PÉREMPTION D'INSTANCE

PARTIE CIVILE. V. Caution judicatum solvi; Expertise; Faux incident civil; Frais et aépens.

PATENTE. V. Ajournement.

PAUVRES. V. Communication au ministère public. PAYS ANNEXÉ. V. Appel.

— ÉTRANGER. V. Enquête; Inventaire.

PEINE. V. Prise à partie; Saisie -exécution; Saisie immobilière; Séparation de corps.

— DISCIPLINAIRE. V. Avertissement; Jugement.

— PÉCUNIAIRE. V. Compte (reddition de).

PENSION ALIMENTAIRE. V. Ajournement; Assistance judiciaire; Cession de biens; Exceptions; Interdiction et nomination de conseil judiciaire ; Saisie-arrêt.

PENSIONNAIRE. V. Enquête.

PERCEPTEUR. V. Acte (délivrance à').

PÈRE. V. Saisie-arrêt; Saisie-brandon; Saisie immobilière; Scellés.

PÉREMPTION. V. Arbitrage ; Assistance judiciaire; Conciliation; Constitution d'avoué; Exécution forcée ; Reprise d'instance; Saisie-arrêt; Saisie immobilière; Tribunal de commerce.