Acte d'avoué à avoué

— de l'état civil, 31.

— au greffe. 19, 23.

Administrateur, 3.

Alliance, 1.

Amende, 34.

Appel, 38 et s.

Assignation, 35 et s.

Cassation (pourvoi en), 43.

Chambres distinctes, il.

Communication de pièces, 36,

Compéteuce, 23, 42.

Concours au jugement préparatoire, 25.

— au jugement de renvoi, 33.

Conseil, 13.

CoHtPSiation, 29.

— (défaut fie), 32.

Cour d'appel, 40.

Créancier, 3, 4.

Défaillant, 28.

Délai, 17.

Demande en renvoi, 17 et s.

Dépôt au greffe, 19, 26.

SOMMAIRE ALPHABETIQUE.

Dernier ressort, 38.

Domicile, 38.

— de l'avoué, 36.

Dommages-iutérêts, 34.

Donataire, 13.

Effet suspensif, 41 et s.

Enfant naturel reconnu, 2.

Etablissement, 3.

Exception dilatoire, 1.

Exécution provisoire, 4l.

Expédition, 24.

Faillite, 4.

Frère naturel, 2.

Garant, 7.

Greffier, 20, 24.

Indication de juges, 33.

Intérêts communs, 6.

Intervenant, 7.

Juge suppléant, 9.

Jugement par défaut, 18, 28,

— préparatoire, 24 et s.

Mariage (dissolution du), 8.

Ministère public, 10, 22, 30.

Opposition, 18, 28, 37.

Ordre, 3.

Parenté, 1 et s.

Parents communs, 5.

— - différents, 5.

Plaidoirie commencée, 17.

Président, 24.

Preuve testimoniale, 31.

Procuration, 21.

Rapport, 17.

Rapporteur, 30.

Récusation en massé, 14 et s.,

Réponse, 29, 30.

Requête, 19, 22, 23, 29. 30.

Saisie, 3.

Signature, 20.

Signification da jugement, 27

— de pièces, 27.

Suspicion légitime, 14 et s.,

Tribunal de commerce, 12, 16.

Union, 3.

Ville, 18.

RENVOI A UN AUTRE TRIBUNAL. — Art. 368. 211

YO'iUVLEi.— Acte fait au greffe afin de demander le renvoi à un tribunal pour cause de parenté ou d'alliance. — Fonn., t. ter, p. 33, n. 31. — Jugement qui ordonne la communication et le rapport. — Form. Q. 32, p. 36. — Signification de l'expédition de l'acte à fin de renvoi des pièces y annexées et du jugement qui a ordonné la communication de l'acte à fin de renvoi. — Form. n. 33, p. 37. — Requête en défense à la demande de renvoi. — Form. n. 3<i-, p. 38. — Jugement qui prononce le renvoi. — Form. n. 35, p. 38. — Jugement qui rejette le renvoi. — Form. n. 36, p. 39. — Signification du jugement avec assignation devant le tribunal auquel l'instance a été renvoyée. — Form. n. 37, p. 39.

DIVISION

§ 1 . — Par qui et pour quelles causes peut être demandé le renvoi. §2. — A quelle époque et comment doit être faite la demande. — Formes de l'instruction,

§ 1. — Par qui et pour quelles causes peut être demandé le renvoi.

1 . (Art. 368). Quel est le caractère de la demande en renvoi autorisée par fart. 368?

C'est, dit Carré au texte, une exception dêclinatoire par laquelle le tribunal saisi d'une contestation est récusé en entier, à raison de la parenté ou alliance d'un ou de plusieurs de ses membres, jusqu'au degré de cousin issu de germain, avec la partie à laquelle on oppose celte demande.

2. (Q. 1339). iV'y a-t-il que la parenté et l'alliance naturelles et civiles tout à la fois qui puissent servir de base à cette demande ?

L'affirmative est enseignée au texte, où il est dit que l'on ne doit avoir égard ici ni à la parenté ou à l'alliance résultant de l'adoption, ni à celles qui sont purement naturelles, sauf toutefois la parenté existant entre le père et les enfants naturels légalement reconnns, ou entre frères naturels égalereconnus.

Mais c'est par erreur que les frères naturels reconnus sont placés ici sur la même ligne que les enfants. V. notre Formulaire annoté, t. 1, p. 274, n. 3.

3. (Q. 1344. bis). La demande en renvoi pourrait-elle être formée pour cause de parenté ou alliance des juges avec l'un des membres ou administrateurs d'un établissement, direction ou union, partie dans la cause ?

Résolu négativement au texte, par argument de l'art. 379. V. Récusation, n. lb. — Mais M. Ghauveau, ibid., n'admet pas l'opinion d'après laquelle, dans les poursuites de saisie, d'ordre, etc., où il y a une masse de créanciers, la parenté des juges avec l'un de ceux-ci ne pourrait motiver la demande en renvoi.

4. La Cour de Bordeaux, sur ce dernier point, a jugé en sens contraire, par arrêt du 8 juin 1849 (/. Av., t. 76, p. 4U8), que la parenté avec deux juges des créanciers d'une faillite n'est pas une cause de renvoi devant un autre tribunal de l'instance introduite contre les syndics de la faillite représentant la masse.

5. (Q. 1346). Lorsque deux parties en contestation ont l'une et l'autre, dans le même tribunal, soit des parents ou alliés qui leur sont communs, soit des parents ou alliés qui n'appartiennent qu'à chacune d'elles, peuvent-elles demander le renvoi f

Solution affirmative au texte, fondée sur la généralité de la disposition de l'art. 368.

Adde conf., MM. Dalloz, Répert., v° Renvoi, n. 26, et Bourbeau, t. S, p. 423.

6. (Q. 1344). La partie qui a des parents ou alliés dans les tribunaux

212 RENVOI A UN AUTRE TRIBUNAL. — Art. 368.

peut-elle demander elle-même le renvoi ? Une autre partie qui aurait avec la première des intérêts communs pourrait-elle du moins le demander du chef de celle-ci f

Résolu négativement au texte.

Adde conf., Dalloz, n. 23; Bourbeau, t. 5, p. 422; Rodière, t. 2, p. 113 ; notre Formul. annot., ibid., n. 4.

I. (Q. 1345). Un garant et un intervenant peuvent-ils demander le renvoi pour cause de parenté ou alliance ?

Suivant l'opinion adoptée par Carré, au texte, le garant peut demander le renvoi dans le cas seulement où la demande en garantie se trouve jointe à la demande principale, de manière à ne former avec elle qu'une contestation unique. Quant à l'intervenant, d'après celte opinion, il y a lieu de faire la même restriction, s'il s'agit de l'intervention forcée; et dans le cas d'intervention volontaire, la demande en renvoi ne peut être accueillie de la part de l'intervenant qu'autant qu'il est lié dans la cause, soit parce que son intervention n'a pas été contestée, soit parce qu'un jugement l'a reçue après contestation. — Mais M. Chauveau, repoussant toutes ces distinctions, estime que, dans tous les cas, le garant et l'intervenant peuvent demander le renvoi.

Adde conf., Dalloz, n. 28; notre Formul. annot., loc. cit., n. 5. — Contra, Bourbeau, t. 5, p. 425.

8. (Q, 1340). U alliance qui peut servir de fondement au renvoi s'effacet-elle par la dissolution du mariage qui Va formée, s'il n'en reste point d'enfants ?

Solution affirmative au texte.

9. (Q. 1341). Les juges suppléants de première instance sont-ils comptés au nombre des juges pour donner lieu à la demande en renvoi1?

Carré, au texte, admet l'affirmative; tandis que M. Chauveau y adopte l'opinion contraire.

Adde, dans ce dernier sens, Dalloz, n. 12; notre Formul., n. 2.

ÎO. (Q. 1342). De ce que l'art. 368 ne parle que des juges, doit-on conclure que l'on ne puisse demander le renvoi du chef du ministère public?

Réponse affirmative au texte.

Adde conf. , Devilleneuve, note sous un arrêt de la Cour de Riom, du 27 août 1818 (S.-V., collect. nouv., 5.2.418); Dalloz, n. 14; notre Formul, ibid.

II. (Q. 1343). L'art, 368 est-il applicable même dans les cas où le juge, parent ou allié, se trouverait appartenir à une autre chambre que celle qui serait saisie du différend ?

Solution également affirmative au texte.

Adde conf., notre Formul. annot., ibid.

12. (Q. 1338). Peut-on demander , dans un tribunal de commerce, le renvoi pour cause de parenté ou d'alliance ?

Ce point est encore, au texte, l'objet d'une solution affirmative.

13. (Q. 1336). Peut-on demander le renvoi à un autre tribunal, lorsque des juges sont récusables pour une autre cause que pour parenté ou alliance, et, par exemple, si l'un des juges était donataire de l'une des parties, si un autre avait sollicité pour elle, si un autre avait été son conseil, etc.f

La négative est adoptée au texte.

14. (Q. 1337 a). Mais si d'autres causes que la parenté ou l'allianct contre un ou plusieurs juges ne donnent pas lieu à la demande en renvoi, ne peut-on pas du moins récuser en masse, pour cause de suspicion légitime, par exemple, toxis les membres d'un tribunal, et, par conséquent, obtenir le renvoi devant un autre tribunal?

RENVOI A UN AUTRE TRIBUNAL, etc. — Art. 368. 213

Carré, au texte, admet l'affirmative et fait remarquer que la demande en renvoi, dans ce cas, ne constitue pas une récusation dans les termes de l'art. 378, mais bien une demande en renvoi pour cause de suspicion légitime, renvoi dont il s'occupe dans son Traité des lois de l'organisation et de la compétence. — M. Chauveau, ibid., déclare n'apercevoir aucun motif d'écarter ici l'application de l'art. 378, en observant que la récusation en masse, quoique n'ayant pas le même caractère que le renvoi, doit aboutir au même résultat. Notre auteur ajoute que la demande doit être portée devant la Cour d'appel à laquelle ressortit le tribunal récusé, ou à la Cour de cassation, si c'est contre une Cour d'appel que la récusation en masse est dirigée. Il ne s'occupe, du reste, que du cas de renvoi pour insuffisance du nombre des juges par suile de récusation ou d'abstention, et relativement à celui qui serait demandé pour cause de sûreté publique ou de suspicion légitime, il se contente de s'en référer aux explications données par Carré dans son Traité des lois d'organisation et de compétence, précité, liv. II, tit. 6, p. 241 à 268.

4 5. Dans le précédent Supplément, M. Chauveau disait que sa doctrine n'était plus contestée, et il citait dans le même sens un arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 18i7, ainsi qu'un autre arrêt de la même Cour du 14 mai de la même année (J. Av., t. 73, p. 396), qui a décidé que si, par suite des récusations exercées, un tribunal ne peut pas se compléter, même par l'adjonction d'un avocat, à l'effet de statuer sur la validité de ces récusations, il y a lieu de renvoyer la cause devant un autre tribunal, comme au cas de suspicion légitime, mais seulement en ce qui concerne le jugement de récusation, le fond demeurant réservé au tribunal originairement saisi, dans le cas où le résultat du jugement sur la récusation laisserait à ce tribunal un nombre de juges suffisant pour statuer. — V. aussi conf., M. Rodièrc, t. 2, p. 117. — Mais V. Trib.de Corbeil, 21 déc. 1882 (J.Av., t. 108,'p. 331).

La compétence de la Cour d'appel pour statuer sur le renvoi a été déclarée par les arrêts suivants : Toulouse, 23 lév. 1846 (/. Av., t. 72, p. 303); Caen, 23 janv. 18' 0 (t. 76, p. 403;; Lyon, 23 août 1850 (ibid.); Bourges, 29 janv. 1851 (J.P. 54.1.393) ; Limoges, 12 août 1851 (Journ. de cette Cour, 1851, p. 193) ; Alger, 22 oct. 1851 (Journ. de cette Cour, 25 oct. 1851, n. 197) ; Rennes, 3 mai 1852 (Journ. decttte Cour, 1852, p. 85) et 13 fév. 1854 (ibid., 1834, p. 414): Caen, 4 déc. 1854 (Journ. de celte Cour, 1854, p. 358); Angers, 19 août 1857 ; Bastia, 24 mars!858 (Journ. de cette Cour, 1858, p. 333), Agen, 21 janv. 1859 (J. Av., t. 84); Dijon, 24 janv. 1866 (t. 91, p. 285) ; Cass., 16 avril 1877 (t. 102, p. 186). — Comp. Nimes, 15 mars 1880 (t. 106, p. 507).

16. Notre auteur, loc. cit., mentionnait encore les solutions suivantes :

1° La récusation d'un tribunal entier peut être admise, pour cause de suspicion légitime, lorsque le procès qui lui est attribué intéresse la généralité des habitants de la ville où siège le tribunal. — Ainsi, il y a cause suffisante de suspicion, si le litige a pour objet la propriété de la source ou l'usage de ses eaux alimentant les fontaines de la ville. En conséquence, il y a lieu de renvoyer le jugement de la cause devant d'autres juges que ceux déjà nantis : Nimes, 16 juill. 1857 (Journ. de cette Cour, 1857, p. 265).

2° Un tribunal de commerce, qui ne peut se composer par suite d'empêchements ou de récusations, doit se compléter en appelant des commerçants potables. La loi du 30 germ. an v n'est pas applicable à ce cas ; elle ne concerne que les tribunaux civils : Besançon, 4 août 1857 (J. Av., t. 84, p. 333). —V. dans le même sens, Poitiers, 2 déc. 1824 (/. Av., t. 27, p. 242) ; Locré, t. 8, p. 47; et Nouguier, Trib. comm., t. 3, p. 125. — Cette solution résulte des termes de l'art. 4 du décret du 6 oct. 1809; mais cette disposition, édictée à une époque où les membres des tribunaux de commerce étaient élus parmi des commerçants notables en nombre restreint, dont la liste était dressée par l'administration;, est-el!s encore applicable sous l'empire de la

214 RENVOI A UN AU! KK TKIbTNAL, — Ai I. 368, 369, 370.

loi du 21 dée. 1871, qui confie l'élection à une assemblée beaucoup plus nombreuses de commerçants recommandablcs par leur probité, esprit d'ordre et économie, auxquels sont adjoints les directeurs des compagnies anonymes, les agents de change, les capitaines au long cours et les maîtres au cabotage ayant commandé cinq ans et domiciliés depuis deux ans dans le ressort du tribunal, les anciens membres de la chambre et du tribunal de commerce, et les anciens président de conseil de prud'hommes. Dans notre Dictionn. du contentieux commerc, v° Trib. de comm., n. 68, nous avons dit qu'il nous semblait permis de soutenir la négative, qui emprunte une grande autorité à une circulaire ministérielle du 6 janv. '1872, de laquelle il résulte que l'abrogation du décret du 2 mars 1852, sur les tribunaux de commerce, a entraîné celle du décret du 6 ocl. 1809. — Un arrêt do la Cour de Caen, du 9 juin 1875 (S. -V. 75. 2. 206), a depuis proclamé l'abrogation de ce dernier décret. — Cette abrogation semble avoir pour résultat de ne plus permettre de composer un tribunal de commerce dont les membres sont empêchés; mais on peut alors appliquer l'art. 640, Cod. comm., qui, dans les arrondissements où il n'y a pas de tribunaux de commerce, investit les juges civils des attributions des juges consulaires.

| 2. — A quelle époque et comment doit être faite la demande. — Formes de l'instruction.

\H . (Q. 1347). La demande en renvoi ne -peut- elle, en aucun cas, être formée après l'époque fixée par l'art. 369, c'est-à-dire après le commencement de la plaidoirie, et, si l'affaire est en rapport, avant l'achèvement de l'instructruction ou l'expiration des délais?

Il est enseigné au texte que le renvoi pourrait être demandé après cette époque dans le cas où les causes sur lesquelles serait fondée la demande lui seraient postérieures.

18. (Q. 1348). La partie condamnée par défaut peut-elle, sur son opposition, former sa demande en renvoi ?

Solution affirmative au texte, où M. Chauveau fait remarquer que la renvoi ne pourrait être demandé en pareil cas par la partie qui a obtenu le jugement, parce qu'en le requérant elle est présumée avoir reconnu l'impartialité des juges.

19. (Q. 1349). Rèsulte-t-il de Vart. 370 qu'il faille déposer au greffe une requête contenant la demande en renvoi?

La négative est soutenue au texte, où il est dit que l'art. 370 suppose le transport au greffe de la partie ou de son procureur fondé, et la rédaction par le greffier de l'acte contenant la demande en renvoi.

&©. (Q. 1350). Le greffier peut-il suppléer au défaut de signature de la partie ou de son mandataire, en mentionnant les causes de ce défaut ?

Sur ce point, le texte renvoie à ce qui a été dit sous la quest. 195 (Justice de paix, n. 272).

21. (Q. 1351). La procuration doit -elle être annexée à l'acte? Solution affirmative au texte.

22. (Q. 1337 b). Comment doit être formée la demande dans le cas de récusation d'un tribunal entier?

Suivant Carré, au texte, t. 3, p. 307, à la note, dans ce cas, qui doit être assimilé à celui de renvoi pour cause de suspicion légitime (V. suprà, n. 14), il y a lieu de procéder de la même manière que pour la demande en indication de juges (V. Indication de jinjes, n. 2), c'est-à-dire au moyen d'une requête présentée à l'autorité compétente et énonçant les causes de Tempe-

RENVOI A UN AUTRE TRIBUNAL. — Art. 370, 371, 372. 215

chement, avec conclusions tendant au renvoi à un autre tribunal, lequel est prononcé après audition du ministère public, parties présentes ou appelées.

23. M. Chauveau, dans le précédent Supplément, se demandait si la récusation en masse des membres du tribunal doit être assimilée à une demande en règlement de juges, et s'il faut en conséquence la former par requête devant la Cour par laquelle le renvoi doit être ordonné, et il citait comme rendus en ce sens trois arrêts rendus par la Cour de Lyon le 23 août 1830 (J. Av., t. 76, p. 403), par la Cour de Limoges le 12 août 1851 {Journ. de cette Cour, 1831, p. 193), et par celle de Caen le 4 déc. 1854 (Journ. de cette Cour, 1854, p. 338), dont il adoptait la doctrine. — Mais il mentionnait en même temps, d'une pari, deux arrêts émanés, l'un de la Cour de Montpellier, le 29 nov. 1853 (Journ. de cette Cour, 1854, n. 691), et l'autre de la Cour de Bastia, le 24 mars 1838 (Journ. de cette Cour, 1858, p. 333), qui ont décidé que la récusation dont il s'agit doit être considérée comme individuelle à l'égard de chacun des membres du tribunal, et jugée suivant les règles concernant la récusation ; et, d'autre part, un arrêt de la Cour de Nancy, du 27 mars 1841 (/. Av., t. 60, p. 372), jugeant que la demande en renvoi doit être formée par acte au greffe, et non par requête; tandis que la Cour de Rennes a admis le contraire par arrêt du 22 janv. 1833 (t. 45, p. 561). — Notre auteur indiquait encore un arrêt de la Cour de Riom, du 22 déc. 1843 (t. 66, p. 47), d'après lequel lorsque le tribunal appelé à connaître d'une affaire a constaté par procès-verbal régulier l'impossibilité de se constituer, la Cour d'appel peut, sur simple requête de la partie la plus diligente et sans assignation, commettre un autre tribunal.

24. (Q. 1332). Quelles sont les formalités qui précèdent l'obtention du jugement préparatoire à rendre sur le renvoi?

Il est expliqué au texte que l'acte à fin de renvoi ne doit ni être signifié, ni donner lieu à aucune procédure; mais qu'il est présenté par l'entremise du président auquel le greffier en remet l'expédition, après quoi intervient le jugement, sans qu'il soit besoin d'appeler à l'audience et d'entendre les parties.

25. (Q. 1353). Les juges dont la parenté ou l'alliance donnent lieu à la demande en renvoi peuvent-ils concourir à ce jugement prèp aratoire ?

2tt. (Q. 1355). Comment ont lieu les communications que le jugement préparatoire doit prescrire de faire aux juges, d'après l'art. 371 ?

Elles doivent avoir lieu, est-il dit au texte, par la voie du greffe, au moyen du dépôt que l'on y fait des pièces à communiquer.

2 T. (Q. 1354). Quand et comment le jugement et les piècesdont il s'agit doivent-ils être signifiés aux parties adverses de celle qui demande le renvoi?

Cette signification, est-il répondu au texte, se fait par acte d'avoué à avoué, avant la communication aux juges, parents ou alliés.

28. (Q. 1353 bis). Si l'un des défendeurs n'a pas comparu, que les autres aient constitué avoué, et que, pendant le cours de l'instruction, le renvoi pour parenté ou alliance soit proposé, faut-il appeler le défaillant sur cette demande?

Il suffit, d'après l'explication donné au texte, de faire au défaillant les significations prescrites par l'art. 372, et, s'il ne comparaît pas non plus sur ces significations, le jugement qui sera rendu contre lui, adjugeant le profit du premier défaut, ne sera pas susceptible d'opposition.

29. (Q. 1356). Les parties adverses de celles qui demandent le renvoi peuent-elles contester cette demande f

21 fi RENVOI A UN AUTRE TRIBUNAL, etc. — Art. 371 à 375.

Elles le peuvent par une requête à laquelle le demandeur à le droit de répondre par une autre, suivant l'opinion exprimée au texte.

30. (Art. 372). La requête contenant les moyens et la réponse, quand il en a été signifié, doivent-elles être comprises dans la communication laite au ministère public et au rapporteur ?

L'affirmative est enseignée au texte par Carré, t. 3, p. 323, à la note.

31 . (Q. 1357). Peut-on notifier la demande en renvoi par la preuve testimoniale ?

Selon Carré, au texte, le tribunal est libre de rejeter la demande en renvoi sur la simple déclaration des juges, ou d'ordonner la preuve testimoniale. Mais M. Chauveau, ibid., est d'avis que cette preuve ne peut être admise, parce que la parenté et l'alliance doivent se prouver par les actes de l'état

Adde conf. a cette dernière opinion, Dalloz, n. 51, et Bourbeau, t. 5, p. 434.

32. (Art. 371). Lorsque le fait de la parenté n'est pas contesté, et qu'il ne Relève de difficulté que sur le point de savoir si elle est de nature à motiver le renvoi, le tribunal peut-il statuer sans qu'il soit nécessaire de recourir à l'instruction spéciale établie par les art. 371 et s. ?

Décidé affirmativement au texte, t. 3, p. 323, à la note.

33. (Q. 13o8). Si les juges du chef desquels la demande en renvoi est formée avouent leur parenté ou alliance, ou qu'elle soit prouvée, peuvent-ils concourir à ordonner le renvoi?

Résolu négativement au texte, où Carré dit que l'on doit se pourvoir en indication de juges de la manière indiquée par lui au préliminaire du titre des Règlements de juges. Y. suprà, n. 22.

34. (Q. 1359). L'application de l'art. 374, qui dispose que celui qui succombera sur sa demande en renvoi sera condamné à l'amende et aux dommages-intérêts, est-elle facultative?

Il est répondu au texte que cette application est forcée relativement à l'amende, mais simplement facultative à l'égard des dommages-intérêts.

35. (CCCXII). Comment doit être exécuté le jugement qui ordonne le renvoi ?

Il est dit au texte par Carré que ce jugement doit être signifié parla partie la plus diligente avec simple assignation à comparaître devant le tribunal désigné pour connaître de la demande principale.

36. (Q. 1360). Cette assignation doit-elle être donnée au domicile réel des parties ou à celui de leurs avoués ?

Elle doit, suivant l'opinion émise au texte, être donnée à personne ou domicile.

3^. (Q. 1360 bis). La partie opposante à un jugement rendu par défaut au principal, qui, sans faire juger le fond, obtient le renvoi à un autre tribunal, et qui, sur la nouvelle assignation à elle donnée pour y comparaître, si laisse débouter par défaut de son opposition, est-elle admise à former opposition à ce second jugement ?

38. (Q. 1360 ter). Le jugement qui a ordonné le renvoi est-il susceptible d'appel, alors même que l'objet du procès au fond n'excède pas les limites du dernier ressert?

Résolu affirmativement au texte par argument des art. 391 et 454.