REPRISE D'INSTANCE

39. (Q. 1360 quater). Qui peut appeler ? Les juges dont la position a fait ordonner le renvoi le peuvent-ils ?

Sur ce point, le texte renvoie aux principes exposés sous les quest. 1407 à 4409 (V. Récusation, n. 12oet!26),qui doivent recevoir ici leur application.

40. (Q 1361). Devant quelle juridiction doit être porté V appel du jugement par lequel le tribunal de première instance prononce le renvoi à un autre tribunal du ressort de la même Cour ?

Il doit être porté à celte Cour, est-il répondu au texte.

41 . (CCCXIII) De ce que l'art. 376 déclare suspensif V appel du jugement de renvoi, s'ensuic-il que le tribunal ne puisse ordonner l'exécution provisoire de ce jugement ?

La disposition du jugement qui ordonnerait l'exécution provisoire, dit Carré au texte, demeurerait sans effet, et la procédure sur la demande principale continuerait d'être suspendue jusqu'à ce qu'il eût été statué par la Cour d'appel.

42. (Q. 1360 quinquies). Si, pendant l'instruction d'appel, il était rendu jugement, soit par le tribunal qui aurait refusé le renvoi, soit par celui auquel l'affaire aurait été renvoyée, ce jugement serait-il nul, encore bien que la compétence du tribunal dont il serait émané fût plus tard reconnue par la Cour?

On doit, suivant le texte, appliquer ici les principes qui ont été établis sous la quest. 1409 bis (V. Récusation, n. 428).

43. (Q. 1362). Quand le renvoi est prononcé par une Cour d'appel, y a-t-il lieu au pourvoi en cassation, et le pourvoi, dans ce cas, est-il suspensif?

Le pourvoi en cassation, d'après l'opinion exprimée au texte, est admissible dans ce cas; mais l'effet n'en est pas suspensif, parce que la loi ne lui applique pas la disposition que l'art. 376 contient à l'égard de l'appel.

RENVOIS. V. Exploit.

RÉOUVERTURE DES DÉEATS. V. Conclusions; Débats rouverts.

RÉPARATIONS. V. Saisie-exécution.

RÉPARATIONS CIVILES. V. Assistance judiciaire; Tribunal de corn» mer ce.

RÉPERTOIRE. V. Exploit.

RÉPLIQUE. V. Communication au ministère, public; Instruction par écrit.

RÉPONSE. V. Faux incident civil; Incident; Renvoi à un autre tribunal pour parenté ou alliance; Requête civile.

RÉPONSES. V. Défenses; Compulsoire ; Instruction par écrit; Intervention.