EUE. —Art

personnes auxquelles l'ordonnance de référé est de nature à causer un préjudice immédiat, doivent se pourvoir elle-mêmcs en référé, à moins qu'elles ne préfèrent aitendre le jugement sur le fond. Adde conf. notre Formul. précité, p. 731, n. 5.

15*5. (Q. 277i). Le mot jugement, dans V art. 809, su;pose-t-il qu'il faille> pour que Von puisse appeler de V ordonnance sur réfère, que le tribunal entier ait rendu un jugement sur cette ordonnance ?

La négative, embrassée au texte, est évidente ; c'est par inadvertance que, dans l'art. 8li9, le mot jugement a été employé au lieu du mot ordonnance.

Compar. notre Formul., p. 730, note 1, n. 1

157. (Q- 2775). Les jugements rendus e*. état de référé par le tribunal entier sont-ils, quant à l'appel, assujettis aux règles prescrites pour les ordonnances?

Adde conf., Bordeaux, 19 déc. 1846 (J. Av., t. 72, p. 401) ; Riom, 23 avril 1839 (ibid.); MM. de Bellevme, t. 2, p. 47 et 57; notre Formul., p. 731, n. 6, et 732, note 3, n. ;k — Contra, Lvon, 28 fév. 1846 [J. Av., t. 71, p. 49.-0 ; MM- Dal'oz, n. 84. Rivoire, Traité de l'appel, p. 356, n. 253.

Ce dernier jurisconsulte s'exprime en ces termes : « Les avis ont éié partagés, et ils l'ont été, selon moi, parce qu'on a peu réfléchi sur le texte de la loi et sur les causes qui déterminent le renvoi à l'audience. — En effet, l'art. 809 s'applique à une ordonnance, et non à un jugement; à une décision rendue par un seul juge et non à celle du tribunal. Ensuite, quand le juge renvoie à l'audience, il purge le référé, il reconnaît qu'il ne peut être statué provi>oirement; il substitue le pouvoir ordinaire à son pouvoir d'urgence; eu un mot, il y a conversion d'une demande eu référé en une véritable instance qui se trouve soumise aux règles générales. »

158. M. Ghauveau, dans le précédent Supplément, s'élonnait que M. Rivoire, ancien avoué, auteur d'ouvrages remarquables sur la pratique judiciaire, ait émis des principes aussi erronés que ceux-ci : Le président qui renvoie à l'audience purge le référé... il y a conversion d'une demande en ■réjèrè en une véritable instance. Tous les auteurs, et notamment les savants professeurs Carré, Demiau-Crousilhac, Pigeau, se refus. Mit à admettre l'opposition à un jugement rendu en état de référé, et ne statuant que sur le provisoire. L'homme le plus compétent en pareille matière. M. de Bellevme, après avoir cité et approuvé la jurisprudence de la Cour de Paris sur l'opposition et le délai d'appel, ajoute : « Les règles relatives à l'opposition et à l'appel des ordonnances s'appliquent aux jugements rendus sur référés renvoyés à l'audience, parce qu'ils remplacent les ordonnancés. »

loi) (Q. 2776). Les ordonnances et. les jugements de référé ne sont-ils sujets à l'appel qu'autant que l'objet litigieux excède la valeur jusqu'à concurrence de laquelle les tribunaux de pre (ère instance sont autorisés à prononcer en dernier ressorte En cas (V affirmative, l'opposition est-elle du moins admissible contre les ordonnança et jugements rendus en dernier ressort?

Au texte, le premier point est résolu affirmativement, et le second négativement. Toutefois, M. Chauveau, ibid., fait très justement remarquer qu'il est deux cas où le droit d'interjeter appel est indépendant de la quotité de la valeur du litige ; c'est : 1° lorsque l'ordonnance est attaquée comme ayant été rendue par un juge incompétent, ou qui s'est à tort déclaré incompétent ; — 2° lorsqu'il s'agit d'objets d'une valeur indéterminée.

Adile conf., sur la règle posée au texte en ce qui touche le taux de l'appel : Paris,6déc. 1845 (/. An., t. 69, p. 7-21) ;26 mai (t. 73, p. 408) ; 5 oct. et 2 déc. 1848 (t. 74, p. 37; t. 75, p. ï57);29 mai 1832 {Bull. Huiss., 1852, p. 222; ; Dalloz, n. 8i : de Belleyme, t. jt p. 426 et.yjiv.; et sur l'exception

REFE"*. — Art. 809. 493

apportée à cotte règle dans le cas où l'appel porte sur la compétence : Paris, 8janv. 1853 (J. Huiss., 1853, p. 64); 1er avril 1854 (J.P.54.1.563), et 29 nov. 1871 (J. Av., t. 97, p. 142); Dailoz, n. 91 ; notre Formul. annot.y p. 731, n. 8.

166. Un arrêt de la Cour d'Orléans, du 1er déc. 1866 (t. 92, p. 118), a

jugé que l'ordonnance par laquelle le juge des référés prescrit qu'il soit sursis à une saisie-gagerie pratiquée par le propriétaire pour fermages échus est en dernier ressort, et, par suite, non susceptible d'appel, si les fermages s'élèvent à moins de 1,500 fr. Cependant l'appel, dans l'espèce de celte décision, avait été formé à raison de l'incompétence du juge, ce qui devait suffire pour le rendre recevable, selon l'observation l'aile ci-dessus.

161 . C'est une question controversée que celle de savoir si l'ordonnance de référé qui intervient par suite de la réserve contenue dans une précédente ordonnance du président du tribunal- portant autorisation de saisie-arrét, et d'après laquelle il devait en être référé à ce magistrat en cas de difficulté (V. suprà, n. 133), n'est qu'un complément de celte première ordonnance, et échappe par suite, comme elle, à la voie de l'appel, ou si elle constitue une véritable ordonnance de référé, soumise à ce recours. V. dans le premier sens, Paris, 25 mars et 20 août i 844- vt. 67, p. 473 et 591); 18 mars 1847 (L 72, p. 297); 16 mars 1850 (t. 77, p. 16). 15 mars 1856 (t. 81, p. 290) ; 14 mai 1857 (t. 82, D. 445): 2i juill. 1858 (t. 85, p. 220); 25aoùi 18l 0 t. 86, p. 18); 3 et 4 mai 18 ,7 (t. 92, p. 221); 31 déc. 1867 (t. 93, p. 183); 7 août 1871 (t. 96, p. 215); 8 et 19 avril et 2 mai 1873 (t. 99, p. 469;; 27 juill. 1877 (t. 102, p. 443); Bastia, 12 fév. 1859 (S.-V.59.2 253;; Lyon, 6 mai 1861 (t. 87, p. 447); Bordeaux, 16 juill. 1872 (t. 98, p. 40); — et, dans le sens contraire, Bordeaux, 19 mars 1855 (t. 80, p. 400) ; Lvon, 29 juin 1857 (t. 85, p. 219) ; Paris, 16 juin 1866 (t. 91, p. 400) ; 23 mars 1867 (t. 92, p. 221); 1 1 fév. 18fi8 (t. 94, p. 296); 28 janv. 1870 (t. 95, p. 216) ; AQ avril 1870 (t. 95, p. 299) et 23 nov. 1878 (t. 194, p.!7j; Montpellier, 26 déc. 1870 (t. 96, p. 215) ; Aleer, 19 nov. I.s70 (t. 96, p 62), 29 avril 1872 (t. 97, p. 340) et 1" avril 1874 (t. 99, p. 469) ; Bruxelles, 2 janv. 1879 (t. 104, p. 465).

163. De ces décisions, il faut encore rapprocher, d'une part, un arrêt de la Cour de Paris du 6 fév. 1872 (l 97, p. 98), qui a jugé que l'ordonnance de référé reudue sur l'opposition formée à une précédente ordonnance qui portait permission de saisir conservaioirement, sauf à en référer au juge en cas de difficuités, n'a pas un caractère contentieux, et n'est point dès lors susceptible d'appel; et, d'aulre part, un arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 1860 (S.V.61.1.181), duquel il résulte que l'ordonnance du président du tribunal civil autorisant un breveté à laire procéder à la saisie ou description détaillée d'objets prétendus conlrefaiis, peut, en cas d'opposition, donner lieu à un référé susceptible d'appel, alors surtout que l'ordonnance contient une réserve à cet égard. — Comp. Paris, 22 juill. 1885 (/. Av.. t. 110, p. 467).

163. L'interprétation d'après laquelle la seconde ordonnance n'est pas plus susceptible d'appel que la première, nous a paru être la plus juridique. V. notre Formul. annot . , t. 1, p. 457, n. 29. Mais elle doit être restreinleau cas où le président du tribunal se maintient dans le cercle des attributions qui lui sont conférées par l'art. 558 (ou par l'art. 417, s'il s'agit d'une saisie conservatoire, ou encore par l'art. 47 de la loi du 5 juill. 184*, s'il s'agit d'une saisie d'objets contrefaits); et la seconde ordonnance pourrait être aOaquée par la v ie de l'appel, si le président avait excédé ces attributions, comme si, par exemple, il avait ordonné la mainlevée ou prononcé la nullité de la saisie (V. suprà, n. 134), ou bien s'il avait statué dans les limites de la juridiction ordinaire du référé, en prescrivant, par exemple, à raison de l'urgence, quelque mesure provisoire (Voy. les motifs de l'arrêt de la Cour de Lyon du 6 mai 1861 mentionné ci-dessus). — Compar. Cass.,10 nov. 1883 (J. Av.,\. 110, p. 502.]

196 RÉFÉRÉ. — Art. 809.

■fl 64. (DXXVII). L'acquiescement donné par les parties à une ordonnance de référé les prive-t-il du droit d'interjeter appel? Résolu négativement au texte.

1 64 bis. Il a été cependant jugé que le créancier dont la saisie-?rrêt a été, par une ordonnance de référé, déclarée inexistante, comme ayant été faite sans titre ni permission du juge, se rend non recevable à interjeter appel de cette ordonnance, lorsque, avant de le former, il se pourvoit de la permission nécessaire pour pratiquer régulièrement une nouvelle saisie-arrêt ; et cela, encore bien que cette permission lui serait ultérieurement retirée par le juge : Paris, 22 déc. 1876 (t. 102, p. 146).

165. (Q. 2776 ter a). Le délai de quinzaine fixé par l'art. 809 pour l'appel des ordonnances de référé est-il (/■» rigueur ?

Réponse affirmative au texte.

166. La Cour de Paris a décidé, le 16 juin 1866 (/. Av., t. 91, p. 400), que la disposition de l'art. 1033, d'après laquelle, si le dernier jour du délai est un jour férié, le délai est prorogé au lendemain, s'applique à l'appel d'une ordonnance de référé, et qu'ainsi cet appel est valablement signifié le seizième jour, si le quinzième jour est un jour férié.

Adde conf., sur l'un et l'autre point, notre Formul. annot., p. 732, note 3, n. 1 et 3.

16 H . (Q. 2776 ter b). Le jour de la signification et celui de l'échéance doivent-ils être compris dans ce délai ?

Sur ce point, M. Chauveau, après avoir cité deux arrêts qui ont admis la négative, renvoie à la doctrine qu'il a exposée sous l'art. 1033, Cod. proc. V. Délai, n. 11 et 17.

Nous avons, dans notre Formul, loc. cit., n. 2, admis l'opinion d'après laquelle le jour de la signification n'est pas compris dans le délai, mais le jour de l'échéance compte.

168. (Art. 809). L'appel d'une ordonnance de référé est-il, comme l'appel de tout jugement en matière civile, soumis à la consignation préalable de l'amende?

Décidé affirmativement par un arrêt de la Cour de cassation du 20 août 1867 (J. Av., t. 93, p. 225), qui se fonde avec raison sur ce'que les dispositions de la déclaration du21 mars 1671 et de l'art. 10 delà loi du 16 juin 1824 sont générales, et sur ce que les ordonnances de référé ont d'ailleurs le caractère de jugement.

169. (Q. 2776 bis). L'acte d'appel d'une ordonnance de référé doit-il. comme l'acte d'appel ordinaire, être signifié à personne ou au domicile réel de la partie?

Solution affirmative au texte, de la part de M. Cliauvoau, qui admet toutefois que l'appel pourrait être signifié au domicile élu, si le référé avait pour cause un débat antérieur à raison duquel les parties étaient tenues de faire élection de domicile.

Adde conf., notre Formul. annot., t. 2, p. 731, note 2, n. 1.

•1TO. (Art. 809). L'appel d'une ordonnance de référé, sur lequel il y a urgence à statuer, à raison des circonstances de la cause, peut-il être déclaré recevable, bien qu'il ne soit pas rapporté une expédition en forme de cette ordonnance, s'il en est produit une copie dont le texte n'est pas contesté ?

L'affirmative a été admise par un arrêt de la Cour de Paris du 2 mai 1877

171. (Q. 2772 a). Lorsque de plusieurs parties intimées sur l'appel d'une

RÉFÉRÉ. — Art. 809. 197

ordonnance de référé, l'une fait défaut, y a-t-il lieu de prononcer un jugement de défaut profit-joint?

M. Chauveau, au texte, admet l'affirmative par les mêmes motifs qui ont déterminé son opinion sur la question précédente.

Adde conf., MM. Dalloz, n. 78; Bioche, n. 315; de Belleyme, t. 1, p. 539. — Contra, les arrêts d'Orléans, d'Angers et de Bastia cités infrà, n. 175; notre Formul. annot., t. 2, p. 731, n. 4.

172. (Q. 2776 quater a). La Cour saisie de l'appel d'une ordonnance de référé peut-elle statuer sur des conclusions au fond prises devant elle pour la première fois ?

La négative est enseignée au texte par M. Chauveau, qui admet néanmoins que la Cour d'appel peut, soit accorder des dommages-intérêts à raison de l'exécution donnée à l'ordonnance, soit statuer sur une exception d'incompétence à raison de la matière (fui n'avait pas été élevée devant le juge du référé.

173. (Art. 809). La Cour d'appel qui annule une ordonnance de référé pour cause d'incompétence peut -elle évoquer le fond dans le cas où la matière est disposée à recevoir une solution définitive ?

L'affirmative a été consacrée par plusieurs décisions. V. Toulouse, 31 août 4838 (J. Av., t. 55, p. 675), Montpellier, 20 juill. 1844 (t. 67, p. 680); Caen. 12 juin 1854 (D.p.55.5.199) ; Nancv, 27 déc. 1860, et Bourges, 5 fév. 1861 (t. 86, p. 468) ; Rouen, 21 déc. 1882 (t. 108, p. 285). La Cour est aussi autorisée à évoquer le fond, en annulant l'ordonnance pour irrégularité de l'assignation : Caen, 6 mars 1861 (ibid.). — V. toutefois Grenoble, 18 nov. 1836 (t. 83, p. 156). — Mais la Cour ne peut évoquer si elle est elle-même incompétente pour connaître de l'objet de la contestation : Paris, 18 fév. 1873 (t. 98, p. 174); notre Formul. annot., t. 2, p. 725, n. 70.

4*74. (Q. 2776 quater b}. Lorsque la Cour devant laquelle est porté l'appel d'un jugement de référé trouve le fond en état de recevoir devant elle une solution définitive, peut-elle statuer sur le référé et sur le fond par un seul et même arrêt?

Solution affirmative au texte de la part de M. Chauveau.

175. (Q. 2772 b). De ce que les ordonnances de référé ne sont pas sujettes à l'opposition, s'ensuit-il que cette voie soit interdite contre les arrêts par défaut qui statuent sur l'appel de ces ordonnances ?

Solution négative au texte.

^leWeconf., Limoges, 16 fév. 1842 (S.-V.42.2.46I); Paris, 22 nov. 1851 (J. Av., t. 77, p. 238); 27 sept. 1*60 et 20 lév. 1861 (t. 86, p. 467); Amiens, 4 mars 1874 (t. 99, p. 464); de Belleyme, Ord. sur req. et sur réf., p. 439; Bioche, V Référé, n. 315; notre Formul. annot., t. 2, p. 730, note 1, n. 3. — Contra, Orléans, 9 juin 1847 (t. 72, p. 681); Angers, l«sept. 1851 (t. 77, p. 53); Bastia, 11 fév. 1859 (t. 84, p. 475); Paris, 31 mars 1870 i t. 95, p. 340; Bilhard, Réfères, p. 698; Bazot, Ord. sur req. et sur réf., p. 3U6.

176. (Art. 809). Peut-on élever le conflit en matière de référé? L'affirmative résulte d'un avis du comité de législation du Conseil d'Etat

du 3 mai 1844 [Dict. de l administr. franc., de M. Block, v° Conflit, n. 38, p. 466); et M. Chauveau a admis aussi dans son Cod. d'instr. administr., n. 447 ter, celte solution qu'il rappelait dans le précédent Supplément aux Lois de la procéd. cm?., sous la quest. 2769.

Adde conf., Cons. d'Etat, 22 janv. 1867 et 18 nov. 1869 (J. Av., t. 96, p. 378): Trib. des conflits, 11 janv. 1873 (t. 98, p. -533); MM. Dufour, DroU administr., t. 3, n. 52U; Serrigny, Organis. et compèi administr., 1. 1 , n. 173; Dalloz, Rèpert., v° Conflit, n. 6