Q. 1945 septies). A quelles fins doit-on assigner f

Il est expliqué au texte que si la saisie a été pratiquée en vertu d'un titre exécutoire, l'assignation doit tendre uniquement à voir ordonner que le tiers saisi videra ses mains entre celles du saisissant; mais que si celui-ci n'a qu'un titre privé ou n'a pas de titre, l'assignation doit être donnée aux fins tout à la fois de condamnation au paiement de la créance et de validation de la saisie.

25S>. Dans le précédent Supplément, M. Chauveau déclarait ne pas ap-

320 SAISIE-ARRÊT OU OPPOSITION. — Art. 563, S64.

prouver une décision du tribunal civil de Bruxelles, du 18 mars 1845 (J. Av., t. 69, p. 500), d'après laquelle il n'est pas nécessaire que la demande en validité d'une saisie-arrêt, formée en vertu d'un titre privé ou d'une permission du juge, soit accompagnée d'une demande formelle de condamnation au paiement de la dette. Le jugement de validité, observait-il, ne peut s'ap pliquer qu'à une créance certaine et exécutoire. Faute de conclure à la condamnation, le saisissant s'expose à voir refuser le jugement de validité. Voy. conl., Roger, n. 467 bis; le Formul. de proc. de notre auteur, 3e édit., t. ï, p. 363.

260. L'utilité des conclusions en condamnation apparaît encore, disait M.Chauveau, lorsque la saisie-arrêt, pratiquée par permission du juge, est frappée de nullité. Dans ce cas, comme l'a très bien décidé la Cour de Douai, le 9 mai 1833 (/. Av., t. 79, p. 435), l'exploit de demande en validiié demeure sans effets quant à la validité elle-même ; mais il produit tous ceux qui sont relatifs à l'établissement et au paiement de la créance, pourvu que, par sa nature, la demande en condamnation qui y est insérée soit dispensée du préliminaire de conciliation. Car la demande en condamnation formée à défaut de titre exécutoire ne doit pas subir le sort de la demande en validité, comme si elle en était l'accessoire ; elle est, au contraire, l'objet principal de l'action, tandis que la demande en validité n'est qu'un mode d'exécution de la condamnation réclamée.

261 . lia été décidé à bon droit que les juges saisis de la demande en va lidité d'une saisie-arrêt formée pour une créance incertaine ne peuvent surseoir à y statuer jusqu'à la décision à intervenir sur la question d'existence de cette créance : Paris, 7 août 1878 (J. Av., t. 103, p. 434). — V. conf., notre Formul. annot., p. 431, n. 11. — Mais un sursis peut être accordé pour justifier d'une créance liquide et certaine. V. n. 36 à 40.

262. (Q. 1946 bis a). Doit-on, dans l'exploit de dénonciation de la de' mande en validité, donner copie de celle-ci ?

M. Chauveau, au texte, exprime l'opinion que, bien que cette copie ne soit pas expressément exigée, elle est utile et doit passer en taxe. Adie conf , notre Formul. annot., p. 473, n. 31.

263. (Q. 1946 bis b). Dans quel cas cet exploit peut-il contenir assignagnation en déclaration affirmative ?

Dans celui où la saisie est faite en vertu d'un titre authentique, est-il répondu au texte.

264. Pour que l'existence d'un titre authentique autorise le saisissant à assigner le tiers saisi en déclaration atlirmative, sans attendre le jugement de validité, il n'est pas nécessaire que ce titre soit antérieur à la saisie. En conséquence, le tiers saisi est valablement assigné en déclaration par le saisissant qui a obtenu un titre authentique avant la demande en déclaration, mais postérieurement à la saisie-arrêt : Cass., 14 juin 1876 tJ. Ac, t. 102, p. 27H). — Voy. sur ce point d'une grande importance pratique les passages reproduits, ibid., du rapport présenté devant la Cour de cassation par M. le conseiller Guillemard, lors de l'arrêt qui vient d'être mentionné.

26 5. (Q. 1946 ter). Lorsque la dénonciation au saisi et la demande en validité ont été faites par actes séparés, duquel de ces deux actes court le délai de huitaine pour la dénonciation au tiers saisi?

Evidemment, est-il dit au texte, de celui qui contient la demande en validité.

266. L'appel que le débiteur aurait interjeté du jugement servant de base à la saisie-arrêt prorogerait le délai établi par l'art. 5(i4 : Grenoble, 26 août 1853 (J. Av., t. 79, p- 84). — Au surplus, pour prévenir les diilicul-

SAISIE- ARRÊT OU OPPOSITION. — Art. 563, 564, 565. 321

tés que pourrait faire naître le défaut de contre-dénonciation au tiers saisi dans le délai dont il s'agit, M. Chauvrau, dans son Formul. de proc, t. I, p. 554, conseille, en pareil cas, au saisissant de dénoncer l'appel au tiers saisi, avec défense de payer avant l'arrêta intervenir.

267. (Art. 563 et 564). Peut-on, pour économiser les frais, dans le cas notamment où la saisie-arrêt est pratiquée sur des salaires d'ouvriers, réunir dans le même exploit la saisie-arrêt, la dénonciation de cette saisie et l'assignation en validité au débiteur, et enfin la contre-dénonciation au tiers saisi ?

Nous avons admis l'affirmative, soit dans le Journal des Huissiers, t. 53» p. 121, et t. 57, p. 297, soit dans noire Formulaire annoté, t. 1, p. 473» n. 32 et 33, où nous avons exprimé l'avis que, dans ce cas, l'exploit donne ouverlure à un triple droit d'enregistrement, en vertu du n" 30 du % Ier de l'art. 68 de la loi du 22 frim. an vu, d'après lequel il est dû un droit pour chaque demandeur ou défendeur, en quelque nombre qu'ils soient, dans le même acte.

268. (Q. 1947). Si le tiers saisi habite hors de la France continentale, comment doivent être calculées les distances donnant lieu à V augmentation des délais dont il s'agit dans les art. 563 et 564 ?

On doit, est-il dit au texte, se reporter à l'art. 73.

269. Il a été décidé, conformément à cette interprétation, que lorsque la saisie-arrêt est formée par un créancier domicilié en France entre les mains du ministre des finances sur un débiteur domicilié à l'étranger, la dénonciation de la saisie doit être faite dans la huitaine, avec assignation pour comparaître dans les délais de l'art. l'A, au parquet du tribunal où la demande doit être portée; et que le saisissant n'a pas droit, en outre, à l'augmentation du délai de huitaine entre son domicile et celui du saisi : Trib. civ. de la Seine, 21 juill. 1809 (J. Av., t. 94, p. 487); Paris, 27 janv. 1870 (t. 95, p. 173).

270. (CCCCL). L'art. 565, aux termes duquel la saisie -arrêt est nulle faute de demande en validité, s'applique-t-il aux oppositions formées entre les mains de receveurs et dépositaires des deniers publics ?

L'affirmative résulte d'un arrêt de la Cour de Caen du 16 nov. 1852 (J. Av., t. 78, p. 323), qui a jugé spécialement que la saisie-arrêt pratiquée sur le cautionnement d'un fonctionnaire public est nulle, si elle n'est pas dénoncée à la partie saisie et suivie d'une demande en validité, dans les délais ordinaires. — M. Ghauveau, qui mentionnait et approuvait cet arrêt dans le précédent Supplément, citait en outre, comme conformes, un arrêt de la Ccur de Dijon du 19 juill. 1853 (S.-V.54.2.192) ; Y Encyclopédie du droit, v° Cautionnement de tit. et compt., n. 57 ; Roger, n. 334, et son Code d'instruction administrative, t. 2, p. 92, n. 908 ter. — Contra, Répert. du Journ. du Palais, v° Cautionnement (fond.), n. 251 et suiv.

t 271. Il a encore été jugé, depuis, dans le même sens, que le décret du 18 août 18U7 ne règle que les rapports entre le saisissant et les administrations publiques comme tiers saisis, et ne change rien à ceux qui existent entre le saisissant et le débiteur saisi; qu'ainsi, la saisie-arrêt formée entre les mains d'une administration publique, doit être dénoncée au saisi dans les formes et les délais prescrits par le Code de procédure civile : Trib. civ. de la Seine, 21 juill. 1869 (/. Av., t. 94, p. 487;; Paris, 27 janv. 1870 (t. 95, p. 173).

272. (Q. 1948). De ce que l'art. 565 porte que, faute de dénonciation de la demande en validité au tiers saisi, les paiements par lui faits jusqu'à la dénonciation seront valables, s'ensuit-il que le tiers saisi puisse payer valablement pendant le délai accordé pour faWe cette dénonciation?

322 SAISIE-ARRÊT OU OPPOSITION. — Art. 365, 566.

Il résulte de la combinaison de cet article avec l'art. 5G4, est-il dit au texte, que si la dénonciation est faite, les paiements effectués antérieurement seront considérés comme non avenus; mais que si elle n'est pas faite, ces paiements seront déclarés valables.

273. M. Chauveau ajoutait dans le Supplément précèdent : Il est à remarquer que le paiement fait par le tiers saisi, pendant, le délai accordé pour la dénonciation, serait valable même à l'égard du saisissant (art. 124-2, Cod. civ.), s'il résulte des circonstances que le tiers saisi n'avait pu avoir, lors de ce paiement,- connaissance de l'opposition : Trib. civ. de Bordeaux, 22 mars 1851 (J. Av., t. 76, p. 599); Cass., 30 mars 1852 (D.p.52.1.247) ; Roger, p. 437, n. 127. — V. aussi notre Formul. annot., p. 474, n. 37 et s.

2 7 4. (Q. 1949 bis). Le tiers saisi qui n'a pas reçu dans le délai voulu la dénonciation de l'assignation en validité, peut-il être contraint à payer par le débiteur saisi ?

Solution négative au texte de la part de M. Chauveau.

275. Il a été jugé, dans le sens de cette opinion, que, quoique la demande en validité n^ait pas été dénoncée au tiers saisi et qu'il puisse régulièrement payer, aux termes de l'art. 565, la nullité de la saisie doit être prononcée avant que le saisi puisse forcer le tiers saisi à paver : Trib. civ. de Nîmes, 22 nov. 1831 (J. Av., t. 77, p. 209). — Voy. aussi Roger, n. 482 et 483.

276. (Q. 1930). Si la dénonciation de l'assignation en validité est faite au tiers saisi après le délai, peut-il payer valablement ?

Il est enseigné au texte que si les paiements antérieurs à la dénonciation tardive sont valables, il en est autrement de ceux qui lui sont postérieurs. Adde conf., notre Formul. annot., p. 474, n. 39.

§ 6. — Jugement de la demande en validité et de la demande en mainlevée. — Compétence.

277. (CCCCLI A). La demande en validité de la saisie-arrêt est-elle dispensée de la tentative de conciliation, conformément à l'art. 56fi, même dans le cas où, la saisie-arrêt ne reposant pas sur un titre authentique, l'exploit de demande en validité contient en outre et principalement une demande en condamnation?

Résolu affirmativement au texte.

Adde conf., notre Formulaire annoté, t. 1, p. 473, n. 25.

278. (CCCCLI b). La demande en condamnation qui n'a point été formèe conjointement avec la demande en validité, mais incidemment, est-elle, au contraire, soumise au préliminaire de conciliation?

Solution aussi affirmative au texte.

Adde conf., notre Formul., loc. cit., n. 26.

279. (CCCCLI c). Les créanciers d'un condamné par contumace qui, pendant le séquestre apposé par l'administration des domaines, ont formé des saisies-arrêts au préjudice de ce condamné représenté pur l'administration, sont-ils tenus de faire précéder la demande en validité formée contre cette administration, du mémoire préalable prescrit par la loi des 28 oct.-Snov. 1790 ?

Un jugement du tribunal civil de Bordeaux, du 2 juill. 1851 (Journ. de cette Cour, 1852, p. 268), a décidé la négative. L'affirmative, au contraire, résulte d'un arrêt fortement motivé de la Cour de Poitiers du 7 août 1835 (S. -V. 36.2. 516), approuvé par MM. Bioche, y Saisie -arrêt, n. 66; Dalloz, \;* Contumace, n. 72, et Domaine de l'Etat, n. 406 et 407, et Roger, n. 255. — M. Chauveau (Supplément précédent) déclarait que cette dernière solu-

SAISIE-ARRÊT OU OPPOSITION. — Art. 506, 567. 323

tion lui paraissait préférable à cause des termes absolus de la loi de 1790, dont il a signalé la généralité dans son Code d'instruction administrative, 2e éd., t. 1, p. 13 et suiv., n. Ï8, 22 et 22 Ni.

280. (Art. 566). La de7nande en nullité d'une saisie-arrêt pratiquée à la requête d'une commune non autorisée peut-elle être portée directement devant le tribunal, sans que le demandeur soit tenu d'adresser préalablement au préfet le mémoire prescrit par l'art. 51 de la loi du 18-2:> juill. 1837 ?

L'affirmative a été consacrée, à très bon droit, par un jugement du tribunal civil de la Seine du 17 sept. 1869 (/. Av., t. 94, p. 490), sur le motif que cette demande est moins une action principale qu'une défense à une action déjà intentée.

281. (Art. 567). En cas d'élection de domicile faite conformément à l'art. 111, Cod. civ., serait-ce le tribunal de ce domicile qui serait compétent pour connaître de la demande en validité ou en mainlevée de la saisie-arrêt ?

Décidé affirmativement au texte, t. 4, p. 612, note 2.

282. (CCGCLII à). Lorsqu'une saisie-arrêt est pratiquée au préjudice d'une succession dont le partage n'a pas encore eu lieu, les demandes en validité et en mainlevée doivent-elles être portées au tribunal du lieu de V ouverture de la succession f

Solution également affirmative au texte.

Adde conf., notre Tr. du partage de succession, n. 308, et notre Formul. anwo*.,p.475,n. 53.— Comp.Trib.de la Seine, 22 fév. 1882 (J.Atf.,t.l08,p.l54)..

283. M. Chauveau, dans le Supplément précédent, mentionnait et approuvait un arrêt de la Cour de Rouen du 16 fév. 1856 (Journ. de cette Cour, 1*56, p. 97), jugeant que le créancier d'une succession bénéficiaire qui a saisi-arrêté le prix d'un mobilier vendu p;>r le défunt à un tiers, peut assigner à la fois en validité de la saisie-arrêt devant le tribunal de l'ouverture de la succession, et l'héritier bénéficiaire et le tiers dont il prétend la vente nulle. Voy. aussi Roger, n. 511 et suiv.

284. Notre auteur observait ensuite, avec un arrêt de la Cour de Rennes du 31 mai 1854 (Journ. de cette Cour, 1855, p. 469), que si, dans le cours d'une instance en partage de succession, l'un des héritiers forme une saisie-arrêt sur des valeurs de cette succession confiées par le défunt à un tiers, le procès qui s'élève sur la validité de cotte saisie-arrêt est entièrement distinct de l'instance en partage et se concentre entre le saisissant, le saisi et le tiers saisi, de telle sorte que les autres héritiers ne sont pas, de plein droit, parties dans l'instance de validité, et qu'il n'est même pas besoin de les mettre en Cause.

285. (Q. 1952 ter a). La demande de la régie de l'enregistrement en validité d'une saisie-arrêt doit-elle être portée devant le tribunal du lieu où la contrainte a été décernée ?

Solution affirmative au texte, où il est ajouté que, réciproquement, la demande en validité de la saisie-arrêt formée contre un receveur d'enregistrement doit être portée devant le tribunal du bureau du saisissant, et non devant celui du bureau du saisi.

Adde conf., notre Formul. annot., p. 475, n. 54.

286. Dans le Supplément précédent, M. Chauveau observait que l'exception indiquée au texte en faveur de la régie de l'enregistrement a été introduite pour faciliter le recouvrement de l'impôt; qu'elle ne peut être invoquée dans d'autres cas; et qu'ainsi, c'est devant le tribunal du dernier domicile du contumax et contre le directeur des domaines de ce domicile, exclusivement à tous autres, que doit être portée la demande en validité des saisiesarrêts formées par les créanciers du contumax entre les main* de ses débi<

324 SAISIE-ARRÊT OU OPPOSITION. — Art. 567.

teurs. S/c, Bordeaux, 17 déc. 1850 (/. Av., t. 76, p. 558). Voy. aussi le Formulaire de procédure de notre auteur, 3' éd., t. 1, p. 562, note 4, et notre Formul. annot., loc. cit., n. 52.

28"7. M. Cliauveau citait encore et approuvait un jugement du tribunal civil de Gien, du 13 mars 1850 (J. Av., t. 75, p. 595), qui a décidé que la demande en validité d'une saisie-arrêt pratiquée par la régie des domaines pour recouvrement de droits d'enregistrement, doit être instruite et jugée sur simples mémoires, respectivement signifiés, sans plaidoiries ni ministère d'avoué. — La- même solution résulte également d'un jugement du tribunal civil de Lvon du 28 déc. 1861 (t. 87, p. 474) et d'un jugement du tribunal civil de Montpellier du 12 juin 1876 (t. 101, p. 469). — Conf., Roger, n. 526. — V. suprà, n. 280.

288. Le tribunal de Lyon, par sa décision précitée, a déclaré en outre que le jugement de validité obtenu contre le débiteur de droits de mutation qui ne s'est pas présenté sur l'assignation de la régie, n'a pas la caractère d'un jugement par défaut, et, dès lors, n'est pas susceptible d'opposition.

289. Le Journ. de Venregistr., 1864, n° 2350, a examiné la question de savoir si lorsqu'un notaire a obtenu du juge de paix la délivrance d'un exécutoire pour le montant des droits d'enregistrement qu'il a avancés, et qu'il a formé une saisie-arrêt pour obtenir son paiement, le jugement qui prononce sur la validité de cette saisie peut être rendu sur plaidoiries. — Il y est soutenu que le notaire, dans ce cas, est obligé de suivre la procédure établie par la loi du 22 frim. an vu, de la même manière que le ferait l'administration, aux droits de laquelle il est subrogé; que la circonstance qu'il s'agit de la validité d'une saisie-arrêt n'est pas de nature à modifier la solution ; que la procédure spéciale dont il vient d'être parlé est obligatoire pour la régie elle-même au cas d'instance en validité de saisie-arrêt, à moins que le procès ne porte sur une contestation soulevée par la déclaration du tiers saisi, ainsi que la Cour de cassation l'a décidé par plusieurs arrêts. V. notamment Cass., 27 juin 1823 (/. Av., t. 25, p. 187). Comme au cas particu lier, ajoutent les rédacteurs du journal précité, un exécutoire a été délivré conformément à l'art. 30 de la loi de frimaire, l'instance doit se poursuivre sans constitution d'avoué et sans plaidoiries.

29Q. (Q. 1952 ter b). La règle de compétence territoriale établie par Vart. 567 peut-elle fléchir en dehors des exceptions introduites par des lois spéciales ?

M. Chauveau, dans le précédent Supplément, disait avec raison qu'en dehors de ces exceptions la règle générale reprend son empire. C'est donc à tort, observait-il, que la Cour de Riom a décidé, le 10 janv. 1853 (/. Av., t. 78, p. 403), que si la saisie-arrêt a été pratiquée en vertu d'un jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée, la demande en validité est de la compétence du tribunal qui a rendu ce jugement, bien qu'il ne soit pas celui du domicile de la partie saisie. La Cour de Riom, dans son désir de valider une procédure qui devait procurer au créancier le remboursement d'une créance légitime, a méconnu la volonté de la loi exprimée dans l'art. 567. Le motif unique de son arrêt ne résiste pas à l'examen. L'exécution par voie de saisie-arrêt n'est pas l'exécution, suite de l'instance, dont il est question dans l'art. 472 (V. Appel, n. 683 et s., et le Formulaire de procédure, 1. 1, p. 415, note 1). — Si l'opinion adoptée par la Cour de Riom venai à prévaloir, il en résulterait de singuliers abus. Un créancier qui aurait obtenu un jugement en Algérie, et qui plus tard (4 ans après, comme dans l'espèce) aurait formé une saisie-arrêt en vertu de ce jugement, pourrait traîner devant un tribunal de celte colonie la partie saisie domiciliée en France! — Compar. le Formulaire de procédure de notre auteur, t. 1, p. 562, note 4, et M. Roger, n. 509.

SAISIE- ARRÊT OU OPPOSITION. —Art. 567. 325

291. (Q. 1953 a). De ce que le président d'un tribunal de commerce peut accorder permission de saisir-arrêter, en rèsulte-t il que ce tribunal puisse connaître de la demande en validité ou en mainlevée et des effets de la saisie ?

Solution négaiive au texte, où il est ajouté que si la demande en validité est accompagnée d'une demande en condamnation (V. suprà, n. 258 et s.), cette dernière devra être portée devant le tribunal de commerce, et le tribunal civil, saisi de la première, devra surseoir à y statuer jusqu'après la décision des juges consulaires.

292. Cette question, disait M. Chauveau dans le Supplément précédent, est encore l'objet d'une vive controverse. Dans le sens de la compétence des tribunaux consulaires pour valider la saisie-arrêt basée sur une créance commerciale ou en donner mainlevée, on peut citer: Rouen, 11 janv. 1844 (J. Av., t. 66, p. 254) et 24 avril 1845 (t. b9. p. 566) ; Colmar, 49 mai 1848 (t. 74, p. 545;; Trib. de comm. du Havre, 19 nov. 1853 (t. 81, p. 141); Trib. de comm. de Marseille, 20 déc. 1855 (t. 81, p. 4)2) et 16 août 1856 (Journ. du, Trib. de Marseille, 1856, p. 244). Les principaux arguments par lesquels on essaye de justitier cette décision sont puisés dans l'art. 149, Cod. comm., dans le caractère d'urgence qui distingue les demandes en validité ou en mainlevée de saisies-arrêts ayant pour cause des opérations commerciales, ot, le plus souvent, dans cette circonstance que la validité ou la mainlevée n'est que l'accessoire du jugement que les juges consulaires sont appelés à rendre sur le fond de la contestation. Ces raisons, quelque plausibles qu'elles paraissent, ne peuvent prévaloir sur le texte absolu de l'art. 5t>7 et sur la nature exceptionnelle de la compétence des tribunaux de commerce: Aussi l'opinion contraire semble-t-elle recevoir le plus grand nombre d'adhésions. V. Trib. de Colmar, 27 mai 1847 (J. Av., t. 73, p. 360) ; Douai, 9 nov. 1848 |(t. 76, p. 598), 1er déc. 1849 (t. 76, p. 600) et 18 nov. 1834 (t. 80, p. 552) ; Bordeaux, 27 mars 1855 (Journ. de cette Cour, 1855, p. 197); Limoges, 4 juin 1856 (/. Av., t. 82, p. 254) ; Grenoble, 14 mars 1857 (Journ. de cette Cour, 1857, p. 446); Rodière, observ. au J. P. de 1857, p. 208; Molinier, dissert, insérée J. Av., t. 72, p. 513; Vincens, Lêgisl. comm., t. 1, p. 177; Despréaux, Compt. des trib. de comm., n. 173; Dalloz, n. 277; Roger, n, 49t. — Ces autorités admettent également que le tribunal civil ne peut statuer sur la validité de la saisie fondée sur une cause commerciale, qu'après le jugement du tribunal de commerce constatant l'existence et le quantum de la créance.

293. La jurisprudence s'affirme de plus en plus dans le sens de la doctrine de M. Chauveau. V. Trib. civ. de Verviers, 17 juin 1861 (/. Av., t. 87, p. 4(i8); Trib. civ. d'Anvers, 11 déc. 1863 (t. 89, p. 507); Amiens, 4 janv. 1868 (t. 95, p. 167); Paris, 22 fév. 1870 (t. 97, p. 146) et 7 août 1878 (t. 103, p. 434) ; Montpellier, 4 janv. 1874 (t. 100, p. 33). — D'après l'arrêt précité de la Cour d'Amiens, le tribunal civil a le droit d'apprécier les causes même commerciales de la saisie et d'ordonner la mainlevée de celle-ci, si la créance ne lui paraît pas justifiée, et, quoique l'existence de cette créance soit l'objet d'une contestation pendante devant le tribunal de commerce, il n'est pas tenu, en pareil cas, du surseoir jusqu'à la décision de ce tribunal. — L'arrêt également susmentionné de la Cour de Montpellier décide que le tribunal civil ne peut statuer sur la demande en validité d'une saisie-arrêt pratiquée pour cause commerciale, qu'après que le tribunal de commerce a fixé le chiffre de la créance formant l'objet de la saisie : et qu'en conséquence, le débiteur saisi, assigné à cette dernière fin devant le tribunal de commerce, ne peut opposer l'exception de litispendance en raison de ce que la demande en validité de la saisie a été précédemment portée devant le tribunal civil. V.

conf. à ces diverses solutions, notre Formulaire annoté, t. 1, p. 475, n. 57 et s., et notre Dictionnaire du contentieux commercial, v° Compétence com-

326 SAISIE-ARRÊT OU OPPOSITION. —Art. 567.

tnerciale, n. 45. — Le tribunal de commerce du Havre a cependant persisté à déclarer les tribunaux de commerce compétents pour ordonner la mainlevée d'une saisie-arrêt accessoirement à la décision qu'ils doivent rendre sur le fond de la contestation portée devant eux : jugement du 11 mars 1861 (J. Av., t. 87, p. 479).

294k. (Q. 1953 b). Le juge de paix est-il compétent pour connaître de la demande en validité d'une saisie-arrêt formée pour une créance rentrant dans les limites de sa compétence ?

Celte question a. reçu au texte la même solution que la précédente.

293. Dans le Supplément précédent, M. Chauveau citait en faveur de sa doctrine, Rennes, 15 nov. 1851 (J. Av., t. 79, p. 190); Bordeaux, 19 juin 1853 (ibid.): Limoges, 4 juin 1856 (t. 82, p. 254); Carou, Jurid. des jug. de paix, n. 75; Roger, n. 503. — Contra, Just. de paix de Gaen, 26 avril 1842 (J. Av., t. 62, p. 345). — L'opinion de notre auteur a été encore confirmée par un arrêt de la Cour d'Alger du 8 fév. 1860 (t. 87, p. 469). V. aussi en ce sens, notre Formul. annot., p. 476, n. 61. — Mais l'opinion contraire est soutenue par quelques auteurs, notamment par M. N.-A. Carré, Compét. jiidic. des jug. de paix, n. 163.

296. Il a été encore jugé très exactement que le saisissant dont la créance rentre dans la comptétence en dernier ressort du juge de paix doit, avant de faire prononcer la validité de la saisie par le tribunal civil, porter sa demande en condamnation devant le juge compétent, c'est-à-dire devant le juge de paix : Paris, 25 mai 1867 (J. Av., t. 92. p. 486) ; — que le tribunal civil, compétent pour connaître de la demande en validité d'une saisie-arrêt pratiquée en vertu d'engagements entre gens de travail et ceux qui les emploient, ne l'est pas pour statuer sur la demande formée en même temps en paiement de la somme qui fait l'objet de la saisie; et que, par suite, il doit surseoir à prononcer jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette dernière demande par le le juge de paix : Bastia, 3 juillet 1862 (t. 87, p. 471) ;— et que, dans le cas de saisie-arrêt pratiquée pour une créance inférieure à 200 francs, et dont la demande en validité portée devant le tribunal civil est restée impoursuivie, s'il n'appartient pas au juge de paix de connaître de la demande en dommages-intérêts formée par le saisi contre le saisissant à raison de ce que ce dernier aurait fait son opposition, quoiqu'il ne lui fût rien dû par le premier, ce magistrat est. au contraire, compétent pour statuer sur les conclusions du saisi tendant à faire déclarer le saisissant mal fondé dans sa demande en paiement de la somme pour laquelle la saisie a été pratiquée : Just. de paix du 4e arrondiss. de Paris, 27 juin 1877 (t. 102, p. 327).

297. M. Chauveau (Supplément précédent), en faisant remarquer que les Cours de Rennes et de Bordeaux dans leurs arrêts susénoncés de 1851 et 1853, ont attribué compétence d'une manière absolue au tribunal civil, à l'exclusion du juge de paix, même pour la déclaration de l'existence et du quantum de la créance, se refusait avec raison à admettre cette solution.

298. (Q. 1953 c). A qui appartient-il de statuer sur la demande en validité d'une saisie-arrêt pratiquée entre les mains du Trésor sur le traitement d'un fonctionnaire public f

La Cour de Colmar, par arrêt du 10 fév. 1847 (Journ. de cette Cotir, 1849, p. 61), a décidé que les tribunaux civils sont incompétents ratione maleriœ pour statuer sur la validité d'une telle saisie-arrêt, formée avec la permission du juge, par un autre fonctionnaire, à l'elïet d'obtenir, par prélèvement sur le traitement dû au saisi, l'indemnité a laquelle le saisissant prétend avoir droit, conformément aux règlements, pour avoir rempli par intérim et par ordre de son administration les fonctions de ce dernier pendant la durée d'un congé.

SAISIE-ARRÊT OU OPPOSITION. - Art. 567. 327

299. Les rédacteurs du recueil précité ont exprimé leur opinion sur cotte question dans u: e note ainsi conçue : « Il n'est pas douteux qu'à l'autorité judiciaire seule il appartient de connaître des discussions sur saisies de traitement, lorsque l'Etat n"est qu'un tiers désintéressé dans la contestation ; mais là n'était pas la question. Il s'agissait d'une réclamation relative au paiement de traitements attachés à des fonctions publiques ; il s'agissait de savoir si le demandeur avait un droit acquis au traitement qu'il réclamait à titre d'indemnité pour avoir fait, par ordre de son administration, un service public; il s'agissait enfin de savoir sur quel article du budget la somme due serait imputée. Sous tous ces rapports, le Trésor avait un intérêt direct dans la contestation; et l'action était, en réalité, plus dirigée contre le Trésor public que contre un simple particulier. C'était une affaire qui ne pouvait être soumise qu'au ministre ou au directeur général de l'administration sous l'autorité duquel se trouvait placé le demandeur. » — M. Chauveau, dans le précédent Supplément, après avoir dit que cette solution était conforme à l'opinion par lui exprimée dans ses Principes de compétence et d'instruction administratives, t. 3, p. 506 et 536, n. 687 et 720, se bornait à ajouter qu'il lui paraissait que, dans l'espèce de la question posée, par application du même principe que lorsqu'il s'agit d'une créance commerciale, il appartient exclusivement aux tribunaux civils de valider la procédure de saisie-arrêt, après toutefois que l'autorité administrative a déclaré l'existence et le quantum de la créance. La Cour de cassation, ajoutait-il, a consacré la véritable doctrine, le 17 juill. 1849 (.7. Av., t. 76, p. 594), en décidant que l'autorité judiciaire est compétente pour connaître de la validité de saisies-arrêts jetées entre les mains d'un payeur sur une somme dont le paiement a été or-, donnancé par un ministre. C'est évident ; la somme ordonnancée constitue au profit du débiteur une créance ordinaire.

300. (Q. CCCCLII b). La déclaration de faillite que ferait un négociant devant le tribunal de commerce d'un arrondissement autre que celui de son domicile, rendrait-elle le tribunal civil de cet arrondissement compétent pour connaître des saisies-arrêts pratiquées contre lui ?

La négative, qui est évidente, a été consacrée par un arrêt mentionné au texte.

301. (Q. 1953 bis). En assignant le débiteur en validité, de saisie-arrêt devant le tribunal civil, le saisissant dont la créance est commerciale est-il censé renoncer à la juridiction consulaire ?

Cette question est aussi, à bon droit, résolue négativement au texte.

302. (Q. 1953 ter). Quand la demande en validité est connexe à une denande pendante devant un tribunal qui n'est pas celui du domicile du saisi, ioit-elle être portée à ce tribunal ?

Solution également négative au texte.

i4.dc/e conf., notre Formulaire annoté, n. 47.

303. Lorsqu'un tribunal est déjà saisi d'une demande en validité de ^a sic arrêt, et que les difficultés qui s'élèvent à l'occasion d'une saisie-arrêt postérieure, pratiquée à la requête d'un autre créancier au préjudice de la même personne, sont portées devant un autre tribunal, celui-ci doit renvoyer les parties contestantes devant le tribunal qui a été saisi le premier de la contestation : Riom, -4 fév. 1854 (Journ. de cette Cour, 18M4, n° 810). — M. Chauveau citait et approuvait cette décision dans le précédent Supplément.

Vxi) i. (Q. 1953quater). Si la saisie-arrêt est pratiquée en France sur un débiteur étranger, devant quel tribunal devra être portée la demande en validité?

1) vanl le tribunal du domicile du tiers saisi, répond M. Chauveau, au

328 SAISIE-ARRÊT OU OPPOSITION. — Art. 567.

texte, pourvu que le saisissant soit un Français, nos tribunaux ne devant point justice à des parties qui seraient l'une et l'autre étrangères.

305. Pour nous, consulté sur le point de savoir devant quel tribunal doit être portée la demande en validité d'une saisie-arrêt, lorsque le débiteur saisi n'a ni domicile ni résidence connus, ou qu'il demeure en pays étranger, nous avons dit : — La disposition de l'art. 567, Cod. proc , qui veut que la demande en validité soit porlée devant le tribunal du domicile de la partie saisie, ne pouvant recevoir ici son application, il est rationnel de déterminer la compétence territoriale en se plaçant au point de vue de l'intérêt commun des parties. Or, cet intérêt nous parait recevoir satisfaction, soit que la connaissance de la demande en validité de la saisie-arrêt appartienne au tribunal du domicile du saisissant, soit qu'on l'allribue au tribunal du domicile du tiers saisi. La première solution ne préjudicie ni au débiteur saisi, qui, ayant eu le tort de se fixer à l'étranger sans élire un domicile en France, ou de quitter son domicile sans faire connaître sa résidence nouvelle, ne saurait se plaindre d'êlre assigné devant les juges du domicile de son créancier, ni au tiers saisi, qui conserve dans tous les cas le droit de demander, si sa déclaration est contestée, son renvoi devant ses propres juges. La secoi.de solution, qui ne saurait pas mieux être critiquée que la précédente par le tiers saisi, n'est pas non plus défavorable au saisissant, puisque, comme nous venons de le rappeler, il peut être forcé, en cas de contesiaiion de la déclaration du tiers saisi, de plaider devant les juges de ce dernier.

Nous devons dire que c'est cette seconde solution qu'adoplent généralement les auteurs, dont quolques-uns toutefois examinent seulement l'hypothèse où la saisie-arrêt a été pratiquée sur un débiteur étranger. V. Lepage, Quest., p. 392; Roger, n. 520; Chauveau sur Carré (loc. cit.); Dalloz, Hép., v° Saisie-arrêt, n. 503; VEncycl. des huiss-, eod. verb., n. 180. — Mais la première, qui n'est pas moins juridique, peut s'appuyer sur les motifs d'un arrêt de la Cour de Chambéry du 16 mars 1869 (/. Av., t. 95, p. 87). — V. aussi en ce sens, notre Formul. annot., p. 474, n. 45.

306. Il a été décidé, d'une manière générale, que les tribunaux français sont compétents pour connaître de la demande en validité d'une saisie-arrêt pratiquée contre un étranger; sauf à surseoir, s'il y a lieu, à statuer jusqu'à ce que le saisissant justifie d'un titre dûment rendu exécutoire : Lyon, 25 juill. 1874 (t. 100, p. 243).

307. Lorsque le saisissant et le saisi sont l'un et l'autre étrangers, les tribunaux français ne sont pas absolument incompétents pour statuer sur la demande en validité ; ils peuvent en connaître, sauf encore à surseoir à rendre leur décision jusqu'à production par le saisissant de son litre dûment rendu exécutoire: Paris, 8 avril 1874 (t. 99, p. 412). Il résulte de la même décision que la demande en validité doit, en pareil cas, être portée devant le tribunaldudomiciledutiers saisi. — V. aussi Paris, 31 marsl886(t. 111, p. 196).

308. D'après un arrêt de la Cour de Chambéry du 16 mars 1869 (t. 95, p. 87), la demande en va'idité d'une saisie-arrêt pratiquée sur plusieurs dé biteurs dont un seul est Français doit être porlée devant le tribunal du do micile de celui-ci, et non devant le tribunal du domicile du demandeur.

309. D'un autre côté, le tribunal civil de la Seine a jugé, le 20 juin 1867 (t. 92, p. 502), que, dans le cas où le saisissant et le débiteur saisi ont élu domicile dans une ville, même en pays étranger, pour les contestations auxquelles leurs comentions peuvent donner naissance, c'est devant le tribunal clc cette ville que la demande en validité de la saisie- arrêi doit être portée; et qu'il en est ainsi particulièrement lorsque le débiteur saisi est un sujet suisse et que l'élection de domicile a été faite dans la ville suisse où il

SAISIE-ARRÊT OU OPPOSITION. — Art. 567. 329

réside, le traité international de 1828 ayant eu pour effet, entre les habitants de la France et de la Suisse, d'effacer l'extranéité et de confondre les territoires quant au domicile et à la juridiction. — Compar. suprà, n. 281.

31 0. (Q. 1956). La demande en mainlevée de la saisie-arrêt peut-elle être signifiée au domicile élu dans l'exploit de saisie ?

Solution affirmative au texte.

311. (Q. 1956 bis). Le saisi pourrait -il porter la demande en mainlevée devant le tribunal du domicile du saisissa?it ?

Ce point est aussi résolu affirmativement au texte par M. Chauveau.

Adde conf., un arrêt de la Cour de Paris du 5 janv. 1874 (J. Av., t. 99, p. 229), qui se fonde très justement sur ce que l'art. 567, en disposant que cette demande sera soumise au tribunal de la partie saisie, a introduit en faveur de celle-ci une exception au bénéfice de laquelle il lui est loisible de renoncer. — V. aussi en ce sens, notre Formul. annot., p. 475, n. 51.

312. (Q. 1956 ter). Si la demandé en mainlevée est intentée par un autre que par le débiteur saisi, doit-elle également être portée devant le tribunal du domicile de celui-ci ?

Elle doit, selon l'opinion exprimée au texte, être portée devant le tribunal du domicile soit du saisi, soit du saisissant, selon qu'elle est dirigée contre Tune ou contre l'autre de ces deux parties.

Adde conf., Paris, 20 oct. 1847 (/. Av., t. 73, p. 405); Trib. civ. de Libourne, 31 déc. 1856 (t. 82, p. 199); Roger, n. 515; notre Formul. annot., loc. cit., n. 49. — V. aussi les observations de M. Chauveau sur un jugement du tribunal civ. du Havre, du 19 nov41855 (J. Av., t. 81, p. 141).

313. Il a été jugé avec raison que la demande en mainlevée d'une saisiearrêt formée contre le saisissant par un tiers domicilié dans le même lieu que le tiers saisi, n'est pas de la compétence du tribunal de ce lieu, alors surtout que la partie saisie n'y a jamais eu son domicile ; mais que cette demande doit être portée devant le tribunal du domicile du saisissant': Caen, 26 juin 1869 (t. 95, p. 165).— Conf., notre Formul. annot., n. 50.

314. Mais le tiers auquel une saisie-arrêt porte préjudice peut assigner le saisissant en mainlevée devant le tribunal du lieu de la saisie, où celui-ci a fait élection de domicile, conformément à l'art. 559 : Trib. de comm. du Havre, du 11 mars 1861 (t. 87, p. 479).

315. La femme séparée de biens qui, se prétendant propriétaire des valeurs saisies-arrêtées contre son mari, actionne le saisissant en mainlevée de la saisie-arrêt et en réparation du préjudice qu'elle dit lui avoir été causé, doit porter son action devant le tribunal du domicile du saisissant, conformément à la règle générale; elle ne saurait la soumettre au tribunal de sou propre domicile, par application de l'art. 567, sous prétexte qu'elle serait elle-même en réalité la partie saisie : Trib. civ. de la Seine, 16 nov. 1872 (t. 98, p. 28).

31 S». (Q. 1956 quater). Devant quel tribunal doit être portée la demande en validité d'offres réelles formée par le débiteur saisi, dans le but d'obtenir la mainlevée de la saisie-arrêt ?

M. Chauveau répond, au texte, qu'il faut appliquer ici l'art. 567, et qu'ainsi l'exploit peut être signifié au domicile élu dans la saisie (V. suprà, n. 281), et la demande doit être portée devant le tribunal du domicile du saisi.

316. (Q. 1955). Un créancier peut-il, en offrant de donner caution suffitante au tiers saisi, obtenir la mainlevée des saisies-arrêts faites à la requête de quelques autres créanciers ?

Solution affirmative au texte.

Snppl.m. 22

330 SAISIE-ARRÊT OU OPPOSITION. — Art. 567.

317. (Q. 1955). Les tribunaux peuvent-ils, avant de juger le fond, accorder mainlevée provisoire?

M. Chauvcau repousse, au texte, une décision d'après laquelle, lorsque les juges renvoient à une époque déterminée pour statuer sur la validité d'une saisie-arrêt, ils peuvent en accorder mainlevée, eu exigeant caution de la part du débiteur saisi. Suivant notre auteur, le saisi qui se trouve pressé d'obtenir mainlevée peut recourir à un expédient qu'il a indiqué sous la quest. 1952, et qui consiste à consentir délégation au saisissant de la somme réclamée par celui-ci, à condition d'en obtenir restitution si sa prétention n'est pas fondée. Il n'est pas besoin, d'après M. Chauveau, que cette délégation soit consacrée par une ordonnance du juge des référés.

318. Il est du reste de principe qu'il n'appartient pas au juge des référés d'ordonner la mainlevée d'une saisie-arrét, et qu'il peut seulement, en cette matière, statuer dans les cas d'urgence et de façon à ce que son ordonnance ne fasse aucun préjudice au principal. V. Référé, n. 134 et 136 ter. — V. aussi la question suivante.

319. (Q. 1954 ter). En matière de saisie-arrêt, la condamnation axix dépens doit-elle être prononcée lors du jugement de validité, ou bien doit-elle être réservée jusqu'à la déclaration du tiers saisi ? Qui doit supporter les dépens ?

En réalité, observait sur ee point M. Cliauveau dans le précédent Supplément, toutes les fois que la saisie-arrêt ne procède pas d'un titre authentique, elle offre deux procédures distinctes: l'une d'action, pour obtenir un tilre exécutoire; l'autre d'exécution de ce titre; la première, dirigée uniquement contre le débiteur; la seconde, dirigée à la fois contre le débiteur et le tiers saisi; chacune pouvant être l'objet d'une instance spéciale devant des juridictions différentes (Voy. une dissertation de 31. Molinier, J. Av., t. 72, p. 513), mais aboutissant à un résultat unique, le paiement parle tiers saisi. Ce double caractère fait naître la difficulté examinée ici. La Cour de Bordeaux a été appelée à la résoudre. — Le 9 avril 1850, la première chambre de cette Cour a déclaré que la condamnation du débiteur aux dépens de la saisie-arrêt est la suite nécessaire du jugement de validité; qu'il n'y a pas lieu de réserver les dépens jusqu'à la déclaration à faire par le tiers saisi, sauf alors le recours du débiteur contre le créancier, s'il justifie que la saisie-arrêt a été faite méchamment, avec la certitude qu'elle ne porterait pas; tandis que, le 2 mai suivant, la deuxième chambre de la même Cour a jugé que, tout en validant la saisie-arrêt, il y a lieu de réserver les dépens jusqu'à la déclaration du tiers saisi, pour les laisser à la charge du saisissant, s'il vient à être reconnu que la saisie-arrêt n'avait pas d'objet et qu'elle a été dès lors irustraloire. Ni l'une ni l'autre de ces deux solutions ne paraissait complètement acceptable à 31. Chauvcau. La première, disait-il, en ne punissant la témérité du créancier qu'autant qu'il a agi avec mauvaise foi, tendrait à ruiner en frais le débiteur ; la seconde, en mettant, sans distinction, les dépens à la charge du créancier, lorsque le tiers saisi ne doit rien, va trop loin en sens contraire, et ne tient pas assez compte du double caractère de cette procédure spéciale.

320. Il est très vrai que le créancier qui, légèrement, a jeté une saisiearrêt entre les mains d'un tiers qui n'est pas débiteur du saisi, doit, comme celui qui fait saisir des meubles ou des immeubles dont son débiteur n'est pas propriétaire, supporter en principe les dépens occasionnés par les poursuites. Ainsi, -il est plus sage de réserver la condamnation aux dépens jusqu'à la déclaration du tiers saisi, que de la prononcer dans le jugement de validité. Mais, se hâtait d'ajouter 31. Chauveau, la déclaration négative du tiers saisi doit-elle toujours entraîner la condamnation du saisissant à tous les dépens? C'est ici qu'une distinction est nécessaire. Sans parler du cas où la déclaration est affirmative, et où évidemment le»

SAISIE-ARRÊT OU OPPOSITION. — Art. 567. 331

frais sont à la charge du saisi, trois hypothèses peuvent être posées : 1° la saisie a été faite en vertu d'un acte authentique; 2° la saisie a été pratiquée en vertu d'un titre sous seing privé, mais qui a servi de base à une condamnation prononcée avant le jugement de validité, soit par le tribunal de commerce, soit par le juge de paix; 3° le créancier saisissant n'avait pas de titre ou n'était porteur que d'un titre sous seing privé.

Dans la première hypothèse, le créancier supportera l'intégralité des dépens. Dans la seconde, il n'aura à supporter que les dépens exposés devant le tribunal civil, puisqu'il aura obtenu gain de cause devant le tribunal de commerce (ou le juge de paix). Dans la troisième, il sera, sans contredit, passible de tous les dépens faits contre le tiers saisi et qui ont trait à la saisiearrêt proprement dite ; mais il aura le droit de réclamer de son débiteur les frais qu'il aura été obligé de faire pour obtenir un titre exécutoire. — Les dépens se trouvent alors équitablement répartis comme le veut la loi (art. 130, Cod. proc). Le demandeur succombe quant à la saisie-arrêt; il en paie les irais. Il triomphe quant à la reconnaissance des créances; il obtient les dépens contre son adversaire.

Qu'on n'objecte pas, poursuivait M. Ghauveau, que, si la déclaration du tiers saisi n'est pas contestée, l'art. 576 défendant de faire aucune autre procédure, il faudra néanmoins un jugement pour mettre les dépens à la charge du créancier. — On doit répondre que cet article interdit toute procédure de la part du tiers saisi ou contre lui, mais qu'il ne régit nullement le cas où, par suite de la déclaration négative, le débiteur a le droit de répéter les dépens qu'il a été obligé de faire pour résister à une procédure qu'il savait être frustraloire.

321 . Lorsqu'un avoué a fait pratiquer une saisie-arrêt qui n'a pas abouti, parce que les deniers saisis étaient dotaux et qu'ensuite ils n'existaient plus entre les mains du tiers saisi, il peut être personnellement condamné aux dépens : Montpellier, 12 mars 1857 (J. Av., t. 82, p. 374).

322. Le tiers saisi qui a produit à l'appui de sa déclaration des quittances reconnues non sincères, doit être personnellement condamné aux dépens : Riom, 14 juin 1847 (J. Av., t. 73, p. 82). — Même solution quand, dans un débat entre un cessionnaire. et le saisissant, le tiers saisi prend des conclusions contre le cessionnaire dont le titre est reconnu valable : Cass., 22 mai 1849 (t. 75, p. 401).

323. (Q. 1980 bis a). Le jugement qui valide ou déclare nulle une saisiearrêt est-il susceptible d'appel ; et comment se détermine ici létaux du dernier ressort f

Nul doute, répond M. Chauveau, au texte, que pour le jugement rendu sur la demande en validité, ce ne soit le montant des causes de la saisie, et non celui des sommes saisies-arrêtées, qui détermine le taux du dernier ressort.

Dans le Supplément précédent, notre auteur mentionnait deux décisions d'après lesquelles le jugement qui prononce sur la validité d'une saisie-arrêt formée pour une somme au-dessous de 1,500 fr., est en dernier ressort, bien que la dette du tiers saisi excède ce chiffre, si d'ailleurs il ne s'est élevé au- t cune contestation avec lui : Cass., 18 juill. 1844 (S.-V.44.1.852) et Orléans, ;. 27 nov. 1844 (D.p.45.1. 138).

323 bis. Un arrêt de la Cour de Pau du 8 mai 1879 {J. Av., 1. 104, p. 453) a décidé que le jugement qui statue tout à la fois sur la demande en validité d'une saisie-arrêt, et sur la revendication par un tiers de la somme dont le tiers saisi s'est reconnu débiteur, ainsi que sur la demande reconventionnelle en dommages-intérêts opposée à cette revendication par le saisissant, est en dernier ressort, bien que la créance de celui-ci soit supérieure

332 SAISIE-ARRÊT OU OPPOSITION. — Art. 567, 568.

à 1,500 fr., si la somme revendiquée et le montant des dommages- intérêts réclamés reconventionnellement sont, soit isolément, soit cumulativement, intérieurs à ce chiffre. — Cette décision est manifestement erronée. On ne peut saisir le motif pour lequel la Cour de Pau a déclaré l'appel non recevablc, à raison de l'infériorité du chiffre tant de la demande en revendication de la somme due par le tiers -.-aisi, que de la demande reconventionnelle en dommages-intérêts opposée à cette revendication par le saisissant, sans tenir compte du chiffre de la créance de celui-ci, qui, dans l'espèce, était de beaucoup supérieur au taux du dernier ressort.

324. Voy. au surplus l'exposé de l'état récent de la jurisprudence sur la question ci-dessus, au mot Appel, n. 90. — Comp. Cass., 16 déc.1879 (/. Av., t. 406, p. 68).

325. (Art. 567). V opposition au jugement statuant par défaut sur la demande en validité de la saisie-arrêt est-elle recevable, bien qu'il résulte d'un document du procès que la partie défaillante qui forme cette opposition a eu connaissance de la saisie ?

La Cour de Montpellier a décidé, par arrêt du 3 juin 1870 (/. des Huiss., t. 52, p. 69), que cette connaissance ne met pas obstacle à l'opposition, s'il n'est pas établi en outre que la partie défaillante a connu l'exécution du jugement de validité. — V. conf., notre Formul. annot., p. 477, n. 70. — Compar. Jugement par défaut, n. 200.

326. On s'est demandé comment, lorsqu'une saisie-arrêt a été pratiquée, en vertu d'un titre sous seing privé, sur un débiteur qui n'a ni domicile ni résidence connus en France, le jugement qui, par défaut faute de comparaître à l'égard du saisi et contradicloire entre le saisissant et le tiers saisi, condamne le saisi au paiement de la créance qui a donné lieu à la saisiearrêt, valide cette saisie et ordonne au tiers saisi de remettre au saisissant les sommes dont il est débiteur, jusqu'à concurrence du montant de la créance, doit être exécuté vis-à-vis du saisi, pour en empêcher la péremption. — M. Harel a établi, J. Av., t. 93, p. 237, qu'en ce qui concerne la condamnation prononcée par défaut contre le saisi, il y a lieu, pour empêcher la péremption du jugement, de l'exécuter soit au moyen d'un procèsverbal de carence dressé au domicile du saisi (V. Jugem. par déf., n. 216), soit en obtenant la déclaration affirmative du tiers saisi, et, à plus forte raison, la libération de ce dernier ; mais que ces faits, étant ignorés du saisi, ne le priveraient pas du droit de former ultérieurement opposition au jugement.

32*7. (Q. 1980 ter). L'instance en validité de saisie-arrêt est- elle sujette à péremption ?

L'affirmative n'est pas douteuse, répondait M. Chauveau dans le précédent Supplément. — Voy. Péremption d'instance, n. 1 et 2.

| 7. — Assignation du tiers saisi en déclaration affirmative. — Formalités de la déclaration. — Devoirs du tiers saisi.

328. (CCCCLIII). Le créancier qui a fait saisir arrêter un brevet d'invention de son débiteur, est-il tenu d'assigner en déclaration le ministre de l'agriculture et du commerce1?

Le tribunal de Lyon, par un jugement du 29 juin 1857 (J. Av., t. 82, p. 651), que M. Chauveau approuvait dans le précédent Supplément, a consacré la négative, sur le motif que les créanciers du breveté doivent suivre la procédure indiquée pour les saisies-arrêts faites dans les mains des dépositaires publics. V. infrà, n. 335 et s. — Conf., Roger, n. 169.

SAISIE-ARRET OU OPPOSITION. — Art. 568. 333

329. (Q. 1956 quinquies). S'il y a titre authentique, à quelle époque et par quel acte le tiers saisi peut-il être assigné en déclaration ?

Il peut l'être, dans ce cas, est-il dit au texte, par l'exploit même de saisiearrêt; mais le tiers saisi ne peut, même alors, être tenu de faire la déclaration avant que l'assignation en validité lui ait été dénoncée.

330. Dans le Supplément précédent, M. Chauveau présentait ici les observations suivantes : Si, en principe et dans le système de la loi, la déclaration du tiers saisi et les difficultés qu'elle soulève ne viennent qu'après la: validité de la saisie, il n'en est pas moins vrai que lorsque celte déclaration précède le jugement sur la validité et est faite en termes négatifs que le saisissant annonce l'intention d'attaquer, il y a lieu de surseoir au jugement de la validité jusqu'après la décision sur la sincérité de la déclaration. C'est ce qu'ont décidé la Cour de Paris, le 5 nov. 1856 (/. Av., t. 82, p. 255) et la Cour de cassation, le 22 avril 1857 {J. Av., t. 82, p. 454). Conf., Roger, n. 537, p. 546. Alors, en effet, la poursuite de la validité n'a de raison d'être qu'autant qu'il est certain que le tiers saisi est débiteur. Les saisissants euxmêmes ont intérêt à agir de la sorte, car les frais du jugement de validité devraient être mis à leur charge, s'il était ultérieurement reconnu que le tiers saisi ne doit rien, le saisi n'ayant, en effet, dans ce cas, rien à se reprocher et les créanciers ayant, au contraire, encouru le reproche d'avoir procédé témérairement, et d'avoir fait une procédure frustratoire, puisque la première condition d'une saisie-arrêt est l'existence d'un tiers débiteur du saisi. Voy. suprà, n. 319 et 320.

331. Ajoutons, avec un arrêt de la Cour de Chambéry du 18 fév. 1868 (t. 93, p. 514), qu'en tout cas il n'est pas nécessaire que le tiers saisi soit appelé dans l'instance de validité, et qu'il suffit que le jugement qui valide la saisie et lui ordonne de vider ses mains entre celles du saisissant, lui soit notifié.

332. Si néanmoins le tiers saisi avait été appelé dans l'instance sur la demande en validité, les conclusions qu'il prendrait au fond le rendraient non recevable à invoquer en appel la disposition de l'art. 568, d'après laquelle il ne peut être assigné en déclaration, s'il n'y a titre authentique ou jugement validant la saisie : Paris, 19 janv. 1867 (t. 92, p. 96).

333. (Q. 1956 sexies). Existe-t-il un délai fatal pour l'assignation en déclaration ?

Non, est-il enseigné au texte ; cette assignation peut être donnée en tout état de cause, même longtemps après le jugement définitif. Adde conf., notre Formul. annot., p. 479, n. 92.

333 bis. Lorsque le jugement de validité de la saisie-arrêt, auquel le tiers saisi est resté étranger, a été rendu par défaut, lo saisissant peut-il assigner valablement le tiers saisi en déclaration affirmative avant l'expiration du délai de huitaine à partir de la signification de ce jugement? Consulté sur ce point, nous avons dit : Lorsque, après le jugement de validité d'une saisie-arrêf, auquel le tiers saisi n'a pas été partie, le saisissant assigne ce dernier en déclaration affirmative, il n'agit pas en vertu de ce jugement; il procède en conformité de l'art. 568, Cod, proc, qui veut qu'en l'absence de litre authentique, l'assignation en déclaration soit précédée par le jugement de validité. Ce n'est donc pas poursuivre l'exécution de ce jugement que d'assigner le tiers saisi en déclaration affirmative.

Du reste, comment voir un acte d'exécution tombant sous la prohibition de l'art. 155, Cod. proc, dans le seul fait de cette assignation? On ne saurait attacher à une semblable formalité une portée plus'considérable qu'à la signification du jugement par défaut au tiers saisi, signification que deux arrêts de I» Cour de Paris, des 3 mars et S déc. 1855 {J. Av., t. 80,

3ô4 SAISIE- ARRÊT OU OPPOSITION. - Art. 568, 569, 570.

p. 513, et t. 81, p. 623), approuvés par M. Chauveau, Supplément, p. 630, guest. 1972 bis (V. infrà, n. 471), ont déclaré ne pas constituer un acte d'exécution interdit par l'art. 155. D'un autre côté, l'exécution que prohibe l'art. 155 est celle à laquelle il est proc'-dé contre le détaillant; c'est en faveur de ce dernier qu'est prescrit un délai de huitaine pendant lequel il aura la faculté de se mettre en mesure d'exécuter volontairement la condamnation prononcée contre lui (V. Carré, Lois de laproc, t. 2., p. 56, n. cxv). La prohibition ne concerne donc point les formalités qui, après la prononciation du jugement par défaut, peuvent être remplies vis-à-vis d'un tiers.

A tous les points de vue donc, nous regardons comme valable l'assignation en déclaration affirmative donnée au tiers saisi avant l'expiration de la huitaine à partir de la signification du jugement de validité rendu par défaut.

334. (Q. 1956 septies). L'assignation en déclaration est-elle toujours nécessaire?

M. Chauveau, au texte, est d'avis que, dans le cas d'accord de toutes les parties sur l'existence et sur la suffisance de fonds entre les mains du tiers saisi, le saisissant peut se borner à signifier à celui-ci le jugement de validité, et que, sur cette signification, le tiers saisi videra valablement ses mains entre celles du saisissant.

Adde conf., notre Formul., p. 480, n. 93.

3 3 5. (Q, 1957 bis). A quelle époque les fonctionnaires publics dont il est parlé à l'art. 561 (V. suprà, n. 225) sont-ils tenus de fournir le certificat qui, aux termes de l'art. 569, remplace pour eux la déclaration affirmative?

Il est dit au texte, par argument de l'art. 568, que, s'il y a titre authentique, le certificat peut être exigé aussitôt après la saisie-arrêt, et que s'il n'y en a pas, il faut attendre le jugement de validité.

336. (Q. 1958). Que doit-on faire pour obtenir de ces fonctionnaires le certificat dont il s'agit ?

Il faut le requérir d'eux par une sommation d'avoué, est-il répondu au texte.

33*7. (Q. 1958 bis). En cas de refus, quelle marche doit- on suivre ?

M. Chauveau enseigne, au texte, sous la quest. 1976 ter, à laquelle il renvoie ici, qu'on peut faire condamner le fonctionnaire à des dommagesintérêts déterminés par chaque jour de relard dans la délivrance du certificat.

— Compar. infrà, n. 393.

Adde conf., notre Formul. annot., p. 504, n. 21.

338. (CCCCLIII bis). Le préfet entre les mains duquel une saisie-arrêt a été pratiquée, en sa qualité de fonctionnaire, est-il dispensé de fournir une déclaration affirmative ?

A supposer qu'une saisie-arrêt puisse être pratiquée entre les mains d'un préfet, comme fonctionnaire, ce qui n'est pas, dit 31. Chauveau, au texte, il serait dispensé, en vertu de l'art. 6 du décret du 18 août 1807, de fournir une déclaration affirmative, et l'on ne pourrait exiger de lui qu'un certificat des sommes dues.

339. (Q. 1957). Les notaires, huissiers et autres officiers ministériels peuvent-ils être assignés en déclaration des sommes qu'ils ont reçues ou touchées en leur qualité ?

Solution affirmative au texte.

Adde conf., notre Formul., p. 479, n. 90.

340. (CCCCLIV). La disposition de l'art. 570, qui veut que le tiers

- ;isi soit assigné devant le tribunal qui doit connaître de la saisie, sauf au

SAISIE-ARRET OÙ OPPOSITION. — Art. 570. 335

'iers saisi à demander son renvoi devant ses juges naturels si sa déclaration est contestée, admet-elle des exceptions ?

La Cour de Paris a décidé, par un arrêt du 5 fév. 1848 (S.-V.48.2.486), que l'art. 570 est applicable au tiers saisi étranger, comme à celui qui est français, et cela, alors même que la créance frappée d'opposition résulterait d'un contrat passé en pays étranger.

341. D'après un arrêt de la Cour de Lyon, du 8 fév. 1851 (Journ. de cette Cour, 1852, p. 36), quand il y a plusieurs tiers saisis, et que leurs déclarations sont contestées, ce n'est plus l'art. 570, mais l'art. 59 qui devient applicable. M. Chauveau, dans le Supplément précédent, déclarait n'admettre cette solution que sous la réserve qu'il y ait solidarité, ou indivisibilité, ou enfin unité dans l'obligation des tiers saisis. Il lui paraissait incontestable, disait-il, que, si les tiers saisis n'ont entre eux rien de commun, s'ils sont débiteurs du saisi à des titres différents, c'est l'art. 570 qui est applicable. Telle est aussi l'opinion de MM. Roger, n. 603, et Dalloz, n. 387.

3-13. La doctrine de notre auteur a été consacrée par un arrêt de la Cour de cassation du 24 fév. 1875 (t. 100, p. 242) qui a jugé que la disposition de l'art. 570, permettant au tiers saisi assigné en déclaration de demander son renvoi devant ses juges naturels, cesse d'être applicable lorsqu'il y a plusieurs tiers saisis contre lesquels sont soulevées des contestations qui ont une cause unique formant la matière d'un seul et même litige ; mais que, dans ce cas, le saisissant peut assigner les différents tiers saisis devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, pourvu que celui-ci ne soit pas mis en cause dans le seul but de soustraire les autres à leurs propres juges.

343. (Q. 1959). Le tiers saisi peut-il demander son renvoi devant ses juges, quelle que soit la nature de la contestation à laquelle sa déclaration donne lieu, même si elle n'est contestée que comme irrègulière en la (orme, ou pour n'être pas accompagnée de pièces justificatives ?

La solution affirmative est enseignée au texte, où M. Chauveau combat deux décisions en sens contraire des Cours de Bordeaux et de Paris.

3 41. Dans le Supplément précédent, notre auteur constatait que la Cour de Bordeaux a persisté dans sa jurisprudence; qu'ainsi elle a décidé, le 22 juin 1855 (J. Av., t. 80, p. 450), que le renvoi ne peut être demandé par le tiers saisi quand la contestation n'a pour cause que le défaut de pièces justificatives. Il mentionnait en outre un arrêt de la Cour de Riom, du 26 déc. 1856 (Journ. de cette Cour, 1857, 1er mars), d'après lequel le tiers saisi ne peut non plus demander le renvoi lorsque le saisissant se borne à réclamer le dépôt au greffe du tribunal des pièces justificatives de la déclaration; et un arrêt de la Cour de Rouen du 22 juin 1859 (t. 86, p. 22) jugeant qu'il n'en est pas de même quand le saisissant demande des dommages- intérêts tant contre le saisi que contre le tiers saisi, sur le motif que la^déclaration négative de ce dernier provient d'un concert frauduleux, par suite duquel il se trouve ne. rien devoir. Aucune de ces solutions ne lui paraissait devoir être admise. — L'art. 570, disait-il, doit être entendu de la manière la plus large et la plus absolue. La déclaration est contestée du moment où elle donne lieu à une discussion judiciaire, soit dans la forme, soit au fond. Voy. conf., son Formul. de procéd., t. 1, p. 572, note 1 ; Dalloz, n. 385 et s.; Roger, n. 599; notre Formul. annot., 1. 1, p. 483, n. 127.

345. D'après un arrêt de la Cour de Dijon, du 14 janv. 1879 (J. Av., t. 10i, p. 465), le tiers saisi ne peut demander son renvoi devant le tribunal de commerce, quand il s'agit de statuer, non sur l'existence ou la quotité d'une dette commerciale, mais uniquement sur une question de forme, et notamment sur l'inobservation des formalités prescrites par les art, 573,

336 SAISIE -ARRÊT OU OPPOSITION. — Art. 570.

574 et 577, Cod. proc. civ. — Compar. suprà, n. 292 et s., et infrà, n. 355,

346. (Q. 1959 bis). Lorsque la contestation élevée contre la déclaration du tiers saisi est connexe à une instance pendante devant un autre tribunal que celui de son domicile, doit-elle y être portée ?

Résolu négativement au texte.