RÉGIME DOTAL

\HH . (Q. 2776 quinquics). Y a-t-illieu de se pourvoir en cassation contre une ordonnance de ré/ ère, à raison de l'inobservation des lois?

M Chauveau enseigne au texte la négative. Adde conf., Dalloz, n. 92.

1T8. 11 a été jugé cependant que le recours en cassation est recevable quand il est fondé sur l'incompétence ou la violation de la loi: Cass., 16 mai 1K33 (arrêt cité par MM. de Belleyme, t. 1, p. 441, et Dalloz, loc. cit.). Conf., notre Formul. annot., t. 2, p. 731, n. 11. — La Cour suprême admet aussi le pourvoi en cassation contre les arrêts statuant sur l'appel des ordonnances de référé : arrêt du 23 juill. 1831 (S. -V. 51. 1.753); et contre les jugements slatuant en état de référé : arrêt du 9 juin 1858 (irf.59. 1.621). Voy. encore Cass., 6 nov. 186! (/. Av., t. 86, p. 465). — M. Chauveau citait toutefois en faveur de son opinion, dans le précédent Supplément, un arrêt de la chambre des requêtes du Ier mai 1860, dont M. Bcllaigue, avocat à la Cour de cassation, a approuvé la doctrine dans la Revue pratique du droit français, 188îj t. 12, p. 554.

3.1/9. Depuis, la Cour suprême a jugé, à la date du 6 nov. 18(55 (t. 91, p. 274), qu'en admettant que tout jugement ou arrêt statuant en état de référé soit susceptible d'un recours en cassation, ce n'est qu'autant que ces décisions ont un caractère définitif, et que, dès lors, l'arrêt confirmatif d'une ordonnance de référé qui prescrit la discontinuation de poursuites, sur le motif qu'une instance est pondante entre les parties, et qu'il y a lieu d'attendre l'issue de cette instance, ne peut être frappé d'nn pourvoi en cassation.

— Y. Absence; Acte (délivrance rf'); Actions possessoires; Appel; Arbitrage; Communication au ministère public; Compulsoire; Conciliation ; Défenses; Délai; Désaveu; Désistement; Distribution par contribution; Dommages-intérêts : Enquête ; Exécution forcée ; Expertise ; Frais et dépens ; Interdiction et nomination de conseil judiciaire; Instruction par écrit; Inventaire; Jugement ; Saisie-arrêt ; Saisie immobilière; Saisie-revendication ; Scellés ; Tri bunal de commerce.

RÉFÉRÉ DEVANT LE TRIBUNAL. V. Référé.

REFUS D'ASSISTANCE. V. Interdiction et nomination de conseil judiciaire.

— DE COMPARAITRE. V. Jugement par défaut; Séparation de corps.

— DE SE CONCILIER. V. Conciliation.

— DE COPIE. V. Exploit.

— DE JUGER. V. Compromis ; Requête civile.

— DE MINISTÈRE. Y. Exploit.

— D'OPÉRER. V. Expertise; Scellés.

— D'OUVRIR. V. Saisie-exécution; Saisie-revendication.

— DE PERMISSION. Y. Règlement de juges ; Saisie-arrêt.

— DE PLAIDER. V. Reprise d'instance.

— DE RÉPONDRE. V. Interdiction et nomination de conseil judiciaire.

— DE SERM2NT. V. Enquête

— DE SIGNATURE. V. Enquête.

— DE SIGNIFICATION. V. Jugement.

— DE SURSIS. Y. Référé; Règlement de juges.

— DE TÉMOIGNAGE. V. Enquête.

— DE VISA. V. Exploit.

RÉGIME DOTAL. V. Saisie immobilière; Vente d'immeubles dotaux.

REGLEMENT DE JUGE. — Art. 363.

REGISTRE. V. Distribution par contribution; Exécution forcée; Scellés.

— DES AVOUÉS. V. Frais et dépens.

— DE L'ÉTAT CIVIL. V. Vérification d'écriture.

— DE PRODUCTION. V. Instruction par écrit.

— PUBLIC. V. Acte (délivrance d'); Requête civile. RÈGLEMENT AMIABLE. V. Frais et dépens; Ordre.

— D'EAU. V. Actions possessoir es; Exceptions.

— D'ORDRE. V. Ordre.