Art. 363). Qu'entend-on par règlement de juges

Carré, au texte, t. 3, p. 286, note 5, définit le règlement de juges, en tant

200 RÈGLEMENT DE JUGES. - Art. 363.

qu'il est l'objet des dispositions du Code de procédure, la décision par laquelle une autorité judiciaire supérieure déclare laquelle, de deux ou de plusieurs autorités qui lui sont subordonnées, doit connaître d'une contestation dont elles se trouvent simultanément saisies. V. aussi notre Formulaire annoté, t. 1, p. 274, note 3, n. 1 et 2.

2. (Q. 1319 sexiesj. Faut-il, pour qu'il y ait conflit de juridiction donnant lien à règlement de juges, que les deux tribunaux aient prononcé, en retenant ou renvoyant les causes, ou bien suffit-il qu'ils soient saisis ?

11 suffit, d'après l'opinion admise au texte, que les demandes aient été formées.

Adde conf., Rodière, t. 2, p. 99 ; Dalloz, v° Régi, dejug., n. 28; Bourbeau, t. 1, p. 320 et 344.

3. (Art. 363). Pourrait-on se pourvoir en règlement déjuges avant que les tribunaux entre lesquels le conflit peut s'élever, fussent saisis de la contestation ?

Décidé négativement au texte, t. 3, p. 288, note, 3°.

4. (Q. 1320). Quel est le caractère que doit avoir une cause pour qu' elle donne lieu au règlement de juges, conformément à l'art. 363 ?

Carré explique, au texte, qu'il faut que la contestation portée à deux ou plusieurs tribunaux constitue par son objet une seule et même cause, ou du moins une autre cause essentiellement connexe, et que cette identité ou cette connexité d'objet suffit pour qu'il y ait lieu à règlement de juges, la cause fût-elle soutenue par la même personne contre deux adversaires différents. — M. Chauveau, ibid., adhère à ces principes, et signale diverses espèces dans lesquelles la jurisprudence a vu ou refusé de voir la connexité donnant lieu au règlement de juges.

Adde conf., Rodière, t. 2, p. 101 ; Dalloz, n. 15; Bourbeau, t. 1, p. 353.

5. Dans le précédent Supplément, notre auteur mentionnait encore les solutions suivantes :

Lorsque deux cessionnaires partiels d'un même droit originaire portent leurs demandes contre les mêmes défendeurs devant deux tribunaux différents, il y a lieu à règlement de juges : Cass., 5 déc. 1848 (J. Av., t. 74, p. 167). — Mais deux demandes dont l'une est relative à la liquidation d'une succession, et l'autre à des comptes d'une société de commerce, ne constituent pas un même différend et ne peuvent donner lieu à une demande en règlement de juges devant la Cour de cassation : Cass., 2 juill. 1846 (t. 71, p. 719). — Il n'y a pas non plus lieu à règlement de juges dans le cas où un tribunal de commerce, saisi d'une demande en liberté détinitive, de la part d'un failli, l'a écartée et où son jugement, déféré à la Cour d'appel, a été réformé. On ne peut pas dire, observait M. Chauveau, qu'il y ait ici antagonisme entre le jugement et l'arrêt ; que la Cour ait entrepris sur le tribunal, en réformant sa décision dans une matière où il n'y a pas lieu à l'appel, aux termes de l'art. 583, Cod. comm.; ce serait confondre deux cas bien distincts, celui où il s'agit d'une demande en liberté provisoire et celui où il est question d'une demande en liberté définitive. S'il est vrai, en effet, que, dans le premier cas, les jugements des tribunaux de commerce ne sont pas susceptibles d'appel (art. 583 précité), il n'en est pas de même lorsqu'à tort ou à raison une demande en liberté définitive a été soumise aux juges; le tribunal de commerce n'est pas investi, en pareil cas, du droit de prononcer en dernier ressort, comme il l'est quand il s'agit d'une simple demande en liberté provisoire; son jugement est susceptible d'appel, et l'arrêt qui, en infirmant ce jugement, accorde la liberté détinitive, peut être l'objet d'un pourvoi en cassation, si c'est prématurément que cette demande a été

REGLEMENT DE JUGES. —Art. 363. 201

présentée et accueillie. C'est la seule voie ouverte pour en obtenir l'annulation : Cass., 22 déc. 1851 {Gaz. des trib., 1351, n» 7631).

6. La contrariété de jugements en premier ressort ne donne pas ouverture à cassation, mais bien à règlement de juges; et, dans ce cas, la Cour d'appel à laquelle assortissent les tribunaux qui ont rendu ces jugements est compétente pour connaître de la demande en règlement de juges, encore que ces décisions aient acquis l'autorité de la chose jugée, si elles n'ont statué que sur la compétence : Paris, 5 août 1847 (J.Av., t. 72, p. 4o).

H . Il a été jugé, depuis, que, pour qu'il y ait lieu à règlement de juges, il ne suffit pas que les demandes portées devant deux tribunaux différents aient le même objet, et que les parties soient les mêmes ; mais qu'il faut encore que les (Wiandes soient fondées sur les mêmes causes et que les parties aient agi dans les mêmes qualités : Cass., 29 janv. 1867 (S. -V. 67. 1.80). — C'est là une proposition trop absolue. La jurisprudence et la doctrine admettent généralement, dans le sens de la théorie exposée au texte, d'une part, que l'identité des parties n'est pas nécessaire, lorsqu'il s'agit du règlement de juges par suite de connexité, et, d'autre part, qu'en pareil cas, l'objet des deux demandes n'a pas besoin d'être complètement identique ; mais qu'il suffit que l'une et l'autre reposent, en sens contraire, sur le même fondement, que leur succès soit subordonné à la décision d'une même question. Voy., outre les autorités indiquées ci-dessus, M. Bioche, v° Règl. dejug., n. 14 et s., et notre Formulaire annoté, t. 1, p. 271, note 3, n. 4, et p. 272, n. 5.

8. La Cour de cassation a elle-même décidé, par arrêt du 28 mai 1867 (J. Av., t. 92, p. 441), qu'il y a lieu à règlement de juges lorsqu'une vente judiciaire d'immeubles est poursuivie devant deux tribunaux à la fois, encore bien que les parties poursuivantes ne soient pas les mêmes et qu'un arrêt ait statué définitivement sur l'une des poursuites et ordonné que la venteaurait lieu devant l'un des deux tribunaux. Et il résulte du même arrêt qu'en ce cas, c'est au tribunal de la situation des immeubles que la compétence doit être attribuée.

9. Il y a également lieu à règlement de juges par la Cour de cassation, lorsque deux Cours d'appel se trouvent saisies des appels de jugements par lesquels deux tribunaux se sont déclarés compétents, l'un sur la demande à fin d'exécution d'un contrat, l'autre sur la demande en résolution de ce même contrat : Cass., 4 mai 1869 (t. 95, p. 44).

ÎO. Un autre arrêt de la Cour suprême mentionné et approuvé au texte, t. 3, p. 288, note, 8°, a déclaré avec raison qu'ii n'est point exigé, pour qu'il y ait lieu à règlement de juges, que les exploits introductifs des deux instances soient de la même date.

J 1. D'après un jugement du tribunal civil de Mirande du 29 mars 1876 (/. Av., t. 101, p. 175), au cas de demande formée contre tous les avoués exerçant près d'un tribunal, à fin de condamnation solidaire à des dommages-intérêts (à raison, par exemple, de la suppression d'un office), celui de ces avoués qui a été, à son insu, constitué par le demandeur, ne peut occuper pour ce dernier ; et le tribunal, bien que compétemment saisi, doit, eu égard à l'impossibilité où il se trouve, par suite, de statuer, renvoyer le demandeur ou la partie la plus diligente à se pourvoir en règlement de juges.

12. <Q. 1321 a). Peut-il y avoir lieu A règlement de juges dans le cas où un différend est soumis à deux ou plusieurs tribunaux de commerce ?

Solution affirmative au texte.

Adde conf., Dalloz, n. 38; Bourbeau, t. 1, p. 358; Rodière, t. 2, p. 103; notre Formul. annot., t. 1, p. 272, n. 7, et notre Dict. du content, commerce, V° Faillite, n. 106 et s.

SuppLiU. i4

202 RÈGLEMENT DE JUGES. — Art. 363.

43. Quand un tribunal de commerce doit être dessaisi, faut-il que le renvoi ait lieu devant le tribunal civil de l'arrondissement ou devant un autre tribunal de commerce du ressort? 31. Chameau a approuvé, au texte, un arrêt de la Cour de Colmar qui a jugé dans ce dernier sens. La Cour de Rouen, le 4 uov. 1836 (J. Av., 1841 , p. 735)i et celle de Toulouse, le 23 fév. 1*46 (J. Av., t. 72, p. 303), se sont prononcées pour le renvoi devant le tribunal civil, et M. Dalloz, n. 91, a adopté cette solution; mais la Cour de Rouen est revenue sur sa jurisprudence et a confirmé l'opinion de M. Chauveau, par un arrêt du 23 mai 1845 (t. 68, p. 296). La Cour de Caen a adopté aussi cette doctrine, -lo 4 déc. 1854 (Journ. de cette Cour, 1855., p. 357).

14. (Q. 1321 B). La voie du règlement de juges est-elle ouverte, soit dans le cas où un même différend a été porté tout à la fois devant un tribunal civil et devant un tribunal de commerce, soit dans le cas où deux causes connexes ont été soumises l'une au tribunal de commerce, l'autre au tribunal civil ?

M. Chauveau, au texte, se prononce pour l'affirmative dans le premier cas et admet la négative dans le second. — V. aussi notre Formul. annot., loc. cit.

15. (Art. 363). Y a-t-il lieu à règlement de juges lorsque, à la suite d'un sursis ordonné par le tribunal civil, après inscription de faux, le tribunal criminel refuse de statuer ?

Décidé affirmativement au texte, t. 3, p. 288, note, 1°.

16. (Q. 1322). Dans tous les cas où la même affaire ou deux affaires connexes se trouvent soumises à deux tribunaux différents, est-on nécessairement obligé de former une demande en règlement de juges ?

La négative est adoptée au texte, où il est enseigné que les deux voies sont également ouvertes à la panie qui veut faire attribuer la connaissance de la cause !. un seul tribunal; que cette partie peut, en premier lieu, proposer le déclinatoire et, en cas de rejet, appeler du jugement; et en second lieu furmer sa demande en règlement de juges devant l'autorité compétente.

17. La Cour de cassation a jugé en ce sens, par arrêts des 9 mars 1858 (S.-V.58.1.648), 5 janv. 1859 (J, Av., t. 90, p. 338, à la note) et 12 déc. 1864 (Ibid., au texte), que la partie qui a été déboutée du déclinatoire par elle proposé devant la juridiction qu'elle prétendait incompétente, est encore recevable à se pourvoir devant la Cour de cassation en règlement des juges.

18. Mais lorsque, sur le déclinatoire proposé par l'une des parties, l'un des tribunaux s'est dessaisi du litige, le défendeur au déclinatoire ne peut plus se pourvoir en règlement de juges; la voie de l'appel lui est seule ouverte. Ainsi l'ont décidé deux arrêts de la Cour de cassation mentionnés et approuvés au texte, t. 3, p. £96, à la note in fine.

19. D'un autre côté, le pourvoi en règlement de juges devant la Cour de cassation, au cas de rejet d'un déclinatoire, n'est admissible qu'autant que ce déclinatoire tendrait au renvoi devant un tribunal dépendant d'une autre Cour que celle dans le ressort de laquelle se trouve le tribunal saisi, et non si les deux tribunaux rassortissent à la même Cour : Cass., 20 avril 1868 (t. 94, p. 43i).

SO. (Q. 1324). La demande en règlement de juges serait-elle recevable, si le jugement qui a rejeté le déclinatoire avait statué sur le fond ?

La négative est enseignée au texte, où M. Chauveau ajoute que la voie du règlement de juges est également interdite, soit lorsque les deux demandes sont portées devant des juridictions différentes, l'une en première instance,

RÈGLEMENT DE JUGES. —Art. 363. ÎÔ3

Vautre en appel, soit lorsque le jugement sur le déclinatoire est passé en force de chose jugée.

Adde conf., M. ftodière, t. 2, p. 99.

21. MM. Dalloz, n. 23, et Bourbeau, t. 1, p. 366, pensent que le règlement de ju^es est recevable, bien qu'une décision ait acquis sur le fond force de chose jugée. Un arrêt de la Cour de cassation, du 14 nov. 1856 (D.p.57. 4.26), semblerait pouvoir être invoqué dans ce sens, car il porte que lorsqu'un pourvoi en cassation est formé contre un arrêt non susceptible d'êlre cassé (en ce qu'il est fondé sur une appréciation souveraine) et qui est en contradiction avec une autre décision rendue entre les mêmes parties par une juridiction différente, et passée en force de chose jugée, la Cour de cassation peut, à raison de ce contlit, convertir ce pourvoi en une demande en règlement de juges, et renvoyer, par suite, 1 affaire devant la juridiction compétente. Mais M. Chauveau, dans le précédent Supplément, faisait remarquer que, dans l'espèce de cet arrêt, il y avait contrariété de décisions donnant ouverture à cassation et qu'en effet la voie du pourvoi avait été suivie. Ce qui prouve, ajoutait il, que la Cour suprême maintient sa jurisprudence antérieure indiquée au texte, c'est que, par arrêt du 6 fév. 1849 (J. Av., t. 76, p. 408), elle a refusé d'accueillir une demande en règlement de juges ayant pour objet de faire réformer un arrêt passé en force de chose jugée"; que, le 29 mai 1848 (t. 73, p. 472), elle a déclaré recevable une demande en règlement de juges pour conflit positif, quoique l'un des tribunaux eût contradietoirement statué au fond, parce que sa décision avait été frappée d'appel ; et que, le 16 juin 1856 (S. -V. 56. 1.598), elle a décidé qu'il y a lieu à règlement de juges lorsqu'une cause est pendante devant deux tribunaux différents, encore bien que l'un de ces tribunaux ait prononcé un jugement sur le fond, si le jugement n'est pas passé en force de chose jugée par l'expiration des délais fixés pour les recours dont il est susceptible.

22. (Art. 363). Y a-t-il lieu à règlement de juges lorsqu'une même affaire ou deux affaires connexes sont soumises à deux chambres de la même Cour ?

Décidé négativement au texte, t. 3, p. 288, note, 4°, alors surtout qu'un arrêt a statué définitivement au fond.— Compar, la question précédente.

33. (Q. 1325). L'existence d'un jugement sur le fond met-elle obstacle au règlement de juges, même dans le cas où le fond n'a pas été contesté par la partie ?

L'affirmative est embrassée au texte, où il est dit notamment que la partie qui a opposé un déclinatoire en première instance, doit se borner à appeler du jugement, ou de la disposition du jugement qui prononce sur le déclinatoire, sans déférer à la Cour les dispositions sur le fond, si elle veut, en cas de rejet, se pourvoir en règlement de juges.

24. M. Chauveau, dans le Supplément précédent, mentionnait comme conforme à la doctrine du texte un arrêt de la Cour de cassation du 28 avril 18r>2 (Le Droit, 1852, n° 102), portant que le recours en règlement de juges contre un arrêt qui a rejeté le déclinatoire n'est pas recevable, de la part d'une partie qui a conclu au fond, alors même que ces conclusions n'auraient été prises qu'en première instance et que la partie qui a conclu n'aurait pas plaidé. La cause, en effet, disait noire auteur, est liée contradictoiment par les conclusions au fond, et il n'existe plus, dans la procédure, de défaut faute de plaider après les conclusions au fond prises à l'audience. — Voy. aussi dans le même sens M. Dalloz, n. 31. — Contra, M. Bourbeau 1. 1, p. 364.

25. (Q. 1326). Ne doit-on recourir au règlement de juges, conformément à l'art. 363, qu'autant que les deux tribunaux devant lesquels la cause tst

204 RÈGLEMENT DE JUGES. —Art. 363.

pendante ressorlissent à la même autorité supérieure f — En d'autres termes, doit-on se borner à opposer le dêclinatoire, lorsque .a cotise est pendante devant deux tribunaux ressortissant à la même juridiction supérieure ?

Ce point est résolu négativement au texte, où il est dit que toutes les fois qu'il pourrait y avoir lieu à règlement de juges, on a la l'acuité de prendre la voie du dêclinatoire, bien qu'elle soit moins sûre.

26. (Q. 1320 bis). Dans le cas où il a été nommé deux tuteurs à un même mineur, par deux juges de paix ressortissant à deux tribunaux différents, y at-il lieu à règlement de juge f

Ce point a été résolu négativement par Carré dans une consultation insérée au texte, et dans laquelle ce jurisconsulte exprimait l'avis qu'en pareil cas l'un des tuteurs doit former contre l'autre une demande tendant à faire déclarer que celui-ci a été illégalement investi de la tutelle, et portée devant le tribunal auquel ressortit le juge de paix qui avait présidé à la nomination à attaquer. M. Chauveau, sans se prononcer sur le mérite de cette solution, mentionne, ibid., un arrêt de la Cour de cassation qui l'a sanclonnéc.

21. (Q. 1326 terj. Y a-t-il lieu à règlement de juges, lorsque, depuis l'introduction de l'instance, l'arrondissement devant le tribunal duquel elle avait été engagée a cessé de faire partie du territoire français ?

Oui, est-il répondu au texte, et la désignation d'un autre tribunal est alors faite par la Cour de cassation.

28. (Q. 1319 oelies). L'art. 363, qui détermine l'autorité compétente pour statuer sur les demandes en règlement de juges dans les cas qu'il prévoit, n'estil applicable qu'aux conflits positifs de juridiction ? La Cour de cassation demeure-t-elle seule compétente pour les conflits négatifs ?

Carré, au texte, résout affirmativement cette question, que M. Chauveau tranche dans le sens contraire.

Adde conf. à cette dernière interprétation, Rodière, t. 2, p. 104; Dalloz, n. 46;Bourbeau, t. 1, p. 243.

29. Dans le Supplément précédent, M. Chauveau déclarait admettre, avec un arrêt de la Cour de Montpellier, du 19 août 18b0 (/. Av., t. 76, p. 407}, que lorsque, sur un jugement qui déclare que l'interprétation des dispositions obscures ou ambiguës d'un arrêt appartient essentiellement à la Cour qui l'a rendu, les parties se sont pourvues devant cette Cour, et que

es juges d'appel, en déclarant le tribunal civil, au contraire, seul compétent pour statuer, ont rejeté la demande en interprétation, et délaissé les parties à se pourvoir par-devant qui de droit, si ces parties reviennent devant le premier juge, il doit se déclarer incompétent. Les parties, se trouvant ainsi repoussées par le tribunal et par la Cour, doivent ou se pourvoir en cassation contre l'arrêt qui rejette la demande en interprétation, ou former une demande en règlement de juges sur le conflit négatif résultant de l'arrêt et du jugement du tribunal, passé en force de chose jugée.

30. (Q. 1319 septies). Quand peut-on dire qu'il y a conflit négatif de juridiction ?

M. Chauveau explique, au texte, que ce conflit ne peut résulter que du refus fait par deux tribunaux diflércnts de connaître d'une même demande, que, dans ce cas, il y a moins lieu à règlement qu'à indication de juges; mais que la demande en indication n'est autorisée que si l'un des deux tribunaux saisis est bien réellement le seul compétent pour connaître du li- 'ige; d'où il suit, d'une part, que la demande en indication de juges n'est

RÈGLEMENT DE JUGES. - Art. 363. 205

admissible qu'après que les deux jugements d'incompétence sont passés en force de chose jugée, et, d'autre part, qu'il n'y a pas conflit négatif, si un troisième tribunal auquel la cause a été également soumise en a retenu la connaissance.

Adde conf., Dalloz, n. 51 ; Bourbeau, t. 1, p. 368, et Rodière, t. 2, p. 102.

31 . (Q. 1326 bis). Si le conflit existe entre deux tribunaux de degré inégal:: par exemple, entre un juge de paix et un tribunal de première instance, par qui doit-il être statué ?

M. Chauveau, au texte, combat l'opinion d'après laquelle le conflit, en pareil cas, devrait être vidé par la Cour de cassation, et enseigne que c'est à la Cour d'appel qu'il appartient de statuer.

Adde conf., Cass. 8 août 1853 {Le Droit, 1853, n° 187); Caen, 3 juill. 1871 (/. Av., t. 97, p. 145) ; notre Formul. annot., t. 1, p. 272, n. 8. — Contra, Rouen, 3 fév. 1818 (S.-V., Collect.nouv., 5.2.349); MM. Dalloz, n. 86; Bourbeau, t. 1, p. 328. — La Cour de cassation a même jugé, par arrêt du 24 fév. 1852 (S.-V.52.1.370), qu'il n'y a pas lieu à règlement déjuges, lorsque de deux demandes portées devant deux tribunaux différents, l'une est au premier degré de juridiction, l'autre en degré d'appel.

32. Dans le cas où le conflit existe entre deux tribunaux du même ressort dans une affaire qui n'est pas susceptible d'appel, MM. Dalloz, n. 82, Bourbeau, p. 339, et Rodière, t. 2, p. 103, admettent, comme M. Chauveau l'a fait au texte, que c'est à la Cour d'appel que le règlement de juges doit être demandé.

33. (Art. 363). Lorsque des biens vendus volontairement sont situés dans plusieurs arrondissements dont les tribunaux ressortissent à une même Cour d'appel, est-ce à cette Cour ou à la Cour de cassation qu'il appartient de déterminer devant lequel de ces tribunaux doit être ouvert l'ordre du prix des ventes ?

Décidé au texte, t. 3, p. 288, note, 6°, que c'est par la Cour d'appel que doit être faite cette désignation.

34. (Q. 1326 quater). Y a-t-il lieu à règlement de juges par la Cour de cassation, lorsque le conflit s'élève entre le pouvoir judiciaire et l'autorité administrative ?

Il est dit au texte que si le conflit est positif, ce n'est point la Cour de Cassation, mais le Conseil d'Etat (aujourd'hui le tribunal des conflits) , qui doit statuer; mais que, dans le cas de conflit négatif, la partie qui estime que l'autorité judiciaire est compétente a le choix entre une demande en règlement de juges portée devant le Conseil d'Etat (tribunal des conflits), et une demande adressée à la Cour de cassation à fin d'annulation de l'arrêt qui a déclaré l'incompétence.

35. (Art. 363). La Cour de cassation est-elle compétente pour connaître d'une demande en règlement de juges formée par des otficiers ministériels poursuivis en matière de discipline'?

Cette question est résolue négativement au texte, t. 3, p. 288, note, 7°, où jl est décidé que cette demande ne peut être portée que devant le ministre de la justice.

36. (Id.). Peut-on former devant la Cour de cassation une demande en règlement de juges, quand on n'a pas formé cette demande devant la Cour d'appel ?

Décidé affirmativement au texte.

37. (Q. 1323). Le Code de procédure civile a-t-il dérogé à la disposition de l'ordonnance de 1737 de laquelle il résulte que la partie qui a été déboutée

206 RÈGLEMENT DE JUGES. —Art. 363, 364.

d'un dèclinitoire par elle proposé, et de sa demande en renvoi devant des juges d'un autre ressort, peut se pourvoir en règlement de juges devant la Cour de cassation, sans qu'il y ait conflit entre deux tribunaux'?

Résolu négativement au texte, où M. Chauveau fait toutefois remarquer que cette solution ne saurait être étendue au cas où la juridiction devant laquelle le renvoi est demandé appartient au même ressort, et qu'alors on n'a d'autres recours que l'appel et le pourvoi en cassation suivant les règles ordinaires.

Adde conf., Cass., 20 déc. 4841 {3. Av., t. 62, p. 63) et 9 mars 1858 (/. P.58.460); MM. Dalloz, n. 42; Bourbeau, t. 1, p. 324, et Rodière, t. 2, p. 101.

38. Il n'y a pas lieu, du reste, à règlement de juges lorsque le décliRatoire dont a été déboutée la partie repose uniquement sur la question de savoir s'il y a ou non élection de domicile dans la clause d'un contrat : Cass., 9 fév. 1 848 (/. Av., t. 73, p. 425). « Attendu, dit cet arrêt, que la Cour n'avait pas à statuer sur une question d'ordre public; que l'exception d'incompétence reposait sur les clauses d'un contrat particulier intervenu entre ies parties, et qu'il s'agissait uniquement de rechercher si cet acte contenait une élection de domicile; que l'interprétation de cette convention appartenait exclusivement aux tribunaux ordinaires, qui seuls pouvaient en déterminer l'application. » — Une solution analogue résulte d'un autre arrêt de la même Couf du 27 janv. 1852 [Le Droit, 1852, n° 23); et M. Dalloz, n. 57, aprouve cette jurisprudence, à laquelle M. Chauveau donnait aussi son adhésion dans le précédent Supplément.

39. Enfin, la Cour suprême a maintenu le principe qu'elle avait déjà posé, en décidant, le 27 janv. 1817 [J. Av., t. 72, p. 611), que de ce qu'un traité donne force exécutoire aux jugements des tribunaux français dans un pays étranger et réciproquement, il ne s'ensuit pas que la Cour de cassation soit cqmpétente pour faire un règlement de juges entre un tribunal français et un tribunal de ce pays étranger. — Voy. dans le même sens, Dalloz, n. 41, et Bourbeau, t. 1, p. 336.

§ 2. — Comment doit être formée et jugée la demande en règlement

de juges.

40. (Q. 427). La requête par laquelle est formée la demande en règlement doit-elle être lue en audie7ice publique'?

Carré, au texte, se prononce pour l'affirmative ; tandis que M. Chauveau, ibid., est d'avis qu'il suffit que le président ou l'un des juges fasse sur la requête un rapport à l'audience.

41. (Q. 1328). Comment le tribunal est-il mis à portée de statuer sur la requête ?

On peut, en ce cas, suivant l'opinion admise au texte, ou remettre la requête au président, ou la déposer au greffe.

42. Il résulte d'un arrêt de la Cour de Paris du 7 mai 1867 (J. Av., t. 92, p. 34B), que la requête présentée à fin d'autorisation d'assigner en règlement de juges suspend l'effet du jugement déclaratif de faillite jusqu'à ce que la Cour ait statué sur la question du règlement, et que, dès lors, l'art. 5M0, Cod. comm., relatif à l'opposition au jugement déclaratif de faillite n'est pas applicable, si la présentation de cette requête a eu lieu avant l'expiration du délai qu'il fixe.

43. (Q. 1329). Cette requête doit-elle être communiquée au ministère public?

Solution affirmative au texte.

RÈGLEMENT DE JUGES.— Art. 364,365,366. 207

44. (Q. 4330), Les juges auxquels elle est présentée peuvent-Us refuser la permission d'assigner en règlement ?

Il est répondu au texte que les juges ne peuvent refuser cette permission, si on leur présente deux exploits de demande qui établissent clairement qu'un même différend se trouve soumis à deux tribunaux; mais qu'il en est autrement si le tribunal est convaincu, à l'inspection des deux exploits, qu'il ne s'agit pas, soit d'un même litige, soit d'une cause essentiellement connexe à une autre.

45. (Q. 1331). Les juges pourraient-ils se refuser à ordonner le sursis à toutes les procédures commencées devant les tribunaux en conflit ?

Ce sursis, porte le texte , est laissé à l'arbitrage des juges, qui peuvent le refuser s'il y a lieu de présumer que la demande en règlement est susceptible d'être contestée par la partie adverse. — Il est ajouté que les procédures et jugements qui interviendraient après le sursis seraient nuls, quelle que fût l'issue de la demande en règlement.

46. Depuis, il a été jugé que lorsqu'une demande en règlement de juges a été formée, le tribunal qui a été le premier saisi doit surseoir à statuer dès qu'il est justifié d'une décision régulière ordonnant un sursis, encore qu'elle n'ait pas été signifiée ; et que la décision que rendrait ce tribunal, nonobstant le sursis ordonné, serait frappée de nullité, bien que, par suite du règlement de juges, la connaissance du litige eût été mainienue à de même tribunal : Toulouse, 2 déc. 18S0 (J. Av., t. 76, p. 408); Cass., 30 mai 1848 (t. 74, p. 423).

4LH . (Q. 1332). Le jugement qui accorde permission d'assigner doit-il contenir l'énoncé des points de fait et de droit, aitisi que les motifs, conformément à l'art. 141?

Il convient, suivant la réponse faite au texte, d'observer dans ce jugement les prescriptions de l'art. 141 ; mais leur omission n'emporterait pas nullité.

48. (Q. 1333). Gomment la signification du jugement et l'assignation sont-elles faites lorsqu'il n'y a pas d'avoués, et comment, en cette circonstance, se calculent les délais de la comparution f

La signification et l'assignation, est-il dit au texte, doivent avoir lieu alors au domicile des parties, et les délais se calculent d'après la distance de la Cour ou du tribunal saisis de la demande en règlement de juges.

49. En matière de faillite, la demande en règlement de juges est régulièrement formée contre le syndic seul, représentant légal du failli ; la mise en cause de ce dernier n'est pas indispensable : Paris, 5 mai 1867 (J. Av., t. 93, p. 346).

5©. (CCGVI). La déchéance prononcée par l'art. 366 contre le demandeur qui n'a pas assigné dans la quinzaine du jugement a-t-elle lieu de plein droit, et le défendeur peut-il, sans avoir besoin de la faire prononcer, continuer ses poursuites f

Décidé affirmativement au texte.

51. (Q. 1333 bis). La déchéance de l'art. 366 est-elle applicable dans le cas de conflit négatif?

Non, est-il répondu au texte, parce que le motif qui sert de base à la dé* chéanoe édictée par l'art. 366, et qui est de ne pas prolonger l'obîjtacle mis au jugement de la cause par la demande en règlement, n'existe point en pareil cas, et qu'ici la déchéance, ayant pour résultat de rendre impossib.e la décision de la contestation, serait un vrai déni de justice.

52. (Q. 1333 ter). S'il y a plusieurs défendeurs en règlement qui aient

SO* RÈGLEMENT DE JUGES. — Art. 366, 367.

saisi des tribunaux différents, quel est celui de ces tribunaux devant lequel, en eus ds déchéance des demandeurs, les poursuites devront être continuées f

M. Chameau, au texte , est d'avis que , malgré la déchéance dont il est frappé, le demandeur, dans ce cas, conserve le droit de faire détemrner auquel des tribunaux saisis par les défendeurs appartiendra le jugement de la cause.

53. (Q. 1334). Le défendeur jieut-il défendre par écrit à l'assignation en règlement de juges ?

Solution affirmative au texte.

54. (Q. 1335). De ce que Vart. 367 ne parle que d'une condamnation falultative aux dommages-intérêts, doit-on conclure que le tribunal doive tou-

mrs joindre à la demande principale les dépens de l'instance en règlement?

Il est enseigné au texte que si le demandeur en règlement succombe, il doit être condamné aux dépens, indépendamment des dommages-intérêts; mais que si sa demande est accueillie et si le défendeur n'a pas élevé de mauvaises contestations, il y a lieu de joindre les dépens à la demande ou aux demandes principales, et de renvoyer pour y être fait droit par les juges auxquels ces demandes sont déférées.

55. Il a été jugé que les dépens de la procédure en règlement de juges sont à la charge de la partie qui a rendu ce règlement nécessaire en intentant une nouvelle action devant une juridiction différente, au lieu d'interjeter appel de la décision par laquelle la juridiction d'abord saisie s'était mal à propos déclarée incompétente : Caen, 3 juill. 1871 (/. Av., t. 97, p. 144).

56. (Q. 1326 quinquies). Quel est le tribunal qui doit l'ester saisi ?

Au texte, M. Chauveau, sans traiter la question, se range à l'opinion de Pigeau, suivant laquelle il faut appliquer ici les règles de compétence concernant le renvoi pour litispendance ou connexifé. Vov. le mot Exceptions, îî 4 et 5.

57. Dans le Supplément précédent, notre auteur se bornait à enregistrer les décisions suivantes :

1° L'arrêt de la Cour de cassation, qui, sur une demande en règlement de juges, renvoie la cause et les parties devant le tribunal compétent, est souverain et ne permet pas de remettre en question la compétence des juges auxquels la cause a été renvoyée : Bordeaux, 14 août 1839 (J. Av., t. 59, p. 095).

2° Lorsqu'un négociant a été déclaré en faillite par deux tribunaux de commerce dont l'un appartient à la France continentale, et l'autre à l'Algérie, et qu'il est procédé au règlement de juges, la compétence doit appartenir au tribunal dans le ressort duquel se trouve le domicile du failli : Cass., lOfév. 1845 (t. 68, p. 380).

3° Dans le cas où une demande en liquidation et partage entre les mêmes parties a été portée devant deux tribunaux ne ressortissant pas à la même Cour d'appel, mais également compétents, la Cour de cassation, statuant par voie de règlement de juges, doit attribuer le jugement de l'action au tribunal saisi de la demande la plus ample : Cass., l«r août 1848 (Gaz. des trib., 1848, n» 6577).

4" Le tribunal auquel une Cour de renvoi, après avoir statué sur la compétence, a renvoyé le fond, doit conserver la connaissance de l'affaire, par préférence à un autre tribunal qui n'a été saisi que par une assignation postérieure : Cass., 5 déc. 1848 (/. Av., t. 74, p. 167).

58. Ajoutons nous-même à ces décisions un arrêt de la Cour de Paris du 7 mai 1867 (t. 92, p. 346), qui a jugé, dans le sens de celui de la Cour de cassation du 10 fév. 1845, ci-dessus, que lorsque deux tribunaux decom-