PARTAGE D'OPINIONS

agir qu'en suivant les formes exigées par la loi de son pays. Si celui que nous nommerions mineur est majeur dans le pays étranger, il aura capacité pour consentir a un partage à l'amiable. Mais si, dans son pays comme dans le nôtre, il ne jouit d'aucune capacité, s'il ne jouit pas de ses droits civils, son incapacité le suivra partout. — Telle est aussi l'opinion de M. Biochc, v° Partage, n. 58, et celle que nous avons nous-méme embrassée dans notre Tr. du part., n. 32.

1 80. M. Chauveau ajoute que ce ne sera pas aux magistrats que sera réservé le soin de faire nommer un tuteur ou un curateur à l'étranger incapable; mais que ce sera à celui qui voudra contracter avec l'étranger, personne n'étant censé ignorer la capacité de celui avec qui il contracte.

Cependant, ajoute notre auteur, qu'arrivcrait-il si les formes du pays de l'étranger, le défaut de communication entre les deux pays, ou toute autre cause qu'il est impossible de prévoir, empêchaient le Français de faire ac complir les formalités prescrites par la loi étrangère? Alors on devrait, selon lui, appliquer l'art. 838, Cod. civ., qui prescrit de faire le partage en justice lorsque tous les cohéritiers ne sont point présents. L'étranger incapable devrait être considéré comme absent, et les règles relatives aux absents lui seraient appliquées.

481. (Art. 985). Quel est le sort des frais du partage amiable?

Comme ceux du partage judiciaire, ils doivent être supportés par chacun des héritiers dans la proportion de son émolument, et, par conséquent, être prélevés sur la masse de la succession, à moins d'une stipulation contraire. V. notre Tr. du part, de success., n. 51 .

Mais ces frais, ainsi que l'ont décidé la Cour de Lyon et la Cour suprême, les 14 mai 1851 et 14 fév. 1853 (p.p.531.32; J. Av., t. 90, p. 464, et la note), n'ont pas le caractère de frais privilégiés; en sorte que la créance qui en résulte, soit pour le notaire à qui ils sont dus, soit pour l'héritier qui les a payés à l'acquit de ses cohéritiers, se trouve primée, par exemple, sur la somme provenant de la vente que l'un de ces derniers a passée d'un immeuble héréditaire compris dans son lot, par les créances inscrites contre les héritiers pendant l'indivision de l'immeuble. Des frais ne peuvent être privilégiés qu'autant qu'ils ont eu lieu dans l'intérêt des créanciers contre lesquels le privilège est invoqué, et l'on ne peut regarder comme tels les frais d'un partage accompli en dehors de toute participation des créanciers. On ne saurait objecter qu'ils ont été utiles à ceux-ci en ce que le partage a fait tomber dans le lot de leur débiteur l'immeuble qui leur était hypothéqué; car ce résultat est indépendant de la iorme du partage, et il aurait pu tout aussi bien se produire dans le cas où le partage aurait été purement verbal ou constaté dans un acte sous seing privé. Voy. en ce sens, notre Traité précité, ibid.

— V. Absence', Actions possessoires ; Ajournement; Appel; Arbitrage ; Avoué; Bénéfice d'inventaire; Chose jugée; Compromis; Compte (reddition de); Conciliation; Délai; Désaveu; Désistement; Exceptions; Expertise; Frais et dépens; Interdiction et nomination de conseil judiciaire ; Intervention; Jugement; Péremption d'instance; Qualités de jugement ou arrêt; Référé; Règlement déjuges; Saisie -arrêt; Saisie immobilière ; Tierce opposition.

PARTAGE AMIABLE. V. Bénéfice d'inventaire; Partage.

— DASCENDANT. V. Frais et dépens.

— JUDICIAIRE. V. Partage.

— PROVISIONNEL. V. Partage.

— D'OPINIONS. V. Appel; Arbitrage; Faux incident civil; Incident; Jugement; Récusation.