RENONCIATION

merce ressortissant à la même Cour ont respectivement déclaré la faillite, la Cour, sur la demande en règlement de juges, doit renvoyer les opérations de la faillite devant le tribunal de commerce du lieu où le failli a son domicile civil et son principal établissement. — Compar. notre Dictionn. du contentieux commercial, V Faillite, n. 109. — V. aussi suprà, n. 12.

— V. Exploit; Frais et dépens.

RÈGLEMENT DE POLICE. V. Actions possessoires.

— DE QUALITÉS. V. Qualités de jugement ou arrêt.

— DE TRAVAUX. V. Arbitrage.

RÉHABILITATION. V. Enquête.

RÉITÉRATION D'ASSIGNATION. V. Remise de cause.

— DE SOMMATION. V. Remise de cause.

RÉINTÉGRANDE. V. Actions possessoires.

RÉINTÉGRATION DU DOMICILE CONJUGAL. V. Séparation de corps. REMISE D'ADJUDICATION. V. Saisie immobilière.