrêter les poursuites exercées en vertu d'un acie authentique d'ouverture de crédit, lorsqu'il est justifié que ce crédit a été réalisé par des billets protestés faute de paiement ou de renouvellement dans les termes stipulés; et, d'autre part, le 28 août 1873 (t. 99, p. 4ft8), que ce juge a le droit d'ordonner la discontinuation des poursuites exercées, en vertu d'un titre exécutoire, contre un débiteur commerçant, pendant un temps déterminé que ce dernier devra mettre à profit pour vendre son fonds de commerce, à charge de déposer l'enchère dans un certain délai.
ÎOO. La discontinuation des poursuites exercées en vertu d'un jugement trappe d'opposition est compétemment ordonnée par le juge des référés : Paris, 25 août 1853 (t. 93, p. 465). — Mais ce juge ne peut ordonner la continuation de poursuites exercées en vertu d'un jugement, lorsque la partie condamnée l'a frappé d'appel, bien que le poursuivant prétende que cet appel est tardif comme n'ayant pas été formé dans les délais légaux, l'appréciation de la régularité et de la validité de l'appel échappant à sa compétence : Paris, 2o avril 1877 (t. 102, p. 250).
iO'l. Il est constant que le juge des référés n'a pas le droit de suspendre l'exécution provisoire d'un jugement. V. Paris, 23 sept. 1863 (t. 89, p. 389), et les autres décisions mentionnées ibid. Et il est particulièrement hors de doute, comme la Cour de Paris l'a aussi décidé, le 16 mai 1874 (t. 99, p. 232), que le juge des référés ne peut ordonner la discontinuation de poursuites faites en vertu d'un jugement exécutoire par provision, alors que le débiteur qui demande le sursis ne formule aucune contestation relativement à l'exécution du jugement.
102. Mais cesse-t-il d'en être ainsi lorsque le jugement dont l'exécution provisoire a été ordonnée se trouve frappé de tierce-opposition ? L'affirmative résulte d'un jugement du tribunal de la Seine du 5 mai 1872 (t. 98, p. 179), ainsi que de quelques arrêts mentionnés par M. de Belleyme, t. 'J, p. 486 et 487, et elle est adoptée par M. Bioche, n. 212. La négative a été au contraire admise, et à bon droit, selon nous, par un arrêt de la Cour de Paris, du 26 nov. 1849 (t. 76, p. 405), et par plusieurs autres décisions citées également par M. de Belleyme, ibid. — V. aussi notre Formul. annot., t. 2, p. 723, n. 53.
103. La même Cour de Paris a également bien jugé, par arrêt du 15 déc. 1874 (t. 100, p. 109), que le juge des référés, saisi d'une demande en discontinuation de poursuites exercées en vertu d'un jug> >ment commercial exécutoire par provision, à charge de donner caution ou de justifier de solvabilité suffisante, n'est pas compétent pour décider si le mode de caution offert est suffisant: qu'il n'appartient qu'au tribunal de commerce de statuer à cet
184 RÉFÉKÉ. — Art. 806 et 809.
égard; et que, dès lors, c'est à bon droit qu'à défaut deïpreuve de caution ou de solvabilité reconnue suffisante par le tribunal de commerce, le juge des référés ordonne en pareil cas la discontinuation des poursuites.
104. Suivant un arrêt de la Cour de Bordeaux du 4 déc. 1873 (t. 99, p. 469), il n'appartient pas au juge des référés d'ordonner qu'il soit sursis à. la saisie-exécution pratiquée en vertu d'une contrainte décernée par l'administration des contributions indirectes. — Mais un arrêt de la Cour de Paris du 20 juin 1874 (t. 99, p. 408) a déclaré qu'un mandat de paiement délivré sur le Trésor public par l'autorité administrative compétente étant un titre authentique, il appartient au juge des référés de statuer sur les dillicultés relatives à son exécution.
105. Le juge des référés est compétent pour ordonner la continuation de l'exécution d'un titre, lorsque l'opposition à cette exécution est fondée uniquement sur le défaut de signification du titre ou sur ce que la signification en est incomplète : Paris, 12 octobre 1865 (t. 91, p. 128).
106. De ce que le juge des référés a le droit, en cas d'urgence, de statuer sur les difficultés que soulève l'exécution d'un jugement , on n'est pas autorisé à conclure qu'il puisse, sous prétexte d'une urgence qui n'est pas d'ailleurs établie, ajouter au jugement une nouvelle disposition, en prescrivant une mesure qui remplacerait l'exécution provisoire non prononcée, et, par exemple, ordonner qu'un administrateur nommé par le jugement entrera immédiatement en fonctions : Grenoble, 31 déc. 1869 (t. 96, p. 379).
ÎO1?. Le juge des référés n'est pas compétent pour décider si des constructions temporaires élevées par le locataire sur le terrain loué et frappées de saisie-exécution par le propriétaire, ont un caractère mobilier ou immobilier : Paris, 20 mai 1874 (t. 99, p. 374).
1©8. Entre-t-il dans les attributions du juge des référés d'accorder un délai au débiteur poursuivi en vertu d'un titre exécutoire , et spécialement d'un jugement de condamnation? Voy. à cet égard ce qui est dit sous la quest. 2760 (infrà, n. 122 et 123); et compar. suprà, n. 92.
1<J9. Il appartient incontestablement au juge des référés d'apprécier l'opportunité et l'étendue des mesures provisoires et ne préjugeant point le fond, qu'il peut avoir à prescrire. Il peut, spécialement, ordonner une expertise ou une vérification s'il les juge nécessaires. Voy., outre les arrêts mentionnés à cet égard par M. Chauveau (suprà, n. 65), Cass., 30 mars 1*58 (t. 83, p. 575); Colmar, 1er août 1800 (t. 86, p. 449); Paris, i" juin 1869 (t. 95, p. 23); Bordeaux, 17 mars 1871 (t. 96, p. 339) ; Grenoble, 13 juill. 1872 (t. 98, p. 144). Il n'y a exception à cette règle que pour le cas où il s'agirait de taire constater des dommages causés par des travaux publics ; V. infrà, n. 126 et s. — V. aussi Paris, 24 juin 1886 (/. Av., 1. 112, p. 72).
HO. Le juge des référés peut notamment ordonner, par provision et tous droits réservés, qu'une maison incendiée sera visitée par des experts ayant mission de constater s'il existe des vices de construction dans cette maison, et d'indiquer, d'après leurs observations, le foyer originaire de l'incendie : Bordeaux, 17 mars 1871, précité. — il est également compétent, et cela à l'exclusion du juge de pa;x, pour ordonner, en exécution d'un bail authentique , la constatation par experts des réparations locatives a la charge du fermier sortant et de l'état des empaillements et fumiers qu'il est tenu de laisser dans la ferme : Paris, 1er juin 18b9, aussi précité.
1 11 . Du reste, le juge des référés n'est pas tenu, lorsqu'il ordonne une expertise, de respecter les formes prescrites par les art. 302 et 303, Cod. proc, dont le caractère urgent et provisoire de cette mesure ne comporte pas l'application: Paris, 2 mai 1872 (t. 97, p. 217). — V. aussi l'arrêt susmentionné de la
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Cour de cassation du 30 mars 1858. — Ainsi, il peut ne nommer qu'un seul expert, sans le consentement des parties : Limoges, 3 janv. 1852, cité par M. Chauveau [suprà, n. 65) ; Grenoble, 13 juill. 1872, susindiqué. — Décidé, par exemple, que le juge des référés peut ordonner, sur la demande du propriétaire et malgré la résistance du locataire, l'exécution dans les lieux loués, sous la direction d'un expert de travaux de salubrité prescrits par l'administration : Paris, 25 août 1873 (t. 99, p. 467).
113. Sur le point de savoir si le juge des référés est compétent pour or donner des mesures provisoires, et particulièrement une expertise, dans les matières dont la connaissance est attribuée soit au juge de paix, soit au tribunal de commerce, Voy. suprà, n. 14 et suiv.
113. Ainsi que la Cour de cassation l'a décidé, par arrêt du 6 fév. 1877 (t. 102, p. 364), le juge des référés n'est pas compétent pour statuer sur l'existence ni pour régler l'effet et l'étendue du droit de rétention qu'un avoué prétend exercer sur des pièces qui sont entre ses mains. Spécialement, il ne lui appartient pas d'ordonner à un avoué non payé de ses frais et qui excipe de son droit de rétention, de se dessaisir des pièces qu'il tient d'anciens clients pour les remettre, même temporairement, à un autre avoué actuellement chargé de leurs intérêts. C'est là, en effet, statuer en réalité sur le fond du droit litigieux, en déterminer la portée, et préjudicier au principal.
114. Mais le juge des référés est compétent pour connaitre de la demande formée parle nouveau trésorier d'une fabrique d'église, contre son prédécesseur, en remise des titres de la fabrique, valeurs et autres objets dont ce dernier était dépositaire : Chambéry, 4 mai 1870 (t. 96, p. 397).
115. Le juge commissaire d'une faillite étant investi d'une compétence spéciale pour ordonner la vente du mobilier du failli et pour en régler le mode, le juge des référés n'a aucun pouvoir à cet égard, alors même que, par des ordonnances antérieures à la faillite, il aurait prescrit des mesures provisoires qui n'auraient pas été exécutées : Paris, 5 janv. et 24 mai 1849 (t. 76, p. 406 et 550); Alauzet, Comment. Cod. comm. , n. 2594; notre Dict. du contentieux commerc, \° Faillite , n. 697. — Et il ne lui appartenait pas davantage, ni de changer le mode suivant lequel le jû*ge commissaire de la faillite a ordonné qu'il serait procédé à la vente du mobilier et des marchandises du failli, et de prescrire, par exemple , que cette vente ait lieu dans l'étude d'un notaire, alors que le juge commissaire a ordonné qu'elle serait faite par un commissaire priseur : Paris, 30 déc. 1873 (t. 99, p. 409) ; — ni de suspendre l'exécution de l'ordonnance par laquelle le juge commissaire a autorisé le syndic à faire vendre aux enchères et par le ministère d'un commissaire-priseur le mobilier, le matériel et les marchandises du failli : Paris, 6 mai 1867 (t. 92, p. 438).
116. En ce qui concerne la compétence du juge des référés en mat'lre de scellés, Voy. ce mot.
117. Par une ordonnance du 17 juin 1870 (t. 96, p. 26), le président du tribunal civil du Havre, statuant en référé, a décidé qu'il appartient au juge des référés de statuer au provisoire sur les mesures nécessaires pour assurer la prompte réception des lettres missives par le destinataire ; qu'ainsi, spécialement, il peut prescrire qu'au cas d'incertitude sur le véritable destinataire de lettres missives, à raison de la similitude de noms et de professions de diverses personnes de la même commune, et faute par les intéressés de s'être présentés devant le receveur des postes, conformément à l'art. 521 du règlement du 29 mars 1832, les lettres seront remises au juge de paix, ouvertes par lui en présence des intéressés ou eux dûment appelés, et par lui délivrées à celui à qui elles lui paraîtront être réellement destinées, et que le juge des référés peut ordonner, en outre, que, dans le cas où
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la propriété d'une lettre ainsi ouverte serait contestée ou réclamée par plusieurs parties, cette lettre sera placée par le juge de paix, avec son enveloppe primitive, sous une nouvelle enveloppe scellée du cachet de ce magistrat, et les parties renvoyées devant les tribunaux compétents pour taire statuer sur la question de propriété. — Conf. notre Formid. annot., t. 2, p. 718, n. 7 et s.
118. Il résulte d'un arrêt de la Cour de Bordeaux du 28 août 1867 (t. 93, p. 134), que le juge des référés est compétent pour ordonner l'expulsion immédiate d'un domestique établi dans une propriété comme gardien, et dont le temps de service est expiré, en lui réservant ses droits quant au partage des fruits et autres règlements à faire. V. aussi en ce sens , M. de Bclleyme, t. 2, p. 150. — Mais la Cour de Paris a jugé, le 1er février 1873 (t. 98, p. 103) que lorsqu'il existe un traité entre un patron et son commis , il n'appartient pas au juge des référés, mais au tribunal seul, d'ordonner le renvoi du commis, soit par interprétation du traité, soit à raison d'un grief de concurrence déloyale articulé par le patron contre le commis; et que, dans le cas où ce renvoi a été ordonné à tort par le juge des référés, il peut, sur l'appel, donner lieu à une condamnation à des dommages-intérêts par la Cour.
119. La jurisprudence reconnaît au juge des référés le pouvoir de statuer , en cas d'urgence , sur les difficultés qui peuvent s'élever au cours de l'instance en séparation de corps sur la garde des enfants. V. Grenobble, 2 mai 1864 (S.V.04.2.296) ; Orléans , 1er mai 1869 (S.V.70.2 13) : ordonn. du Présid. du trib. civ. d'Anvers, 7 sept. 1875 (/. Av., t. 101, p. 406). Conf. M. Bazot, Ordonn. surreq. et sur réf., p. 281 et s. — La dernière des décisions qui viennent d'être citées, après avoir po-é le principe que le juge des référés est compétent pour statuer sur les difficultés relatives à l'exercic1 de la puissance paternelle, déclare qu'il a compétence notamment pour ordonner, à l'expiration du délai pendant lequel la femme demanderesse en séparation de corps avait été autorisée, du consentement du mari, à garder les enfants auprès d'elle, que ces enfants seront remis par elle au mari Un arrêt de la Cour de Douai du 16 mars 1873 (t. 101, p. 208) et un arrêt de la Cour de Paris du 27 mai 1879 (t. 104, p. 264) admettent que le même pouvoir peut être exercé par le président du tribunal, lorsqu'il autorise un époux à former sa demande en séparation de corps. Si celte solution est fondée (V. Séparation de corps), elle ne saurait, dans tous les cas, trouver une base dans l'art 8Ufi, car c'est comme exerçant une juridiction spéciale, instituée par l'art. 878, et non comme juge des référés, que le président autorise l'un dos époux à firmer contre l'autre une demande en séparation de corps. C'est donc par une manifeste confusion que l'arrêt précité de la Cour de Paris a repoussé l'objection tirée du silence de l'art. 878 au sujet du pouvoir qu'aurait le président de statuer sur la garde des enfants, en se fondant sur la compétence que l'art 806 confère à ce magistrat pour prononcer provisoirement dans tcu3 les cas d'urgence.
120. Le principe énoncé par M. Chauveau, suprà, n. 66, et d'après lequel le juge des référés ne peut statuer sur les dépens, a été contredit par un arrêt de la Cour de Douai du 18 juin 184r> (/. Av., t. 69, p. 533), un arrêt de la Cour de Bourges du 9 nov. 1870 (S. V. 71. 2. 47) et un arrêt de la Cour d'Amiens du 4 mars 1874 (/. Av., t. 99, p. 464). Suivant ces deux dernières décisions, le juj.e des référés serait surtout compétent pour statuer sur les dépens, alors qu'il n'a pas été engagé d'instance au principal. Mais la doctrine embrassée par notre auteur, et fondée sur le caractère provisoire des décisions du juge des référés, nous semble plus exacte.
On admet également que ce juge ne peut allouer des dommages-intérêts. Y. Metz, 13 fév. 1830 et 1" juin 1833; Dalloz, n. 223; Bioche, n. 302.
121. Nous avons été consulté sur le point de savoir si, lorsqu'un huis-
RÉFÉRÉ. — Art. 806 et 809. 487
sier, après avoir saisi dans un hôtel les meubles d'un débiteur qui y est logé, a fait enlever ces meubles de l'hôte! pour procéder à leur vente, et qu'ensuite un référé a été introduit contre cet huissier par le maître de l'hôtel pour voir ordonner que les meubles saisis, étant soumis à son privilège, seront réintégrés chez lui, le juge des référés peut décider que celte réintégration aura lieu aux frais de l'huissier. — Si, dans l'espèce de la question proposée, avons-nous répondu, le juge des référés avait statué sur les effets du privilège du maître de l'hôtel, il aurnil incontestablement dépassé les limites de sa compétence (V. ci-dessus, n. 84 et s.), Mais si, en prescrivant la [■.'intégration des objets saisis dans l'hôtel d'où l'huissier les avait fait enlever, il s'est contenté d'empêcher la vente de ces objets, afin de laisser à l'hôtelier le moyen de faire juger par le tribunal la question de privilège, il est, -ans aucun doute, resté dans le cercle de ses attributions.
r'eulement son droit n'allait pas, selon nous, jusqu'à mettre à la charge de l'huissier les frais de la réintégration des meubles dans l'hôtel. Le référé avait bien pu être introduit contre cet officier ministériel, et le président avait bien eu le droit d'ordonner que celui-ci rétablirait dans lieu où ils se trouvaient avant la saisie, les meubles qu'il en avait fait emporter; mais il ne lui appartenait pas de condamner l'huissier à le faire à ses frais, soit parce qu'une telle condamnation peut être considérée comme impliquant un préjugé à l'égard du principal, soit parce qu'elle méconnaît le double principe rappelé au numéro pr cédant, que le juge des référés ne peut allouer ni frais et dépens, ni dommages-intérêts.
31 SS. (Q. 2760). Si le débiteur n'a pas demandé de délai lors des condamnations prononcées contre lui, le juge des référés peut-il ordonner un sursis aux exécutions faites à la requête du créancier ?
La négative est enseignée au texte sur ce point.
153. La Cour de Paris a décidé dans le môme sens, que le juge des référés excède ses pouvoirs, lorsqu'il accorde un délai au débiteur poursuivi en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée, ou d'un arrêt, suriout si la cause est commerciale : arrêts des 27 janv. 1872, 21 fév., o mai, 10 juill., 49 août et 19 nov. 1N73 (t. 99, p. 468). — Mais il résulte, au contraire, d'autres décisions de la même Cour, d •■s 19 avril et 28 août 1873 (ibid.), que le juge des référés peut accorder des délais modérés au débiteur poursuivi en vertu d'un titre exécutoire, et même que le débiteur d'un effet de commerce auquel le tribunal de commerce a accordé (suivant l'usage) un délai de vingt-cinq jours, peut, en référé, obtenir encore un semblable délai. Et une ordonnance du président du tribunal civil de Wassy du 15 fév. 1876 (t. 101, p. 230) porte également qu'il appartient au juge des référés d'accorder un délai au débiteur poursuivi en vertu d'un titre exécutoire, et spécialement d'un jugement du tribunal de commerce. — Cette dernière interprétation nous parait être la plus juridique. Il est difficile de comprendre pourquoi le juge des référés, qui a le pouvoir de surseoir provisoirement à l'exécution d'un titre exécutoire (V. suprà, n. 43 et s.), n'aurait pas celui d'accorder au débiteur contre lequel un jugement de condamnation est intervenu, un court délai pour payer le montant de la condamnation. Cette distinction est exclue par les termes généraux de l'art. 124-4, Cod. civ., et elle ne trouve pas une justification suffisante dans la disposition de l'art. 122, Cod. proc. — Y. aussi notre Formul. annot., p. 725, n. 69.
154. (Q. 2755). Le président du tribunal peut-il, par une ordonnance sur référé, suspendre Vexécution d'un acte authentique et en forme exécutoire ?
Carré, au texte, pose en principe que toutes les fois qu'un titre est exécutoire, le juge des référés ne peut, sans excéder ses attributions, en suspendre
188 RÉFÉRÉ. — Art. 806 et 809.
l'exécution, parce qu'il n'est pas permis, en dehors des cas prévus par la loi, d'arrêter par des défenses l'exécution des jugements et actes. — M. Chauveau a exprimé une opinion contraire sous la question précédente. Y. suprà, n. 122. V. aussi notre Formulaire annoté, t. 2, p. 724, n. 56 et s.
125. (Q. 2755 bis). Le juge des référés est-il compétent pour connaître des difficultés qui s'élèvent sur l'exécution d'un acte administratif ou d'une décision émanée des tribunaux administratifs ?
Au texte, Carré reconnaît au juge des référés le pouvoir de statuer sur les difficultés relatives à l'exécution des actes administratifs, mais il lui dénie celui de suspendre cette exécution. — M. Chauveau. ibid., regarde cette doctrine comme contradictoire, la connaissance des difficultés relatives à l'exécution d'un jugement ou d'un acte administratif impliquant nécessairement, suivant lui, le droit de suspendre cette exécution, s'il y a lieu. Notre auteur estime, quant à lui, qu'il convient de distinguer entre l'exécution des actes administratifs par les voies ordinaires et leur exécution par la voie administrative, et d'admettre que, dans le premier cas, le président est toujours compétent pour statuer en référé, mais que, dans le second, il ne l'est jamais.
126. Dans le précédent Supplément, M. Chauveau disait que la jurisprudence unanime des Cours d'appel, proclamant, conformément à son opinion, l'incompétence du juge des référés pour prescrire les constatations ou les mesures urgentes et conservatoires auxquelles peut donner lieu l'exécution de travaux publics, n'a pas empêché qu'il ne s'élevât à ce sujet une vive controverse doctrinale dont M. Rerlin, rédacteur en chef du Droit, a été le principal champion. Notre auteur se croyait dispensé de reproduire ici les éléments de cette controverse, la question étant détinitivement jugée ; il se bornait à renvoyer à son Code d'instruction administrative, 2e édit., t. 2, p. 53, n. 877 et 877 bis, ainsi qu'à son Journal du droit administratif, t. 5, p. 165, 193, 241, 329 lit 438, et t. 7, p. 239, et au Journal des Avoués, t. 82, p. 301 , 422, 54b et 663 ; et à mentionner les arrêts ci-après : Paris, 2 janv., 23 fév., 9 et 30 août 1847 (J. Av., t. 73, p 433; t. 72, p. 268; t. 73, p. 404) ; 10 juill. 1848 (t. 76, p. 404); 23 avril 1849 (t. 74, p. 297) ; 10 fév. 1857 (Gaz. des trib., 11 fév.) et 29 août 1857 (S.-V.57.2.597) ; 16 janv. (D.p.58.2.55) et 11 juin 1858 (/. Av., t. 85, p. 217); 17 fév. 1860 (t. 86, p. 459) ; Agen, 27 juin 1843; Cass., 6 juill. 1847 (t. 73, p. 169); Rennes, 27 août 1851 (/.P.52.1. 376) et 5 janv. 1858 (/. Av., t. 83, p. 4H8); Douai, 26 nov. 1852 (Journ. de cette Cour, 1853, p. 24); Montpellier, 17 déc. 1856 (Journ. de cette Cour, 1857, n. 867); Aix, 12 fév. 1858 (J. Av., t. 83, p. 488). Enfin, il faisait remarquer que M. Dalloz, n. 235, paraît se rallier à l'opinion de M. Rertin.
12T. La même Cour de Paris qui a maintenu énergiquement l'incompétence du juge des référés en matière de travaux publics régulièrement ordonnés, a su parfaitement, observait M. Chauveau, laisser ce principe de côté dans les circonstances où il ne devait pas être invoqué. Ainsi, elle a reconnu la compétence du juge des référés pour ordonner une expertise à l'effet de constater l'existence et la cause de dégradations survenues au mur qui sépare un chemin de fer d'une propriété privée, et dont la construction et l'entretien ont été mis à la charge de la compagnie du chemin de fer, par un contrat judiciaire intervenu entre elle et le maître de cette propriété, lors du jugement relatif à l'expropriation des terrains sur lesquels est établi le chemin. Mais elle a décidé en même temps avec raison que, comme les chemins de fer concédés par l'Etat font partie de la grande voirie, le président est incompétent, dans le cas ci-dessus, pour prescrire l'exécution des réparations jugres nécessaires par l'expert commis, le droit d'ordonner des travaux de réparation appartenant alors exclusivement à l'autorité administrative : arrêt du 26 déc. 1857 (/. Av., t. 85, p. 216).
RÉFÉRÉ. — Art. 806 et 809. 189
128. La Cour de Dijon, ajoutait notre auteur, a encore très exactement appliqué cette distinction dans un arrêt du 10 août 1858 (J. Av., t. 84, p. 339), portant que le juge des référés est compétent pour ordonner la discontinuation des travaux, d'ouverture d'un chemin vicinal exécutés, malgré l'opposition des propriétaires, sans que les formaliiés de l'expropriation pour cause d'utilité publique aient été observées. Dans cette espèce, il s'agissait bien de travaux publics, mais la question à résoudre, tenant à la propriété, était essentiellement judiciaire. M. Chauveau citait aussi dans le môme sens un arrêt de la Cour de Colmar du 1er août 1860 (J. Av., t. 86, p. 449). — Voy. également conf., notre Formul. annot., t. 2, p. 722, n. 44 et 45.
129. La jurisprudence a continué, depuis, à se prononcer dans le sens de cette même distinction. Ainsi, d'une part, il a été décidé d'une manière constante que le juge des référés n'est pas compétent pour ordonner les mesures provisoires qu'exigent des travaux publics, telles notamment qu'une expertise à l'effet de déterminer les- moyens propres à éviter les dommages que ces travaux pourraient causer à la propriété privée, mais qu'à l'autorité administrative seule il appartient de statuer à cet égard : Limoges, 13 juill. 1869 (J. A v., t. 97, p. 143) ; Cons.- d'Et., 18 nov. 1869 (t. 96, p. 379); Nancy, 19 mars 1870 (t. 97, p. 143); Chambéry, 27 janv. 1873 (t. 98, p. 332); Paris, 29 mai 1875 (t. 101, p. 19); et que le juge des référés est également incompétent pour ordonner une expertise à l'effet de vérifier la qualité de viandes dont un arrêté municipal a ordonné l'enfouissement, et de reconnaître si ces viandes sont ou non propres à la consommation : Bordeaux, 24 août 1875 (t. 101, p. 203).
130. Et, d'autre part, il a été jugé que le principe d'après lequel l'autorité administrative est seule compétente, à l'exclusion de l'autorité judiciaire, pour statuer sur les dommages causés par des travaux publics à une. propriété privée, est inapplicable au cas où ces travaux constituent une usurpation de la propriété sans indemnité préalable ; et qu'en conséquence le juge des référés saisi d'une demande en nomination d'experts à l'effet de faire évaluer les dommages résultant de travaux publics, peut, alors que sa compétence est déclinée, et avant de statuer sur le déclinatoire, ordonner une expertise dans l'objet de rechercher s'il s'agit de dommages ordinaires causés à une propriété privée par les travaux dont il s'agit, ou si ces travaux n'ont pas le caractère d'un empiétement sur un terrain non encore exproprié pour cause d'utilité publique : Prés, du trib. d'Alger, 31 oct. 1853 (t. 98, p. 469).
131. (Q. 2756). Le président du tribunal, jugeant en référé, est-il incompétent : 1° pour connaître de V exécution d'un jugement, lorsqu'elle se lie à l'interprétation de la loi ; 2° pour suspendre cette exécution pendant un délai déterminé ?
Sur le premier point, Carré, au texte, estime que l'interprétation de la lo't n'appartient qu'au tribunal, et non au président, et que le juge des référés ne peut accorder de délai pour l'exécution d'un jugement. — M. Chauveau, laid.* se demande, si l'on suit à la rigueur la première solution de Carré, ce que devient le droit du juge des référés de statuer sur les difficultés relativeà l'exécution dej titres exécutoires. En ce qui concerne la solution, il se contente de renvoyer à la quest. 2760. V. suprà, n. 122.
132. (Q. 2757). Le juge des référés, saisi d'une contestation relative à V exécution d'un titre exécutoire, excède-t-il ses pouvoirs, lorsqiï après avoir reconnu en principe que l'exécution ne peut être paralysée, il dëci le qu'elle sera continuée jusqu'à la vente des objets saisis exclusivement, et que le débiteur pourra l'arrêter, en déposant à la Caisse des consignations la somme pour la- Quelle les vour suites ont eu lieu ?
490 RÉFÉRÉ. — Art. 806 et 809.
Solution affirmative de la part de Carré au texte, où M. Chauveau apporte une restriction à cette opinion pour le cas d'une demande de sursis fondée sur des moyens sérieux. — Compar. suprà, n. 122 et s.
133. (Q. 2757 bis a). Le président du tribunal civil qui a, conformément à l'art. 558, permis à un créancier sans titre de faire une saisie-arrêt à concurrence d'une somme déterminée, peut-il réserver à la partie saisie le droit d'en référer devant lui en cas de contestation ?
M. Chauveau, au texte, critique l'usage établi en ce sens par M. de Belleyme au tribunal civil de la Seine et confirmé par la jurisprudence de la Cour de Paris, et il exprime l'opinion que les avantagés d'une telle pratique ne sauraient légitimer la violation de la loi sur laquelle elle repose.
Adde conf., Bruxelles, 2 janv. 1879 (./. Av., t. 104, p. 465); M. Dalloz, n. 135 et suiv. — Mais Voy. le mot Saisie-arrêt.
134. Des décisions récentes ont déterminé l'étendue des pouvoirs du juge des référés en matière de saisie-arrêt. — La Cour de Paris a décidé que ce juge est incompétent pour prononcer la mainlevée d'une saisie-arrêt formée en vertu d'un titre : arrêt du 11 juin 186i (t. 87, p. 477); qu'il en est surtout ainsi lorsque le tribunal civil se trouve saisi de la question de validité de cette saisie; et qu'il ne lui appartient de statuer en cette matière qu'à la condition qu'il y ait urgence et que son ordonnance ne fasse aucun préjudice au principal : arrêt du 28 nov. 1876 (J. Av., t. 102, p. 17). V. aussi injrà, n. 136 ter.— Conformément au même principe, il a été également jugé que le président du tribunal est incompétent pour annuler en référé une saisie-arrêt pratiquée en vertu de l'autorisation donnée par lui, sous réserve de référé, alors que la demande en validité de cette saisie a été déjà formée devant le tribunal : Alger, 29 avril 1872 (t. 97, p. 340); Paris, 23 nov. 1878 (t. 104, p. 17). — V. dans le même sens, notre Formulaire annoté, t. 2 p. 7U20, n. 27 et 28.
135. Mais la Cour de cassation, après avoir décidé en thèse générale que si les ordonnances du juge des référés ne doivent faire aucun préjudice au principal, c'est en ce sens que ces ordonnances ne lient nullement le tribunal pour l'appréciation du litige au fond, et non en ce sens que le juge des référés n'ait en aucun cas qualité pour prescrire à titre provisoire une mesure de nature à causer à l'une des parties un dommage irréparable en fait, a reconnu spécialement à ce juge le droit d'autoriser l'individu dont les app intements ont été frappés de saisie-arrêt, à en toucher néanmoins la quotité qui lui est nécessaire pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille : arrêt du 17 fév. 1874 (t. 99, p. 223).
136. Et des applications semblables ou analogues de ce principe ont été faites par de nombreux arrêts. — Ainsi, il a été jugé que le juge des référés est compétent pour déterminer provisoirement la portion des appointements d'un artiste dramatique qui doit être considérée comme alimentaire et qui, à ce titre, n'est pas susceptible de saisie-arrêt : Lvon, 28 juin 183V (J.P.38.1.188); Paris, 7 juill. 1813 (M.43.2.262) ; Trib.civ. de la Seine, 29 juin 1860 (le Droit du 30 juin); Bordeaux, 15 nov. 1860 (J. Av., t. 8;i, p. 8) ; Paris, io déc. 1860 (Ibid.), — qu'il lui appartient, en cas d'urgence, do réduire, quant au chiffre, l'effet d'une saisie-arrêt pratiquée sur les ap« po'uitements d'un employé : Paris, 29 mai 1*65 (t. 90, p. 295); — qu'il est compétent, alors surtout que les dispositions de son ordonnance sauvegardant tous les intérêts engagés au principal, pour autoriser le débiteur saisi ou son cessionnaire à toucher l'excédent de la somme par lui fixée et affectée aux éventualilés de la créance pour laquelle la saisie-arrêt a été pratiquée : Paris, 5 mai 1866 (t. 91, p. 483); — qu'il a le pouvoir de restreindre une
i ie arrêt oui serait de nature à frapper d'indfstionibilité la fortune entière
RÉFÉRÉ. — Art. 806 et 809. 191
du saisi, et qu'il peut ordonner cette restriction même au cours de l'instance en validité de la saisie ; son ordonnance, en ce cas, ne portant aueun préjudice au fond du droit, ni aucune atteinte aux règles de la lilispendance : Paris, 1er août 1876 (t. 102, p. 465).
13© bis. Des arrêts sont allés jusqu'à déclarer le juge des référés com pètent soit pour autoriser le débiteur saisi à toucher les deniers saisisarrêtés, à la condition de déposer à la Caisse des consignations la somme suffisante pour garanlir les causes de la saisie : Paris, 18 août 1876 (t. 102, p. 481), soit pour lui donner l'autorisation absolue de toucher les sommes saisies, lorsque la saisie-arrêt a été faite en vertu d'un engagement contracté sous une condition qui ne s'est pas réalisée : Paris, 16 sept. 1874 (t. 99, p. 470). — Compar. notre Formulaire précité, t. 1, p. 463, n. 36 et 37.
136 ter. Toutefois, la Cour de Paris elle-même a décidé, d'autre part, le 14 avril 1877 (t. 102, p. 356), que dans le cas où une saisie-arrêt a été pratiquée en vertu d'un titre, et non en vertu d'une permission du président du tribunal, ce magistrat n'est pas compétent, lorsque d'adleurs il n'y a pas urgence, pour accorder en référé, au débiteur saisi, après demande en validité et dénonciation de cette demande au tiers saisi, l'autorisation de toucher la somme saisie-arrêtée. — Compar. suprà, n. 134.
137. (Q. 2758). Le juge des référés peut-il statuer sur l'exécution des clauses d'une adjudication, lorsqu'il s'agit de déterminer la priorité entre les créanciers inscrits et un créancier indiqué par l acte d'adjudication luimême ? Est-il compétent pour déterminer la priorité entre saisissants ?
Carré, au texte, approuve un arrêt qui a consacré la négative en se fondant notamment sur ce que, dans l'espèce, il n'y avait pas urgence. M. Chauveau, ibid., adhère aussi à cette décision en faisant ressortir d'autres molifs qui lui servent également de base, mais il exprime l'opinion que le juge des référés peut, en cas d'urgence, déterminer la priorité entre saisissants.
138. Les questions de préférence entre créanciers, quant au paiement qu'ils poursuivent, échappent à la compélence du juge des référés, répétait notre auteur dans le précédent Supplément. Sic, Trib. de la Se ne, 22 mars 1850 (J. Av., t. 76, p. 405). — Compar. suprà, n. 05 et 67. — « Mais ce magistrat est compétent pour statuer sur les contestations qui s'élèvent entre le cessionnaire et le saisissant, relativement à l'exécution de l'acte authentique; de transport ; il peut ordonner, surtout lorsque le saisissant n'a pas formé de demande au principal contre la validité du transport, que ce transport, signifié antérieurement à la saisie-arrêt, sera exécuté nonobstant cette saisie : Paris, 26 août 1848 (ibid-^.
1 39. (Q. 2761 b). Si l'opposmt àun commandement à fin de saisie immobilière, en prenant la voie du référé pour se faire accorder un sursis, se pourvoyait aussi devant le tribunal civil pour faire statuer sur le mérite de son opposition, le président devrait-il ordonner le sursis sans préjuger le fond?
En mentionnant, au texte, un arrêt qui a consacré l'affirmative, Carré objecte qu'on ne voit pas qu'il y ait urgence dans l'espèce. M. Chauveau. ibid., observe que l'urgence pouvait résulter des poursuites dirigées contre le débiteur; mais ni l'un ni l'autre des deux auteurs ne résout la questioii en principe.
14î). (Q. 2770 ter). Le juge des référés peut-il ordonner qu'il sera fourûi caution, lorsque le jugement dont V exécution est demandée ne le prescrit pas ?
Solution négative au texte.
AdJe conf., arrêt de la Cour de Nîmes, du 27 sept. 1855 (/. Av., t. 81, p. 1(18) ; Dalloz, n. 219. -- V. aussi Paris, 17 fév. 1887 (J. Av., t. 112, p. 157).
192 RÉFÉRÉ. — Art. 809.
141. Le juge des référés excède également sa compétence en ordonnant que, faute par un héritier bénéficiaire de fournir bonne et valable caution dans un délai déterminé, il sera privé de son droit d'administration, lequel sera confié à un séquestre désigné : Lyon, 26 janv. 1871 (t. 96, p. 342).
142. (Q. 2770 quater). Ce juge doit-il exprimer le délai dans lequel la caution, s'il ordonne d'en fournir une, sera présentée et contestée ?
Solution également négative au texte.
8 5. — Ordonnance. — Voies de recours.
143. (Q. 2771). Les ordonnances de référé doivent-elles être motivées ?
Au texte, Carré, tout en étant d'avis que la prescription de l'art. 141, Cod. proc, ne s'applique pas aux ordonnances de référé, conseille de motiver ces ordonnances. — M. Chauveau, ibid., considère les motifs comme obligatoires.
Adde conf., Dalloz, n. 59.
144. (Q. 2778 a). La rédaction des ordonnances de référé doit-elle être faite sur qualités déposées par les parties ?
Solution négative au texte, où il est dit que cette rédaction doit être en entier l'œuvre du juge, qui la dicte au greffier aussitôt après l'avoir prononcée.
145. L'assistance et la signature du greffier ne sont pas nécessaires pour la validité d'une ordonnance de référé, quand elle est rendue par le juge en son hôtel : Grenoble, 13 juill. 1872 (/. Av., t. 98, p. 145). — Conf. MM.deBelleyme, t. 1, p. 409; Bioche, n. 305; Dalloz, n. 51; Chauveau, sous la quest. 2770 au texte.
146. (2778 bis a). Quand l'ordonnance de référé n'est pas exécutoire sur la minute, doit-elle être signifiée pour produire effet?
Il n'est pas douteux, disait M. Chauveau dans le Supplément précédent que l'ordonnance non signifiée est com me non avenue dans le cas où elle n'es* pas exécutoire sur la minute, et que celui contre qui elle a été obtenue n'est pas tenu d'y avoir égard. C'est ce qu'a décidé la Cour de Riom, le 4 mai 1852 (J. Av., t. 78, p. 127). Conf. Dalloz, n. 66. — S'il y a avoué en cause, l'art. 147 est-il applicable et faut-il, avant d'exécuter, que l'ordonnance ait été préalablement signifiée à avoué? La négative a été adoptée par un arrêt de la Cour de Caen du 8 fév. 1849 (J. Av., t. 76, p. 407), qui est en harmonie avec l'opinion que M. Chauveau a émise sous la Q. 2768 (suprà, n. 58), et d'après laquelle l'assistance des avoués, en matière de référé, n'est pas nécessaire. Conf. le Formulaire de procédure de notre auteur, 3e édit., t. 2, p. 445, note 1 ; Dalloz, loc. cit., et de Belleyme, t. 1, p. 422. — Ce dernier jurisconsulte pense que, si l'ordonnance est par défaut, elle doit être signifiée par un huissier commis. M. Dalloz critique cette opinion, que M. Chauveau déclarait, au contraire, devoir être suivie. Voy. son Formulaire de procédure, i. 2, p. 463, formule n° 902. — V. aussi conf. sur les deux points, notre Formul. annot., t. 2, p. 730, n. 4 et 5.
14*7. (Q. 2778 bisB). Le juge des référés peut-il, en ordonnant une expertise, prescrire que le rapport de l'expert sera déposé au greffe, pour, sur le vu de ce document, cire statue sans expédition ni signification préalable, par dérogation à l'art. 221, Cod. proc. ?
L'affirmative, qui résulte d'un arrêt de la Cour de cassation du 30 mars 4858 (J. 1»\, t 83, p. 575), était admise aussi dans le précédent Supplément, par M. Chauveau, qiù tirait un argument d fortiori de l'art. 811.
RÉFÉRÉ. — Art. 809, 810, 811 . 193
148. (Q. 2778 b). L'expédition de l'ordonnance de référé est-elle soumise aux formes tracées par l'art. 146 ?
Ces formes ne sont point nécessaires, d'après un arrêt mentionné et approuvé au texte par M. Chauveau.
149. (Q. 2777). Les minutes des ordonnances sur référé doivent-elles toujours être déposées au greffe ?
Réponse négative au texte, où sont indiqués des cas dans lesquels ce d&pôt ne peut avoir lieu.
150. (DXXVII). Peut-on se prévaloir contre une partie, au principal, de ce qu'elle aurait exécuté, sarv réserves, l'ordonnance rendue par le juge de* référés ?
La négative est enseignée au texte.
151. (Q. 2779). L'art. 811, qui permet au juge, en cas d'absolue nk.essite, d'ordonner l'exécution de son ordonnance sur la minute, est-il exclusive' ment applicable aux. référés f
Carré, au texte, cite et approuve un arrêt de la Cour de cassation d'après lequel les Cours d'appel peuvent, en cas d'urgence, ordonner l'exécution de leurs arrêts sur minute; mais M. Chauveau repousse cette opinion. — V. aussi Exécution forcée, n. 43, et Exécution provisoire, n. 34 et 35.
152. (Q. 2779 bis). Une ordonnance de référé, même exécutoire sur minute et nonobstant appel, n'est-elle exécutoire contre un tiers qu'après le délai d'appel et sur les justifications prescrites par l'art. 548?
L'aiïirmative résulte d'un arrêt de la Cour de Paris du 11 (et non 7) juin 1861 (/. Av., t. 86, p. 469), rendu contrairement aux conclusions du ministère public, et qui a infirmé un jugement du tribunal de la Seine du 1er mai précédent. En rapportant cet arrêt, M. Dalloz (61.2.169) critique vivement' l'assimilation qu'il établit entre les jugements et les ordonnances de référé ; il fait remarquer que tous les bénéfices du référé sont perdus par cette assimilation, alors pourtant que l'exécution provisoire est sans danger, puisque la décision de référé est essentiellement provisoire, et ne statue que pour un cas d'urgence et sans toucher au principal. M. Chauveau, dans le précédent Supplément, déclarait qu'il hésiterait d'autant moins à adhérer à cette critique qu'il a combattu la jurisprudence qui applique l'art. 548 aux jugements exécutoires par provision nonobstant. appel. V. Exécution forcée, n. 154 et s.
153. (Art. 809). L'ordonnance qui commet un huissier pour la notification d'un confrat d'acquisition, dans le cas prévu par l'art. 882, est-elle susceptible d'opposition ?
Décidé négativement au texte, t. 6, 2e part., p. 299, à la note, par le motif que c'est là une ordonnance de référé. Cette solution, quant à nous, nous semble fort contestable.
154. (Q. 2773). L'opposition est-elle admissible contre un jugement rendu par défaut sur le renvoi du juge des référés à l'audience?
D'après l'opinion enseignée au texte, l'opposition est admissible lorsque le jugement par défaut intervient à la suite d'un renvoi pur et simple des parties à se pourvoir au principal devant le tribunal ; mais elle ne l'est point si les parties ont été renvoyées à l'audience du tribunal tn état de référé, parce que, dans ce dernier cas, le jugement, remplaçant l'ordonnance de référé, participe de son caractère.
Adde conf. notre Formai, annot., t. 2, p. 730, note 1, n. 2.
155. (Q. 2773 bis). Les parties intéressées qui n' auraient pas été appelées l'audience de référé pourraient-elles former tierce opposition à l'ordonnance?
Solution négative au texte de la part de M. Chauveau , qui est d'avis que les
