REGLEMENT DE JUGES
(Art. 363 à 367, Cod. proc. civ.).
SOMMAIRE ALPHABÉTIQUE
Défendeurs multiples, 52
Assignation, 48, 50, 51.
Appel, 16, 18, 23, 37, 55.
Autorité admicistrative, 34.
Avoué, 11.
Cassation (Cour de), 17, 19, 31 et s., 36, 37, 39.
— (pourvoi en), 37.
Cessionnaire, 5.
Chambres distinctes, 22.
Chose jugée, 6, 20, 21, 30.
Communication au ministère
public, 43.
Compétence, 8, 9, 28 et s.
Comptes de société, 5.
Conflit de juridiction, 2, 34.
— négatif, 28, 30, 34.
— posiiif, 28, 34.
Connexité, 4 et s.
Contrariété de jugement, 6, 21.
Cour d'appel, 31 et s., 37.
— de renvoi. 57.
Déchéance, 50 et s.
Décision au fond, 20, 21, 23,
Déclinatoire, 16 et s., 23 et s.
Défense par écrit, 53.
Délai, 48, 50, 51.
D'pens, 54, SS.
Dépôt au greffe, 41.
Dernier ressort, 32.
Discipline, 33.
Domicile, 57, 58.
Domniages-iniérêts, 11, 54.
Etranger, 27, 39.
Faillite, 5, 42, 49, 57, 58.
Identité de causes, 4 et s.
— de date, 10.
— de parties, 7.
Indication de juges, 39.
Inscription de faux, 15.
Interprétation, 29.
Juge de pan, 26, 31.
Lecture de la requête à l'audience, 40.
Liquidation de succession, 5, 57.
Mineur, 26.
Motifs, 47. ■
Office (suppression d'), 11.
Officier ministériel, 35.
Option, 25.
Partage, 57.
Permission d'assigner ( refus de). 44.
Points de fait et de droit, 47.
Qualités (identité de), 7.
Rapport, 40.
Refus de permission, 44.
— - de sursis, 45.
Remise de la requête au président, 41.
Requête, 40 et s.
Résolution de contrat, 9.
Signification d: jugement, 48.
Sursis, 15, 45, 46.
— (refus de), 45.
Syndic de faillite, 49.
Tribunal de commerce, 12 et g.,
Tribunal à saisir, l'2, 56 et s.
Tribunaux saisis, 2, 3.
Tuteur, 26.
Vente judiciaire d'immeubles, 8.
— volontaire d'immeubles, 33.
'oRMUt.ES. — Requête présentée à la Cour d'appel pour être autorisé à assigner en règlement de juges. — Form. t. \'r, p. <58, n. 46 — Arrêt qui permet d'assigner en
règlement de piges. — Form., n. 47, p. 80. — Assignation en règlement dejuqes.
Arrêt qui ordonne que l'affaire restera au tribunal saisi par le demandeur en règlement. — Form. n. 49, p. 52. — Arrêt qui ordonne que l'affaire restera au tribunal saisi par le défendeur en règlement. —Form ri. 50, p. 52.
DIVISION
| \. •— Dans quels cas il y a lieu à règlement de juges. — Quelle est V autorité compétente pour statuer sur la demande tendant à ce règlement.
§ 2. — Comment doit être formée et jugée la demande en règlement déjuges.
§ 1.— Dans quels cas il y a lieu à règlement de juges. — Quelle est l'autorité compétente pour statuer sur la demande tendant à ce règlement.
